A qui est ce terrain ? Relevé de propriété !
- publié le
- 10 commentaires
Lors d’une balade dominicale, vous avez repéré un terrain très bien placé, plat, bien orienté ! Il paraît à l’abandon mais une fois débroussaillé, il serait idéal pour y construire votre maison ! 😉
Le propriétaire serait peut-être disposé à le vendre ? Mais comment savoir qui il est et comment le contacter.
Le Relevé de propriété ou extrait de matrice cadastrale est le document essentiel.
Première étape : les références cadastrales du terrain
Le voisinage pourra peut-être vous renseigner ou vous donner leurs propres références cadastrales. Cela peut aider dans les recherches !
Vous pouvez également vous adresser à la Mairie.
Si le service foncier de la Mairie, ne peut vous donner l’identité du propriétaire, il vous donnera certainement les références cadastrales du terrain : section et numéro de parcelle.
Si ces tentatives ont échoué, vous trouverez sûrement les références cadastrales sur le site geoportail.gouv.fr.
Deuxième étape (si nécessaire !) : le relevé de propriété
A la Direction Générale des Finances Publiques, sont recensés tous les propriétaires de biens immobiliers :
- le service du cadastre
- le service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques)
Il est donc possible de faire une demande de Relevé de propriété ou d’extrait de matrice cadastrale auprès du service de publicité foncière de la Direction des Finances publiques.
Pour cela, il faut remplir un formulaire et avoir récupéré les références cadastrales.
Le formulaire appelé demande d’extrait de matrice cadastrale N° 11565*04 est téléchargeable sur le site officiel de l’administration Française, vosdroits.service-public.fr.
Votre demande est enregistrée, les recherches effectuées, on vous délivre l’extrait de relevé de propriété qui mentionne :
- nom, prénom et adresse du propriétaire
- référence cadastrale et superficie
Le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 précise les conditions de la délivrance du public de certaines informations cadastrales :
- Art. R.* 107 A-2. – La communication des informations susmentionnées a lieu sous la forme d’un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale. Elle est assurée par les services de l’administration fiscale et des communes.
- Art. R.* 107 A-3. – I. ― Le caractère ponctuel de la communication est défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d’un service, qui ne peut être supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil.
D’autres pistes de recherches du Relevé de propriété
Il est toujours utile de se renseigner à la Mairie ou sur le site internet de la Ville.
Par exemple, la Ville de Nîmes propose sur son site internet une e-démarche de demande de relevé de propriété en ligne. Tout se fait en ligne avec les références cadastrales. Cela prend 5 minutes et le relevé de propriété envoyé par mail au demandeur !
10 réflexions sur “A qui est ce terrain ? Relevé de propriété !”
Bonjour,
J’ai trouvé le débat sur site intéressant car je rencontre un problème similaire. Je cherche le propriétaire d’un terrain et je me suis adressé au SPF de ma commune.
La personne n’est pas connu du spf (services des hypothèques) alors qu’elle est bien présente dans la matrice cadastrale (relève de propriété). Je le nom et le prénom mais la personne est décédé y a bien longtemps. Dans ce cas est-ce que les éventuels héritiers peuvent-ils encore revendiquer la propriété ?
Y a t il un délai pour eux ?
Comment est-ce possible de retrouver des héritiers ?
Merci pour vos retours
Bonjour
Mon grand-père explotait un terrain le seul document qu’il nous a laissé est un document d’arpentage datant de 1984 à son nom quel sont nos droit sur le terrain ? Peut-on le mettre en règle. Le terrain est enregistré au cadastre commet vérifier qu’il est au nom de mon grand-père
Bonsoir,
Je souhaite faire l’acquisition d’un terrain dont le propriétaire n’a pas le titre de propriété. Il y a une maison la dessus qui appartenait à sa maman qui est décédée depuis plus de 30 ans. Apparemment, il s’agit d’un terrain familial. J’ai 2 relevés de propriété mais je n’arrive pas à comprendre l’ensemble des informations. J’ai fait une demande au archive départemental, la réponse arrivera dans environ deux mois. Pouvez vous m’aider y voir plus clair.
Bonjour,
L’occupant héritier doit se rapprocher d’un notaire afin de procéder à la dévolution successorale et faire établir le titre de propriété à son nom.
Bonjour,
Actuellement on cherche le propriétaire d’un terrain. Cela fait longtemps qu’il a pas été occupé. Je me suis renseignée auprès de la mairie j’ai eu le nom du propriétaire. Récemment on nous informe qu’il y a 2 actes de propriétés, et que nous allons payer les impôts pour un terrain qui n’est pas le nôtre. Je précise qu’il est possible que le terrain est à la famille de mon conjoint qu’il n’a jamais été partagé.
Que faire ?
Cordialement.
Bonjour,
Deux titres de propriété sur un même bien, c’est curieux. Il conviendrait de vous rapprocher du service des impôts fonciers, parfois les renseignements demandés sont fournis sur simple demande par email avec les références cadastrales bien entendu.
Si la succession n’a pas été ouverte, il conviendrait de vous rapprocher d’un notaire qui s’occupera de la recherche des héritiers et du partage afférent.
A bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour, je cherche la liste des proprietaires d’une copropriete dans le 16eme de Paris, je suis passe au centre des impots foncier, ils m’ont refuse, en disant que je n’ai pas le droit de regarder toute la liste. C’est bien le cas? Merci de vos conseils.
Bonjour,
Vous pouvez retenter via le formulaire de demande d’extrait de matrice cadastrale, téléchargeable sur le site du service public . Ce formulaire vous met en garde sur l’utilisation des informations données dans le respect de la loi de 78. Cette demande est gratuite.
Toutefois, c’est un droit de l’usager d’obtenir ces informations via le formulaire CERFA. De ce que je sais, les impôts se méfient des démarches des agents immobiliers qui font des demandes régulières et importantes puisqu’il y a démarchage par la suite.
Si vous ne disposez pas des numéros de lots de copropriété, vous pouvez demander copie du règlement de copropriété et état descriptif de division auprès du centre des impôts fonciers via le formulaire de demande de renseignements hypothécaires (se renseigner avant sur la date de construction de l’immeuble puisque deux formulaires selon que le document est établi avant ou après 1956). La notice d’explication de cette demande vous donne les montants à devoir aux impôts pour obtention de ces copies.
A bientôt de vos nouvelles
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Pour ma part j’ai eu le relevé de propriété, j’ai donc le nom du propriétaire. Cependant il est indiqué qu’il habite la maison en question alors que celle-ci est abandonnée.
Comment faire pour contacter ce propriétaire ?
Bonjour !
Vous confondez, il est indiqué qu’il est redevable de la taxe foncière pour l’administration fiscale pas qu’il habite sur les lieux.
Vous pouvez tenter de le retrouver grâce à ses noms et prénoms sur internet, les pages jaunes/blanches.
Tenez-nous informés
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain