Permis de construire tacite
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Permis de construire tacite
Vous avez envoyé ou déposé votre dossier de demande de permis de construire en Mairie. L’article R 424-1 du Code de l’urbanisme pose le principe qu’en l’absence de décision au terme du délai d’instruction (permis accordé ou refusé), le silence de l’administration vaut permis de construire tacite. En d’autres termes, qui ne dit mot consent !
Quelles sont les différentes étapes et documents essentiels à conserver ? On est bien d’accord, il serait difficile d’afficher le silence de l’administration sur son panneau …
Le point de départ du délai du permis tacite
Le récépissé dans les 15 jours du dépôt du dossier de permis de construire
Un récépissé doit être adressé par l’administration dans les 15 jours du dépôt. Qui peut le plus peut le moins. Vous pouvez obtenir ce récépissé bien avant et notamment lorsque vous déposez le dossier en Mairie. Il contient le numéro d’enregistrement de votre demande de permis.
Puis, une lettre peut vous être adressée dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier qui vous indique :
- si le dossier est complet ou incomplet et les pièces à fournir,
- s’il existe une cause de majoration du délai d’instruction,
- le délai d’instruction et le délai au terme duquel intervient un permis tacite.
Pas de récépissé délivré : le silence a commencé !
Si vous n’avez reçu aucun récépissé dans le délai de quinze jours, vous pouvez adresser une requête en instruction à l’autorité administrative.
Il s’agit en quelque sorte d’une mise en demeure d’instruire pour l’autorité administrative qui la reçoit.
Envoyez votre requête en instruction par lettre recommandée avec avis de réception dès le 15ème jour de silence, pour faire courir les délais.
Si le silence persiste et que vous n’obtenez toujours pas de réponse dans les huit jours de l’envoi de votre requête.
Conservez soigneusement la trace de votre requête en instruction : Avis de réception de votre lettre recommandée, la copie de votre courrier appelé requête en instruction. Vous pouvez doubler votre envoi par email, lettre signée scannée.
En effet, votre requête en instruction vaut permis tacite.
L’obtention du permis de construire tacite
- S’il n’y a eu aucune demande de pièces complémentaires dans le premier mois du délai d’instruction (notre article sur les délais d’instruction du permis de construire).
- Si vous n’avez reçu aucune réponse à votre demande au-delà du délai d’instruction de deux mois (en principe).
Considérez que vous êtes détenteur d’un permis de construire tacite.
Formalités à accomplir pour valider votre permis tacite
L’affichage sur le terrain
Vous devez immédiatement afficher sur votre terrain et pendant un délai continu de deux mois :
- Le récépissé/lettre de notification du délai d’instruction ou votre requête en instruction.
- Le certificat de permis tacite que la Mairie doit vous délivrer sur simple demande.
Il convient de respecter les prescriptions d’affichage posées à l’ Article R 424 15 du Code de l’urbanisme.
L’affichage de cette décision tacite vous permet de porter à connaissance des tiers et voisins l’obtention du permis de construire tacite.
Cet affichage fait partir les délais de recours des tiers. Evidemment, vous respecterez les mentions obligatoires du tableau d’affichage conformément au dossier de permis de construire déposé.
Dans les huit jours de la délivrance du permis tacite, l’affichage doit également se faire en Mairie pendant un délai de deux mois.
La demande d’un certificat de permis tacite / attestation de non décision
En cas de permis tacite, l’administration doit vous délivrer un certificat de permis tacite (voir modèle plus bas) sur simple demande qui atteste de l’absence d’opposition à la réalisation du projet, et indique la date de transmission du dossier au Préfet (Article R 424-13 du Code de l’urbanisme).
Faut-il crier victoire ? Et bien, il vaut mieux rester prudent. En effet, le permis de construire tacite peut être illégal ou faire partie des cas énumérés par la loi où le silence vaut refus.
Notre conseil :
Conservez soigneusement toutes vos preuves des démarches effectuées et de l’affichage régulier.
En cas de revente de la maison, le notaire vous les réclamera.
Attention au risque de retrait du permis de construire tacite
L’administration peut procéder au retrait du permis de construire tacite dans un délai de trois mois. Dans ce cas, elle rompt le silence et vous notifie un arrêté de retrait du permis de construire tacite. Un permis de construire tacite oui c’est possible mais il doit être conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
Toutefois, je vous invite à lire très attentivement l’article sur le retrait du permis de construire. En effet, du moment où vous recevez l’arrêté de retrait du permis tacite, vous devez impérativement disposer d’un délai suffisant (compris entre dix et 15 jours) pour présenter vos observations.
