Tous les documents du projet de PLU doivent être communiqués aux administrés
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Tous les documents du projet de PLU doivent être communiqués aux administrés
Toutes les Communes ne mettent pas en ligne le projet de PLU lorsqu’il a été arrêté par le Conseil Municipal.
Or, tous les documents composant le projet de Plan Local d’Urbanisme sont des documents administratifs communicables à tout administré qui en fait la demande.
Pour savoir si une délibération a été prise par votre Commune sur le sujet, je vous invite à :
- consulter le site internet,
- envoyer un email écrit ou courrier au service urbanisme de la mairie ou au maire pour les petites communes interrogeant sur la date d’arrêt du projet de PLU par le Conseil municipal,
- consulter le tableau d’affichage des délibérations en Mairie.
L’objet de la délibération porte sur :
L’arrêt du projet de PLU.
Si vous entendez connaître le sort réservé à votre terrain dans le projet de PLU avant enquête publique, il convient de pouvoir consulter les documents composant le projet de PLU :
- Plan de zonage ou règlement graphique
- Règlement écrit
Si vous entendez aller plus loin et approfondir l’analyse du choix de zonage retenu sur votre terrain, il convient de pouvoir consulter les documents tels que :
- Rapport de présentation (diagnostic du territoire expliquant le choix de zonage retenu sur la parcelle concernée).
- PADD – Plan d’Aménagement et de Développement Durable expliquant le choix de zonage sur le secteur concerné.
- Annexes – Liste des emplacements réservés (si un numéro figure sur votre terrain), et autres annexes portant servitudes sur le terrain concerné.
Le modèle de courrier ci-dessous se fonde sur l’obligation de transmission des documents administratifs consacré par le Code des relations entre le public et l’administration.
Modèle de courrier de demande de communication de documents administratifs
Modèle à titre indicatif à adapter selon les circonstances et vos besoins
Courrier recommandé avec avis de réception N°………………………
Objet :
- Demande de communication du projet de PLU arrêté en conseil municipal le ………………………..
- Références : Code des relations entre le public et l’administration – Obligation de communication des documents composant le projet de PLU
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de ……………….., le projet de PLU a été arrêté par le Conseil municipal le ………………….
Il se trouve que nous n’avons trouvé aucun document composant le projet de PLU sur le site de la Ville de …………………………
Dans sa séance du 28 septembre 2006 (avis 20064222) la Commission d’Accès aux Documents Administratifs s’est ainsi prononcée sur l’obligation de communication des documents composant le projet de PLU :
- Après l’adoption du projet par le conseil municipal et avant l’ouverture de l’enquête publique :
La quasi-totalité des documents du dossier deviennent communicables. C’est le cas notamment du projet de PLU dans ses différentes composantes et versions évolutions successives, des prescriptions préfectorales et en particulier du » porter à connaissance « . Rares sont les documents qui font exception à cette règle et conservent le statut de documents préparatoires à la décision finale, comme les éventuelles propositions de la commission départementale de conciliation.
Dès lors que les documents administratifs sont communicables, nous vous serions reconnaissants de nous confirmer la mise en ligne des documents composant le projet de PLU sur le site de la Ville conformément à l’article L 311-9 4°) du Code des relations entre le public et l’administration.
En cas d’impossibilité technique de mettre en ligne les documents composant le projet de PLU, nous vous serions reconnaissants de nous les adresser par voie électronique conformément à l’article L 311-9 3°) du Code des relations entre le public et l’administration à l’adresse suivante :
………………………………@……………………………….
Ces documents nous sont indispensables afin d’avoir le temps de préparer l’enquête publique à venir. Etant ici précisé que tout administré a le droit d’obtenir communication de documents administratifs sans avoir à justifier la motivation de sa demande dès lors qu’elle est raisonnable et légitime.
A défaut de réponse de votre part dans un délai d’un mois à compter de la réception des présentes, nous nous verrons contraints de saisir la CADA – Commission d’Accès aux Documents Administratifs.
Veuillez excuser la forme recommandée des présentes, émise pour la préservation de nos intérêts respectifs.
Veuillez croire, Monsieur le Maire, en nos respectueuses salutations.
