terrain acheté constructible classé inconstructible

Ce terrain restera-t-il constructible ?!

Ce terrain restera-t-il constructible ?

Cliquez sur l’image et laissez-vous guider !

achat terrain


 

L’histoire qui suit est inspirée d’une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 23 juin 2011.

Elle peut arriver à tout un chacun, qui souhaite acquérir un terrain !

Le certificat d’urbanisme positif pour un terrain constructible

Les FAITS :

Mr Jean AYMAR achète un terrain sous condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme positif.

La Commune lui délivre peu après le certificat demandé qui confirme que le terrain est constructible ! Il achète le terrain.

Or peu après, le Plan d’Occupation des Sols dit POS est annulé par le Tribunal administratif pour vice de procédure !

Un certificat d’urbanisme positif mais un terrain inconstructible !

Le Maire doit appliquer le POS antérieur qui classe le terrain en zone Ubs1, où la création de nouveaux logements n’est pas autorisée. La demande de permis de construire de Mr AYMAR est rejetée sur la base du POS antérieur.

La Commune adopte un nouveau POS qui permet à nouveau la construction projetée.

Une nouvelle couche réglementaire modifie encore le zonage du terrain !

Or, l’histoire se passe sur une commune du littoral atlantique, et entre temps la tempête Xynthia a conduit la Préfecture à modifier le zonage de la parcelle !

Le terrain se trouve une nouvelle fois soumis à un zonage différent, et une réglementation contraignante encadrant très strictement la construction.

Mr Aymar pousse l’affaire devant le Tribunal administratif qui condamne la Commune à verser 308 000 euros d’indemnités pour dédommager le plaignant de son préjudice : prix du terrain, frais de géomètre, frais de notaire, droits de mutation, intérêts de l’emprunt auprès de l’organisme bancaire.

La Commune n’est pas tenue responsable

La Cour d’Appel de Bordeaux annule ce jugement : le nouveau zonage résulte d’un concours de circonstances, et le nouveau zonage résultant du passage de la tempête n’est pas du à la Commune.

Mr Aymar a subi la loi des séries !

  • Novembre 2006 : certificat d’urbanisme positif
  • Janvier 2008 : Refus de permis de construire
  • Juin 2010 : Jugement Du Tribunal Administratif et condamnation de la Commune à payer 308 000 euros d’indemnités
  • Juin 2011 : Annulation du jugement par la Cour d’Appel

5 ans de procédures pour rien et tant d’argent perdu ! A lire, la décision de Cour d’Appel.

Le drame de Mr AYMAR est qu’il a été très mal informé !

Si Mr AYMAR avait eu connaissance du risque d’annulation du Plan d’Occupation des Sols et qu’on lui avait expliqué les dangers liés à l’annulation du POS. Il n’aurait sûrement pas acheté le terrain.

Cette histoire est inspirée d’un cas réel, et ce n’est malheureusement pas un cas isolé.

Il est essentiel de savoir s’informer par soi-même !

Comment s’informer ?

  1.  Vous pouvez adresser un courrier à la Mairie pour lui demander s’il y a un recours en annulation contre le document d’urbanisme actuellement en vigueur.
  2.  Vous pouvez évoquer le sujet avec le notaire en charge de votre dossier et lui demander d’intégrer les conditions suspensives qui préserveront vos intérêts.

Ces cas ne sont pas isolés, et ils sont surtout dramatiques pour les acquéreurs qui en subissent les conséquences.

Ne pas être informé des risques juridiques, c’est scier la branche sur laquelle on est assis.

Aujourd’hui, les Mairies délivrent des certificats d’urbanisme où ne sont pas mentionnés les risques d’annulation du PLU – Plan Local d’Urbanisme. Les notaires comme les vendeurs n’ont pas l’obligation de renseigner l’acquéreur sur ces risques juridiques.

Seul l’acquéreur de terrain peut s’informer de tous les risques !


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