RNU et carte communale en Commune rurale
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RNU et carte communale dans les Communes rurales
Nombre de communes rurales appliquent encore à ce jour les règles générales du RNU – Règlement national d’urbanisme ou encore une carte communale.
Cela implique que ces Communes ne se sont pas dotées d’un PLU – Plan Local d’Urbanisme.
Élaborer un PLU est une procédure longue, coûteuse, et nécessitant un travail de terrain tant de l’équipe municipale que du bureau d’études recruté, qui s’étale le plus souvent sur des années de travail.
Selon des statistiques récentes, il ressort que plus de la moitié des Communes rurales de France, n’appliquent pas de PLU sur leur territoire.
Pour certaines, un Plan Local d’Urbanisme est en cours d’élaboration mais beaucoup appliquent encore soit une carte communale soit le RNU – Règlement National d’Urbanisme.
La carte communale
Il s’agit d’un document simplifié qui permet à une Commune rurale soumise à une faible pression foncière et n’ayant pas d’enjeux particuliers liés à l’urbanisme de régir néanmoins les secteurs constructibles et inconstructibles.
La carte communale est composée de :
- Un rapport de présentation : document qui analyse l’état initial de l’environnement, expose les prévisions de développement économique et démographique, et explique les choix retenus pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées.
- Des documents graphiques : cartes qui délimitent les secteurs constructibles et inconstructibles.
- Sur les secteurs inconstructibles, il existe des exceptions pour les travaux relatifs à l’adaptation, changement de destination, réfection ou extension des constructions existantes. On peut aussi y localiser des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à l’exploitation agricole ou forestière, à la mise en valeur des ressources naturelles.
- Les documents graphiques peuvent préciser qu’un secteur est réservé à l’implantation d’activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Ils délimitent aussi s’il y a lieu les secteurs dans lesquels la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est pas autorisée.
- Etudes élaborées en fonction des besoins de la Commune
La carte communale ne comporte pas de règlement (document à part entière dans un PLU ou un POS qui régit les conditions pour construire : hauteur, implantation, aspect…).
Mise à jour – Loi ELAN du 23 novembre 2018
Pour les Communes qui appliquent une carte communale, la Loi ELAN du 23 novembre 2018 ajoute une disposition qui permet de prévoir la possibilité de création d’annexes à proximité d’un bâtiment existant dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. (CF. article L 161-4 du Code de l’urbanisme).
Instruction du permis de construire et application du RNU
Pour l’instruction d’un permis de construire, on applique donc le Règlement National d’Urbanisme.
Et, il y a les nombreuses communes qui ne disposent ni d’un PLU, ni d’une carte communale, ni d’aucun document d’urbanisme en tenant lieu. Dans ce cas, on applique le Règlement National d’Urbanisme dit RNU.
Le Règlement National d’Urbanisme ou RNU
Les grands principes et règles qui s’appliquent sont contenues dans le Code l’Urbanisme.
Constructibilité limitée
La localisation de toute nouvelle construction est soumise au principe de constructibilité limitée (art. L 111-1-2 Code de l’urbanisme).
Les Parties Actuellement Urbanisées – PAU
Il n’y a pas de carte de zonage, délimitant les secteurs constructibles et inconstructible.
Interdit de construire en dehors des PAU
Par conséquent, toute construction en dehors des Parties Actuellement Urbanisées – PAU – ou à proximité immédiate est interdite.
Là où le bât blesse c’est qu’il n’y a pas de définition juridique des Parties Actuellement Urbanisées ! Alors, quels critères retenir pour dire la limite de la zone constructible ? A lire notre article sur le sujet des Parties actuellement urbanisées.
Autorisé de construire dans les PAU
Les règles de construction sont quant à elles exposées aux articles Art. R. 111-2 à R. 111-24 du Code de l’Urbanisme :
- la localisation
- la desserte des constructions
- l’implantation
- le volume des constructions
- l’aspect des constructions
-
“Le guide du propriétaire face au PLU” propose une méthode pour se renseigner sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain et organiser sa démarche de demande de modification de zonage
Notre guide est destiné aux propriétaires ou futurs propriétaires fonciers confrontés à l’application du PLU Plan Local d’Urbanisme. Notre méthode a fait ses preuves !
