A défaut de PLU, RNU ou carte communale

RNU et carte communale en Commune rurale

RNU et carte communale dans les Communes rurales

Nombre de communes rurales appliquent encore à ce jour les règles générales du RNU – Règlement national d’urbanisme ou encore une carte communale.

Cela implique que ces Communes ne se sont pas dotées d’un PLU – Plan Local d’Urbanisme.

Élaborer un PLU est une procédure longue, coûteuse, et nécessitant un travail de terrain tant de l’équipe municipale que du bureau d’études recruté, qui s’étale le plus souvent sur des années de travail.

Selon des statistiques récentes, il ressort que plus de la moitié des Communes rurales de France, n’appliquent pas de PLU sur leur territoire.

Pour certaines, un Plan Local d’Urbanisme est en cours d’élaboration mais beaucoup appliquent encore soit une carte communale soit le RNU – Règlement National d’Urbanisme.

La carte communale

Il s’agit d’un document simplifié qui permet à une Commune rurale soumise à une faible pression foncière et n’ayant pas d’enjeux particuliers liés à l’urbanisme de régir néanmoins les secteurs constructibles et inconstructibles.

La carte communale est composée de :

  • Un rapport de présentation : document qui analyse l’état initial de l’environnement, expose les prévisions de développement économique et démographique, et explique les choix retenus pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées.
  • Des documents graphiques : cartes qui délimitent les secteurs constructibles et inconstructibles.
  • Sur les secteurs inconstructibles, il existe des exceptions pour les travaux relatifs à l’adaptation, changement de destination, réfection ou extension des constructions existantes. On peut aussi y localiser des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à l’exploitation agricole ou forestière, à la mise en valeur des ressources naturelles.
  • Les documents graphiques peuvent préciser qu’un secteur est réservé à l’implantation d’activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Ils délimitent aussi s’il y a lieu les secteurs dans lesquels la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est pas autorisée.
  • Etudes élaborées en fonction des besoins de la Commune

La carte communale ne comporte pas de règlement (document à part entière dans un PLU ou un POS qui régit les conditions pour construire : hauteur, implantation, aspect…).

Instruction du permis de construire et application du RNU

Pour l’instruction d’un permis de construire, on applique donc le Règlement National d’Urbanisme.

Et, il y a les nombreuses communes qui ne disposent ni d’un PLU, ni d’une carte communale, ni d’aucun document d’urbanisme en tenant lieu. Dans ce cas, on applique le Règlement National d’Urbanisme dit RNU.

Le Règlement National d’Urbanisme ou RNU

Les grands principes et règles qui s’appliquent sont contenues dans le Code l’Urbanisme.

Constructibilité limitée

La localisation de toute nouvelle construction est soumise au principe de constructibilité limitée (art. L 111-1-2 Code de l’urbanisme).

Les Parties Actuellement Urbanisées – PAU

Il n’y a pas de carte de zonage, délimitant les secteurs constructibles et inconstructible.

Interdit de construire en dehors des PAU

Par conséquent, toute construction en dehors des Parties Actuellement Urbanisées – PAU – ou à proximité immédiate est interdite.

Là où le bât blesse c’est qu’il n’y a pas de définition juridique des Parties Actuellement Urbanisées ! Alors, quels critères retenir pour dire la limite de la zone constructible ? A lire notre article sur le sujet des Parties actuellement urbanisées.

Autorisé de construire dans les PAU

Les règles de construction sont quant à elles exposées aux articles Art. R. 111-2 à R. 111-24 du Code de l’Urbanisme :

  • la localisation
  • la desserte des constructions
  • l’implantation
  • le volume des constructions
  • l’aspect des constructions

 

 

 

 

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Commentaires 5

  1. Bonjour
    Nous avons un terrain de famille qui est constructible. La mairie a établit un PLU qui passerait ce terrain en zone agricole.
    Sauf que ce PLU est caduc, la mairie nous informe que jusqu’a présentation d’un nouveau PLU la mairie répond au règle du RNU.
    D’après vous, avons nous une chance d’avoir une réponse positive si nous déposons un permis de construire rapidement ?
    Merci

    1. Auteur

      Bonjour !
      Aucune idée de vos chances de succès, cela nécessite une étude de dossier.
      Si la Mairie veut s’opposer à votre projet, elle peut émettre un Sursis à statuer à votre demande de permis de construire qui aboutira probablement sur un refus lorsque le PLU sera adopté. Il conviendrait de vous opposer au classement en zone agricole dans le PLU selon la méthode et démarches expliquées dans le Guide du propriétaire face au PLU et le guide du propriétaire bien dans ses droits, réservé aux abonnés à la newsletter.
      Bonne journée
      Jasmine – Droit sur terrain

  2. Bonjour,
    Notre POS est caduque et le futur PLU en cours d’élaboration, nous sommes donc actuellement sous RNU. L’oncle de mon mari souhaite nous donner un terrain (zoné agricole sur l’ancien POS) qui pourrait remplir tous les critères des PAU. Seulement nous voulons faire les choses dans les règles et ne pas risquer un redressement fiscal si la valeur du terrain est sous-évaluée. Comment donc juger de la valeur du terrain? Faut-il se baser sur le prix de l’agricole car il était zoné ainsi ou sur le prix du constructible si un permis est accepté?
    D’avance merci.

  3. j’ai obtenu un permis de construire en 2016 sur un terrain classé constructible à la carte communale et j’avais donc un délai de 4 ans pour construire. Ace jour la commune révise la carte communale et met ce terrain en zone non constructible.
    Il m’a été précisé qu’il faut que la construction commence avant l’approbation de cette nouvelle carte communale si non je ne peux plus construire.
    Si je construis, mon habitation se trouvera dans une zone non constructible, ce qui paraît-il m’empçecherait d’agrandir ma maison en surface au sol ou de construire un garage indépendant de la maison.
    Je recherche donc la confirmation de ces dires de la municipalité. Merci pour les réponses

    1. Auteur

      Bonjour !
      Vous pouvez construire puisque votre permis est définitif et que la Mairie ne l’a pas retiré, tant que vous êtes dans les délais de validité du permis de construire.
      Si le zonage et règlement correspondant à venir vous interdisent de construire, il conviendrait déjà de vous assurer que cette modification de zonage est légitime sur votre zone.
      Cela pour éventuellement vous opposer à cette modification auprès du Préfet, commissaire enquêteur, mairie. Si votre terrain passe en zone naturelle ou agricole, vous ne pourrez construire que conformément à une réglementation restrictive voire vous l’interdisant. C’est tout ce que je peux vous dire, la réglementation n’est pas nationale chaque Commune élabore sa propre réglementation. J’explique dans mes articles, mes ebooks, les commentaires des articles comment faire jouer votre droit à communication des documents administratifs.
      Cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

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