Déclasser un terrain agricole
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Déclasser un terrain agricole. Comment s’y prendre ?
La question « Déclasser un terrain agricole » nous a été posée par Constantin :
« Bonjour,
Depuis 2008, j’ai effectué une demande de déclassement de terrain agricole en terrain constructible.
A ce jour, aucune réponse de la mairie concernée, sauf un urbaniste travaillant à priori pour la mairie, qui m’a annoncé que la mairie souhaitait effectuer une zone d’activité (commerce, habitation etc…) sur la partie la plus accessible (terrain plat) de mon terrain.
Aussi, elle annonce qu’une partie sera déclassée mais n’arrive pas à définir la partie concernée du terrain et pour finir une autre partie restera en zone agricole. En tout le terrain à une superficie de 6 hectares. Par conséquent qu’elle est la conduite à tenir pour empêcher les projets de la mairie? quel sont mes droits à ce stade et les mesures à prendre? ou puis-je avoir des renseignements dans ce monde complexe d’urbanisme.
Merci d’avance pour vos éléments de réponse.
Cordialement.
Quelles est la conduite à tenir pour empêcher les projets de la mairie?
Tout dépend de la nature de ces projets : Zone d’activités, Zone d’Aménagement Concertée, autre ? Et de l’état d’avancement de ce projet ?
Si votre terrain est concerné par le terrain d’assiette du projet, une procédure d’expropriation peut vous concerner. Compte tenu de la surface de votre terrain, et du prix du m² agricole, il ne serait pas surprenant que la Mairie y voit l’opportunité de réaliser des équipements publics nécessaires pour la Commune.
Je vous expose les risques possibles, mais ce ne sont que suppositions.
A votre place,
- Je prendrai rendez-vous avec le responsable du service urbanisme de la Mairie pour obtenir toutes les précisions. Suite à ce rendez-vous, je serai en mesure de confirmer les mesures à prendre en fonction de la procédure en cours.
- Par la suite, ma première démarche serait de demander au responsable de l’urbanisme de me fournir copies des décisions et délibérations prises par la Mairie sur ce projet.
- Si je dois en faire la demande écrite, j’attendrai un délai d’un mois. Sans retour de la Mairie dans ce délai, je saisirai la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Vous aurez plus de précisions à l’article Comment saisir la CADA.
- Je m’informerai également des prochaines séances du Conseil municipal : le Maire doit faire autoriser par le Conseil Municipal les différentes étapes du projet.
- Je serai ainsi en position d’intenter d’éventuels recours contre les délibérations. Ma démarche serait certes procédurière mais c’est la démarche qui me paraîtrait plus appropriée pour sauvegarder mes droits et mon patrimoine.
Il y a probablement d’autres pistes à explorer. Pour cela, il vous faudrait disposer d’informations fiables et écrites vous confirmant où en est ce projet et quelle est sa qualification juridique. D’où découle un certain type de procédure, d’où découlent vos droits.
Comment déclasser un terrain agricole en zone constructible
Modification du zonage lors de la procédure de révision du PLU
Le Maire peut modifier le zonage de votre terrain lors de l’élaboration ou de la révision du PLU – Plan Local d’Urbanisme. Je ferai une demande de certificat d’urbanisme pour obtenir un document officiel de la Mairie délivrant les principales informations juridiques : réglementation applicable, zonage, servitudes et réseaux sur mon terrain. Je demanderai au responsable du service urbanisme si une procédure de révision du PLU a été lancée.
Votre demande de déclassement
Si c’est le cas, je préparerai une demande de déclassement argumentée. Pour cela, nous vous conseillons la lecture de notre article « Erreur sur classement agricole » et « Comment classer un terrain agricole« . Munie de mes arguments juridiques, j’irai convaincre le commissaire enquêteur lors de l’enquête publique d’émettre un avis favorable à ma demande. Si aucune procédure de révision du PLU n’est en cours, la modification du zonage tendant au déclassement du terrain ne peut en principe se faire.
Je dis « en principe » car il y a toujours des exceptions aux principes !
Astuce : La possibilité de faire modifier le zonage à tout moment !
Je vous invite à lire l’article Zonage illégal, contester à tout moment.
Je résume : Plusieurs années après l’adoption du PLU, le propriétaire d’un terrain agricole saisit le juge et réussit à faire déclarer le zonage de son terrain illégal. Le jugement ordonne à la Mairie de modifier le zonage de son PLU pour rendre constructible le terrain et cela dans un délai de trois mois.