Des modèles de courriers de demandes de modification de zonage sont disponibles sous format Word.
Des milliers de communes aujourd’hui soumises à la carte communale ou au RNU sont sous le joug d’une procédure d’élaboration d’un PLU intercommunal. Il est temps de déposer une demande de modification de zonage.
- Les témoignages sur le site prouvent à quel point il est indispensable de s’informer et de mettre en pratique son savoir pour atteindre ses objectifs et réaliser son projet de vie.
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26 réflexions sur “RNU et carte communale en Commune rurale”
Bonjour,
Lorsqu’une construction est réalisée dans une zone classée non constructible par la carte communale, quelle est l’infraction qui pourrait être relevée dans un procès-verbal d’infraction au titre du droit pénal de l’urbanisme? En effet, l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme qui sanctionne les infractions aux règles de fond ne renvoie qu’aux PLU et aux RNU mais pas aux cartes communales.
Le RNU s’applique dans les communes qui ont une carte communale mais la réalisation d’une construction en zone inconstructible peut être réalisée sans toutefois être contraire au RNU mais bien uniquement à la carte communale, hors l’article L. 610-1 n’y renvoie pas.
Merci beaucoup
Bonjour,
La carte communale est une réglementation simplifiée opposable aux administrés qui délimite simplement les secteurs inconstructibles et constructibles.
Toutes les règles de constructibilité sont celles du RNU (code de l’urbanisme) cité dans L 610 du code de l’urbanisme.
Même si les PLU sont les seuls documents mentionnés en tête de l’article, les administrés qui construisent en zone inconstructible de la CC enfreignent la réglementation d’urbanisme locale et se trouvent en infraction aux règles opposables de la carte communale.
Bonjour
Notre commune est soumise au RNU
Nous avons déposé un permis de construire pour une extension
Le maire nous a appelé pour nous dire qu’ il était refusé car la surface de L agrandissement était supérieure à celle de notre habitation
Est ce un motif valable?
L arrêt du conseil d état du 29 mai 2019 ne rend il pas caduque ce genre de décision ?
Nous ne savons pas si nous sommes dans notre bon droit
Bonsoir. J ai acheté 4parcelles en constructibles en 2001. Sur 1 parcelle j ai construit ma maison. Je souhaitai faire un garage de42 m2 sur l autre parcelle à 4m de ma maison. Mon maire me dit que c est plus constructible depuis 2012 révision de la carte communale. Ma zone n est pas mentionné dans l enquête public. Le maire n a aucun papier me justifiant ses dires. C est passer en zone naturel. Endroit où j ai ma piscine , mon étendard, mon salon de jardin ou je vie l été. Je paye toujours depuis 2001 mon foncier en AB sur toutes les parcelles. Bizarre ??Est il possible de faire cela sans justificatif. Que faut il faire?? Cordialement laurence
Bonjour
AB cela doit être la section cadastrale qui n’a rien à voir avec le zonage réglementaire.
Demandez votre certificat d’urbanisme opérationnel.
Bonjour,
Mon voisin possède un terrain de 10 000 m2 actuellement en zone naturelle. Sur ce terrain une partie de 300 m2 seulement était en zone constructible sur l’ancien POS. Notre commune est actuellement en élaboration de PLU et donc pendant la période transitoire en RNU.
Le prochain PLU prévoit que la partie constructible de 300 m2 deviendra non constructible.
Elle sera comme le reste de son terrain en zone naturelle non constructible.
Mon voisin a fait une demande de CU pour ses 300 m2 et me dit que grâce à la période de RNU, il va pouvoir transformer ses 10 000 m2 en terrain constructible.
Est-ce possible de passer outre l’ancien POS et le projet de PLU de la commune simplement parce qu’on est en période transitoire RNU ?
D’avance merci
Cordialement
Bonjour,
Attendez de voir l’autorisation ! Je vous invite à vous reporter aux articles du blog sur le RNU, et les Parties actuellement urbanisées.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,Maître
La commune sur laquelle je possède un terrain classé en zone agricole, revoit son plu après annulation de la première étude. Ce terrain limitrophe de constructions nouvelles depuis 40 ans, et plus exploité depuis autant d’année, risque de se voir classé en zone N au nouveau plu. J’ai pourtant monté un dossier avec l’aide de votre outil, afin de démontré une erreur de classement, et de le faire passer en zone U. Lors de la dernière réunion publique, j’ai eu l’information comme quoi c’est le RNU qui s’applique à l’heure actuelle. Il semblerai que c’est le préfet qui validerai ou non une autorisation pour un nouveau projet.
