Mieux vaut une carte communale que le RNU – Règlement National d’Urbanisme

La Carte Communale est un document d’urbanisme simplifié

Toutes les Communes de France devraient être dotées au minimum d’une carte communale ! En effet, son rôle majeur est de délimiter les secteurs de la Commune où les constructions sont autorisées. Et ce n’est pas rien…

Beaucoup de petites communes en France n’ont pas les moyens humains et financiers d’établir leur propre réglementation d’urbanisme. Le règle devrait être l’application d’un PLU – Plan Local d’Urbanisme dans chaque commune.

La procédure d’élaboration du PLU étant longue et très coûteuse, nombre de ces communes se contentent d’une carte  communale. Et cette Carte communale peut être suffisante selon les contextes.

A défaut de PLU, la carte communale permet de :

• Dépasser les limites des « Parties Actuellement Urbanisées »
• Créer de nouveaux secteurs constructibles
• Développer des secteurs destinés à des activités industrielles ou artisanales
• Pour les Communes qui appliquent une carte communale, la Loi ELAN du 23 novembre 2018 ajoute une disposition qui permet de prévoir la possibilité de création d’annexes à proximité d’un bâtiment existant dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. (CF. article L 161-4 du Code de l’urbanisme).

La Carte Communale ne permet pas de :

• Réglementer précisément l’implantation des constructions sur les parcelles :
• types de constructions autorisées, règles de recul, aspect des constructions…

Procédure simple et peu coûteuse : la carte communale est à la portée de beaucoup de communes

Engager une procédure afin de mettre en place une carte communale est à la portée de beaucoup de Communes. On estime le coût d’élaboration entre 10 000 et 15 000 euros, sachant qu’un soutien financier de l’Etat peut être accordé. La durée d’élaboration varie de 12 à 18 mois.

Selon des statistiques récentes, environ 1 800 cartes communales étaient en cours d’élaboration. Ce chiffre est faible par rapport aux nombres de Communes qui ne disposent toujours pas d’un document d’urbanisme, ni même d’une carte communale.

Donc à défaut de carte communale, il convient d’appliquer le Règlement National d’Urbanisme aux projets de constructions.

Le Règlement National d’Urbanisme : la punition

En effet, principe de constructibilité limitée et impossibilité de construire au delà des Parties Actuellement Urbanisés : les perspectives pour un propriétaire de terrain sont peu réjouissantes…

Si j’étais propriétaire d’un terrain soumis à la réglementation du RNU

Je demanderai un entretien avec le Maire pour savoir si une carte communale sera prochainement mise à l’étude. Si non, j’engagerai des démarches pour le convaincre qu’il faut s’y atteler ! Pétition, collectif, association de propriétaires…Patience et persévérance plutôt que RNU !

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