En effet, si un administré ne peut forcer un Maire à mettre en révision son PLU pour satisfaire une demande individuelle. Toutefois, le juge le peut. A voir si une telle démarche pourrait s’appliquer à votre cas.
“Le guide du propriétaire face au PLU” propose une méthode pour se renseigner sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain et organiser sa démarche de demande de modification de zonage
Notre guide est destiné aux propriétaires ou futurs propriétaires fonciers confrontés à l’application du PLU Plan Local d’Urbanisme. Notre méthode a fait ses preuves !
Des modèles de courriers de demandes de modification de zonage sont disponibles sous format Word.
Les témoignages sur le site prouvent à quel point il est indispensable de s’informer et de mettre en pratique son savoir pour atteindre ses objectifs et réaliser son projet de vie.
Accédez au programme de la formation, cliquez sur l'image. Le guide indispensable au propriétaire de foncier pour être en mesure de défendre ses droits
14 réflexions sur “Déclasser un terrain agricole”
Bonjour,j’ai heriter la moitié du terrain de mon père mais il est classé en zone A,moi je ne sais rien en agriculture j’aimerais bien le faire déclassé pour pouvoir se faire construire une maison pour moi et mes enfants que puis-je faire s’il-vous-plaît.
Bonjour
Avec mon conjoint nous achetons un terrain agricole , nous allons y faire pousser fruits et légumes . Nous aimerions que celui-ci passe en terrain constructible car nous n’habitons pas sur la commune où se trouve ce bien.
Cependant , il y a des maisons construites à côté du terrain .
Pensez vous que cela puisse être un argument pour demander à la mairie que notre terrain passe en constructible ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Même si le règlement de zone agricole autorise les constructions (habitations) en lien avec l’activité agricole, il est peu probable que la direction de l’agriculture le valide pour une exploitation de fruits et légumes. A approfondir en fonction du contexte.
Si vous êtes limitrophes à une zone urbaine, vous pouvez peut-être tenter de négocier la modification de zonage avec le maire sur un petite partie du terrain, voire une plus grande si le contexte le permet.
Cela nécessite étude du dossier PLU.
Bonjour je vis à la réunion on vient de faire le partage de terrains agricole. Bientôt il y aura une grnade route qui sera construite à proximité donc je pense avec des parties du secteurs qui seront déclassées.
Sur une partie de notre terrain j’envisage de faire des logements locatifs pour personnes âgées. Est ce que je peux présenter mon projet en mairie pour avoir la chance que mon terrain soit déclassé? Si non avez vous un conseil à me donner.
Merci
Bonjour,
Evidemment, la première démarche est de se rapprocher des services de la Mairie pour savoir si une prochaine procédure de révision du PLU permettrait de modifier le zonage pour réaliser le projet , et le cas échéant échanger sur les besoins de la Commune en matière d’équipements publics pour réfléchir sur une base de négociation le cas échéant, et enfin proposer votre projet. Un accord gagnant gagnant.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour je possède un terrain de 1920 m2 classé agricole .cependant il est viabilisable raccordable au tout à l égout et il se trouve entouré de villas .Je souhaite donc savoir quel procédure faire en mairie sachant que le plu est entré en vigueur il y a de cela 3 ans .
Merci par avance
Bonjour
Je vous renvoie vers l’article du blog « Le PLU, contester à tout moment ». Il vous faudra développer des arguments juridiques solides pour vous assurer que la stratégie d’un contentieux est la meilleure.
La Commune est peut-être en train de réviser son PLU, renseignez-vous, c’est le meilleur moment pour demander la modification de zonage.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je me trouve à l’Ile de la Réunion, je possède un terrain de 3 hectares qui se trouve dans une zone agricole, j’ai déjà procédé à une demande au Maire de déclassement par voie LRAR qui est resté sans réponse. J’ai pu lire plus haut sur votre site qu’on pouvait saisir le juge afin que celui-ci prennent une décision et l’oblige à déclasser. Croyez-vous que je puisse entamer cette procédure ? et comment ?
Bonjour,
Il est impossible de répondre à une telle question sans étude préalable du dossier. Je suppose qu’il vous sera très difficile d’obtenir le déclassement de 3 hectares.
Toutefois, la Commune lorsqu’elle révise son PLU peut modifier le zonage sur un secteur donné à condition que l’environnement (réseaux, voirie, équipements publics) s’y prête.
