M. le Maire. Je demande la modification du zonage de mon terrain dans le PLU.
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Monsieur le Maire,
Je demande la modification du zonage de mon terrain dans le PLU.
Le zonage de votre terrain ne vous convient pas ? Le PLU a été adopté il y a longtemps, les voies de recours sont expirées. Vous pensez que les carottes sont cuites ? Cet article vous concerne. Dans la magnifique Ile de Corse, il peut être tentant de rendre constructibles certaines zones.
C’est ce qu’il s’est passé à Centuri en Corse. Des zones non desservies en réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité ont été rendues constructibles dans le nouveau PLU. La Préfecture a demandé au Maire, le 28 juillet 2015, de procéder à l’abrogation partielle du PLU du fait de l’illégalité de ces zones, leur classement étant incompatible avec un classement en zone urbaine. Le conseil municipal s’est alors prononcé, entre deux détonations, pour l’abrogation partielle du PLU.
« Pas d’explosifs déclarés à la séance, c’est une petite boutade pour nos amis Corses, qui ont le sens de l’humour ! 😉 »
Les terrains, classés à tort en zone constructible, sont ainsi redevenus inconstructibles.
Lorsque le PLU est adopté par le Conseil Municipal, les habitants comme le Préfet disposent d’un délai de deux mois, pour intenter un recours. Au delà de ce délai de deux mois, tout n’est pas perdu. Il reste la voie de la demande d’abrogation partielle. C’est la voie qu’a choisie le Préfet de Corse pour faire revoir le zonage illégal par la Commune.
Il s’agit de la possibilité d’obtenir l’annulation d’un zonage illégal sur un terrain à tout moment, des années après l’adoption du PLU.
La demande de modification ou d’abrogation partielle du PLU
Votre objectif est de demander au Maire de modifier le zonage concernant votre terrain dans le PLU. Juridiquement, vous le traduisez en demande d’abrogation partielle du PLU.
« Abroger/abrogation = suppression pour l’avenir de la disposition illégale. »
L’obligation du Maire de faire droit à la demande d’abrogation
« L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. »
En d’autres termes, la Loi impose au Maire de modifier le zonage du PLU si celui-ci est illégal ou sans objet.
Vous prouvez que le zonage est illégal ou sans objet
Votre courrier a pour objet :
« la demande d’abrogation partielle du PLU en date du ………. au motif du zonage illégal sur les parcelles cadastrées section……………. N°……………. »
Vous devrez argumenter ce courrier objectivement.
Récemment, une internaute nous faisait part de son désarroi. Son terrain exploité comme terrain industriel depuis des années et situé en pleine agglomération vient d’être classé en zone agricole du PLU. Le PLU ayant été approuvé il y a 14 mois, elle ne peut intenter ni recours gracieux ni contentieux à l’encontre du PLU. Il lui donc reste la voie du courrier recommandé ayant pour objet : la demande d’abrogation partielle du PLU. C’est la démarche que nous lui conseillons dans notre article « Comment la Mairie a pu classer mon terrain industriel en zone agricole« !
L’emplacement réservé n’a plus aucune raison d’être
Le Conseil d’Etat a statué sur l’illégalité d’un emplacement réservé car jugé trop ancien.
Arrêt du Conseil d’Etat du 17 mai 2002.
Le POS – Plan d’Occupation des Sols de Pantin est approuvé en 1981. Il classe le terrain de Mme Y en emplacement réservé pour y réaliser un espace vert. Le POS est révisé en 1995 et maintient l’emplacement réservé. Puis, il ne se passe rien sur ce terrain ! Ni espace vert, ni rien puisque le terrain est gelé et inconstructible. La durée est anormalement longue. La Commune n’a jamais agi dans l’objectif de réaliser ce fameux espace vert. Or, le propriétaire dispose d’un terrain inconstructible dont il ne sait que faire depuis près de 50 ans.
Le Conseil d’Etat a déclaré illégal cet emplacement réservé.
Les mauvaises surprises réservées par le PLU aux propriétaires mal informés sont nombreuses !
Votre terrain est en zone naturelle et ne le mérite pas ? Lisez notre article « erreur de classement en zone naturelle. »
Cet article a permis à un internaute, propriétaire foncier lésé par ailleurs, d’obtenir l’avis favorable du commissaire-enquêteur sur le classement de son terrain en zone naturelle. La Mairie a suivi l’avis du commissaire enquêteur et modifié le zonage avant l’adoption définitive du PLU.
La Mairie a posé un EBCEspace Boisé Classé sur votre terrain ? Un internaute nous a écrit récemment. Il vient d’apprendre le classement de son terrain en EBC, par un courrier de la Préfecture qui s’oppose à sa demande de permis de construire. Cet espace boisé classé concerne plus la parcelle derrière la sienne, or le PLU a intégré son terrain par erreur dans l’EBC.
La liste des cas est non exhaustive. Notre meilleur conseil est de vous informer des procédures d’urbanisme menées par votre Mairie et de savoir vous faire accompagner à temps dans vos démarches.
Notre formation “Le guide du propriétaire face au PLU” détaille plus amplement le droit à l’information et comment s’organiser pour faire valoir ses droits lors d’une procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme
Notre formation est destinée aux propriétaires fonciers confrontés à l’application du PLU Plan Local d’Urbanisme. Elle est orientée vers la modification de zonage. Un chapitre est consacré à l’organisation de ses démarches avant et pendant l’enquête publique sur le projet de PLU, modèles de courriers à l’appui.
Notre méthode a fait ses preuves.
Les témoignages sur le site prouvent à quel point il est indispensable de s’informer et de mettre en pratique son savoir pour atteindre ses objectifs et réaliser son projet de vie.
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75 réflexions sur “M. le Maire. Je demande la modification du zonage de mon terrain dans le PLU.”
charles roger felix ROBERT
Bonjour
nous avons un terrain classé NH de 3000 m2 donc pour l instant inconstrutible pourtant nous sommes entoures de lotissements pas moyen de faire changer le zonage
donc nous avons fait un compromis pour le vendre inconstructible mais au bout de 2 mois la safer a eu le droit de préemption et nous donne un prix dérisoire
nous avons vu le notaire le maire rien à faire donation viager tout est impossible avec la safer nous avons retire le bien de la vente
par contre le maire doit se renseigner pour savoir s il peut le prendre en viager
je sais plus
nous sommes ages nous ne voulons plus de ce terrain évidemment nous aimerions qu il soit constructible mais bref on sait plus pouvez vous me conseiller
Tout d’abord, merci pour le partage de vos connaissances – vous m’avez déjà beaucoup aidé!
Je suis intéressée par l’achat de 3 parcelles (1 hectare en tout) situées sur une zone agricole. (Il y a dans ce lieu-dit environ 5 maisons dans lesquelles des personnes habitent depuis des années)
Sur l’une des parcelles il y a un bâtiment type longère à rénover (il y a déjà l’électricité, et l’eau passe dans la rue – donc le raccordement sera possible).
J’ai déjà envoyé ma demande de certificat d’urbanisme opérationnel (grâce à vous) pour être certaine que mon projet de rénovation sera possible.
Mais vu que les 3 parcelles sont en zone A, la safer à un droit de préemption.
Disons que la safer ne souhaitent pas ces parcelles aujourd’hui et que j’en devienne propriétaire, le jour où je souhaiterais revendre – la safer aura toujours un droit de préemption – et si elle décide d’acheter les autres parcelles (celles où la maison ne figure pas – car il me semble que la safer n’en aurait pas le droit) la valeur de ma maison en prendrait un gros coup.
Puis-je faire une demande d’abrogation partielle de PLU pour changer le zonage des parcelles, pour qu’elles ne soient plus en zone A, avant la signature du compromis?
Est-ce au notaire de faire cette demande? Et que je l’inclût dans les clauses suspensives?
Quelle zone devrais-je choisir? En sachant que je ne compte pas construire dessus, juste rénover la longère, et y installer une terrasse (demander dans le CU opérationnel)
Bonjour
Nous avons un terrain familial avec une habitation de 33 m2 sur 8600 m2 de terrain en zone agricole .
Nous avons un voisin( déclare agriculteur qui jouxte notre terrain ) à droite qui a construit plusieurs maisons( la totalité doit faire plus de 350 m2 ) et a gauche un voisin qui a construit il y a quelques années. Nous sommes les 3 en zone agricole .
Sur le cadastre , le découpage est irrégulier, c’est à dire qu’ils ont fait un détour au niveau du découpage pour nous éviter .
Étant donné qu’il y a des maisons à gauche et à droite , existe il une jurisprudence pour demander le déclassement et le changement de zonage ?
Nous sommes les seuls , sur le cadastre au milieu entouré de maisons et piscines !
Nous avons écris à la mairie et au service urbanisme , la réponse est sans appel
Vous êtes en zone agricole !
Nous avons une habitation ( pas habitable ) 33 m2 dont on nous refuse également une annexe et où un agrandissement !
Merci de nous donner votre avis .
Cela fait plus de 20 ans que cela dure … et le terrain est magnifique dans un endroit très très recherché et inabordable. Nous sommes très pénalisés .
Peut on avoir un espoir de gagner au tribunal administratif par exemple et faut il un avocat ?
Merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour,
Depuis le décès de ma grand-mère en 2009, ma maman et sa sœur se trouvent en indivision des parcelles de terrain de leur mère (ma grand-mère)
La révision du PLU prévoyait de rendre inconstructible un terrain destiné à ma mère dans le partage. Ce qui lui était égal, puisqu’il s’agit d’un jardin dans lequel se trouvent des arbres historiques, et que ce terrain n’est pas à vendre.
Mon oncle a répondu à cette enquête, sans nous en avertir et a demandé à ce que le terrain reste en zone constructible.
Nous sommes contre l’intervention de mon oncle qui n’a vu là qu’une occasion d’empêcher la valeur du lot d’attribution de ma maman de baisser, tandis que celle qui devait revenir à sa femme gonflait, du fait qu’ils ont demandé (quelques mois auparavant) la constructibilté d’un terrain de meme surface compris dans leur lot dans la discussion du partage…afin de vendre.
Pouvons nous contester l’intervention de mon oncle (qui a signé en son nom, donc aucune légitimité) auprès de la mairie – 2 ans après – ?
Je vous remercie.
Bonjour, je me permets de vous écrire, mon ami et moi souhaitons acheter un terrain familial avec un bâti existant (garage)mais, ce dernier est enclavé. Nous avons bien une voie d’accès qui mène à ce terrain. Cependant cette voie et considérée comme voie naturelle. Donc il nous est impossible de faire venir l’eau l’électricité… Et cela rend ce terrain enclavé. On nous a dit que l’on ne pourra jamais changé cette voie naturelle au niveau du Plu. Je vous avoue que je ne sais plus quoi faire. Je serais ravie d’avoir quelques informations sur les éventuelles démarches à faire si cela est possible. En vous souhaitant un bon dimanche. Cordialement Manon
Bonjour et merci pour votre site qui nous donne un peu d’espoir pour nos projets.Je possède un terrain agricole de 2700 m avec un local de 140 m servant d ‘atelier et bureau, suite changement du plu on le passe en zone uj, je pensais pouvoir rendre la construction en habitable suite à ce changement, mais surprise sur les documents du plu une annotation stipule que sur cette parcelle « changement de destination interdit » je ne comprend pas l ‘interdiction alors tous les terrains environneent passent en zone ua, de plus cette indications n’était pas indiquer a la première réunion de présentation du changement du plu. Comment contourner cette indication qui je pense à été faite à titre personnel. très mauvais rapport avec le maire
Bonjour,
Le bâtiment doit être identifié dans le plan de zonage/règlement graphique du PLU. Je pense à priori qu’il convient de préparer votre dossier de demande de modification de zonage lors d’une prochaine procédure de modification du PLU, ou bien de faire reconnaître un oubli/erreur matérielle sur votre terrain, et demander au maire de bien vouloir entamer les démarches pour rectifier cette erreur. Si vous n’êtes pas en bons termes, la voie contentieuse doit s’envisager avec l’aide d’un avocat spécialisé en urbanisme qui vous confirmera si c’est la bonne option.
Je me permets de vous solliciter par rapport à une changement de zonage datant de fin 2019 passant de la zone UM1 à NH sur un terrain viabilisé restant à vendre (3 autres accolés sont déjà construits) en rapport à un permis d’aménager accordé en 2015.
Pensez vous qu’il est possible qu’une dérogation ou une demande de modification de la zone soit possible afin de vendre ce dernier terrain pris en sandwich entre les 3 autres. Quelles pourraient être les démarches à faire svp.
Je vous remercie.
Cordialement
Bonjour,
Si ce terrain était compris dans le permis d’aménager, il est incohérent et contestable que la mairie l’ait rendu inconstructible en le classant en zone naturelle.
Il convient d’étudier ce dossier pour voir si cette décision est justifiée eu égard aux règles d’urbanisme applicables. Nous pouvons échanger sur le sujet si vous le souhaitez dans le cadre de la phase 1 de la demande de modification de zonage.
Bonjour,
Je suis actuellement à la recherche d’un terrain suffisamment grand (+ d’un hectare) pour mon activité professionnelle.
En effet, j’ai une entreprise de terrassement/démolition ainsi qu’une entreprise de maçonnerie /clôture, je génère beaucoup de déchet que je voudrais trier et valoriser.
J’ai trouvé un terrain en zone agricole, espacé des habitations, je souhaiterai obtenir des informations pour faire modifier le PLU de ma commune et pouvoir utiliser le terrain pour mon activité.
Est-ce possible ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Il convient de préparer votre dossier de présentation de votre dossier pour la commune, si les caractéristiques du terrain et son environnement le permettent, et que la mairie soutient votre projet en terme de recyclage, participation au développement durable. C’est un dossier complexe à monter compte tenu du principe de protection des terres agricoles et rôle déterminant de la CDEPENAF Commission de protection des terres agricoles, naturelles et forestières notamment..
Nos parents possèdent un terrain de 6 000 m² mitoyen au terrain sur lequel se situe leur habitation. Ce terrain de 6 000 m² se situe dans une zone agricole. Nos parents souhaiteraient le rendre constructible afin que leurs 2 enfants, mon frère et moi-même, puissions construire nos résidences principales dessus.
Ce terrain est en bordure de route, et peut facilement être viabilisé car mitoyen à celui où nous parents habitent.
Quelles sont les démarches à suivre afin que nos projets puissent se concrétiser ?
Nous sommes dans un lotissement de 17 maisons avec accès par une impasse privée nous sommes tous propriétaires jusqu’au milieu de cet accès un autre lotissement voisin séparé de nous par un mur se trouve dans les mêmes conditions,
Le nouveau PLU fait passer ces accès privés en emplacement réservé introduit un sens unique en réunissant
les deux lotissements et sans nous avoir consulté
Bonjour, je possède une parcelle de 3,2ha et je compte demander une modification du PLU pour la rendre constructible.
Je voudrais savoir si je dois faire la demande pour l’ensemble de la parcelle ou si je dois d’abord délimiter des terrains à l’intérieur de celle ci et demander la modification du PLU uniquement sur ces dernières ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement
Bonjour
Tout dépend des spécificités de votre dossier : zone équipée ? réseaux publics suffisants ? voie publique suffisante ? autres équipements publics suffisants ? besoin en logements ? leviers de négociation avec la collectivité ? secteurs protégés ? risques naturels ?
Cela nécessite un important travail d’analyse pour faire la meilleure proposition à la collectivité.
Bonjour.
Merci pour toutes les informations sur votre site.
