changement de destination

De l’entrepôt au logement

Comment transformer un entrepôt en logement ?

Le fait de transformer un local pour y faire de l’habitation (changer la destination) est soumis à autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable).

Le changement de destination du local

Vous passez d’une catégorie destination à une autre ? Vous pouvez lire à ce sujet notre article sur le changement de destination. Un décret du 28 décembre 2015 modifie les catégories de destinations : on passe de 9 à 5 mais on prévoit 20 sous-destinations !

Vous voulez transformer un immeuble à usage d’entrepôt de bureaux, de commerces, en un immeuble à usage d’habitation. Vous serez soumis aux règles du changement de destination.

L’autorisation administrative à demander à la Mairie

Demandez un Permis de construire si

Le changement de destination s’accompagne de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment ( Article R 421-14 c) du Code de l’urbanisme.)

Demandez une déclaration préalable si

L’article R 421-17 du Code de l’urbanisme décrit les travaux soumis à déclaration préalable. Si la Mairie ne répond pas dans le délai d’un mois, vous disposez d’une décision tacite de non opposition à la réalisation des travaux. Il faudra réclamer à la Mairie l’attestation de non opposition à déclaration préalable qui vaudra autorisation.

Les travaux de transformation doivent être conformes à la réglementation

La réglementation d’urbanisme locale

Qu’impose la réglementation locale ? Il convient de consulter le règlement du PLU – Plan Local d’Urbanisme et examiner quelles sont les règles à respecter dans la zone concernée.

  • Les dispositions relatives aux locaux d’habitation,
  • Le nombres de places de stationnement imposées,
  • La PFAC – Participation Financière à l’Assainissement Collectif
  • Etc…

Le raccordement aux réseaux publics

Il faudra impérativement assurer le raccordement aux réseaux publics : eau potable, électricité et assainissement collectif s’il y a lieu. Il convient donc de s’assurer que tous les points de raccordements sont à proximité du terrain.


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