A défaut de respecter ce principe du contradictoire, le retrait de permis est considéré comme illégal.
Le silence gardé vaut refus de permis de construire dans certains cas
L’article R 424-2 du Code de l’urbanisme énumère les cas où il est impossible d’obtenir un permis de construire tacite. Le silence de l’administration vaut alors décision de rejet.
Modèle de certificat de permis tacite à titre d’exemple
A afficher sur le terrain d’assiette du projet de construction
Madame, Monsieur Quinedie Moconsan
……………….
Objet : Permis de construire N°///////////////////////
Réf.:
Suivi par :
Certificat de permis tacite
Madame, Monsieur,
Le permis tacite vous donne les mêmes droits qu’une autorisation expresse prise dans les délais réglementaires. Le dossier du permis de construire tacite a été transmis au Préfet de Sainte Mère le 21 octobre 2018 pour l’exercice de son contrôle de légalité. Vous voudrez bien conformément à l’article R 424-16 du Code de l’urbanisme déclarer en Mairie l’ouverture des travaux.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de ma considération distinguée.
Le Maire
32 réflexions sur “Permis de construire tacite”
Bonjour,
Nous avons déposé une demande de permis en Mairie le 9/09/2021 (nous avons le récépissé)
Nus avons ensuite reçu un courrier le 15/10/2021 pas en recommandé (posté le 11/10/2021 hors délai des 1 mois) nous demandant des pièces complémentaire, ces pièces étaient présente dans le dossier mais la personne en charge avait d’après ses dire mal regardée)
Et nous avons reçu hier un courrier en recommandé (posté le 10/11/2021) des affaires culturelles pour réaliser des fouilles archéologique au préalable et qui précise qu’il vont nous proposer une convention d’intervention dans un délai de deux mois…
Pensez vous que nous pourrions contester cela sachant qu’aucuns délais n’a était respecté dans cette affaires?
Pour information nous devions signer l’acte de vente de ce terrain après demain le 16/11/2021…)
Merci par avance pour le retour rapide que vous voudrez bien me faire…
Aurélien
Bonjour, La mairie a envoyé un agent assermenté pour déposer dans ma boite aux lettres (sans prendre la peine de sonner chez moi et ni de ma faire signer remis en main propre) la réponse à ma demande de permis de construire, soit à 1 jour de la date butoir et un PV a été établi pour confirmer ce dépôt par la suite. La réponse a ce permis fut négative vu le nombre de règlementation non conforme au PLU, etc…, mais selon le code de l’urbanisme, on doit me notifier par lettre AR ou email de la réponse à ce permis et rien. D’habitude j’ai tjrs reçu les courriers de la mairie par lettre AR ! Après ça, j’ai demandé à mon avocat de rédiger une lettre pour demander un certificat de non opposition estimant que le PV par l’agent assermenté n’a pas de valeur au code de l’urbanisme ! Là, je compte faire appel au tribunal administratif pour non respecter de ce code. Qu’en pensez-vous ? Merci de me donner votre éclairage sur ce sujet. Bien cordialement. Nico
Bonjour
J’ai déposé une demande de permis de construire le 7/08 et considère donc avoir à ce jour obtenu l.obtention d’un permis tacite.
Combien de temps dois je attendre le recours des tiers et à partir de quelle date ,
Combien de temps dois je attendre le recours de l’autorité compétente ( ici DDT absence de PLU) et à partir de quelle date.
À quelle date je dois déposer un panneau sur mon terrain pour préciser la nature des travaux ?
De plus la mairie refuse de me donner le certificat de non opposition et me dit que ç la DDT qui doit me le fournir
Merci d’avance pour votre aide précieuse
CD
Bonjour,
Vous devez afficher l’attestation de PC tacite sur le terrain pour faire démarrer le délai de deux mois de recours des tiers.
Le Maire a un délai de trois mois pour annuler un arrêté de PC tacite illégal (arrêté de retrait).
Vous déposez le panneau au plus tôt avec votre attestation tacite mentionnée. Et à vérifier par vous-même bien sûr les modalités puisque je n’effectuer pas de recherches pour répondre aux questions sur le blog.