Je l’ai lu mais j’aimerais un complément d’info.
Je suis propriétaire d’un terrain de 2700m2, dans un lotissement entièrement construit, sur lequel est construit ma maison 130m2.
Quand j’ai acheté j’avais un cos de 0.3.
Je veux construire sur mon terrain une studio de 30m2 non attenant pour une personne dépendante.
Le service d’urbanisme m’informe que le PLU a changé il y a deux ans et qu’il a transformé mon terrain et tout mon lotissement en zone naturelle et que je ne peux plus construire qu’un agrandissement de 20m2.
En lisant votre site j’ai trouve un article sur une « Erreur de classement en zone N » avec notamment un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 1 mars 2015.
Je suis certainement dans une situation proche sachant que :
les parcelles de mon lotissement sont toutes bâties,
les parcelles sont raccordées à tous les réseaux la mienne y compris,
les parcelles sont desservies par le réseau routier comme par le ramassage scolaire.
Pouvez vous m’éclairer ?
Par avance merci
Bonjour,
Je me suis aperçu récemment qu’un bâtiment léger ‘appentis de moins de 20m²’ (jaune pale) avait était modifié en bâtiment dur (jaune foncé) sur le plan cadastrale.
c’est la 2eme fois que cela m’arrive sur des parcelles différentes… tout est fait pour nous faire payer plus d’impôts foncier, peut on bénéficier de cet avantage pour construire en dur vu que l’administration considère que c’est un bâtiment en dur.
Bien à vous.
Tout d’abord, désolée pour le retard pris à vous répondre. Je vais m’organiser autrement pour cette nouvelle année que je souhaite à tous belle à tous points de vue.
Cela peut être un argument parmi d’autres à faire valoir. L’urbanisme est une matière compliquée et très pragmatique, cela nécessite analyse de l’environnement, des documents du PLU, du zonage des parcelles voisines et du parti d’aménagement retenu sur le secteur, de l’évolution des équipements sur le secteur, des éventuelles contraintes et servitudes d’urbanisme qui contraignent votre parcelle ou empêchent sa constructibilité.
C’est pour avoir une première approche de l’ensemble de ces données que je propose sur le site La Phase 1 du programme de la demande de modification de zonage.
J’ai pour projet avec ma famille de créer un petit gîte, composé de plusieurs petits abris de jardin de 5 à 15m ne nécessitant pas de permis de construire qui seront tous cacher par des arbres. Nous voulons avoir une impacte minime sur l’environnement (pas de béton) et sur la rue (il s’agit d’un village rue).
Le terrain est constructible à 50%, le reste est agricole, mais ne servira probablement jamais à un paysan (et quand bien même nos aménagement pourraient être très facilement enlevé)
Mais la mairie nous a informé qu’il serait très difficile de faire passer ça car le PLU ne le permettrait pas. Et nous a proposé de construire un bâtiment a coté de notre maison (mais nous refusons de couler du béton, et de dénaturer cette si jolie rue)
Savez vous quel recourt sont possible ? A qui nous adresser pour vérifier que leurs informations sont bonnes ?
Bonjour,
Je ne peux répondre à votre question. Il convient d’analyser le réglement applicable à votre parcelle pour en déduire ce que vous avez le droit de faire. Et il convient d’analyser la situation de vos parcelles dans leur environnement, et dans la réglementation d’urbanisme pour en déduire le potentiel de modification de zonage afin d’aboutir votre projet touristique. De la zone agricole vers une zone naturelle à vocation touristique ne paraît pas impossible, s’il n’y a aucune activité agricole, etc…
je me permet de vous solliciter car je pense être victime de « discrimination ». En effet je viens d’hériter de deux terrains en nu propriété et d’un terrain avec une villa . L’ensemble étant accolé. Je souhaite vendre les deux terrains au profit de mes enfants mais voilà mon agence m’informe des points suivants (à confirmer).
– Le PLU à changer en Janvier 2020
– Les terrains sont classés en Zone UC et ne sont plus constructible mais je peux faire une extension
L’ensemble de la zone UC couvre plus d’une centaine de terrain tous construits et les derniers voici moins de 5 ans. Les seuls terrains restant vierges et viabilisés avec acces direct sur la voie public dans cette zone étant les miens.
Comment puis je formuler un recours et vers qui ? sachant que le délai des deux mois est dépassé car le COVID n’a pas facilité les taches administratives qui sont encore en cours…
Bonjour,
Effectivement, il convient de vérifier les délais de recours avec les reports de délais du au covid.
Le délai de recours de deux mois court à compter de l’accomplissement des formalités de publicité (affichage mairie, et parution journal local).
Cela peut prendre plusieurs jours et parfois certaines semaines.
Si vous souhaitez une étude urbanistique de la situation de votre parcelle dans le nouveau PLU et vous orienter rapidement vers un avocat qui pourra prendre en charge un éventuel contentieux, il faudrait me contacter via la rubrique Mes services.
En effet, la décision de zonage doit dépendre des caractéristiques propres à votre parcelle et justifications énoncées dans le rapport de présentation du PLU. Cette étude vous permet de déduire les éventuels arguments de contestation. L’avocat se charge notamment de l’analyse juridique sur la conformité de cette décision de zonage avec la jurisprudence applicable et textes de lois.
Il convient d’agir rapidement compte tenu des vacances judiciaires et vacances correspondantes des avocats.
Bonjour,
Un grand merci pour votre article.
Nous avons acheté une parcelle de 683m² en 2009 pour y construire notre maison et après le PLU, nous recevons un document qui indique que notre parcelle est désormais de 678m². (Document datant de mars 2019).
A l’époque nous n’avons pas vu malheureusement.
Que pouvons nous faire pour rectifier et reprendre nos petits mètres carrés manquants ?
Bonjour,
La superficie de votre parcelle est celle figurant sur votre titre de propriété, avis de taxe foncière.
Quel est ce document de mars 2019, de qui émane t il, quelle force juridique a t il etc…
Autant de questions en suspens qui ne permettent pas de vous répondre…
Bonjour, je suis propriétaire depuis 5 ans d’une maison construite sur un terrain divisé en zone Ub et N. Avec ma femme nous avions pour projet de construire un appentis pour stocker notre bois de chauffage ainsi qu’un cabanon de jardin (chalet 9m2) et une piscine semi enterré en bois. Hors notre terrain est découpé de quasi moitié en zone N dans laquelle le PLU de notre village n’accepte aucune construction. Notre abris a bois ainsi que notre cabanon étaient prévu dans cette zone N et la piscine a cheval sur les 2 zones.
Nous nous sommes renseigné auprès du nouveau maire, qui a fait venir le responsable urbanisme de la communauté de commune ainsi qu’une inspectrice de la DRIEE pour un rdv sur place. D’après eux nous ne pouvons rien construire sur notre partie de terrain ZN, ni même la piscine qui serait a cheval.
J’en viens à ma question. Le plan du PLU de notre village laisse apparaitre que certaines zone N sont classées NJ avec donc la possibilité de construire des annexes a l’habitation voir même une extension. Il est bien stipulé sur le PLU que ces zone NJ sont : « secteur naturel de transition entre les parties bâties et les espaces naturels (cultures ou bois) ces espaces à vocation de jardins et de vergers ne peuvent accueillir que des constructions complémentaires à l’habitation. »
Notre jardin malheureusement n’est pas en zone NJ bien qu’à la lecture de sa définition il y aurait toute sa place, comment et à qui formuler une requête pour une modification de zonage N en NJ?
Bonjour,
Merci pour votre message ! 🙂
Si le règlement de zone ZN du PLU applicable interdit votre projet, il convient effectivement de faire modifier le zonage de votre terrain pour le faire « rentrer » dans un règlement de zone l’autorisant.
Il convient de vous renseigner en Mairie sur une prochaine procédure de modification/révision du PLU. C’est à cette occasion que vous pourrez demander la modification du zonage.
Je vous conseille de chercher si vous pouvez qualifier d’erreur matérielle de zonage ce zonage ZN, ceci en recherchant dans le Rapport de présentation du PLU les justifications du classement en zone NJ et démontrer que votre parcelle aurait du être classée dans cette catégorie conformément aux documents du PLU. Dès lors, son classement en zone ZN résulte d’une erreur matérielle de zonage.
En effet, les rectifications d’erreurs matérielles peuvent se faire rapidement et simplement lors d’une procédure de modification simplifiée du PLU.
Ces premières indications ne sont qu’indicatives. Il convient de savoir s’il existe des protections d’urbanisme spécifiques sur votre terrain (demandez un certificat d’urbanisme), de vérifier que le règlement de zone ZN n’est pas justifié pour un motif qui vous a échappé, etc..
Je possède un terrain de 1380m² en zone N sur lequel ce trouve un petite construction d’environ 30m².
Je souhaite faire construire sur ce terrain ma résidence principale, j’ai donc contacter le maire qui me répond que ce terrain n’est pas constructible.
Comment faire pour que celui-ci devienne constructible ?
Par avance merci.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre message.
Il faut analyser la situation de la parcelle dans son environnement, ses caractéristiques au regard du PLU, et les justifications des choix de zonage.
Il faut connaître les différentes contraintes d’urbanisme pouvant empêcher la demande de modification de zonage. Demander un éventuel certificat d’urbanisme opérationnel.
Il faut savoir si une prochaine procédure de modification du PLU permettra cette modification de zonage.
Enfin, il faut analyser le potentiel de la parcelle et de son ou ses évolutions possibles au regard des possibilités du code de l’urbanisme.
Toute ce travail relève de mes missions habituelles auprès de mes clients. Vous pouvez me contacter via la rubrique Mes services sur le site.
Bonjour, actuellement, la commune ou se situ mon terrain fait l’objet de révision du plu géré par la communauté des communes , à proximité du village ,la parcelle correspond au critère du SCOT . En posant la question sur la situation ; le bureau technique de de la CDC m’informe qu’une partie passerai en zone humide sans plus de details . Pour ma part ,il n’y a jamais une moindre stagnation d’eau ( on peut rouler avec un véhicule même quand il pleut)
Pour un recourt ou une autre démarche ,merci de votre conseil Vincent
Bonjour,
Demandez à votre interlocuteur la communication de la réglementation des zones humides (zonage, justification). Par suite, demandez votre interlocuteur référent sur cette règlementation zone humide pour lui adresser un email et lui exposer que vous pensez qu’une errreur matérielle a été commise dans le plan de zonage de zone humide.
Appelez le, demandez un rendez-vous, une visite sur place, envoyez des emails des photos, soyez toujours très courtois et omniprésent pour faire avancer votre demande.
Bonjour,
Je souhaite faire passer mon terrain qui est en zone « n », en constructible pour y bâtir ma maison, un nouveau lotissement se trouve à côté, emmenant les réseaux de viabilisation ainsi qu’un chemin d’accès.
Combien de temps la démarche en mairie peut elle prendre jusqu’à la réponse définitive? et comment se déroule t’elle svp?
Merci
Cordialement
Un grand bravo pour votre site qui est une véritable mine d’information sur le PLU. Je suis malheureusement également confronté à un problème lié au nouveau PLU de ma commune (voté en 2017) qui a intégré une partie de mon terrain constructible en Zone naturelle protégée réduisant de facto la valeur de mon terrain. Je pense qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle de zonage car ce terrain était voisin d’une Zone naturelle protégée. Je ne pense pas demander une procédure de révision du PLU car je n’ai aucun projet d’agrandissement (ou de vente) mais je souhaiterais au minimum m’assurer que lors de la prochaine procédure de modification du PLU la rectification soit prise en compte.
Est-ce que vous me conseillez de signaler dès à présent par courrier en RAR à la commune ma demande de rectification de l’erreur matérielle de zonage sur ma parcelle? Ou est ce qu’il est plus judicieux de demander dans un premier temps un rendez-vous avec le service de l’urbanisme pour leur exposer la situation et voir les possibilités de modification? Je vous remercie pour vos conseils pratiques. Bonne soirée, William
Merci pour votre message ! 🙂
Il convient comme vous le dîtes d’aller à la pêche aux informations en exposant dans un courrier simple la situation de votre terrain, et demander un rendez-vous pour plus d’explications.
Je vous souhaite qu’il s’agisse bien d’une erreur matérielle de zonage qui peut être rectifiée à l’occasion d’une procédure simple de modification du PLU.
Toutefois, étudiez bien votre dossier avant votre rendez-vous, car il est extrêmement courant que partie des terrains (jardins) des particuliers soient volontairement rattachés à la zone naturelle dans les nouveaux PLU et ce notamment pour respecter les lois en vigueur, les projections du nouveau PLU ou encore les différents documents supra communaux (SCoT, …).
Bonjour,
J ai construis ma maison sur une parcelle classée en zone Nhs4.
La mairie à déclasser le reste de mon terrain en zone Ns4 en 2011.
Aujourd hui mon projet était de construire une piscine + un locale de 20 m2 et je viens d avoir la réponse négative.
Y a til un recours pour modifier cette zone ? Car je trouve que déjà en zone Nhs4 c est une zone avec des contrainte mais faire une telle modification n est pas justifier.
Bonjour,
Seule une étude de dossier peut permettre d’apporter les premiers éléments de réponse à votre question. Pour exemple, le règlement Nhs4 n’existe que sur votre commune, élaboré à l’initiative de votre commune et justifié en fonction de l’environnement du terrain. Vous pouvez me contacter via l’onglet Mes services pour un devis gratuit.
Nous avons acheté en 2014 un terrain de 1500 que nous considerions constructible à 100% . Aujourd’hui nous souhaitons faire une extension d’une dépendance et le constructeur a découvert qu’en réalité il y avait une bande de 120 m² non-constructible, une bande de zone naturelle. Nous avons demandé au service d’urbanisme si on pouvait obtenir le changement de zonage pour cette bande et ils nous ont dit « non » au moins jusqu’au prochain PLU.
Il y a t-il une procédure que nous pouvons faire? En effet, l’agent immobilier ainsi que le notaire ont fait une erreur au moment de la vente…nous vous en remercions.
Bonjour
Il faut reprendre votre titre de propriété. Cette bande de zone naturelle doit y figurer.
Si elle a été intégrée suite à l’acquisition dans le cadre d’une procédure de modification/révision du PLU, il n’y a pas de recours.
Si vous démontrez preuve à l’appui d’une erreur commise par les professionnels ayant acté la vente, il convient de les en informer par courrier recommandé avec accusé de réception afin d’avoir leurs explications.
Si ces explications ne sont pas satisfaisantes, il convient de vous renseigner sur la mise en oeuvre de leur responsabilité. A voir avec un avocat.
Merci pour votre réponse. Après étude approfondie, c’est le geometre qui a fait l’erreur sur l’acte de propriété en faisant apparaitre uniquement la bande de 1500 constructible. La zone naturelle n’y apparait pas. Le notaire n’a pas verifié non plus l’exactitude de l’acte de proprieté. Le voisin vient de construire une vila sur le terrain accolé au notre et ayant eu le meme geometre, il s’est vu accordé un PC sur la bande naturelle incontsructible. La mairie a reconnu leur erreur, car ils n’ont pas verifié le zonage PLU au moment de l’instruction du PC., s’ils avaient verifié ils n’aurait pas accordé le PC dans ces conditions.. Maintenant, Mme le Maire essaye de changer le zonage du PLU mais elle ne nous promet rien, car il parait que c’est difficile de changer le zonage PLU à la demande d’un particulier…
Nous avons souhaité construire une 2eme maison sur la parcelle, pour absorber la perte venale due à la construction de cette vila à étage avec vue directe sur notre terrain…mais nous voilà avec des erreurs produites par le geometre, le notaire, la mairie et les 2 mois d’affichage du PC du voisin sont passés…d’ou notre question si vous pensez utile notre recours à un avocat…je vous en remercie.