Concernant la modification du zonage agricole, cela s’avère beaucoup plus compliqué puisque les terres agricoles sont protégées par la Loi et que des garde fous instaurés dans la procédure de révision viendraient probablement s’y opposer. Seule l’étude du dossier de PLU permettrait d’examiner quelles opportunités peuvent se dégager et de quelle manière l’argumenter.
Jasmine – Droit sur terrain
bonjour
j’ai un terrain en zone A et voudrais construire pour mon fils et moi sur à peu près le 1/3 de la superficie seulement
j’ai rempli le formulaire cerfa 134.10 demandant un certificat d’urbanisme et vais le déposer en mairie mais ils m’ont répondu
que cela ne servira à rien mais que je peux le déposer !!!!
des villes jouxtent mon terrain
réponse de la mairie
elles sont construites depuis plus de 40 ans
je suis donc entourée de villas et il n’y a que mon terrain pratiquement qui relèverait de cette interdiction puisque ces villas
sont construites depuis longtemps
quels sont les arguments que je peux invoquer pour changer ?
merci par avance
Bonjour !
Cela nécessite une étude de dossier pour émettre un avis circonstancié sur les arguments à soulever pour obtenir une modification du zonage de vos parcelles.
Je vous propose de me contacter par la rubrique Devis de Mes services, pour vous fournir une Etude préalable qui permettra de déduire quelle partie de surface peut éventuellement être soumise à déclassement et développer les arguments correspondants.
Ceci étant, votre première démarche doit être de demander à votre Commune si le PLU est en cours de modification / révision ou autre réglementation d’urbanisme (voir mon guide sur le PLU).
Bonne journée
Jasmine – Droit sur terrain
bonjour
je suis également confrontée à un refus de la mairie de changer la dénomination de mon terrain classé A (agricole) en terrain constructible
terrain de plus de un hectare où je voudrais construire une maison pour mon fils et une pour moi
donc superficie occupée d’environ 4 à 5 000 m2
mon terrain est pratiquement le seul concerné dans cette zone car autour de moi il y a de nombreuses villas
réponse de la mairie : elles sont construites depuis 40 ans
donc tout est en zone agricole et je suis presque la seule concernée par l’interdiction de construire
ils m’ont dit de remplir l’imprimé « certificat d’urbanisme opérationnel » en précisant que cela ne servira « à rien »
mais on le sait comme ST Exupéry que « c’est bien plus beau quand c’est inutile »
donc je voudrais tout de même tenter de faire changer cette dénomination même partiellement
merci de vos conseils
Bonjour Jasmine et merci pour tes conseils. Ce qui m’étonne c’est l’inertie des réponses du service de l’urbanisme de la Mairie qui ne ne font aucun effort pour répondre aux questions relatives aux projets envisagés et reste très évasif. Aussi comment avoir les procès verbaux des séances du conseil municipal? comment contacter le commissaire enquêteur qui pourra surement m’informer des projets de la Mairie?
Merci d’avance.
Cordialement.
Vous pouvez vous rendre en Mairie et demander à consulter le registre des délibérations du Conseil Municipal. Vous notez les références des délibérations qui vous intéressent puis vous demandez des copies (par oral ou par écrit, cela dépend des mairies).
J’ai été confrontée à cette situation, on m’a délivré les copies sur le moment.
Le commissaire enquêteur est désigné lorsqu’il y a ouverture d’une enquête publique. A vérifier donc en fonction des délibérations prises et de l’avancement du projet, s’il est projeté une enquête ou si elle a déjà eu lieu.
Vous pourriez aussi écrire un courrier par recommandé avec accusé réception : « Il semblerait qu’un projet communal soit en cours d’études sur les terrains situés …………. Je suis propriétaire du terrain cadastré sections …..N°…….Directement concerné par ce projet, je souhaiterai donc être informé de l’état d’avancement de la procédure. Je vous serai par ailleurs reconnaissant de me faire parvenir copies des délibérations et tout document officiel nécessaires à l’étude de ce projet. »
Si on ne vous délivre pas les copies demandées, je vous renvoie à ma réponse, et à l’article « Comment saisir la CADA ».
En tant qu’administré, nous disposons de ce droit d’accès aux documents administratifs, consacré par la Loi et le jurisprudence. Autant l’utiliser 😉
Voilà, si d’autres personnes ont d’autres idées, elles sont les bienvenues ! 🙂