Bonjour,
J’ai déposé un PC le 20/12/2019 et un complément d’information le 7/01/2020. Sans réponse au 7/03/2020, je concidère donc que j’ai obtenu un permis tacite. En période de confinement depuis le 16/03/2020, le service urbanisme est fermé. J’attends donc l’ouverture pour demander un certificat de permis tacite.
Hors le 21/04/2020, je reçois sur ma boîte vocale un message de l’urbanisme qui me dit que le permis est refusé pour le motif que le projet est trop dense. Le PC est conforme en tout point avec le PLU et toutes les règles d’urbanisme. Que dois-je faire ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Faire valoir un permis tacite est compliqué d’autant que le maire dispose d’un délai de trois mois pour l’annuler.
Si vous avez reçu un arrêté de refus de permis de construire depuis votre question, il vous appartient d’étudier les motifs de contestation pour intenter un recours.
bonjour ,
j’ai besoin de votre conseil sur le point suivant :
Nous avons déposé une déclaration préalable le 25 fevrier 2019 portant sur une surélévation. ( délai d’instruction 1 mois indiqué sur le récépissé ) . DP parfaitement conforme au PLU.
la mairie nous demande le 19/03/19 en piece complémentaire « le plan de la façade pignon ».
la pièce complémentaire est déposée en mairie le 26/03/19 .
Au 26/04/19 nous ne recevons pas d’arrété .
Le 07/05/19 , n’ayant toujours rien reçu , nous demandons par mail un certificat de permis tacite .
En retour , nous recevons par mail l’arrété défavorable pour raisons « esthetiques » , daté et signé du 24/04/19 ainsi qu’une note indiquant : »une procédure contradictoire de retrait du permis favorable obtenu tacitement sera mise en place ».
A mon sens , vis à vis de l’ Article R*424-1, nous sommes dans le cas de non-opposition à la déclaration préalable , l’immeuble n’étant pas concerné par les exceptions de l’Article R*424-2 .
Vraiment merci si vous pouvez m’aider
Bonjour,
La raison esthétique est arbitraire et sans fondement juridique donc contestable. Le refus doit être motivé (obligation légale), et donc reposer sur un article du règlement de zone qui s’applique à votre terrain.
A défaut, la motivation est illégale et donc un recours s’impose (copie service du contrôle de légalité du Préfet).
Le délai d’instruction part à compter de la réception de la pièce complémentaire. Sur les modalités et délais, je ne peux vous répondre, il faudrait prendre le temps d’étudier le dossier.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour et tout d’abord merci pour votre site qui est d’une précieuse aide pour qui ne connaît pas bien les rouages de l’urbanisme !
Nous nous interrogeons sur la réponse apportée par notre maire concernant un PC tacite. Effectivement, après dépôt (donc récépissé) en septembre dernier, nous avons reçu un refus qui a été retiré après discussion avec le maire, qui nous a envoyé l’arrêté de retrait du refus. Nous lui avons demandé le certificat de non-opposition à construction qu’il estime non nécessaire. Il nous a indiqué que seuls le récépissé de septembre accompagné du panneau et des mentions légales étaient obligatoires. Or à la relecture de l’article R*424-15 du CU, nous pensons qu’il nous faudrait aussi afficher le certificat de non-opposition puisque celui-ci comporterait la date à inscrire sur le panneau. Notre maire soutient que nous pouvons indiquer la date de la demande initiale, à laquelle on ajoute le délai de procédure, soit deux mois.
Pouvez-vous nous dire qui a raison ?
Merci !
Bonjour,
S’il n’y a pas eu de demande de pièces complémentaires dans le premier mois d’instruction à compter de la date de dépôt du dossier de PC (récépissé d’enregistrement), le délai est de deux mois pour obtention du permis tacite. Vous pouvez afficher le récépissé et le Maire est tenu de délivrer un certificat d’obtention d’un permis tacite.
Je ne sais pas si j’ai répondu à votre question un peu compliquée. Il n’y a pas de certificat de non opposition c’est un certificat de permis tacite dont le modèle est dans l’article, rapide à établir, pas de difficulté particulière.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour, j’ai une question : nous avons reçu l’accord pour notre permis de constuire modificatif « accord tacite » accordé le 19 novembre 2018 et nous avons reçu le certificat de non opposition de la Ddt signé par Monsieur Le Maire le 11 janvier 2019. Je souhaiterais savoir quelle date je dois mettre sur le panneau d’affichage dans la case « date de delivrance ». Merci à tous.