Bonjour,
Notre parcelle sur laquelle se trouve notre habitation principale est actuellement classée en zone UEb. Le nouveau PLU (i) Métropolitain, qui sera approuvé en fin d’année la fait passer en zone AU1 .
Nous avons été sollicités par 4 promoteurs (un grand ensemble y est prévu englobant d’autres parcelles) et avons appris incidemment qu’un Maire ne pouvait pas délivrer un permis de construire sur une zone AU1 ?…
J’ai posé la question à 2 des promoteurs , un me dit que tout dépend de la Métropole pour l’acceptation du PC et l’autre qu’après l’approbation du PLU(i) , il sera toujours possible à nos décideurs de faire une petite modification du PLU(i).
Notre Maire semble dire que tout dépend de son bon vouloir ?…
Je ne sais que et qui croire ?
Par avance je vous remercie pour votre aide.
Bien cordialement.
Selon l’article L 151-20 du Code de l’urbanisme, il y a deux types de zones AU, celles urbanisables immédiatement :
« Les zones à urbaniser sont dites » zones AU « . Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. »
La superficie de votre terrain doit intéresser la Commune pour y réaliser des quotas de logements, commerces, bureaux, autres..qui sera encadré dans le futur règlement du PLU métropolitain.
Ainsi, la procédure amènera la demande d’un permis d’aménager qui une fois accordé permettra de délivrer des permis de construire.
La zone 2AU concerne les terrains pour lesquels : « Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone. »
Dans ce cas, la Commune ou interco/comcom doivent modifier le PLU pour constater que tous les équipements sont désormais présents et permettent d’ouvrir la zone 2AU à l’urbanisation immédiate de la zone 1AU.
Bonjour,
Je travaille dans une société qui est une installation classée soumise à déclaration. On s’est rendu compte que notre site, installé depuis 2014, est dans un « Espace Boisé Classé » (classement effectué au moment du PLU approuvé 6 mois auparavant). Sauf que de boisement il n’y plus rien.
Pensez-vous qu’il soit envisageable de modifier le PLU? Quitte à proposer le boisement d’une autre parcelle de surface équivalente?
Merci à l’avance pour votre réponse.
Bonjour,
S’il n’existe plus d’EBC à protéger, la mairie peut néanmoins délimiter des EBC à créer. A voir les intentions de la Commune, l’évolution de l’environnement de la parcelle. Les EBC ont ils été supprimés illégalement sans autorisation administrative. RDV gratuit avec un avocat spécialisé en urbanisme pour conseils avisés sur démarches à mener.
Tout d’abord merci pour l’expérience que vous partagez avec la communauté, ces informations nous permettent de mieux comprendre les rouages de l’urbanisme.
Je rencontre actuellement un souci peut être anodin mais je n’arrive pas à débloquer la situation avec le PLUih de Toulouse. Ma voisine et moi même voulons agrandir notre petite terrasse, en coulant un dalle supplémentaire à même hauteur. Cette dalle pour rester dans des proportions esthétique, nous voulons y ajouter un rectangle 1 m x 6m couvrant la longueur de la terrasse déjà existante séparée par un mur béton. Mais la mairie m’informe qu’il vous faut maintenir une distance minimum de 1.50m de zone de pleine terre, par rapport aux limites de chaque parcelle , pour une « haie périmétrique » .
Cette limitation rendrait l’agrandissent inesthétique, ma voisine et moi même sommes d’accord pour réduire cette écart, pourriez-vous me dire si cela est possible ? Et quelles sont les démarches à entreprendre ? Je me suis déjà rapproché de l’urbanisme qui malheureusement reste très fermé à ce sujet, et n’applique que les textes déjà inscrits.
Bonjour,
Seules une demande d’adaptation mineure permet de déroger au règlement. Il y a un article sur le BLOG dans la rubrique Vous construisez, pour voir l’article du Code de l’urbanisme correspondant et les conditions pour en demander l’application.
A priori, la dérogation demandée semble assez importante, à voir si l’urbanisme accepterait une dérogation en justifiant la demande d’adaptation mineure.
Je me permets de vous solliciter sur un point concernant le PLU – Plan de zonage :
L’avis d’enquête publique révision du PLU est terminé depuis le 08/06/2019
Le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions sur le PLU le 06/07/2019
Le conseil municipal doit délibérer pour approuver le PLU en septembre
Or je viens de me rendre compte sur ce mois d’août que la parcelle, dans ce nouveau PLU, va passer en zone espace vert, jardin (soumis à l’article du code de l’urbanisme L.151-19) donc non constructible.
Ma question est : est-il encore possible de réviser le plan de zonage de la parcelle avant que le conseil municipal approuve le PLU ?
Bonjour,
Oui, et il est urgent de vous rapprocher des auteurs du PLU pour cela. Même si on vous ferme la porte au nez, passez par la fenêtre et surtout essayez de démontrer d’une erreur matérielle de zonage. Plus facile à faire passer…. Etudiez le rapport de présentation du PLU – Chapitre des justifications des choix de zonage retenus et établissez les contradictions avec la réalité de votre parcelle.
Etudiez le code de l’urbanisme et la jurisprudence et établissez les contradictions avec la réalité de votre parcelle. Formulez officiellement votre demande par courrier recommandé en demandant la rectification de l’erreur matérielle de zonage commise sur votre parcelle. Attention, vous priver des conseils d’un expert en urbanisme à ce stade vous amène doucement sur la voie contentieuse si vous souhaitez préserver en tout ou partie la valeur de votre terrain.
Bonjour,
une parcelle construite (maison et grange à restaurer) a été déclassée de constructible en agricole sur le PLU approuvé par l’intercommunalité le 2 novembre 2017. Il y a très peu de terrain autour; en tout 1460 m2.
je souhaite contester ce déclassement.
Je demande donc à l’intercommunalité de procéder à l’abrogation partielle du PLU du fait de l’illégalité de cette zone , son classement étant incompatible avec un classement en zone agricole. Et si refus, ensuite je fais un recours au juge pour lui demander de constater l’illégalité du zonage.
Ai-je bien compris ? est-ce bien cela que je dois faire ?
je vous remercie par avance.
Cordialement
Elise
Bonjour,
Ne vous attendez pas à des suites données par l’intercommunalité et si vous n’êtes pas conseillée par un avocat, je vous conseille d’éviter tout de go cette démarche dans ce type de contexte.
Demandez plutôt un rendez-vous avec le service urbanisme en charge du PLU, afin d’exposer la situation et voir avec eux s’il y a des possibilités d’évolution.
Beaucoup de Communes prennent en compte l’habitat résidentiel en zone agricole pour « valider » le résidentiel non lié à l’activité agricole dans la réglementation du PLU et autoriser extensions et annexes.
Donc, la parcelle peut le cas échéant demeurer en zone agricole si justifié au regard de l’environnement, et faire l’objet d’un règlement adapté reconnaissant l’habitation existante. Idem, le règlement de zone agricole peut autoriser le changement de destination de la grange en habitation. Donc, vous n’avez pas forcément à vous attaquer au zonage en lui-même qui peut être très compliqué à obtenir même en justice. Tout dépend du dossier en réalité puisque le zonage est décidé en fonction des caractéristiques du terrain. Cela nécessite étude préalable du dossier pour ne pas foncer tête baissée sans argument solide et braquer ainsi vos interlocuteurs.
Jasmine
Bonjour,
Nous venons d’acheter une maison mitoyenne dans un ancien quartier ouvrier rural, ces maison disposent de jardins non attenants aux habitations (anciens potagers ouvriers, entre 50 et 150 m à parcourir depuis les maisons selon les parcelles).
Ils sont classé en zone agricole ce qui, d’après le PLU actuel, rend impossible l’implantation d’un abri de jardin.
Le fait de ne pouvoir stocker du matériel de jardin sur place rend l’entretient et l’utilisation du terrain bien plus laborieux (d’ailleurs certains les ont laissé en friche).
J’ai appris qu’un PLU intercommunal était en cours d’élaboration et devrait remplacé le PLU actuel d’ici l’année prochaine. Est-il possible de profiter de l’enquête public de demander la modification du zonage pour passer ces parcelles en zone NJ, quels arguments avancés dans ce cas?
Bonjour,
Vous pouvez exposer l’absence de potentiel et vocation agricole des jardins (il y a de la jurisprudence sur le sujet). Puis, démontrer de l’intérêt de classer ces terrains en zone NJ, ceci dans un courrier recommandé à adresser au Maire de la Commune (demandant un rendez-vous pour exposer vos demandes) et aux auteurs du PLU intercommunal (voyez qui sont les référents en charge du PLUi sur leur site, et demandant un rendez-vous par la même occasion). N’attendez pas que le projet de PLUi soit arrêté et validé par le conseil communautaire, car cela sera plus compliqué par la suite. Si le projet de PLUi a déjà été validé par le Conseil, demandez communication du projet de PLUi (document administratif communicable à l’arrêt du projet par le conseil). Analysez le rapport de présentation, Tome des justifications des choix de zonage, et relevez ce qui caractérise notamment la zone NJ. Plus généralement, relevez les arguments à développer à l’appui de votre demande. Vous trouverez par ailleurs peut-être de la jurisprudence sur le sujet afin de conforter vos arguments. Le zonage doit être décidé en fonction des caractéristiques propres des parcelles. C’est donc en confrontant la réalité et les explications sur les choix de zonages retenus dans le rapport de présentation que l’on trouve dans son cas d’espèce les arguments à développer.
Jasmine
Nous avons fait construire il y a 10 ans, deux maisons sur 2 parcelles différentes dans une zone du PLU classée UY. Sur la demande du permis de construire il avait été mentionné dans le cadre « destination » habitation et dans le cadre « nature du projet » …deux logements liés à l’activité.
A ce jour, les logements ne sont plus liés à l’activité de l’entreprise mais nous ne pouvons pas les vendre car classés en zone UY. Nous souhaitons déposer à la prochaine commission de révision du PLU de la commune, une demande de déclassement de ces parcelles pour quelles soient en zone habitable. Pouvez-vous m’informer de la marche à suivre afin d’appuyer au mieux notre demande.
Je vous remercie,
Bien cordialement,
Merci pour votre blog très complet et instructif ! J’ai lu déjà beaucoup d’articles mais un éclairage plus précis sur notre situation serait le bienvenu si vous le pouvez. Nous avons visité une maison située actuellement sur un terrain en zone A, cette maison a été construite il y a 16 ans sans permis de construire par la propriétaire actuelle. Evidemment, c’est une situation qui nous rebute pour l’achat de cette maison et nous serions prêts à faire les démarches pour régulariser la situation. La propriétaire nous indique qu’une enquête publique va démarrer en juin pour la révision du PLU et qu’elle va faire la demande de classer le terrain en zone constructible. Entre temps, si nous achetons ce bien et que finalement le nouveau PLU classe toujours le terrain en zone A, quels pourraient être nos recours ? Le fait que le terrain ne soit plus exploité et qu’une habitation y soit implantée depuis 16 ans peut il être un argument suffisant ? (les terrains adjacents sont tous en zone A mais une partie est déjà exploitée en tant que terrain de loisir, et non plus exploité comme terrain agricole).
Merci d’avance de votre éclairage.
Bonjour Marine,
Merci pour votre message ! un peu de retard à vous répondre, beaucoup d’enquêtes publiques et de dossiers urgents à traiter.
Le zonage d’un terrain doit être décidé au regard de ses caractéristiques propres.
Une construction existante peut être identifiée en zone agricole pour du logement sans qu’elle ait un lien avec une activité agricole (si le contexte le permet).
Ou bien le règlement de zone agricole réglemente ce type de constructions d’habitations qui n’ont plus de lien avec une activité agricole. Ce règlement peut par ailleurs autoriser extensions et annexes à ectte construction.
Manifestez vous à l’enquête publique pour faire identifier la construction existante dans le règlement graphique du nouveau PLU, et avec un peu de chance le règlement écrit afférent autorise extensions et annexes sur le bâti existant en zone agricole. Rien ne sert d’attendre, c’est maintenant que cela se passe. A l’enquête, consigner votre demande en argumentant bien entendu.
Puis demandez un rendez-vous avec le service urbanisme de votre Commune, après enquête publique, ils peuvent modifier le projet de PLU notamment en rectifiant des erreurs matérielles telles que des oublis.
En l’occurrence, si la construction n’a pas été identifiée dans le zonage, peut-être accepteraient ils de revoir cet oubli avant d’adopter le PLU définitif.
Rien ne sert d’attendre dans ce type de procédure, il faut demander pour obtenir ! 😉
A défaut, votre cas est perdu parmi les centaines de cas existants sur la Commune.
A bientôt
Jasmine Droit sur terrain
Bonjour, nous avons-nous fait construire notre maison sur un terrain de 6500m2 dont 685m2 constructible avec une COS de 15%. Souhaitant agrandir notre maison le service d’urbanisme que seul la surelevation est possible. Cependant, la qualité paysagère aussi bien pour nous et nos voisins ne serait pas préservée. La configuration du terrain, fait qu’une extension de plain pied empiéterait la zone agricole. Nous ne souhaitons pas un déclassement total de zone agricole mais un simple recul de la ligne de constructibilite. Sachant que le zonage a été fait d’en maniere fantaisiste (la limite de constructibilite du terrain voisin est plus éloigné). La modification de zonage par une une demande d’abrogation partielle du PLU a-t-elle’ une chance d’aboutir? Merci par avance
Bonjour !
Cela nécessite l’étude de votre dossier, je n’ai pas de boule de cristal ! 🙂
S’il y a erreur matérielle de zonage, il faut effectivement le signaler par courrier RAR à la Commune en demandant sa rectification. Toutefois, il convient d’argumenter en fonction des circonstances propres à votre dossier. Il conviendrait de demander par ailleurs quand se déroulera la prochaine procédure de modification du PLU pour greffer votre demande. Il est improbable que la Commune entame une procédure de révision du PLU uniquement pour répondre à une demande individuelle. Ceci étant, si vous démontrez l’erreur matérielle, et si cela rentre dans le cadre légal, la procédure peut être simplifiée. L’occasion pour la Commune de faire une mise à jour de son document d’urbanisme…
Bonne journée et à bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
suite au décès de mes parents, ma sœur et moi-même nous retrouvons propriétaires en indivision d’une maison individuelle bâtie sur un terrain composé de deux parcelles ; l’une de ces parcelles avait été expressément acquise par mes parents pour répondre au besoin de surface minimum pour construire dans la zone, en vigueur à l’époque , et donc détachée de la propriété voisine ,qui elle est classée depuis toujours en zone agricole . un certificat d’urbanisme avait été accordé pour l’ensemble de l’unité foncière avant le dépôt de permis et la construction de la maison, et toute la propriété s’était trouvée classée en zone NB sur l’ancien POS de la commune;
Aujourd’hui nous avons la surprise de constater que cette parcelle a été reclassée en Zone A par le PLU dont la commune s’est doté en 2013 ; dans son rapport de présentation, la municipalité présente les 2 plans côte à côte (POS et PLU) pour mettre en évidence les évolutions ;quelques pages plus loin, elle explique les choix retenus et détaille l’origine des nouvelles zones agricoles : et ho surprise, il apparait que la parcelle en question provient d’une ancienne zone NC ,alors qu’elle est bien située en zone NB sur le POS ; je précise qu’il s’agit d’une parcelle boisée acquise en 1980 par mes parents et qu’aucune activité agricole n’ a jamais eu lieu dessus ; il s’agit d’une bande de terrain longitudinale au reste de la propriété, servant d’assiette à un petit chemin privé goudronné (sur lequel existe une servitude de passage conventionnelle permettant aux propriétaires voisins enclavés,tous en zone UDC, d’accéder à leurs propriétés) et à un autre chemin de pleine terre, parallèle au premier , distant de quelques mètres, qui autrefois servait d’accès et d’assiette à la dite servitude; sous ce chemin de terre passe également une canalisation d’eau potable émanant du réseau communal, pour laquelle il existe également une servitude ;
bref ,c’est une parcelle de 12 à 22 mètres de largeur , sur une longueur de 120 mètres environ, sur laquelle passe 2 chemins de 3 à 4 mètres de largeur ,sur toute la longueur concernant le premier, et sur les 2/3 quand au deuxième, le reste ayant été aménagé en jardin et parking ;il demeure donc une bande de terrain de 5 ou 6 mètres de large sur une soixantaine de mètres de long, recouverte exclusivement de chênes blancs et d’arbustes locaux; peut-on raisonnablement considérer ce terrain comme agricole, (qui plus est sachant que le sous sol est majoritairement composé de roches) ou s’agit-il d’une erreur du bureau d’études ? nous souhaitons effectuer une division foncière afin de procéder au partage, et le classement de cette parcelle en zone agricole complique grandement les choses, notamment en terme d’emprise au sol, puisque le morceau à détacher de cette parcelle n’entrerait pas en compte pour sa détermination.
est-il possible sur la base de ces éléments de demander l’abrogation partielle du PLU au maire de la commune et le reclassement en zone UDc ?