Ma question: existe t_il une démarche permettant de débloquer la situation avant l’adoption du PLU.
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour un projet fictif de construction afin d’avoir la position du Préfet sur le caractère constructible de la parcelle et donc sa situation dans les PAU Parties actuellement urbanisées. C’est le moment de demander rendez-vous et d’entamer les démarches afin de rédiger un courrier de demande de classement en zone constructible.
Vos démarches vous permettront d’avoir les éventuels contre arguments de l’administration à votre demande.
Sur le fond des arguments à développer cela nécessite dans un premier temps l’analyse de l’environnement : CU o : accès à la voie publique et desserte par les réseaux publics, analyse du secteur environnant urbanisé, analyse éventuelle du SCoT document supra communal avec lequel le PLU doit être compatible et qui peut repérer les secteurs à urbaniser en priorité, etc…Le SCoT étant le PADDUC en Corse, ou le SAR à la Réunion. Puis lorsque le projet de PLU est suffisamment avancé, l’analyse des documents tels que PADD, rapport de présentation qui présente les justifications des choix de zonage retenus.
Ces documents sont essentiels pour développer l’argumentaire toutefois, ils ne sont communiqués au public qu’après arrêt du projet de PLU par le conseil municipal, conseil communautaire pour un PLU intercommunal. La démarche est donc de développer un argumentaire précis qui ne peut être général, tout dépend du contexte. Vous trouverez plus d’infos en naviguant sur le site.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Comme pour beaucoup de commune, le PLU est en cours d’élaboration et nous sommes donc soumis au RNU.
Je souhaite réaliser plusieurs aménagements sur mes clôtures
– Passer d’une clôture de thuya à un mur de 2 mètres de hauteur. Clôture donnant sur une départementale
– créer une ouverture et mettre un portail sur ce mur donnant sur la départementale.
– passer d’une clôture grillage à un mur (1,8 à 2 mètres de hauteur) pour une séparation avec un voisin.
J’ai envoyé une demande expliquant mon projet par mail à la mairie de mon village apres y être passé pour connaître la marche à suivre. La personne ne savait pas trop répondre et m’a parlé de faire suivre ma demande à la communauté de commune.
Quelles sont mes chances de voir mon dossier aboutir et sous quel délai ?
Merci d’avance
Cordialement,
Jean-François
Bonjour Jean-François,
Attendez, je regarde dans ma boule de cristal ! 🙂
Il y a un article sur le blog sur les clôtures, je vous invite à vous y référer et donc à consulter le règlement de zone applicable -règlement du PLU) à votre terrain.
Vous aurez la réponse à votre question sur la réglementation afférente aux clôtures sur votre Commune et sur votre zone spécifique.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour, nous faisons partie d’une petite commune ayant la carte communale. Nous sommes sur un terrain non constructible de 5300m2. Nous voulons construire un garage sur celui ci et pour cela la secrétaire de mairie nous affirme qu’ il suffit d’accoler notre futur garage via une sorte de pergola pour avoir le droit de construire, est ce bien vrai?
De plus nous voulons construire ce garage en limite de propriété (sachant que le voisin n’est autre qu’ une voie de chemin de fer et que nous n’avons pas d’ autres voisins), à quelle hauteur avons nous le droit de monter au plus haut en se collant à cette fois ferrée qui se situe derrière le grillage en contrebas à environ 6m.
Cordialement
Bonjour,
Je n’en sais fichtre rien ! Avez-vous consulté les documents réglementaires constituant la carte communale ? Lisez la réglementation d’urbanisme applicable à votre zone sur votre Commune !
Et déposez une demande de certificat d’urbanisme opérationnel sans perdre trop de temps à « écouter » les « drôles » de conseils donnés…
A bientôt de vos nouvelles
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour Madame,
Je suis propriétaire d’une maison et ma commune n’est pas couverte par un PLU ou autre document d’urbanisme, par conséquent soumise au RNU. J’aimerais faire construire une extension de celle ci. Nous ne sommes que 3 voisins dans cette partie excentrée de la commune à presque 1 km et comptant moins de 500 habitants seulement.
