Le PLU peut-il interdire le stationnement de caravane sur mon terrain agricole ?
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Le PLU peut-il interdire le stationnement de caravane sur mon terrain agricole ?
Bonsoir,
J’ai posé une caravane, sur ses roues, sur un terrain agricole de 35 000 m² qui m’appartient depuis 15 ans. Terrain sur lequel, j’ai une maison d’habitation (secondaire) sur ce terrain agricole et même un petit bâtiment de 70 m² cadastré.
Je pensais pouvoir la laisser (la caravane) au moins 3 mois. Le Maire me dit que le PLU de la Commune n’applique pas l’article R 421-23 du Code de l’urbanisme. Il me demande sous 8 jours d’enlever cette caravane. Le PLU stipule dans ses articles 10 et 11 que le stationnement des caravanes est interdit dans cette zone. Les principes fondamentaux du droit de propriété sont en prises non ? Dans ce cas, dans la pyramide des droits le PLU est sous le droit à la propriété non ?
Merci pour votre gentille réponse et bravo pour ce blog !
Jean-Freddy
Bonjour Jean-Freddy,
Le Code de l’urbanisme interdit l’installation des caravanes, quelle qu’en soit la durée, dans les secteurs où est prohibée la pratique du camping (cf. R.111-38 du code de l’urbanisme : rivages de la mer, sites inscrits…), ainsi que dans les espaces boisés classés et dans les forêts classées au titre du code forestier.
Le PLU, quant à lui, est le document d’urbanisme applicable aux occupations autorisées sur votre terrain. Le PLU – Plan Local d’Urbanisme peut ainsi interdire le stationnement de caravanes sur les zones agricoles et naturelles. Vous dites que les articles 10 et 11 du PLU interdisent le stationnement de caravanes. Le Maire est donc en droit de vous mettre en demeure d’enlever votre caravane.
Si vous estimez que cette interdiction est illégale. Il faut alors entamer des démarches pour faire modifier le règlement du PLU applicable à votre terrain. Il faut alors faire une analyse juridique approfondie du classement de votre terrain dans le PLU et de l’opportunité des règles prescrites sur votre zone.
A partir de là, vous disposez de plusieurs possibilités de recours :
- La demande d’abrogation partielle du règlement du PLU :
Vous adressez un courrier par lettre RAR au Maire lui demandant de procéder à l’abrogation du règlement illégal.
Pour faire simple, la Loi impose au Maire de faire droit à la demande d’un administré lorsque ce dernier lui prouve que le règlement est illégal. Le Maire doit alors mettre à l’ordre du jour du prochain conseil municipal « l’abrogation partielle du PLU pour motif d’illégalité« . Il existe une autre voie de recours qui est l’exception d’illégalité. Le nom fait peur mais le mécanisme n’est pas si compliqué..
- L’exception d’illégalité du règlement du PLU :
Vous demandez un certificat d’urbanisme opérationnel (cochez le petit b) vous autorisant à stationner votre caravane sur votre terrain. Le maire vous adresse un certificat négatif, au motif de l’interdiction posée par les articles 10 et 11 du PLU. Vous intentez un recours gracieux à l’encontre du certificat d’urbanisme au motif qu’il repose sur un règlement illégal. Vous alertez la Préfecture et lui demandez son analyse juridique de la situation réglementaire de votre terrain.
Conclusion : Il faut être procédurier pour aller à l’encontre du PLU. Vous pouvez attendre la prochaine révision du PLU pour faire modifier le règlement dans votre sens.
Ce sont les trois voies de recours que je peux vous conseiller. Si un de nos lecteurs a d’autres idées, n’hésitez pas à nous faire part de vos témoignages. Le droit de propriété individuelle est souvent mis à mal par la réglementation d’urbanisme. Les témoignages sont quotidiens sur les risques de voir passer des terrains constructibles à la zone agricole ou naturelle avec le nouveau PLU.
Notre formation “Le guide du propriétaire face au PLU” détaille plus amplement le droit à l’information et comment s’organiser pour faire valoir ses droits lors d’une procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme
Notre formation est destinée aux propriétaires fonciers confrontés à l’application du PLU Plan Local d’Urbanisme. Elle est orientée vers la modification de zonage. Un chapitre est consacré à l’organisation de ses démarches avant et pendant l’enquête publique sur le projet de PLU, modèles de courriers à l’appui.
Notre méthode a fait ses preuves ! Les témoignages sur le site prouvent à quel point il est indispensable de s’informer et de mettre en pratique son savoir pour atteindre ses objectifs et réaliser son projet de vie.
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14 réflexions sur “Le PLU peut-il interdire le stationnement de caravane sur mon terrain agricole ?”
Bonjour,
Concernant les droits d’accueil d’une caravane sur un terrain privé, la loi prévoit que l’installation d’une caravane est permise pendant 3 mois par an maximum, consécutivement ou pas, avec accord du propriétaire bien sûr.
Que doit on comprendre par « installation » ? S’agit il simplement de l’autorisation d’entreposer la caravane dans l’attente de son utilisation future (caravane entreposée mais non occupée), ou bien s’agit il de l’autorisation de l’installer et de l’occuper par des vacanciers pendant 3 mois maximum par an ?
Merci d’avance pour vos éclairages.
