Quelles sont les principales étapes de la VEFA ou de l’achat sur plans ?

La VEFA – Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, est le contrat d’acquisition de la maison à construire. Le promoteur ou constructeur s’engage envers vous à réaliser la construction sur la base des plans proposés dans un certain délai. Dans un premier temps, vous réservez le bien et versez un dépôt de garantie.

Vous signez le contrat de réservation

Comme pour la promesse de vente, il est convient de lire attentivement toutes les conditions : prix, échéance, notice descriptive du bien, plan de la construction.

Délai de rétractation

Vous retirez le contrat de réservation signé qui vous a été envoyé par lettre recommandée le 21 septembre 2015. Vous disposez d’un délai de dix jours pour vous rétracter à partir du 22 septembre 2015.

Condition suspensive non réalisée

Vous n’avez pas obtenu l’accord de la Banque sur le montant de l’emprunt. Vous envoyez copie du courrier de refus de la Banque à votre notaire, et lui demandez restitution du dépôt de garantie.

Comme pour une promesse de vente, il faut être vigilant sur la rédaction des conditions suspensives. Il faudra aussi lire attentivement la liste des évènements qui peuvent justifier un retard de livraison.

Vous signez la VEFA, contrat de Vente en Etat Futur d’Achèvement

Le notaire en charge de la vente se charge de collecter tous les documents administratifs financiers, d’assurances…

Après signature de la VEFA

Vous ne faîtes aucun paiement direct au promoteur. Il sera indiqué dans le contrat le compte bancaire sur lequel seront effectués les différents versements. La banque maîtrise les fonds versés. S’il y a défaillance du promoteur à réaliser l’intégralité des travaux, la Garantie Financière d’Achèvement des travaux est la garantie de bonne fin de l’opération.

A la livraison du logement

Vous vérifiez que tout est conforme à la notice descriptive et au contrat de VEFA. Tout ce qui est non conforme doit être noté dans le procès-verbal de réception.

Après livraison et paiement

On vous remet :

• le DIUO ou Dossier d’Intervention Ultérieure à l’Ouvrage : document à conserver, puisqu’il servira pour d’ éventuelles réparations futures,
• le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique
• le certificat de non-opposition à la conformité.

Exonération de la taxe foncière : ne pas oublier d’envoyer le formulaire dans le délai des 90 jours suivant l’achèvement des travaux.