Notre formation “Le guide du propriétaire face au PLU” détaille plus amplement le droit à l’information et comment s’organiser pour faire valoir ses droits lors d’une procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme
Notre formation est destinée aux propriétaires fonciers confrontés à l’application du PLU Plan Local d’Urbanisme. Elle est orientée vers la modification de zonage. Un chapitre est consacré à l’organisation de ses démarches avant et pendant l’enquête publique sur le projet de PLU, modèles de courriers à l’appui.
Notre méthode a fait ses preuves ! Les témoignages sur le site prouvent à quel point il est indispensable de s’informer et de mettre en pratique son savoir pour atteindre ses objectifs et réaliser son projet de vie.
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6 réflexions sur “Tous les documents du projet de PLU doivent être communiqués aux administrés”
Bonjour,
Vous précisez dans votre article que les documents sont consultables une fois le projet de PLU arrêté par le conseil. Les administrés ont ils le droit d’avoir accès aux documents de travail (proposition de zonage, de règlements, des OAP…) en amont de l’arrêté ?
Merci, cordialement.
Bonjour,
Les documents préparatoires ne sont pas communicables, et sont considérés comme préparatoires les documents non arrêtés en conseil municipal.
Vous pouvez faire plus de recherches sur le site de la CADA Commission d’Accès aux Documents qui établit clairement par ses avis quels documents administratifs sont communicables à telle ou telle étape d’une procédure de révision du PLU.
Bonjour,
Avec ma conjointe, nous avons acquis une maison avec une partie en travaux. Lors de faire le point sur les travaux , on nous informe que la dalle était entrain des du 1er étage, est entrain de s’effondrer, et que le mur face à la rue est posé dessus.
Résultat :
Demande de permis pour faire tomber la dalle et reconstruire le mur.
Les travaux ont été réalisés et aujourd’hui, je reçois une taxe d’aménagement.
Est-ce normal ? Peut-on demander l’exonération de celle-ci suite à la situation de contrainte des travaux?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Le permis de construire autorisant une surface taxable est le fait générateur de la taxe d’aménagement enclenchant demande de paiement dans les douze et 24 mois suivant délivrance du PC. Les services fiscaux appliquent le recouvrement généralement très strictement au regard de ces principes posés par le code de l’urbanisme.
Je ne pense pas qu’ils acceptent de tenir compte de contraintes techniques de travaux dès lors que la surface taxable déclarée dans la demande de permis de construire a bien été réalisée. A vérifier directement avec eux.
Bonjour; la commune a un PLu en cours de révision dans le cadre d’un PLUI (grand chalon). J’ai fait une demande au Maire de modification partielle du projet de classement d’un terrain de A en N (motivée : erreur manifeste d’appréciation et autres motifs d’ailleurs: erreurs matérielles . Pas de réponse . L’approbation du PLUI vient d’arriver (18/10 ) . A qui dois- je adresser mon recours(gracieux) sur l’analyse des documents du grand chalon et celle de la zone de mon terrain en particulier ; Au Maire ou au Président de l’EPCI ? ou aux deux;;; je suis perdu et il faut constater au surplus une belle petite magouille locale . Par ailleurs j’ai 2 terrains coincés dans une zone UXa ,j ‘ai acquéreur mais peur de la préemption … bien à vous.
Bonjour,
Vous exercez un recours en annulation contre la délibération qui a approuvé le PLUi, donc à priori et sauf erreur à adresser à l’auteur Le Grand Chalon. Cela ne mange pas de pain comme on dit d’adresser votre recours tant à la Commune, qu’à l’intercommunalité, et copie au Préfet dans le cadre du contrôle de légalité. Soit un recours gracieux dans lequel vous demandez le retrait de la délibération d’approbation du PLUi car illégale, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif. Cela aide de convaincre le Préfet de se ranger à vos côtés dans le cadre du recours gracieux toujours dans l’optique d’éviter le contentieux. Ma réponse serait donc à ces trois personnes publiques, toutefois je vous recommande vivement l’appui d’un conseil juridique, avocat spécialisé en urbanisme même dans le cadre d’une consultation juridique qui peut vous être plus qu’utile et nécessaire à préserver vos droits.
Bon courage
Jasmine – Droit sur terrain