Les PLU intercommunaux

S’informer sur le PLU avant de s’engager

S’informer sur le PLU avant de s’engager dans l’achat d’un terrain

Pourquoi s’informer sur le Plan Local d’Urbanisme est-il vivement recommandé avant l’achat d’un terrain ?

Le PLU – Plan Local d’Urbanisme

Le PLU – Plan Local d’Urbanisme a été mis en place pour faire face à l’urbanisation galopante des Villes et territoires ruraux, et organiser le développement urbain de la Commune.

Il exprime le Projet de la Ville, et est composé d’un ensemble de documents qui doivent tenir compte de nombreuses préoccupations : le renouvellement urbain, l’habitat et la mixité sociale, la diversité des fonctions urbaines, les transports et déplacements.

Le PLU découpe la commune en différentes zones. Les zones principales sont :

  • Urbaines dites zones U
  • Agricoles dites zones A
  • Naturelles dites zones N
  • A Urbaniser dites zones AU
  1. Ces zones sont délimitées sur les CARTES DE ZONAGE.
  2. Le RÈGLEMENT du PLU fixe les règles d’urbanisme qui se rapportent à ces zones.
  3. Les ANNEXES comportent un certain nombre de documents en fonction de la Commune, et apportent des informations complémentaires importantes : emplacements réservés, servitudes d’utilité publique (lignes électriques, câbles téléphoniques), les Plans de Prévention des Risques, les plans de réseaux d’eau potable, réseaux d’eaux usées, réseaux d’eaux pluviales.
  4. D’autres documents composent le PLU, exposés dans le lexique, mais ont peu d’incidence par rapport au choix d’un terrain.

Que faire avant de s’engager dans l’achat d’un terrain

Vous ne vous renseignez pas avant de signer le compromis de vente : gare aux mauvaises surprises 

Vous achetez aux conditions suspensives fixées dans le compromis : le compromis de vente vaut vente.

Ne pas se renseigner et signer le compromis dans le précipitation. C’est comme se tirer une balle dans le pied, ou scier la branche sur laquelle on est assis..

Vous disposez d’un Certificat d’Urbanisme d’information. C’est un document assez imprécis qui ne renseigne pas sur la faisabilité du projet et son coût.

Vous posez en conditions suspensives l’obtention d’un certificat d’Urbanisme opérationnel ou d’un permis de construire.

Ces documents assurent de la faisabilité du projet de construction ou donnent l’autorisation de construire. Cependant, le certificat d’urbanisme opérationnel ne constitue pas une autorisation de construire. Il s’agit d’un document informatif sur lequel des informations importantes ont pu être omises. Ainsi, la borne à incendie inexistante dans la distance réglementaire obligatoire du projet de construction n’a pas été mentionnée sur le certificat d’urbanisme. Peu importe qu’il s’agisse d’une erreur de l’administration, elle pourra refuser le permis de construire ultérieurement sur ce motif. Et ce d’autant que le motif de refus est lié à la sécurité des personnes.

Seul un permis de construire donne le droit de construire.

Vous vous renseignez avant de signer le compromis de vente

Vous vous êtes renseignés et avez des doutes sur votre engagement. Quelques questions doivent être résolues. Vous aurez gagné un temps précieux et surtout assuré votre sécurité juridique en ayant pris le temps de vous renseigner en amont.

Consultez les documents du PLU et demandez des copies

  • Le règlement et le zonage : Quelles sont les règles sur l’architecture, la hauteur, l’emplacement sur le terrain ?
  • Les Annexes sanitaires, vous trouverez des précisions sur le desserte par les réseaux publics.
  • Plans de Préventions des Risques. Vous y trouverez des précisions sur la situation du terrain en zone à risques : Zone de retrait-gonflement argiles, zones inondable…
  • Emplacements réservés. Vous trouverez des précisions sur les projets d’équipements publics dans le voisinage. Ne perdez pas votre temps si vous découvrez des pièges tels qu’un emplacement réservé ou une servitude de passage qui limitent la constructibilité du terrain.

Ces documents administratifs doivent être communiqués aux administrés qui en font la demande

Tous ces documents composant le PLU sont communicables de plein droit aux administrés sur simple demande.

S’informer sur les aspects extérieurs, techniques, et environnementaux permet :

  1. d’anticiper et maîtriser son budget futur sur la construction et
  2. d’éviter les mauvaises surprises.

*La Loi ALUR – Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové – du 24 mars 2014, transfère la compétence des PLU aux établissements publics de coopération intercommunale, pour élaborer des PLU intercommunaux dits PLUi.


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