Bonjour !
Vous soulevez un certain nombre d’arguments vous permettant déjà de formuler votre demande de modification de zonage. La question étant récurrente, je prépare un guide sur le sujet car je ne peux matériellement passer une heure à répondre à votre question qui ressemble plus à une demande de consultation juridique. Ceci étant, vous pouvez d’ores et déjà déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour un projet fictif de construction. Vous aurez un arrêté officiel avec des mentions nécessaires à la défense de votre dossier, pourvu que la demande soit instruite correctement. Il faut parfois se battre pour que toutes les mentions obligatoires y figurent.
Ainsi, vous aurez d’une part la position de la Commune sur votre demande de modification de zonage et le détail des motifs de son éventuel refus, et d’autre part un arrêté de C.U négatif sur le projet (délai de 2 mois) à l’encontre duquel vous pourrez exercer un recours gracieux ou contentieux sur la base de l’exception d’illégalité. Evidemment, la démarche du recours devrait être précédée de l’avis d’un expert en Droit de l’urbanisme dans le cadre d’une consultation juridique écrite évaluant vos chances de succès en fonction des caractéristiques propres à votre dossier.
Sur l’annuaire de ce site figurent des avocats spécialisés en Droit de l’urbanisme, auxquels vous pouvez demander un devis. Il conviendra de joindre a minima plan de cadastre, plan de zonage, règlement du PLU, rapport de présentation du PLU pour pouvoir émettre un avis circonstancié sur la légalité des choix retenus pour justifier le zonage sur votre Commune. Idem pour la proposition de zonage à retenir au lieu et place de celui en vigueur.
Bonne journée à vous et à bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je suis Propriétaire d’un terrain de 25 ares de foret-friche (Zone N),
j’ai appris récemment qu’un nouveau PLU est d’ici peu adopté.
je n’ai malheureusement pas pu participer a l’enquête publique.
Les parcelles limitrophes a la mienne sont prévues en zone 1AU. (40 ares) avec comme projet des maisons individuelles.
Ces parcelles sont de même configuration que les miennes (pente,foret, friche). Or pas du même zonage.
Puis-je prétendre a une requalification de la zone de ma parcelle? en étant si proche de la validation finale du PLU?
Si oui, quelles sont les démarches a effectuer?
Selon la configuration du projet, les constructions seront le long de ma parcelle et aucune voie d’accès ne sera possible sur mon terrain dans le futur (route en impasse avec placette de programmé.)
Bonjour !
Votre question est bien trop complexe pour y répondre de manière générale sur le blog.
Il convient d’analyser précisément le zonage affecté à vos terrains et les justifications du choix de zonage retenu explicité dans le rapport de présentation et PADD du PLU.
En fonction des conclusions tirées de cette analyse, vous verrez s’il y a matière à comparer tout ou partie la situation de vos terrains par rapport à la zone citée 1AU.
Vous devriez déjà vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie pour avoir une réponse à cette question.
Si l’enquête publique est finie, il conviendrait d’envisager un recours gracieux si justifié et argumenté à l’encontre de la délibération qui approuvera le PLU. A moins que la Mairie soit disposée à réétudier le zonage de vos terrains avant approbation, ce qui est très rare mais tout est toujours possible.
Ce ne sont là que des hypothèses et généralités émises. Il convient avant tout de vous faire expliquer les choix retenus, de les analyser précisément dans les documents du PLU et en fonction de la comparaison de vos terrains avec ceux inclus en zone 1AU d’envisager une éventuelle contestation.
Tenez-moi informée
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour , je suis en train de regarder pour acheter une usine transformer en habitation depuis plusieurs année avec un entrepôt , une piscine , une cours de tennis . Mon souci est que se Bien et sur une parcelle placer en zone UE ou EU ( zone commercial ) quel sont les recourt pour faire modifier le PLU qui n’a plus lieux d’être depuis quelque temp ? Ou avoir une autorisation pour pouvoir habiter dedans le temp que PLU change , normalement dans moin de 5 ans . Je penser à leur demander une modification du PLU mais la secrétaire m’a répondu que ces tes peine perdu ( trop long et coûteux ) . Voilà mais t’il possible de faire prêtions sur la mairie pour pouvoir réaliser mon projet ? Merci …
Bonjour !
Il conviendrait d’obtenir l’autorisation de changement de destination en habitation et modification du règlement + zonage sur la parcelle concernée. Il est difficile de faire pression pour obtenir ces modifications. A moins que la Mairie accepte de coopérer et qu’en fonction des circonstances de l’espèce et composantes du dossier, il soit possible de faire une procédure de modification simplifiée (quelques mois de procédure) uniquement sur la zone concernée.
Plus qu’un rapport de force, je pense qu’il conviendrait de coopérer et trouver des pistes qui permettraient à la Commune de profiter de cette procédure de modification d’une manière ou d’une autre. La Commune doit aussi y trouver son intérêt. Si le zonage est illégal car ne correspondant pas aux critères de classement retenus par le Code de l’urbanisme et que les documents composant le PLU sont obsolètes car trop anciens il y a peut être matière à développer sur l’obligation d’abroger le PLU devenu illégal avec le temps pour le rendre conforme à la réalité de l’environnement actuelle. Là encore, un courrier recommandé argumenté au Maire demandant d’abroger le règlement du PLU illégal doit être précisément argumenté en faits et en Droit. Cela nécessite l’analyse des documents du PLU sur le secteur concerné. Ceci étant, le Maire peut rester silencieux à cette demande qui n’a d’autre chance d’aboutir que par un contentieux devant le Tribunal administratif. Seul le juge peut faire injonction au Maire de modifier un PLU devenu illégal. Et là c’est quelques années de procédure sans compter l’argent dépensé en frais d’avocat. Dès lors, la meilleure solution me paraît être de : 1) Constituer un dossier argumenté pour obtenir cette modification de zonage 2) coopérer avec la Mairie sur la base d’éléments objectifs et répondant à l’intérêt général par ailleurs.
J’espère avoir répondu à votre question.
A bientôt de vos nouvelles
Jasmine – Droit sur terrain
J’ai acheté en 2010 un terrain en Zone AUH2 d’une surface 2200 m2 sur la commune de Fuveau. A ce jour le terrain n’est toujours pas constructible alors que tout est construit au alentours . J’ai appris que les transferts de compétences de la Mairie de Fuveau vers la Métropole sont effectif à partir du 01/01/2018 : PLU
Pourriez-vous me renseigner sur une éventuelle procédure.
Bonjour !
Il convient de vous renseigner auprès de la Métropole pour savoir si une procédure de PLU intercommunal va être enclenchée, à l’occasion de laquelle vous pourrez demander la modification du zonage de vos parcelles.
Si votre terrain ou partie de votre terrain est desservi par les réseaux publics et accès direct à la voie publique, vous pourrez éventuellement faire valoir la constructibilité de votre parcelle si cela ne contredit pas les objectifs et orientations d’urbanisme diagnostiqués dans le rapport de présentation du PLU ainsi que le PADD Plan d’Aménagement et de Développement Durable. Pour plus de précisions sur ces notions, je vous invite à télécharger le guide gratuit ou le guide sur le PLU. Je passe beaucoup de temps à me répéter dans les réponses aux questions, alors que beaucoup d’information sont déjà délivrées dans mes articles et guides.
A bientôt de vos nouvelles.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour Jasmine .
Moi et ma compagne avons achetée une maison de campagne avec beaucoup de terrain autour.(bois et terre agricole)
N’ayant pas de garage, je décide de me renseigner a la mairie pour savoir sur quel parcelle je pourrait construire
mon futur garage .
Et là, le maire m’explique que je ne peux pas construire d’annexe sur les terrains agricoles car le PLU est en zone « A »
donc agricole ; terre de culture alors quelle ne sont plus travailler puisqu’elle sont a moi maintenant .
est que le seul endroit de constructible ou le PLU serait bon, est devant ma maison alors que ce n’est que du rocher et pas du tout en accort avec le paysage sa va gâcher le terrain et mon devant de porte voir même la valeur de ma maison et des frais de construction plus élevé sachant que ce n est que du rocher .
Ma question est, que puis-je faire pour faire modifié ce PLU par la mairie .
Sachant que ce maire me dit depuis 1 ans et demis qu’ il va être modifié, mais je ne pense pas qu’il me dit la vérité .
merci d’avance .
Pour être sûr que cela vous est interdit, vous pouvez déjà déposer votre demande de Certificat d’Urbanisme opérationnel.
C’est gratuit, entraîne un peu de paperasse mais au moins la réponse a été instruite et rendue conformément aux règles applicables.
Tellement de fausses informations circulent quand on se renseigne à l’oral, ce qui entraîne tellement de temps perdu dans beaucoup de situations que je préconise systématiquement cette démarche (qui je le rappelle est gratuite).
Le CU opérationnel implique d’exposer votre projet d’annexe et le localiser sur un plan. Si la Mairie s’oppose à ce projet, elle doit motiver précisément les motifs du refus et donc l’article correspondant dans le règlement de zone qui vous interdit cette construction.
Lorsqu’une procédure de modification du PLU sera en cours, vous serez en mesure au vu des précisions données, de savoir plus précisément quelles sont les modifications à demander concernant votre zonage.
De plus, le CU maintient un taux plus favorable de taxe d’aménagement. A ne pas négliger!
En effet, la construction d’un garage est considéré comme taxable au même titre que la surface de plancher de votre maison et vous assujettit au paiement de la taxe d’aménagement.
Or, si votre maison fait déjà une surface de 100 m², chaque m² du garage comptera double. Je vous invite à lire les articles sur le sujet dans le blog.
Certaines personnes ayant construit un simple abri de jardin de 15 m² se sont retrouvées à payer des taxes d’aménagement de plus de 1 500 euros car le taux communal pour le calcul de la taxe était élevé. Votre CU peut vous préserver d’une augmentation du taux communal voté postérieurement à la délivrance du CU.
Je sors de l’apparté taxes d’urbanisme, trop souvent ignorées par les particuliers qui construisent.
Vous pouvez demandez à identifier votre bâti en zone agricole pour y autoriser la construction d’extension de la maison existante, et d’annexes.
Je prépare un guide sur le sujet qui sera illustré par l’exemple d’une cliente qui a obtenu du service urbanisme de sa Ville de pouvoir construire une piscine, réhabiliter une cabane en habitation, et construire 50 m² d’extension à la maison existante.
Nous ne sommes pas au bout de la procédure mais c’est déjà une belle avancée. Abonnez-vous à Facebook ou à la newsletter pour être informé de la sortie du guide ebook.
J’espère avoir répondu à votre question. Bonne journée.
Jasmine-Droit sur terrain
Sur mon terrain je possède une serre horticole professionnel de 140 m2 située à 3 mètres d’un champs de 6000 M2 enclavé par des maisons tout le tour.
La mairie vient de préempter ce terrain pour en faire un lotissement auquel je m’oppose car ce terrain est situé à l’ouest de ma serre et ayant déjà subi des envolles de plaques et d’acier, ce champs était pour moi une sécurité par rapport à mon voisinage. Le responsable urbanisme de la mairie n’était pas au courant qu’une serre était présente , c’est sur elle ne se voit pas lollll
Si demain ce lotissement sort de terre, une maison pourrait se trouver à 10m.
Y a t’il des normes de sécurité à respecter, des distances de sécurité à imposer à la mairie ou un recours pour imposer une distance de sécurité si oui auprès de qui?
Merci de votre réponse
Bonjour !
Si vous vous opposez au lotissement c’est que vous devez être dans les délais pour contester les délibérations ayant décidé de la création de ce lotissement. Pour savoir quelle étude de faisabilité a été menée par La Commune, il vous faut donc réclamer par courrier recommandé avec avis de réception, tous les documents administratifs du PLU autorisant la création de ce Lotissement ainsi que toutes délibérations afférentes. Attention si une procédure de révision du PLU est en cours, demandez copie du projet de PLU (zonage, règlement, PADD, OAP…). La Commune est tenue de vous transmettre tous les documents du projet de PLU arrêté en Conseil municipal et vérifiez si un emplacement réservé a été positionné sur votre terrain pour l’accès au lotissement. L’emplacement réservé rend inconstructible partie de votre terrain destiné à être acheté par la Commune, et à servir de future voie d’accès au lotissement. Vous avez raison de vous inquiéter cela peut être préjudiciable à votre activité. Il convient de vous informer et de vous manifester auprès de la Mairie pour éviter des nuisances et préjudices sur votre activité. En tant que voisin, vous avez intérêt à agir pour intenter tout recours gracieux ou contentieux à l’encontre du projet évoqué.
Tenez-nous informés, à bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
Je suis propriétaire d’une parcelle de terrain située dans une zone à urbaniser .
Dans cette zone ,nous sommes plusieurs propriétaires dont certains ne souhaitent pas construire.
La zone à urbaniser nous oblige à aménager la totalité de la zone en un projet ,impossible à réaliser .
Mon terrain est limitrophe avec un lotissement ,eau ,électricité et passage ,tout est à proximité…
Le plu a été fait en 2012.Quelles démarches puis je engager auprès de la commune pour obtenir que mon terrain soit constructible .
Bonjour
Vous pouvez exposer ces arguments au service urbanisme lors d’un rendez-vous avec son responsable et lui demander quand aura lieu la prochaine procédure de révision du PLU.
Ce sera le meilleur moment pour effectuer vos démarches et obtenir la modification de zonage.
