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Le PLU peut-il interdire le stationnement de caravane sur mon terrain agricole ?

Le PLU peut-il interdire le stationnement de caravane sur mon terrain agricole ?

Bonsoir,

J’ai posé une caravane, sur ses roues, sur un terrain agricole de 35 000 m²  qui m’appartient depuis 15 ans.

Terrain sur lequel, j’ai une maison d’habitation (secondaire) sur ce terrain agricole et même un petit bâtiment de 70 m² cadastré.

Je pensais pouvoir la laisser (la caravane) au moins 3 mois.

Le Maire me dit que le PLU de la Commune n’applique pas l’article R 421-23 du Code de l’urbanisme. Il me demande sous 8 jours d’enlever cette caravane. Le PLU stipule dans ses articles 10 et 11 que le stationnement des caravanes est interdit dans cette zone.

Les principes fondamentaux du droit de propriété sont en prises non ? Dans ce cas, dans la pyramide des droits le PLU est sous le droit à la propriété non ?

Merci pour votre gentille réponse et bravo pour ce blog !

Jean-Freddy


Bonjour Jean-Freddy,

Le Code de l’urbanisme interdit l’installation des caravanes, quelle qu’en soit la durée, dans les secteurs où est prohibée la pratique du camping (cf. R.111-38 du code de l’urbanisme : rivages de la mer, sites inscrits…), ainsi que dans les espaces boisés classés et dans les forêts classées au titre du code forestier.

Le PLU, quant à lui, est le document d’urbanisme applicable aux occupations autorisées sur votre terrain. Le PLU – Plan Local d’Urbanisme peut ainsi interdire le stationnement de caravanes sur les zones agricoles et naturelles.

Vous dites que les articles 10 et 11 du PLU interdisent le stationnement de caravanes. Le Maire est donc en droit de vous mettre en demeure d’enlever votre caravane.

Si vous estimez que cette interdiction est illégale. Il faut alors entamer des démarches pour faire modifier le règlement du PLU applicable à votre terrain. Il faut alors faire une analyse juridique approfondie du classement de votre terrain dans le PLU et de l’opportunité des règles prescrites sur votre zone.

A partir de là, vous disposez de plusieurs possibilités de recours :

  • La demande d’abrogation partielle du règlement du PLU :

Vous adressez un courrier par lettre RAR au Maire lui demandant de procéder à l’abrogation du règlement illégal.

Pour faire simple, la Loi impose au Maire de faire droit à la demande d’un administré lorsque ce dernier lui prouve que le règlement est illégal.

Le Maire doit alors mettre à l’ordre du jour du prochain conseil municipal « l’abrogation partielle du PLU pour motif d’illégalité« .

Il existe une autre voie de recours qui est l’exception d’illégalité. Le nom fait peur mais le mécanisme n’est pas si compliqué..

Vous demandez un certificat d’urbanisme opérationnel (cochez le petit b) vous autorisant à stationner votre caravane sur votre terrain.

Le maire vous adresse un certificat négatif, au motif de l’interdiction posée par les articles 10 et 11 du PLU.

Vous intentez un recours gracieux à l’encontre du certificat d’urbanisme au motif qu’il repose sur un règlement illégal.

Vous alertez la Préfecture et lui demandez son analyse juridique de la situation réglementaire de votre terrain.

Conclusion : Il faut être procédurier pour aller à l’encontre du PLU.

Vous pouvez attendre la prochaine révision du PLU pour faire modifier le règlement dans votre sens.

Cliquez sur le lien pour télécharger notre guide des droits du propriétaire face au PLU.

Ce sont les trois voies de recours que je peux vous conseiller. Si un de nos lecteurs a d’autres idées, n’hésitez pas à nous faire part de vos témoignages !

Le droit de propriété individuelle est souvent mis à mal par la réglementation d’urbanisme. J’en reçois des témoignages quotidiens ! Et notamment, des terrains constructibles qui passent en zone agricole ou naturelle avec le nouveau PLU. Les PLUmés du Morbihan peuvent en témoigner !

A votre disposition pour plus de précisions,

Jasmine – Droit sur terrain

 

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Commentaires 2

  1. Tout d’abord merci pour votre guide très bien fait, on se sent moins seul !
    Toutefois dans la situation « intervenez après l’enquête publique » où nous nous trouvons, vous indiquez qu’il est bien de se procurer copie de documents qui pourront s’avérer utiles si la décision ne nous est pas favorable, je vous serai gré si vous pouviez m’indiquer lesquels, et également m’indiquer si je peux obtenir par mail le rapport du commissaire enquêteur que nous avons rencontré ainsi que les modifications du projet de PLU. Habitant loin de la commune où se situe notre terrain, c’est assez compliqué pour ne rien oublier et que tout se passe bien!
    Vous remerciant de votre réponse
    Bien cordialement
    JpH

    1. Auteur

      Bonjour et Bonne année !
      Je pense que vous parlez du Guide « Défendez vos droits face au PLU ». Je suis en train de le mettre à jour et le compléter, toutes vos suggestions d’amélioration sont les bienvenues ! 🙂
      Je ne connais pas votre situation et problématique, je ne peux donc vous répondre à votre première question.
      Concernant le rapport du commissaire enquêteur, vous avez le droit d’obtenir la copie complète du rapport ainsi que tous les avis des personnes publiques associées joints au rapport, une fois que celui-ci est définitif et a été remis au Maire. Comme je le dis dans le Guide, il faut faire la demande par courrier recommandé en indiquant que vous saisirez la CADA sans réponse sous un délai d’un mois.
      Vous pouvez également obtenir la copie de l’entier projet de PLU arrêté en Conseil municipal. S’il n’a pas été mis en ligne sur le site de la Ville, vous pouvez proposer que l’on vous le copie sur une clé USB. Je répète ce qui est déjà expliqué dans le Guide.
      Au vu de tous ces éléments, vous avez quelques centaines de pages à lire en diagonale pour rechercher les infos qui concernent directement votre terrain et problématique. Il faut tout lire, le rapport de présentation, le PADD, les OAP, le règlement …Et synthétiser, analyser afin de développer tous les arguments de défense de votre dossier.
      Tous ces documents seront nécessaires à un avocat, si vous décidez d’intenter un recours contre le PLU.

      Tenez-nous informés !
      A bientôt
      Bien cordialement.

      Jasmine – Droit sur terrain

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