J’ai peur que ma demande d’extension ne soit rejetée en m’opposant que nous ne sommes pas dans une partie urbanisée comme vous l’indiquiez plus haut..
Qu’en pensez-vous?
Cordialement,
Bonjour Monsieur,
Vous pouvez toujours faire votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour vos travaux d’extension en mentionnant dans votre notice descriptive que vous remplissez les critères de Partie Actuellement Urbanisée (CF. article ci-dessus), et la desserte suffisante par les réseaux publics. Cela vous prendra peu de temps à remplir et vous aurez la position officielle de l’administration dans un délai de deux mois.
De plus, le CUo maintient le taux le plus favorable de taxe d’aménagement qui peut tripler lors d’un vote par le conseil municipal. Il y a des exemples dans mon guide sur le sujet, entre une taxe déjà élevée de 5 000 euros pour la construction d’une maison et 15 000 euros de taxe majorée suite à une augmentation du taux communal, on remercie le CU de nous faire d’aussi belle économie…
D’autant plus qu’au delà de 100m² de surface existante, chaque m² d’extension construit au delà compte double… La taxe d’aménagement s’anticipe et n’est pas un détail à négliger enfin selon moi…:)
A bientôt de vos nouvelles
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour Madame, Monsieur,
Je voudrais avoir des renseignements quand aux terrains qu’à mon père, à savoir s’ils sont constructibles ou non.
J’en ai fait la demande à la Mairie de la commune qui m’a répondu ceci :
« Nous ne sommes pas en mesure de vous répondre sur la constructibilité ou nature du terrain.
En effet, notre commune est soumise au RNU.
Seules les demandes de certificats d’urbanisme peuvent répondre sur la constructibilité d’un terrain et n’ayant pas de zonage en RNU, rien ne peut affirmer ou infirmer qu’un terrain est agricole ou non. »
Vers qui puis-je me retourner pour obtenir ces informations s’il vous plaît?
À savoir que le Cadastre m’a renvoyé vers la Mairie…
Bien cordialement,
Bonjour !
Le cadastre recense les propriétés foncières pour paiement des impôts tels que taxes foncières. La Mairie doit vous renvoyer vers l’autorité compétente pour faire votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel.
Remplissez votre formulaire et cochez « opérationnel », une petite note descriptive de votre projet de construction et sa localisation sur un plan adressé par recommandé à la Mairie. L’autorité administrative incompétente pour répondre à la demande d’un administré doit transmettre la demande à l’autorité compétente.
Le recommandé avec accusé de réception est indispensable pour enclencher les délais et préserver vos droits.
Vous disposerez d’informations essentielles grâce à ce C.U : réseaux, équipements à venir, et réglementation applicable.
Sous RNU, on applique la règles des PAU Parties Actuellement Urbanisées et autres appréciations de fait.
Tenez-moi informée
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour Madame,
J’ai fait ma demande et la mairie a reçu mon courrier depuis peu mais je sens que leur réponse va être extrêmement longue.
En effet, j’ai rempli le document cerfa en précisant que je voulais seulement savoir si tel ou tels terrains etaient agricoles ou constructibles, sans demander l’accord pour un quelconque futur travaux.
Ses terrains comme dit, appartenaient à mon père, qui depuis est décédé et je voudrai connaître la nature de ces terrains pour pouvoir chiffrer leurs prix.
Vu que nous sommes en succession, j’ai vraiment peur que la réponse qu’enverra la Mairie traîne et qu’ils prennent position sur leur délais maximum de 4 mois.
N’existe t’il pas un moyen afin de pousser cette demande et d’avoir une réponse plus rapidement au vu de la demande que j’ai formulé.
Bien cordialement,
Romain
Bonjour !