Tenez-nous informés
Jasmine – Droit sur terrain
Je me permets de vous solliciter car j’ai fais construire ma maison dans une zone non classé en 2016
La mairie a proposer un nouveau plu pour la commune , et sur ce nouveau plu , notre parcelle devient classé ABF
L e monument classé serait le portail d’un château qui doit avoir …. 200 ans minimum…
Nous ne souhaitons pas devenir classé ABF car cela engendrerai trop de contraintes pour nous ( fenêtre et velux de l ‘étage pas encore faite ( qui du coup ne serait pas en harmonie avec nos fenêtres pvc blanche actuelles) projet véranda , pergolas ou store extérieur , projet de chalet bois ou extension et surtout EVENTUELLE REVENTE
Nous n’aurions jamais acheter ce terrain si il était classé abf
Nous avons appelé les ABF qui nous ont dit d’écrire un recommandé au préfet en expliquant notre cas car eux comme la mairie n’aurait AUCUN pouvoir
Bonjour,
Il est bien difficile de répondre à votre question sans les éléments du dossier. Effectivement, cela ne relève pas du bon vouloir du Maire, il doit appliquer la législation de protection des monuments historiques. Rapprochez-vous du Préfet comme vous l’a conseillé l’ABF, et récoltez plus d’informations sur le sujet.
Revenez vers nous et tenez nous informés
Bien cordialement
Jasmine Jovanovic
Grand BRAVO et MERCI pour vos articles sur le droit des propriétaires . depuis 2005 je demande que mon terrain passe en zone Uh sans résultat. En 2013, lors du nouveau plu j’ai demandé qu’il soit classé en 1AU mais sans succès , Fin 2016 il doit y avoir un nouveau P L U I , je ne sais plus quoi faire sachant par un ancien Maire que certain de mes terrains aurait du être constructible , mais voila ceci intéresse beaucoup les agriculteurs qui voudrait les exploiter surface 6ha
Bonjour et merci pour le compliment !
C’est important de rendre accessible à tout le monde les règles complexes de l’urbanisme, et c’est un challenge aussi! 🙂
Savez-vous quand aura lieu l’enquête publique sur le nouveau PLU intercommunal.
Il est essentiel de vous y rendre, de convaincre le commissaire enquêteur sur tout ou partie de vos demandes d’émettre un avis favorable, et que votre courrier juridiquement argumenté soit annexé au registre d’enquête.
Une analyse approfondie de votre dossier sera nécessaire. Je peux en faire un sujet d’article, cela profitera aux personnes dans une situation similaire à la votre.
Il faudrait le règlement du PLU actuellement applicable à votre terrain et le plan de zonage. N’hésitez pas à m’écrire à l’adresse contact@droitsurterrain.com pour plus de précisions.
Bien à vous.
Jasmine – Droit sur terrain
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75 réflexions sur “M. le Maire. Je demande la modification du zonage de mon terrain dans le PLU.”
Bonjour
nous avons un terrain classé NH de 3000 m2 donc pour l instant inconstrutible pourtant nous sommes entoures de lotissements pas moyen de faire changer le zonage
donc nous avons fait un compromis pour le vendre inconstructible mais au bout de 2 mois la safer a eu le droit de préemption et nous donne un prix dérisoire
nous avons vu le notaire le maire rien à faire donation viager tout est impossible avec la safer nous avons retire le bien de la vente
par contre le maire doit se renseigner pour savoir s il peut le prendre en viager
je sais plus
nous sommes ages nous ne voulons plus de ce terrain évidemment nous aimerions qu il soit constructible mais bref on sait plus pouvez vous me conseiller
Bonjour,
Tout d’abord, merci pour le partage de vos connaissances – vous m’avez déjà beaucoup aidé!
Je suis intéressée par l’achat de 3 parcelles (1 hectare en tout) situées sur une zone agricole. (Il y a dans ce lieu-dit environ 5 maisons dans lesquelles des personnes habitent depuis des années)
Sur l’une des parcelles il y a un bâtiment type longère à rénover (il y a déjà l’électricité, et l’eau passe dans la rue – donc le raccordement sera possible).
J’ai déjà envoyé ma demande de certificat d’urbanisme opérationnel (grâce à vous) pour être certaine que mon projet de rénovation sera possible.
Mais vu que les 3 parcelles sont en zone A, la safer à un droit de préemption.
Disons que la safer ne souhaitent pas ces parcelles aujourd’hui et que j’en devienne propriétaire, le jour où je souhaiterais revendre – la safer aura toujours un droit de préemption – et si elle décide d’acheter les autres parcelles (celles où la maison ne figure pas – car il me semble que la safer n’en aurait pas le droit) la valeur de ma maison en prendrait un gros coup.
Puis-je faire une demande d’abrogation partielle de PLU pour changer le zonage des parcelles, pour qu’elles ne soient plus en zone A, avant la signature du compromis?
Est-ce au notaire de faire cette demande? Et que je l’inclût dans les clauses suspensives?
Quelle zone devrais-je choisir? En sachant que je ne compte pas construire dessus, juste rénover la longère, et y installer une terrasse (demander dans le CU opérationnel)
Merci pour votre aide
Bonjour
Nous avons un terrain familial avec une habitation de 33 m2 sur 8600 m2 de terrain en zone agricole .
Nous avons un voisin( déclare agriculteur qui jouxte notre terrain ) à droite qui a construit plusieurs maisons( la totalité doit faire plus de 350 m2 ) et a gauche un voisin qui a construit il y a quelques années. Nous sommes les 3 en zone agricole .
Sur le cadastre , le découpage est irrégulier, c’est à dire qu’ils ont fait un détour au niveau du découpage pour nous éviter .
Étant donné qu’il y a des maisons à gauche et à droite , existe il une jurisprudence pour demander le déclassement et le changement de zonage ?
Nous sommes les seuls , sur le cadastre au milieu entouré de maisons et piscines !
Nous avons écris à la mairie et au service urbanisme , la réponse est sans appel
Vous êtes en zone agricole !
Nous avons une habitation ( pas habitable ) 33 m2 dont on nous refuse également une annexe et où un agrandissement !
Merci de nous donner votre avis .
Cela fait plus de 20 ans que cela dure … et le terrain est magnifique dans un endroit très très recherché et inabordable. Nous sommes très pénalisés .
Peut on avoir un espoir de gagner au tribunal administratif par exemple et faut il un avocat ?
Merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour,
Depuis le décès de ma grand-mère en 2009, ma maman et sa sœur se trouvent en indivision des parcelles de terrain de leur mère (ma grand-mère)
La révision du PLU prévoyait de rendre inconstructible un terrain destiné à ma mère dans le partage. Ce qui lui était égal, puisqu’il s’agit d’un jardin dans lequel se trouvent des arbres historiques, et que ce terrain n’est pas à vendre.
Mon oncle a répondu à cette enquête, sans nous en avertir et a demandé à ce que le terrain reste en zone constructible.
Nous sommes contre l’intervention de mon oncle qui n’a vu là qu’une occasion d’empêcher la valeur du lot d’attribution de ma maman de baisser, tandis que celle qui devait revenir à sa femme gonflait, du fait qu’ils ont demandé (quelques mois auparavant) la constructibilté d’un terrain de meme surface compris dans leur lot dans la discussion du partage…afin de vendre.
Pouvons nous contester l’intervention de mon oncle (qui a signé en son nom, donc aucune légitimité) auprès de la mairie – 2 ans après – ?
Je vous remercie.
Bonjour, je me permets de vous écrire, mon ami et moi souhaitons acheter un terrain familial avec un bâti existant (garage)mais, ce dernier est enclavé. Nous avons bien une voie d’accès qui mène à ce terrain. Cependant cette voie et considérée comme voie naturelle. Donc il nous est impossible de faire venir l’eau l’électricité… Et cela rend ce terrain enclavé. On nous a dit que l’on ne pourra jamais changé cette voie naturelle au niveau du Plu. Je vous avoue que je ne sais plus quoi faire. Je serais ravie d’avoir quelques informations sur les éventuelles démarches à faire si cela est possible. En vous souhaitant un bon dimanche. Cordialement Manon
Bonjour et merci pour votre site qui nous donne un peu d’espoir pour nos projets.Je possède un terrain agricole de 2700 m avec un local de 140 m servant d ‘atelier et bureau, suite changement du plu on le passe en zone uj, je pensais pouvoir rendre la construction en habitable suite à ce changement, mais surprise sur les documents du plu une annotation stipule que sur cette parcelle « changement de destination interdit » je ne comprend pas l ‘interdiction alors tous les terrains environneent passent en zone ua, de plus cette indications n’était pas indiquer a la première réunion de présentation du changement du plu. Comment contourner cette indication qui je pense à été faite à titre personnel. très mauvais rapport avec le maire
Bonjour,
Le bâtiment doit être identifié dans le plan de zonage/règlement graphique du PLU. Je pense à priori qu’il convient de préparer votre dossier de demande de modification de zonage lors d’une prochaine procédure de modification du PLU, ou bien de faire reconnaître un oubli/erreur matérielle sur votre terrain, et demander au maire de bien vouloir entamer les démarches pour rectifier cette erreur. Si vous n’êtes pas en bons termes, la voie contentieuse doit s’envisager avec l’aide d’un avocat spécialisé en urbanisme qui vous confirmera si c’est la bonne option.
Bonjour
Je me permets de vous solliciter par rapport à une changement de zonage datant de fin 2019 passant de la zone UM1 à NH sur un terrain viabilisé restant à vendre (3 autres accolés sont déjà construits) en rapport à un permis d’aménager accordé en 2015.
Pensez vous qu’il est possible qu’une dérogation ou une demande de modification de la zone soit possible afin de vendre ce dernier terrain pris en sandwich entre les 3 autres. Quelles pourraient être les démarches à faire svp.
Je vous remercie.
Cordialement
Bonjour,
Si ce terrain était compris dans le permis d’aménager, il est incohérent et contestable que la mairie l’ait rendu inconstructible en le classant en zone naturelle.
Il convient d’étudier ce dossier pour voir si cette décision est justifiée eu égard aux règles d’urbanisme applicables. Nous pouvons échanger sur le sujet si vous le souhaitez dans le cadre de la phase 1 de la demande de modification de zonage.
Bonjour,
Je suis actuellement à la recherche d’un terrain suffisamment grand (+ d’un hectare) pour mon activité professionnelle.
En effet, j’ai une entreprise de terrassement/démolition ainsi qu’une entreprise de maçonnerie /clôture, je génère beaucoup de déchet que je voudrais trier et valoriser.
J’ai trouvé un terrain en zone agricole, espacé des habitations, je souhaiterai obtenir des informations pour faire modifier le PLU de ma commune et pouvoir utiliser le terrain pour mon activité.
Est-ce possible ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Il convient de préparer votre dossier de présentation de votre dossier pour la commune, si les caractéristiques du terrain et son environnement le permettent, et que la mairie soutient votre projet en terme de recyclage, participation au développement durable. C’est un dossier complexe à monter compte tenu du principe de protection des terres agricoles et rôle déterminant de la CDEPENAF Commission de protection des terres agricoles, naturelles et forestières notamment..
Bonjour,
Nos parents possèdent un terrain de 6 000 m² mitoyen au terrain sur lequel se situe leur habitation. Ce terrain de 6 000 m² se situe dans une zone agricole. Nos parents souhaiteraient le rendre constructible afin que leurs 2 enfants, mon frère et moi-même, puissions construire nos résidences principales dessus.
Ce terrain est en bordure de route, et peut facilement être viabilisé car mitoyen à celui où nous parents habitent.
Quelles sont les démarches à suivre afin que nos projets puissent se concrétiser ?
Merci d’avance.
Nous sommes dans un lotissement de 17 maisons avec accès par une impasse privée nous sommes tous propriétaires jusqu’au milieu de cet accès un autre lotissement voisin séparé de nous par un mur se trouve dans les mêmes conditions,
Le nouveau PLU fait passer ces accès privés en emplacement réservé introduit un sens unique en réunissant
les deux lotissements et sans nous avoir consulté
Bonjour, je possède une parcelle de 3,2ha et je compte demander une modification du PLU pour la rendre constructible.
Je voudrais savoir si je dois faire la demande pour l’ensemble de la parcelle ou si je dois d’abord délimiter des terrains à l’intérieur de celle ci et demander la modification du PLU uniquement sur ces dernières ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement
Bonjour
Tout dépend des spécificités de votre dossier : zone équipée ? réseaux publics suffisants ? voie publique suffisante ? autres équipements publics suffisants ? besoin en logements ? leviers de négociation avec la collectivité ? secteurs protégés ? risques naturels ?
Cela nécessite un important travail d’analyse pour faire la meilleure proposition à la collectivité.
Bonjour.
Merci pour toutes les informations sur votre site.
Je l’ai lu mais j’aimerais un complément d’info.
Je suis propriétaire d’un terrain de 2700m2, dans un lotissement entièrement construit, sur lequel est construit ma maison 130m2.
Quand j’ai acheté j’avais un cos de 0.3.
Je veux construire sur mon terrain une studio de 30m2 non attenant pour une personne dépendante.
Le service d’urbanisme m’informe que le PLU a changé il y a deux ans et qu’il a transformé mon terrain et tout mon lotissement en zone naturelle et que je ne peux plus construire qu’un agrandissement de 20m2.
En lisant votre site j’ai trouve un article sur une « Erreur de classement en zone N » avec notamment un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 1 mars 2015.
Je suis certainement dans une situation proche sachant que :
les parcelles de mon lotissement sont toutes bâties,
les parcelles sont raccordées à tous les réseaux la mienne y compris,
les parcelles sont desservies par le réseau routier comme par le ramassage scolaire.
Pouvez vous m’éclairer ?
Par avance merci
Bonjour,
Je me suis aperçu récemment qu’un bâtiment léger ‘appentis de moins de 20m²’ (jaune pale) avait était modifié en bâtiment dur (jaune foncé) sur le plan cadastrale.
c’est la 2eme fois que cela m’arrive sur des parcelles différentes… tout est fait pour nous faire payer plus d’impôts foncier, peut on bénéficier de cet avantage pour construire en dur vu que l’administration considère que c’est un bâtiment en dur.
Bien à vous.
Bonjour,
Tout d’abord, désolée pour le retard pris à vous répondre. Je vais m’organiser autrement pour cette nouvelle année que je souhaite à tous belle à tous points de vue.
Cela peut être un argument parmi d’autres à faire valoir. L’urbanisme est une matière compliquée et très pragmatique, cela nécessite analyse de l’environnement, des documents du PLU, du zonage des parcelles voisines et du parti d’aménagement retenu sur le secteur, de l’évolution des équipements sur le secteur, des éventuelles contraintes et servitudes d’urbanisme qui contraignent votre parcelle ou empêchent sa constructibilité.
C’est pour avoir une première approche de l’ensemble de ces données que je propose sur le site La Phase 1 du programme de la demande de modification de zonage.
Bonjour,
J’ai pour projet avec ma famille de créer un petit gîte, composé de plusieurs petits abris de jardin de 5 à 15m ne nécessitant pas de permis de construire qui seront tous cacher par des arbres. Nous voulons avoir une impacte minime sur l’environnement (pas de béton) et sur la rue (il s’agit d’un village rue).
Le terrain est constructible à 50%, le reste est agricole, mais ne servira probablement jamais à un paysan (et quand bien même nos aménagement pourraient être très facilement enlevé)
Mais la mairie nous a informé qu’il serait très difficile de faire passer ça car le PLU ne le permettrait pas. Et nous a proposé de construire un bâtiment a coté de notre maison (mais nous refusons de couler du béton, et de dénaturer cette si jolie rue)
Savez vous quel recourt sont possible ? A qui nous adresser pour vérifier que leurs informations sont bonnes ?
Merci encore et bonne journée !
