Témoignages : Maintien en zone constructible d’un terrain menacé d’être classé inconstructible
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« En consultant le site de la Mairie en janvier 2023, je découvre que le PLU est en cours de révision et donc consulte le service de l’urbanisme pour connaître la situation à venir pour ma parcelle boisée classée constructible, viabilisée et desservie par une voie privée, à l’extrémité d’une petite zone lotie.
Celui-ci m’indique que le projet prévoit d’étendre les espaces naturels boisés à conserver et notamment d’appliquer la nouvelle réglementation pour limiter l’artificialisation des sols et donc de déclasser ma parcelle actuellement constructible en zone agricole non constructible avec boisement à conserver au titre de l’article L151-23 du CU.
Afin de m’informer, comprendre et appréhender les possibles démarches j’ai acheté la documentation de Droit sur Terrain qui m’a été fort utile eu égard la réelle complexité.
Puis, pour l’accompagnement aux démarches administratives, J’ai fait appel au service de Droit sur Terrain qui a réalisé notre entretien téléphonique préparatoire, l’état des lieux, l’analyse, la rédaction du projet et la synthèse définitive qui a été remise à la mairie.
Tout Cela m’a permis un dialogue structuré, factuel et dans un bon climat d’échanges avec le service de l’urbanisme de la Mairie qui a revu sa position et maintient ma parcelle en statut constructible dans le projet final du PLU. Merci à Madame Jovanovic pour son expertise. »
Le 23 avril 2023 – Mr Etienne M. à Piriac sur mer – Département de Loire atlantique – Région Pays de la Loire
2 réflexions sur “Témoignages : Maintien en zone constructible d’un terrain menacé d’être classé inconstructible”
Bonjour, notre terrain de famille situé a Piriac sur mer, anciennement constructible a été classifié en zone agricole au dernier PLU de 2013. Nous ne nous en sommes aperçus que très récemment. Le terrain est bordé de part et d’autres de terraisn constructibles et de maisons, il a d’ailleurs été acheté dans le cadre de construction d’un lotissement. D’après ENEDIS et le fournisseur d’eau, les arrivées et sorties d’eau ainsi que les bornes électriques sont prêts à recevoir une construction. La mairie a refusé de reclassifier ce terrain dans le prochaine PLU de 2026, quels recours possibles ?
Bonjour,
Bonjour,
Votre terrain est soumis à la règlementation du PLU Plan Local d’Urbanisme qui classe les terrains en zones agricoles.
Ce PLU est lui-même soumis à :
– l’application de la loi littoral : on ne peut construire qu’en continuité de l’agglomération , villages..
Si on est sur un hameau, il doit être qualifié de SDU Secteur Déjà urbanisé selon des critères spécifiques détaillés dans la règlementation : réseaux, composition, voies, etc.
– la règlementation supra communale – SCoT éventuel qui définit par ailleurs les critères du SDU
– les éventuelles SUP servitudes d’utilité publique spécifiques à votre terrain (risques naturels de zones identifiées inondables par le PPR inondation etc.)
La liste est longue, non exhaustive.
Votre problématique nécessite donc étude de dossier pour établir si vous êtes ou non dans vos droits, si vous avez ou non des moyens de contester.
Il est tout simplement impossible de vous répondre sans aucune connaissance du dossier spécifique au terrain.
Je vous invite à me contacter : contact@droitsurterrain.com ou souscrire à la Phase 1 du Programme de demande de modification de zonage.
Bien cordialement