Pour pouvoir chiffrer la valeur d’un terrain, il vous faut notamment savoir si le terrain est viabilisé. Il convient donc à mon sens de demander un certificat d’urbanisme opérationnel pour un « projet » de construction. Le délai de réponse est de 2 mois et d’un mois pour un CU de simple information. Au delà de ce délai, votre ticket d’attente n’est plus valable…Lorsque je suis dans cette situation, j’adresse un courrier recommandé pour signaler le retard et l’absence de respect des délais légaux, puis j’adresse des emails jusque obtention des informations souhaitées. Mon expérience au service urbanisme d’une Mairie m’a appris que les personnes les plus omniprésentes, tenaces et vindicatives parfois obtenaient plus rapidement que les autres ce qu’elles souhaitaient. C’est le seul moyen que je vois pour pousser votre demande. 🙂
Si d’autres personnes ont des expériences à nous partager sur le sujet, la case commentaire est à votre disposition !
A bientôt de vos nouvelles
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour Maître , situation classique : RNU entre POS et activation du PLU ; un quidam dépose un CUO pour cristalliser ses droits après le PLU qui passe son terrain en terrain agricole ; dépose donc un plan de maison , hangar etc ….Refus du CUO ; est-ce que cela cristallise quand même ses droits RNU alors que le PLU est appliqué?
Avec mes remerciements
Bonjour !
Je ne suis pas avocate mais juriste. Le certificat d’urbanisme a une durée de 18 mois. Pendant ce temps, s’il y a lieu de cristalliser des droits acquis, cela relève de quel maintien de réglementation il s’agit et si ce n’est pas contraire aux règles de l’urbanisme prescrites par le Code de l’urbanisme.
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour
Nous avons un terrain de famille qui est constructible. La mairie a établit un PLU qui passerait ce terrain en zone agricole.
Sauf que ce PLU est caduc, la mairie nous informe que jusqu’a présentation d’un nouveau PLU la mairie répond au règle du RNU.
D’après vous, avons nous une chance d’avoir une réponse positive si nous déposons un permis de construire rapidement ?
Merci
Bonjour !
Aucune idée de vos chances de succès, cela nécessite une étude de dossier.
Si la Mairie veut s’opposer à votre projet, elle peut émettre un Sursis à statuer à votre demande de permis de construire qui aboutira probablement sur un refus lorsque le PLU sera adopté. Il conviendrait de vous opposer au classement en zone agricole dans le PLU selon la méthode et démarches expliquées dans le Guide du propriétaire face au PLU et le guide du propriétaire bien dans ses droits, réservé aux abonnés à la newsletter.
Bonne journée
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Notre POS est caduque et le futur PLU en cours d’élaboration, nous sommes donc actuellement sous RNU. L’oncle de mon mari souhaite nous donner un terrain (zoné agricole sur l’ancien POS) qui pourrait remplir tous les critères des PAU. Seulement nous voulons faire les choses dans les règles et ne pas risquer un redressement fiscal si la valeur du terrain est sous-évaluée. Comment donc juger de la valeur du terrain? Faut-il se baser sur le prix de l’agricole car il était zoné ainsi ou sur le prix du constructible si un permis est accepté?
D’avance merci.
j’ai obtenu un permis de construire en 2016 sur un terrain classé constructible à la carte communale et j’avais donc un délai de 4 ans pour construire. Ace jour la commune révise la carte communale et met ce terrain en zone non constructible.
Il m’a été précisé qu’il faut que la construction commence avant l’approbation de cette nouvelle carte communale si non je ne peux plus construire.
Si je construis, mon habitation se trouvera dans une zone non constructible, ce qui paraît-il m’empçecherait d’agrandir ma maison en surface au sol ou de construire un garage indépendant de la maison.
Je recherche donc la confirmation de ces dires de la municipalité. Merci pour les réponses
Bonjour !
Vous pouvez construire puisque votre permis est définitif et que la Mairie ne l’a pas retiré, tant que vous êtes dans les délais de validité du permis de construire.
Si le zonage et règlement correspondant à venir vous interdisent de construire, il conviendrait déjà de vous assurer que cette modification de zonage est légitime sur votre zone.
Cela pour éventuellement vous opposer à cette modification auprès du Préfet, commissaire enquêteur, mairie. Si votre terrain passe en zone naturelle ou agricole, vous ne pourrez construire que conformément à une réglementation restrictive voire vous l’interdisant. C’est tout ce que je peux vous dire, la réglementation n’est pas nationale chaque Commune élabore sa propre réglementation. J’explique dans mes articles, mes ebooks, les commentaires des articles comment faire jouer votre droit à communication des documents administratifs.
Cordialement
Jasmine – Droit sur terrain