Bonjour,
Je ne peux répondre à votre question. Il convient d’analyser le réglement applicable à votre parcelle pour en déduire ce que vous avez le droit de faire. Et il convient d’analyser la situation de vos parcelles dans leur environnement, et dans la réglementation d’urbanisme pour en déduire le potentiel de modification de zonage afin d’aboutir votre projet touristique. De la zone agricole vers une zone naturelle à vocation touristique ne paraît pas impossible, s’il n’y a aucune activité agricole, etc…
Bonjour,
je me permet de vous solliciter car je pense être victime de « discrimination ». En effet je viens d’hériter de deux terrains en nu propriété et d’un terrain avec une villa . L’ensemble étant accolé. Je souhaite vendre les deux terrains au profit de mes enfants mais voilà mon agence m’informe des points suivants (à confirmer).
– Le PLU à changer en Janvier 2020
– Les terrains sont classés en Zone UC et ne sont plus constructible mais je peux faire une extension
L’ensemble de la zone UC couvre plus d’une centaine de terrain tous construits et les derniers voici moins de 5 ans. Les seuls terrains restant vierges et viabilisés avec acces direct sur la voie public dans cette zone étant les miens.
Comment puis je formuler un recours et vers qui ? sachant que le délai des deux mois est dépassé car le COVID n’a pas facilité les taches administratives qui sont encore en cours…
Merci pour votre aide.
Bien cordialement.
Bonjour,
Effectivement, il convient de vérifier les délais de recours avec les reports de délais du au covid.
Le délai de recours de deux mois court à compter de l’accomplissement des formalités de publicité (affichage mairie, et parution journal local).
Cela peut prendre plusieurs jours et parfois certaines semaines.
Si vous souhaitez une étude urbanistique de la situation de votre parcelle dans le nouveau PLU et vous orienter rapidement vers un avocat qui pourra prendre en charge un éventuel contentieux, il faudrait me contacter via la rubrique Mes services.
En effet, la décision de zonage doit dépendre des caractéristiques propres à votre parcelle et justifications énoncées dans le rapport de présentation du PLU. Cette étude vous permet de déduire les éventuels arguments de contestation. L’avocat se charge notamment de l’analyse juridique sur la conformité de cette décision de zonage avec la jurisprudence applicable et textes de lois.
Il convient d’agir rapidement compte tenu des vacances judiciaires et vacances correspondantes des avocats.
Bonjour,
Un grand merci pour votre article.
Nous avons acheté une parcelle de 683m² en 2009 pour y construire notre maison et après le PLU, nous recevons un document qui indique que notre parcelle est désormais de 678m². (Document datant de mars 2019).
A l’époque nous n’avons pas vu malheureusement.
Que pouvons nous faire pour rectifier et reprendre nos petits mètres carrés manquants ?
Bonjour,
La superficie de votre parcelle est celle figurant sur votre titre de propriété, avis de taxe foncière.
Quel est ce document de mars 2019, de qui émane t il, quelle force juridique a t il etc…
Autant de questions en suspens qui ne permettent pas de vous répondre…
Bonjour, je suis propriétaire depuis 5 ans d’une maison construite sur un terrain divisé en zone Ub et N. Avec ma femme nous avions pour projet de construire un appentis pour stocker notre bois de chauffage ainsi qu’un cabanon de jardin (chalet 9m2) et une piscine semi enterré en bois. Hors notre terrain est découpé de quasi moitié en zone N dans laquelle le PLU de notre village n’accepte aucune construction. Notre abris a bois ainsi que notre cabanon étaient prévu dans cette zone N et la piscine a cheval sur les 2 zones.
Nous nous sommes renseigné auprès du nouveau maire, qui a fait venir le responsable urbanisme de la communauté de commune ainsi qu’une inspectrice de la DRIEE pour un rdv sur place. D’après eux nous ne pouvons rien construire sur notre partie de terrain ZN, ni même la piscine qui serait a cheval.
J’en viens à ma question. Le plan du PLU de notre village laisse apparaitre que certaines zone N sont classées NJ avec donc la possibilité de construire des annexes a l’habitation voir même une extension. Il est bien stipulé sur le PLU que ces zone NJ sont : « secteur naturel de transition entre les parties bâties et les espaces naturels (cultures ou bois) ces espaces à vocation de jardins et de vergers ne peuvent accueillir que des constructions complémentaires à l’habitation. »
Notre jardin malheureusement n’est pas en zone NJ bien qu’à la lecture de sa définition il y aurait toute sa place, comment et à qui formuler une requête pour une modification de zonage N en NJ?
Merci pour votre travail et votre site.
Bonjour,
Merci pour votre message ! 🙂
Si le règlement de zone ZN du PLU applicable interdit votre projet, il convient effectivement de faire modifier le zonage de votre terrain pour le faire « rentrer » dans un règlement de zone l’autorisant.
Il convient de vous renseigner en Mairie sur une prochaine procédure de modification/révision du PLU. C’est à cette occasion que vous pourrez demander la modification du zonage.
Je vous conseille de chercher si vous pouvez qualifier d’erreur matérielle de zonage ce zonage ZN, ceci en recherchant dans le Rapport de présentation du PLU les justifications du classement en zone NJ et démontrer que votre parcelle aurait du être classée dans cette catégorie conformément aux documents du PLU. Dès lors, son classement en zone ZN résulte d’une erreur matérielle de zonage.
En effet, les rectifications d’erreurs matérielles peuvent se faire rapidement et simplement lors d’une procédure de modification simplifiée du PLU.
Ces premières indications ne sont qu’indicatives. Il convient de savoir s’il existe des protections d’urbanisme spécifiques sur votre terrain (demandez un certificat d’urbanisme), de vérifier que le règlement de zone ZN n’est pas justifié pour un motif qui vous a échappé, etc..
Bonjour,
Tout d’abord félicitation pour votre site.
Je possède un terrain de 1380m² en zone N sur lequel ce trouve un petite construction d’environ 30m².
Je souhaite faire construire sur ce terrain ma résidence principale, j’ai donc contacter le maire qui me répond que ce terrain n’est pas constructible.
Comment faire pour que celui-ci devienne constructible ?
Par avance merci.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre message.
Il faut analyser la situation de la parcelle dans son environnement, ses caractéristiques au regard du PLU, et les justifications des choix de zonage.
Il faut connaître les différentes contraintes d’urbanisme pouvant empêcher la demande de modification de zonage. Demander un éventuel certificat d’urbanisme opérationnel.
Il faut savoir si une prochaine procédure de modification du PLU permettra cette modification de zonage.
Enfin, il faut analyser le potentiel de la parcelle et de son ou ses évolutions possibles au regard des possibilités du code de l’urbanisme.
Toute ce travail relève de mes missions habituelles auprès de mes clients. Vous pouvez me contacter via la rubrique Mes services sur le site.
Bonjour, actuellement, la commune ou se situ mon terrain fait l’objet de révision du plu géré par la communauté des communes , à proximité du village ,la parcelle correspond au critère du SCOT . En posant la question sur la situation ; le bureau technique de de la CDC m’informe qu’une partie passerai en zone humide sans plus de details . Pour ma part ,il n’y a jamais une moindre stagnation d’eau ( on peut rouler avec un véhicule même quand il pleut)
Pour un recourt ou une autre démarche ,merci de votre conseil Vincent
Bonjour,
Demandez à votre interlocuteur la communication de la réglementation des zones humides (zonage, justification). Par suite, demandez votre interlocuteur référent sur cette règlementation zone humide pour lui adresser un email et lui exposer que vous pensez qu’une errreur matérielle a été commise dans le plan de zonage de zone humide.
Appelez le, demandez un rendez-vous, une visite sur place, envoyez des emails des photos, soyez toujours très courtois et omniprésent pour faire avancer votre demande.
Bonjour,
Je souhaite faire passer mon terrain qui est en zone « n », en constructible pour y bâtir ma maison, un nouveau lotissement se trouve à côté, emmenant les réseaux de viabilisation ainsi qu’un chemin d’accès.
Combien de temps la démarche en mairie peut elle prendre jusqu’à la réponse définitive? et comment se déroule t’elle svp?
Merci
Cordialement
Bonsoir,
Un grand bravo pour votre site qui est une véritable mine d’information sur le PLU. Je suis malheureusement également confronté à un problème lié au nouveau PLU de ma commune (voté en 2017) qui a intégré une partie de mon terrain constructible en Zone naturelle protégée réduisant de facto la valeur de mon terrain. Je pense qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle de zonage car ce terrain était voisin d’une Zone naturelle protégée. Je ne pense pas demander une procédure de révision du PLU car je n’ai aucun projet d’agrandissement (ou de vente) mais je souhaiterais au minimum m’assurer que lors de la prochaine procédure de modification du PLU la rectification soit prise en compte.
Est-ce que vous me conseillez de signaler dès à présent par courrier en RAR à la commune ma demande de rectification de l’erreur matérielle de zonage sur ma parcelle? Ou est ce qu’il est plus judicieux de demander dans un premier temps un rendez-vous avec le service de l’urbanisme pour leur exposer la situation et voir les possibilités de modification? Je vous remercie pour vos conseils pratiques. Bonne soirée, William
Bonjour William,
Merci pour votre message ! 🙂
Il convient comme vous le dîtes d’aller à la pêche aux informations en exposant dans un courrier simple la situation de votre terrain, et demander un rendez-vous pour plus d’explications.
Je vous souhaite qu’il s’agisse bien d’une erreur matérielle de zonage qui peut être rectifiée à l’occasion d’une procédure simple de modification du PLU.
Toutefois, étudiez bien votre dossier avant votre rendez-vous, car il est extrêmement courant que partie des terrains (jardins) des particuliers soient volontairement rattachés à la zone naturelle dans les nouveaux PLU et ce notamment pour respecter les lois en vigueur, les projections du nouveau PLU ou encore les différents documents supra communaux (SCoT, …).
Bonjour,
J ai construis ma maison sur une parcelle classée en zone Nhs4.
La mairie à déclasser le reste de mon terrain en zone Ns4 en 2011.
Aujourd hui mon projet était de construire une piscine + un locale de 20 m2 et je viens d avoir la réponse négative.
Y a til un recours pour modifier cette zone ? Car je trouve que déjà en zone Nhs4 c est une zone avec des contrainte mais faire une telle modification n est pas justifier.
Bonjour,
Seule une étude de dossier peut permettre d’apporter les premiers éléments de réponse à votre question. Pour exemple, le règlement Nhs4 n’existe que sur votre commune, élaboré à l’initiative de votre commune et justifié en fonction de l’environnement du terrain. Vous pouvez me contacter via l’onglet Mes services pour un devis gratuit.
Bonjour,
Nous avons acheté en 2014 un terrain de 1500 que nous considerions constructible à 100% . Aujourd’hui nous souhaitons faire une extension d’une dépendance et le constructeur a découvert qu’en réalité il y avait une bande de 120 m² non-constructible, une bande de zone naturelle. Nous avons demandé au service d’urbanisme si on pouvait obtenir le changement de zonage pour cette bande et ils nous ont dit « non » au moins jusqu’au prochain PLU.
Il y a t-il une procédure que nous pouvons faire? En effet, l’agent immobilier ainsi que le notaire ont fait une erreur au moment de la vente…nous vous en remercions.
Bonjour
Il faut reprendre votre titre de propriété. Cette bande de zone naturelle doit y figurer.
Si elle a été intégrée suite à l’acquisition dans le cadre d’une procédure de modification/révision du PLU, il n’y a pas de recours.
Si vous démontrez preuve à l’appui d’une erreur commise par les professionnels ayant acté la vente, il convient de les en informer par courrier recommandé avec accusé de réception afin d’avoir leurs explications.
Si ces explications ne sont pas satisfaisantes, il convient de vous renseigner sur la mise en oeuvre de leur responsabilité. A voir avec un avocat.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Après étude approfondie, c’est le geometre qui a fait l’erreur sur l’acte de propriété en faisant apparaitre uniquement la bande de 1500 constructible. La zone naturelle n’y apparait pas. Le notaire n’a pas verifié non plus l’exactitude de l’acte de proprieté. Le voisin vient de construire une vila sur le terrain accolé au notre et ayant eu le meme geometre, il s’est vu accordé un PC sur la bande naturelle incontsructible. La mairie a reconnu leur erreur, car ils n’ont pas verifié le zonage PLU au moment de l’instruction du PC., s’ils avaient verifié ils n’aurait pas accordé le PC dans ces conditions.. Maintenant, Mme le Maire essaye de changer le zonage du PLU mais elle ne nous promet rien, car il parait que c’est difficile de changer le zonage PLU à la demande d’un particulier…
Nous avons souhaité construire une 2eme maison sur la parcelle, pour absorber la perte venale due à la construction de cette vila à étage avec vue directe sur notre terrain…mais nous voilà avec des erreurs produites par le geometre, le notaire, la mairie et les 2 mois d’affichage du PC du voisin sont passés…d’ou notre question si vous pensez utile notre recours à un avocat…je vous en remercie.
Bonjour,
Il convient de mener une étude préalable de votre dossier, je vous invite à m’adresser une demande via l’onglet Mes services sur le site.
Bonjour,
Notre parcelle sur laquelle se trouve notre habitation principale est actuellement classée en zone UEb. Le nouveau PLU (i) Métropolitain, qui sera approuvé en fin d’année la fait passer en zone AU1 .
Nous avons été sollicités par 4 promoteurs (un grand ensemble y est prévu englobant d’autres parcelles) et avons appris incidemment qu’un Maire ne pouvait pas délivrer un permis de construire sur une zone AU1 ?…
J’ai posé la question à 2 des promoteurs , un me dit que tout dépend de la Métropole pour l’acceptation du PC et l’autre qu’après l’approbation du PLU(i) , il sera toujours possible à nos décideurs de faire une petite modification du PLU(i).
Notre Maire semble dire que tout dépend de son bon vouloir ?…
Je ne sais que et qui croire ?
Par avance je vous remercie pour votre aide.
Bien cordialement.
Bonjour,
Selon l’article L 151-20 du Code de l’urbanisme, il y a deux types de zones AU, celles urbanisables immédiatement :
« Les zones à urbaniser sont dites » zones AU « . Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. »
La superficie de votre terrain doit intéresser la Commune pour y réaliser des quotas de logements, commerces, bureaux, autres..qui sera encadré dans le futur règlement du PLU métropolitain.
Ainsi, la procédure amènera la demande d’un permis d’aménager qui une fois accordé permettra de délivrer des permis de construire.
La zone 2AU concerne les terrains pour lesquels : « Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone. »
Dans ce cas, la Commune ou interco/comcom doivent modifier le PLU pour constater que tous les équipements sont désormais présents et permettent d’ouvrir la zone 2AU à l’urbanisation immédiate de la zone 1AU.
Bonjour,
Je travaille dans une société qui est une installation classée soumise à déclaration. On s’est rendu compte que notre site, installé depuis 2014, est dans un « Espace Boisé Classé » (classement effectué au moment du PLU approuvé 6 mois auparavant). Sauf que de boisement il n’y plus rien.
Pensez-vous qu’il soit envisageable de modifier le PLU? Quitte à proposer le boisement d’une autre parcelle de surface équivalente?
Merci à l’avance pour votre réponse.
Bonjour,
S’il n’existe plus d’EBC à protéger, la mairie peut néanmoins délimiter des EBC à créer. A voir les intentions de la Commune, l’évolution de l’environnement de la parcelle. Les EBC ont ils été supprimés illégalement sans autorisation administrative. RDV gratuit avec un avocat spécialisé en urbanisme pour conseils avisés sur démarches à mener.