Cordialement
Bonjour je suis propriétaire d’un terrain agricole de 24000 m2 est ce que j’ai le droit d’installer une caravane ou un camping car pour pouvoir exploiter mon terrain » ranger mon matériel lesproduits et aussi me reposer un peu de temps en temps ???mon département 974 st Pierre reunion ??? Merci pour votre réponse ???
Je suis propriétaire d’un terrain agricole de 24000 m2 !! Est ce que je peux installer une caravane ou un camping car pour y vivre une partie de l’année ?? Je suis à la Réunion 974 ???? Merci pour votre réponse mon mail
Bonjour je stationne mon camion poids lourd sur un terrain agricole qui m’appartient le maire me dit que je n’ai pas le droit se n’ai pas une caravane je ai bien le droit à 3 mois ? Merci d avence pour votre retour
Bonjour,
Jai le projet d’acheter un terrain agricole à un ami de la famille. Sur ce terrain, cet ami a construit de ses mains une petite maison en bois, faite de bric et de broc, d’une superficie de 55m2 (25au sol et 30 à l’étage). Il n’as ni permis de construire ni déclaration. Le terrain que je vais acheter chez le notaire sera donc vendu comme un terrain nu.
Quels sont les risquent que j’encoure si cette petite maison est découverte ??
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour,
Nous possédons un terrain agricole, avec une source.
Nous souhaitons savoir si nous pouvons vivre a l’année sur ce terrain avec notre camping car et bien évidemment les week-ends partir en promenade
Cordialement
Bonjour,
Rapprochez-vous de la mairie. Procurez-vous la réglementation d’urbanisme en vigueur applicable à votre terrain, et lisez ce qui est autorisé ou interdit.
En fonction, il faudra orienter vos démarches pour faire évoluer votre projet le cas échéant, puisque l’on n’est pas censé vivre à l’année sur un terrain de camping même si c’est de plus en plus une réalité.
Bonjour
Comment faire pour obtenir une copie du plu de ma commune de bellecombe en Bauges 73340?
Je suis un peu dans le même cas de Jean Freddy.
Je suis propriétaire d’un terrain agricole de 35000 M2, avec une grange dessus.
Je voudrais y installer un camping car pour y vivre. L’ancien maire m’avait déjà fait enlever ma caravane en 2014. Que puis-je faire ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Le PLU est peut être sur le site de la Ville. Sinon, il suffit de faire la demande de communication auprès de la mairie. Il y a des articles sur le blog et guide gratuit qui donnent les références des textes et démarches à suivre.
Bonjour,
Je suis entrain d’achetez un terrain en bord de mer, et je vais y déposer ma caravane que pour l’été, et le souci c’est un terrain agricole et la mairie me dit que je peux pas mettre ma caravane pourquoi je voudrais que l’on m’explique.
mrci de votre retour
christine
Bonjour,
Sûrement, parce que le règlement de zone du PLU applicable à votre parcelle l’interdit.
Jasmine
Bonjour,
J’ai une entreprise individuelle en maraîchage et je souhaiterais stationner une caravane sur le terrain que je cultive comme bâtiment agricole afin de pouvoir prendre les repas sur place. Suis-je tout de même dans l’illégalité ?
Merci d’avance,
Tout d’abord merci pour votre guide très bien fait, on se sent moins seul !
Toutefois dans la situation « intervenez après l’enquête publique » où nous nous trouvons, vous indiquez qu’il est bien de se procurer copie de documents qui pourront s’avérer utiles si la décision ne nous est pas favorable, je vous serai gré si vous pouviez m’indiquer lesquels, et également m’indiquer si je peux obtenir par mail le rapport du commissaire enquêteur que nous avons rencontré ainsi que les modifications du projet de PLU. Habitant loin de la commune où se situe notre terrain, c’est assez compliqué pour ne rien oublier et que tout se passe bien!
Vous remerciant de votre réponse
Bien cordialement
JpH
Bonjour et Bonne année !
Je pense que vous parlez du Guide « Défendez vos droits face au PLU ». Je suis en train de le mettre à jour et le compléter, toutes vos suggestions d’amélioration sont les bienvenues ! 🙂
Je ne connais pas votre situation et problématique, je ne peux donc vous répondre à votre première question.
Concernant le rapport du commissaire enquêteur, vous avez le droit d’obtenir la copie complète du rapport ainsi que tous les avis des personnes publiques associées joints au rapport, une fois que celui-ci est définitif et a été remis au Maire. Comme je le dis dans le Guide, il faut faire la demande par courrier recommandé en indiquant que vous saisirez la CADA sans réponse sous un délai d’un mois.
Vous pouvez également obtenir la copie de l’entier projet de PLU arrêté en Conseil municipal. S’il n’a pas été mis en ligne sur le site de la Ville, vous pouvez proposer que l’on vous le copie sur une clé USB. Je répète ce qui est déjà expliqué dans le Guide.
Au vu de tous ces éléments, vous avez quelques centaines de pages à lire en diagonale pour rechercher les infos qui concernent directement votre terrain et problématique. Il faut tout lire, le rapport de présentation, le PADD, les OAP, le règlement …Et synthétiser, analyser afin de développer tous les arguments de défense de votre dossier.
Tous ces documents seront nécessaires à un avocat, si vous décidez d’intenter un recours contre le PLU.
Tenez-nous informés !
A bientôt
Bien cordialement.
Jasmine – Droit sur terrain