Bonjour madame Jasmine Jovanovic,
Tout d’abord merci pour l’expérience que vous partagez avec la communauté, ces informations nous permettent de mieux comprendre les rouages de l’urbanisme.
Je rencontre actuellement un souci peut être anodin mais je n’arrive pas à débloquer la situation avec le PLUih de Toulouse. Ma voisine et moi même voulons agrandir notre petite terrasse, en coulant un dalle supplémentaire à même hauteur. Cette dalle pour rester dans des proportions esthétique, nous voulons y ajouter un rectangle 1 m x 6m couvrant la longueur de la terrasse déjà existante séparée par un mur béton. Mais la mairie m’informe qu’il vous faut maintenir une distance minimum de 1.50m de zone de pleine terre, par rapport aux limites de chaque parcelle , pour une « haie périmétrique » .
Cette limitation rendrait l’agrandissent inesthétique, ma voisine et moi même sommes d’accord pour réduire cette écart, pourriez-vous me dire si cela est possible ? Et quelles sont les démarches à entreprendre ? Je me suis déjà rapproché de l’urbanisme qui malheureusement reste très fermé à ce sujet, et n’applique que les textes déjà inscrits.
En vous remerciant par avance.
Bien Cordialement.
CHIME Vi-Minh
Bonjour,
Seules une demande d’adaptation mineure permet de déroger au règlement. Il y a un article sur le BLOG dans la rubrique Vous construisez, pour voir l’article du Code de l’urbanisme correspondant et les conditions pour en demander l’application.
A priori, la dérogation demandée semble assez importante, à voir si l’urbanisme accepterait une dérogation en justifiant la demande d’adaptation mineure.
Bonsoir,
Bravo pour votre site.
Je me permets de vous solliciter sur un point concernant le PLU – Plan de zonage :
L’avis d’enquête publique révision du PLU est terminé depuis le 08/06/2019
Le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions sur le PLU le 06/07/2019
Le conseil municipal doit délibérer pour approuver le PLU en septembre
Or je viens de me rendre compte sur ce mois d’août que la parcelle, dans ce nouveau PLU, va passer en zone espace vert, jardin (soumis à l’article du code de l’urbanisme L.151-19) donc non constructible.
Ma question est : est-il encore possible de réviser le plan de zonage de la parcelle avant que le conseil municipal approuve le PLU ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Oui, et il est urgent de vous rapprocher des auteurs du PLU pour cela. Même si on vous ferme la porte au nez, passez par la fenêtre et surtout essayez de démontrer d’une erreur matérielle de zonage. Plus facile à faire passer…. Etudiez le rapport de présentation du PLU – Chapitre des justifications des choix de zonage retenus et établissez les contradictions avec la réalité de votre parcelle.
Etudiez le code de l’urbanisme et la jurisprudence et établissez les contradictions avec la réalité de votre parcelle. Formulez officiellement votre demande par courrier recommandé en demandant la rectification de l’erreur matérielle de zonage commise sur votre parcelle. Attention, vous priver des conseils d’un expert en urbanisme à ce stade vous amène doucement sur la voie contentieuse si vous souhaitez préserver en tout ou partie la valeur de votre terrain.
Bonjour,
une parcelle construite (maison et grange à restaurer) a été déclassée de constructible en agricole sur le PLU approuvé par l’intercommunalité le 2 novembre 2017. Il y a très peu de terrain autour; en tout 1460 m2.
je souhaite contester ce déclassement.
Je demande donc à l’intercommunalité de procéder à l’abrogation partielle du PLU du fait de l’illégalité de cette zone , son classement étant incompatible avec un classement en zone agricole. Et si refus, ensuite je fais un recours au juge pour lui demander de constater l’illégalité du zonage.
Ai-je bien compris ? est-ce bien cela que je dois faire ?
je vous remercie par avance.
Cordialement
Elise
Bonjour,
Ne vous attendez pas à des suites données par l’intercommunalité et si vous n’êtes pas conseillée par un avocat, je vous conseille d’éviter tout de go cette démarche dans ce type de contexte.
Demandez plutôt un rendez-vous avec le service urbanisme en charge du PLU, afin d’exposer la situation et voir avec eux s’il y a des possibilités d’évolution.
Beaucoup de Communes prennent en compte l’habitat résidentiel en zone agricole pour « valider » le résidentiel non lié à l’activité agricole dans la réglementation du PLU et autoriser extensions et annexes.
Donc, la parcelle peut le cas échéant demeurer en zone agricole si justifié au regard de l’environnement, et faire l’objet d’un règlement adapté reconnaissant l’habitation existante. Idem, le règlement de zone agricole peut autoriser le changement de destination de la grange en habitation. Donc, vous n’avez pas forcément à vous attaquer au zonage en lui-même qui peut être très compliqué à obtenir même en justice. Tout dépend du dossier en réalité puisque le zonage est décidé en fonction des caractéristiques du terrain. Cela nécessite étude préalable du dossier pour ne pas foncer tête baissée sans argument solide et braquer ainsi vos interlocuteurs.
Jasmine
Bonjour,
Nous venons d’acheter une maison mitoyenne dans un ancien quartier ouvrier rural, ces maison disposent de jardins non attenants aux habitations (anciens potagers ouvriers, entre 50 et 150 m à parcourir depuis les maisons selon les parcelles).
Ils sont classé en zone agricole ce qui, d’après le PLU actuel, rend impossible l’implantation d’un abri de jardin.
Le fait de ne pouvoir stocker du matériel de jardin sur place rend l’entretient et l’utilisation du terrain bien plus laborieux (d’ailleurs certains les ont laissé en friche).
J’ai appris qu’un PLU intercommunal était en cours d’élaboration et devrait remplacé le PLU actuel d’ici l’année prochaine. Est-il possible de profiter de l’enquête public de demander la modification du zonage pour passer ces parcelles en zone NJ, quels arguments avancés dans ce cas?
Bonjour,
Vous pouvez exposer l’absence de potentiel et vocation agricole des jardins (il y a de la jurisprudence sur le sujet). Puis, démontrer de l’intérêt de classer ces terrains en zone NJ, ceci dans un courrier recommandé à adresser au Maire de la Commune (demandant un rendez-vous pour exposer vos demandes) et aux auteurs du PLU intercommunal (voyez qui sont les référents en charge du PLUi sur leur site, et demandant un rendez-vous par la même occasion). N’attendez pas que le projet de PLUi soit arrêté et validé par le conseil communautaire, car cela sera plus compliqué par la suite. Si le projet de PLUi a déjà été validé par le Conseil, demandez communication du projet de PLUi (document administratif communicable à l’arrêt du projet par le conseil). Analysez le rapport de présentation, Tome des justifications des choix de zonage, et relevez ce qui caractérise notamment la zone NJ. Plus généralement, relevez les arguments à développer à l’appui de votre demande. Vous trouverez par ailleurs peut-être de la jurisprudence sur le sujet afin de conforter vos arguments. Le zonage doit être décidé en fonction des caractéristiques propres des parcelles. C’est donc en confrontant la réalité et les explications sur les choix de zonages retenus dans le rapport de présentation que l’on trouve dans son cas d’espèce les arguments à développer.
Jasmine
Bonjour,
Nous avons fait construire il y a 10 ans, deux maisons sur 2 parcelles différentes dans une zone du PLU classée UY. Sur la demande du permis de construire il avait été mentionné dans le cadre « destination » habitation et dans le cadre « nature du projet » …deux logements liés à l’activité.
A ce jour, les logements ne sont plus liés à l’activité de l’entreprise mais nous ne pouvons pas les vendre car classés en zone UY. Nous souhaitons déposer à la prochaine commission de révision du PLU de la commune, une demande de déclassement de ces parcelles pour quelles soient en zone habitable. Pouvez-vous m’informer de la marche à suivre afin d’appuyer au mieux notre demande.
Je vous remercie,
Bien cordialement,
Bonjour,
Cela nécessite étude du dossier, impossible de vous répondre en l’état.
Jasmine
Bonjour Jasmine,
Merci pour votre blog très complet et instructif ! J’ai lu déjà beaucoup d’articles mais un éclairage plus précis sur notre situation serait le bienvenu si vous le pouvez. Nous avons visité une maison située actuellement sur un terrain en zone A, cette maison a été construite il y a 16 ans sans permis de construire par la propriétaire actuelle. Evidemment, c’est une situation qui nous rebute pour l’achat de cette maison et nous serions prêts à faire les démarches pour régulariser la situation. La propriétaire nous indique qu’une enquête publique va démarrer en juin pour la révision du PLU et qu’elle va faire la demande de classer le terrain en zone constructible. Entre temps, si nous achetons ce bien et que finalement le nouveau PLU classe toujours le terrain en zone A, quels pourraient être nos recours ? Le fait que le terrain ne soit plus exploité et qu’une habitation y soit implantée depuis 16 ans peut il être un argument suffisant ? (les terrains adjacents sont tous en zone A mais une partie est déjà exploitée en tant que terrain de loisir, et non plus exploité comme terrain agricole).
Merci d’avance de votre éclairage.
Bonjour Marine,
Merci pour votre message ! un peu de retard à vous répondre, beaucoup d’enquêtes publiques et de dossiers urgents à traiter.
Le zonage d’un terrain doit être décidé au regard de ses caractéristiques propres.
Une construction existante peut être identifiée en zone agricole pour du logement sans qu’elle ait un lien avec une activité agricole (si le contexte le permet).
Ou bien le règlement de zone agricole réglemente ce type de constructions d’habitations qui n’ont plus de lien avec une activité agricole. Ce règlement peut par ailleurs autoriser extensions et annexes à ectte construction.
Manifestez vous à l’enquête publique pour faire identifier la construction existante dans le règlement graphique du nouveau PLU, et avec un peu de chance le règlement écrit afférent autorise extensions et annexes sur le bâti existant en zone agricole. Rien ne sert d’attendre, c’est maintenant que cela se passe. A l’enquête, consigner votre demande en argumentant bien entendu.
Puis demandez un rendez-vous avec le service urbanisme de votre Commune, après enquête publique, ils peuvent modifier le projet de PLU notamment en rectifiant des erreurs matérielles telles que des oublis.
En l’occurrence, si la construction n’a pas été identifiée dans le zonage, peut-être accepteraient ils de revoir cet oubli avant d’adopter le PLU définitif.
Rien ne sert d’attendre dans ce type de procédure, il faut demander pour obtenir ! 😉
A défaut, votre cas est perdu parmi les centaines de cas existants sur la Commune.
A bientôt
Jasmine Droit sur terrain
Bonjour, nous avons-nous fait construire notre maison sur un terrain de 6500m2 dont 685m2 constructible avec une COS de 15%. Souhaitant agrandir notre maison le service d’urbanisme que seul la surelevation est possible. Cependant, la qualité paysagère aussi bien pour nous et nos voisins ne serait pas préservée. La configuration du terrain, fait qu’une extension de plain pied empiéterait la zone agricole. Nous ne souhaitons pas un déclassement total de zone agricole mais un simple recul de la ligne de constructibilite. Sachant que le zonage a été fait d’en maniere fantaisiste (la limite de constructibilite du terrain voisin est plus éloigné). La modification de zonage par une une demande d’abrogation partielle du PLU a-t-elle’ une chance d’aboutir? Merci par avance
Bonjour !
Cela nécessite l’étude de votre dossier, je n’ai pas de boule de cristal ! 🙂
S’il y a erreur matérielle de zonage, il faut effectivement le signaler par courrier RAR à la Commune en demandant sa rectification. Toutefois, il convient d’argumenter en fonction des circonstances propres à votre dossier. Il conviendrait de demander par ailleurs quand se déroulera la prochaine procédure de modification du PLU pour greffer votre demande. Il est improbable que la Commune entame une procédure de révision du PLU uniquement pour répondre à une demande individuelle. Ceci étant, si vous démontrez l’erreur matérielle, et si cela rentre dans le cadre légal, la procédure peut être simplifiée. L’occasion pour la Commune de faire une mise à jour de son document d’urbanisme…
Bonne journée et à bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
suite au décès de mes parents, ma sœur et moi-même nous retrouvons propriétaires en indivision d’une maison individuelle bâtie sur un terrain composé de deux parcelles ; l’une de ces parcelles avait été expressément acquise par mes parents pour répondre au besoin de surface minimum pour construire dans la zone, en vigueur à l’époque , et donc détachée de la propriété voisine ,qui elle est classée depuis toujours en zone agricole . un certificat d’urbanisme avait été accordé pour l’ensemble de l’unité foncière avant le dépôt de permis et la construction de la maison, et toute la propriété s’était trouvée classée en zone NB sur l’ancien POS de la commune;
Aujourd’hui nous avons la surprise de constater que cette parcelle a été reclassée en Zone A par le PLU dont la commune s’est doté en 2013 ; dans son rapport de présentation, la municipalité présente les 2 plans côte à côte (POS et PLU) pour mettre en évidence les évolutions ;quelques pages plus loin, elle explique les choix retenus et détaille l’origine des nouvelles zones agricoles : et ho surprise, il apparait que la parcelle en question provient d’une ancienne zone NC ,alors qu’elle est bien située en zone NB sur le POS ; je précise qu’il s’agit d’une parcelle boisée acquise en 1980 par mes parents et qu’aucune activité agricole n’ a jamais eu lieu dessus ; il s’agit d’une bande de terrain longitudinale au reste de la propriété, servant d’assiette à un petit chemin privé goudronné (sur lequel existe une servitude de passage conventionnelle permettant aux propriétaires voisins enclavés,tous en zone UDC, d’accéder à leurs propriétés) et à un autre chemin de pleine terre, parallèle au premier , distant de quelques mètres, qui autrefois servait d’accès et d’assiette à la dite servitude; sous ce chemin de terre passe également une canalisation d’eau potable émanant du réseau communal, pour laquelle il existe également une servitude ;
bref ,c’est une parcelle de 12 à 22 mètres de largeur , sur une longueur de 120 mètres environ, sur laquelle passe 2 chemins de 3 à 4 mètres de largeur ,sur toute la longueur concernant le premier, et sur les 2/3 quand au deuxième, le reste ayant été aménagé en jardin et parking ;il demeure donc une bande de terrain de 5 ou 6 mètres de large sur une soixantaine de mètres de long, recouverte exclusivement de chênes blancs et d’arbustes locaux; peut-on raisonnablement considérer ce terrain comme agricole, (qui plus est sachant que le sous sol est majoritairement composé de roches) ou s’agit-il d’une erreur du bureau d’études ? nous souhaitons effectuer une division foncière afin de procéder au partage, et le classement de cette parcelle en zone agricole complique grandement les choses, notamment en terme d’emprise au sol, puisque le morceau à détacher de cette parcelle n’entrerait pas en compte pour sa détermination.
est-il possible sur la base de ces éléments de demander l’abrogation partielle du PLU au maire de la commune et le reclassement en zone UDc ?
dans l’attente de vous lire, bien cordialement…
Bonjour !
Vous soulevez un certain nombre d’arguments vous permettant déjà de formuler votre demande de modification de zonage. La question étant récurrente, je prépare un guide sur le sujet car je ne peux matériellement passer une heure à répondre à votre question qui ressemble plus à une demande de consultation juridique. Ceci étant, vous pouvez d’ores et déjà déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour un projet fictif de construction. Vous aurez un arrêté officiel avec des mentions nécessaires à la défense de votre dossier, pourvu que la demande soit instruite correctement. Il faut parfois se battre pour que toutes les mentions obligatoires y figurent.
Ainsi, vous aurez d’une part la position de la Commune sur votre demande de modification de zonage et le détail des motifs de son éventuel refus, et d’autre part un arrêté de C.U négatif sur le projet (délai de 2 mois) à l’encontre duquel vous pourrez exercer un recours gracieux ou contentieux sur la base de l’exception d’illégalité. Evidemment, la démarche du recours devrait être précédée de l’avis d’un expert en Droit de l’urbanisme dans le cadre d’une consultation juridique écrite évaluant vos chances de succès en fonction des caractéristiques propres à votre dossier.
Sur l’annuaire de ce site figurent des avocats spécialisés en Droit de l’urbanisme, auxquels vous pouvez demander un devis. Il conviendra de joindre a minima plan de cadastre, plan de zonage, règlement du PLU, rapport de présentation du PLU pour pouvoir émettre un avis circonstancié sur la légalité des choix retenus pour justifier le zonage sur votre Commune. Idem pour la proposition de zonage à retenir au lieu et place de celui en vigueur.
Bonne journée à vous et à bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je suis Propriétaire d’un terrain de 25 ares de foret-friche (Zone N),
j’ai appris récemment qu’un nouveau PLU est d’ici peu adopté.
je n’ai malheureusement pas pu participer a l’enquête publique.
Les parcelles limitrophes a la mienne sont prévues en zone 1AU. (40 ares) avec comme projet des maisons individuelles.
Ces parcelles sont de même configuration que les miennes (pente,foret, friche). Or pas du même zonage.
Puis-je prétendre a une requalification de la zone de ma parcelle? en étant si proche de la validation finale du PLU?
Si oui, quelles sont les démarches a effectuer?
Selon la configuration du projet, les constructions seront le long de ma parcelle et aucune voie d’accès ne sera possible sur mon terrain dans le futur (route en impasse avec placette de programmé.)
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour !
Votre question est bien trop complexe pour y répondre de manière générale sur le blog.
Il convient d’analyser précisément le zonage affecté à vos terrains et les justifications du choix de zonage retenu explicité dans le rapport de présentation et PADD du PLU.
En fonction des conclusions tirées de cette analyse, vous verrez s’il y a matière à comparer tout ou partie la situation de vos terrains par rapport à la zone citée 1AU.
Vous devriez déjà vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie pour avoir une réponse à cette question.
Si l’enquête publique est finie, il conviendrait d’envisager un recours gracieux si justifié et argumenté à l’encontre de la délibération qui approuvera le PLU. A moins que la Mairie soit disposée à réétudier le zonage de vos terrains avant approbation, ce qui est très rare mais tout est toujours possible.
Ce ne sont là que des hypothèses et généralités émises. Il convient avant tout de vous faire expliquer les choix retenus, de les analyser précisément dans les documents du PLU et en fonction de la comparaison de vos terrains avec ceux inclus en zone 1AU d’envisager une éventuelle contestation.
Tenez-moi informée
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour , je suis en train de regarder pour acheter une usine transformer en habitation depuis plusieurs année avec un entrepôt , une piscine , une cours de tennis . Mon souci est que se Bien et sur une parcelle placer en zone UE ou EU ( zone commercial ) quel sont les recourt pour faire modifier le PLU qui n’a plus lieux d’être depuis quelque temp ? Ou avoir une autorisation pour pouvoir habiter dedans le temp que PLU change , normalement dans moin de 5 ans . Je penser à leur demander une modification du PLU mais la secrétaire m’a répondu que ces tes peine perdu ( trop long et coûteux ) . Voilà mais t’il possible de faire prêtions sur la mairie pour pouvoir réaliser mon projet ? Merci …
Bonjour !
Il conviendrait d’obtenir l’autorisation de changement de destination en habitation et modification du règlement + zonage sur la parcelle concernée. Il est difficile de faire pression pour obtenir ces modifications. A moins que la Mairie accepte de coopérer et qu’en fonction des circonstances de l’espèce et composantes du dossier, il soit possible de faire une procédure de modification simplifiée (quelques mois de procédure) uniquement sur la zone concernée.
Plus qu’un rapport de force, je pense qu’il conviendrait de coopérer et trouver des pistes qui permettraient à la Commune de profiter de cette procédure de modification d’une manière ou d’une autre. La Commune doit aussi y trouver son intérêt. Si le zonage est illégal car ne correspondant pas aux critères de classement retenus par le Code de l’urbanisme et que les documents composant le PLU sont obsolètes car trop anciens il y a peut être matière à développer sur l’obligation d’abroger le PLU devenu illégal avec le temps pour le rendre conforme à la réalité de l’environnement actuelle. Là encore, un courrier recommandé argumenté au Maire demandant d’abroger le règlement du PLU illégal doit être précisément argumenté en faits et en Droit. Cela nécessite l’analyse des documents du PLU sur le secteur concerné. Ceci étant, le Maire peut rester silencieux à cette demande qui n’a d’autre chance d’aboutir que par un contentieux devant le Tribunal administratif. Seul le juge peut faire injonction au Maire de modifier un PLU devenu illégal. Et là c’est quelques années de procédure sans compter l’argent dépensé en frais d’avocat. Dès lors, la meilleure solution me paraît être de : 1) Constituer un dossier argumenté pour obtenir cette modification de zonage 2) coopérer avec la Mairie sur la base d’éléments objectifs et répondant à l’intérêt général par ailleurs.
J’espère avoir répondu à votre question.
A bientôt de vos nouvelles
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
J’ai acheté en 2010 un terrain en Zone AUH2 d’une surface 2200 m2 sur la commune de Fuveau. A ce jour le terrain n’est toujours pas constructible alors que tout est construit au alentours . J’ai appris que les transferts de compétences de la Mairie de Fuveau vers la Métropole sont effectif à partir du 01/01/2018 : PLU
Pourriez-vous me renseigner sur une éventuelle procédure.
Cordialement.
Bonjour !
Il convient de vous renseigner auprès de la Métropole pour savoir si une procédure de PLU intercommunal va être enclenchée, à l’occasion de laquelle vous pourrez demander la modification du zonage de vos parcelles.
Si votre terrain ou partie de votre terrain est desservi par les réseaux publics et accès direct à la voie publique, vous pourrez éventuellement faire valoir la constructibilité de votre parcelle si cela ne contredit pas les objectifs et orientations d’urbanisme diagnostiqués dans le rapport de présentation du PLU ainsi que le PADD Plan d’Aménagement et de Développement Durable. Pour plus de précisions sur ces notions, je vous invite à télécharger le guide gratuit ou le guide sur le PLU. Je passe beaucoup de temps à me répéter dans les réponses aux questions, alors que beaucoup d’information sont déjà délivrées dans mes articles et guides.
A bientôt de vos nouvelles.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour Jasmine .
Moi et ma compagne avons achetée une maison de campagne avec beaucoup de terrain autour.(bois et terre agricole)
N’ayant pas de garage, je décide de me renseigner a la mairie pour savoir sur quel parcelle je pourrait construire
mon futur garage .
Et là, le maire m’explique que je ne peux pas construire d’annexe sur les terrains agricoles car le PLU est en zone « A »
donc agricole ; terre de culture alors quelle ne sont plus travailler puisqu’elle sont a moi maintenant .
est que le seul endroit de constructible ou le PLU serait bon, est devant ma maison alors que ce n’est que du rocher et pas du tout en accort avec le paysage sa va gâcher le terrain et mon devant de porte voir même la valeur de ma maison et des frais de construction plus élevé sachant que ce n est que du rocher .
Ma question est, que puis-je faire pour faire modifié ce PLU par la mairie .
Sachant que ce maire me dit depuis 1 ans et demis qu’ il va être modifié, mais je ne pense pas qu’il me dit la vérité .
merci d’avance .
Bonjour Jérôme,
Pour être sûr que cela vous est interdit, vous pouvez déjà déposer votre demande de Certificat d’Urbanisme opérationnel.
C’est gratuit, entraîne un peu de paperasse mais au moins la réponse a été instruite et rendue conformément aux règles applicables.
Tellement de fausses informations circulent quand on se renseigne à l’oral, ce qui entraîne tellement de temps perdu dans beaucoup de situations que je préconise systématiquement cette démarche (qui je le rappelle est gratuite).
Le CU opérationnel implique d’exposer votre projet d’annexe et le localiser sur un plan. Si la Mairie s’oppose à ce projet, elle doit motiver précisément les motifs du refus et donc l’article correspondant dans le règlement de zone qui vous interdit cette construction.
Lorsqu’une procédure de modification du PLU sera en cours, vous serez en mesure au vu des précisions données, de savoir plus précisément quelles sont les modifications à demander concernant votre zonage.
De plus, le CU maintient un taux plus favorable de taxe d’aménagement. A ne pas négliger!
En effet, la construction d’un garage est considéré comme taxable au même titre que la surface de plancher de votre maison et vous assujettit au paiement de la taxe d’aménagement.
Or, si votre maison fait déjà une surface de 100 m², chaque m² du garage comptera double. Je vous invite à lire les articles sur le sujet dans le blog.
Certaines personnes ayant construit un simple abri de jardin de 15 m² se sont retrouvées à payer des taxes d’aménagement de plus de 1 500 euros car le taux communal pour le calcul de la taxe était élevé. Votre CU peut vous préserver d’une augmentation du taux communal voté postérieurement à la délivrance du CU.
Je sors de l’apparté taxes d’urbanisme, trop souvent ignorées par les particuliers qui construisent.
Vous pouvez demandez à identifier votre bâti en zone agricole pour y autoriser la construction d’extension de la maison existante, et d’annexes.
Je prépare un guide sur le sujet qui sera illustré par l’exemple d’une cliente qui a obtenu du service urbanisme de sa Ville de pouvoir construire une piscine, réhabiliter une cabane en habitation, et construire 50 m² d’extension à la maison existante.
Nous ne sommes pas au bout de la procédure mais c’est déjà une belle avancée. Abonnez-vous à Facebook ou à la newsletter pour être informé de la sortie du guide ebook.
J’espère avoir répondu à votre question. Bonne journée.
Jasmine-Droit sur terrain
Bonjour
Sur mon terrain je possède une serre horticole professionnel de 140 m2 située à 3 mètres d’un champs de 6000 M2 enclavé par des maisons tout le tour.
La mairie vient de préempter ce terrain pour en faire un lotissement auquel je m’oppose car ce terrain est situé à l’ouest de ma serre et ayant déjà subi des envolles de plaques et d’acier, ce champs était pour moi une sécurité par rapport à mon voisinage. Le responsable urbanisme de la mairie n’était pas au courant qu’une serre était présente , c’est sur elle ne se voit pas lollll
Si demain ce lotissement sort de terre, une maison pourrait se trouver à 10m.
Y a t’il des normes de sécurité à respecter, des distances de sécurité à imposer à la mairie ou un recours pour imposer une distance de sécurité si oui auprès de qui?
Merci de votre réponse
Bonjour !
Si vous vous opposez au lotissement c’est que vous devez être dans les délais pour contester les délibérations ayant décidé de la création de ce lotissement. Pour savoir quelle étude de faisabilité a été menée par La Commune, il vous faut donc réclamer par courrier recommandé avec avis de réception, tous les documents administratifs du PLU autorisant la création de ce Lotissement ainsi que toutes délibérations afférentes. Attention si une procédure de révision du PLU est en cours, demandez copie du projet de PLU (zonage, règlement, PADD, OAP…). La Commune est tenue de vous transmettre tous les documents du projet de PLU arrêté en Conseil municipal et vérifiez si un emplacement réservé a été positionné sur votre terrain pour l’accès au lotissement. L’emplacement réservé rend inconstructible partie de votre terrain destiné à être acheté par la Commune, et à servir de future voie d’accès au lotissement. Vous avez raison de vous inquiéter cela peut être préjudiciable à votre activité. Il convient de vous informer et de vous manifester auprès de la Mairie pour éviter des nuisances et préjudices sur votre activité. En tant que voisin, vous avez intérêt à agir pour intenter tout recours gracieux ou contentieux à l’encontre du projet évoqué.
Tenez-nous informés, à bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour
Je suis propriétaire d’une parcelle de terrain située dans une zone à urbaniser .
Dans cette zone ,nous sommes plusieurs propriétaires dont certains ne souhaitent pas construire.
La zone à urbaniser nous oblige à aménager la totalité de la zone en un projet ,impossible à réaliser .
Mon terrain est limitrophe avec un lotissement ,eau ,électricité et passage ,tout est à proximité…
Le plu a été fait en 2012.Quelles démarches puis je engager auprès de la commune pour obtenir que mon terrain soit constructible .
Merci pour votre aide.
Cordialement
Bonjour
Vous pouvez exposer ces arguments au service urbanisme lors d’un rendez-vous avec son responsable et lui demander quand aura lieu la prochaine procédure de révision du PLU.
Ce sera le meilleur moment pour effectuer vos démarches et obtenir la modification de zonage.
Tenez-nous informés
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour ,
Je me permets de vous solliciter car j’ai fais construire ma maison dans une zone non classé en 2016
La mairie a proposer un nouveau plu pour la commune , et sur ce nouveau plu , notre parcelle devient classé ABF
L e monument classé serait le portail d’un château qui doit avoir …. 200 ans minimum…
Nous ne souhaitons pas devenir classé ABF car cela engendrerai trop de contraintes pour nous ( fenêtre et velux de l ‘étage pas encore faite ( qui du coup ne serait pas en harmonie avec nos fenêtres pvc blanche actuelles) projet véranda , pergolas ou store extérieur , projet de chalet bois ou extension et surtout EVENTUELLE REVENTE
Nous n’aurions jamais acheter ce terrain si il était classé abf
Nous avons appelé les ABF qui nous ont dit d’écrire un recommandé au préfet en expliquant notre cas car eux comme la mairie n’aurait AUCUN pouvoir
Que nous conseillé vous de faire ?
Merci d’avance
Bonjour,
Il est bien difficile de répondre à votre question sans les éléments du dossier. Effectivement, cela ne relève pas du bon vouloir du Maire, il doit appliquer la législation de protection des monuments historiques. Rapprochez-vous du Préfet comme vous l’a conseillé l’ABF, et récoltez plus d’informations sur le sujet.
Revenez vers nous et tenez nous informés
Bien cordialement
Jasmine Jovanovic
Grand BRAVO et MERCI pour vos articles sur le droit des propriétaires . depuis 2005 je demande que mon terrain passe en zone Uh sans résultat. En 2013, lors du nouveau plu j’ai demandé qu’il soit classé en 1AU mais sans succès , Fin 2016 il doit y avoir un nouveau P L U I , je ne sais plus quoi faire sachant par un ancien Maire que certain de mes terrains aurait du être constructible , mais voila ceci intéresse beaucoup les agriculteurs qui voudrait les exploiter surface 6ha
Bonjour et merci pour le compliment !
C’est important de rendre accessible à tout le monde les règles complexes de l’urbanisme, et c’est un challenge aussi! 🙂
Savez-vous quand aura lieu l’enquête publique sur le nouveau PLU intercommunal.
Il est essentiel de vous y rendre, de convaincre le commissaire enquêteur sur tout ou partie de vos demandes d’émettre un avis favorable, et que votre courrier juridiquement argumenté soit annexé au registre d’enquête.
Une analyse approfondie de votre dossier sera nécessaire. Je peux en faire un sujet d’article, cela profitera aux personnes dans une situation similaire à la votre.
Il faudrait le règlement du PLU actuellement applicable à votre terrain et le plan de zonage. N’hésitez pas à m’écrire à l’adresse contact@droitsurterrain.com pour plus de précisions.
Bien à vous.
Jasmine – Droit sur terrain