Bonjour. La réponse pour notre permis devait nous être notifié au plus tard le 24/11/2018. Nous avons reçu un avis défavorable par LR+AR le 04/12/2018 donc hors délai. Nous avons un avis simple défavorable l’ abf, car le terrain se situe en site inscrit, qui vient de nous parvenir avec le refus de la mairie( nous n’avions rien reçu avant). Puis-je demander un permis tacite?je
Merci.
Bonjour,
Même en cas d’obtention d’un permis tacite, le Maire peut le retirer en édictant un arrêté de retrait s’il y figure une illégalité.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous avons depose un permis de construire pour une maison et avons recu un courrier de permis tacite, que nous avons affiche immediatement, constat d’huissier a l’appui. Trois semaines apres nous avons recu un permis de construire officiel avec avis favorable. Le delai de recours des tiers court il a partir de l’affichage du permis tacite ou officiel? Le cumul des deux ne s’opere t’il pas, dans la mesure ou rien n’a ete modifie sur notre demande ?Ou dois je afficher le permis officiel et refaire courir un delai? Je vous remercie piur votre aide. Bonn journee
Bonjour
Je vous conseille vivement d’afficher votre arrêté de permis de construire avec toutes les mentions légales obligatoires sur un panneau aux normes de celles figurant dans l’article du Code de l’urbanisme afférent pour éviter toute contestation de forme ultérieure pouvant retarder considérablement votre projet. Cela ne vaut pas la peine d’en faire l’économie…
Bonne journée
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je sollicite votre avis sur mon dossier svp.
Nous avons déposé notre permis de construire le 27 avril. Sans réponse de la Mairie dans les deux mois, nous avons considéré avoir obtenu un permis tacite. Nous avons affiché le permis sur le terrain.
Malgré plusieurs demandes (orales), nous n’obtenions pas le certificat, donc j’ai envoyé une demande par LRAR le 22 aout. Dans le même temps, la Mairie s’est réveillée et nous a délivré une autorisation de permis de construire avec 2 mois de retard.
Nous devions signé la vente du terrain la semaine prochaine et démarrer la construction, peut-on considérer que la date du permis tacite prévaut sur la date de délivrance de l’autorisation de permis svp?
Je me dis que finalement cette autorisation me protège de tout recours contre mon permis tacite.
Merci à vous pour votre précieux conseils,
Bien cordialement
Serena
Bonjour !
Je ne suis pas sûre d’avoir bien compris votre question. Si vous disposez du permis de construire, vous pouvez l’afficher et vous mettre à l’abri des recours.
Si c’est une question de délai, assurez vous d’avoir affiché en bonne et due forme pour éviter tout recours ultérieur. Qui peut le plus peut le moins, vous pouvez conserver les preuves de votre affichage sur le permis tacite et le permis obtenu. Puis demander l’attestation de non recours en Mairie.
Si vous préférez attendre l’expiration des recours pour signer, il suffit que le notaire vous fasse signer un avenant de prorogation du compromis ou promesse.
A ce stade, il est peu probable que le vendeur refuse, d’autant que le PC est obtenu. Cela vous fait perdre un peu de temps mais sécurise votre transaction.
Si le préfet demandait le retrait du permis de construire, vous vous retrouveriez dans un imbroglio de procédures. D’où l’utilité de maintenir l’affichage de votre permis tacite..
A bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour!
Je vous suggère d’envoyer un courrier recommandé au Maire en informant de la date de dépôt du PC (récépissé joint), et en l’informant que vous allez procéder à l’affichage du permis tacite pour faire courir les délais de recours puisque vos nombreux appels n’aboutissent à rien. Vous devriez rapidement recevoir votre arrêté de PC. Un arrêté du Maire pas un décret du Gouvernement.
Comme je le dis souvent, on perd beaucoup moins de temps à écrire (recommandé ou emails, pas de lettres simples…) qu’à parler….
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour ,
Est-ce que l’obtention d’un permis de construire tacite non contesté dans les délais légaux permet de s’affranchir des règles d’urbanisme .
Précisions : chemin d’accès communal large moyenne 2,80 m , bordé d’un terrain en contre bas de 1 m environ .
2 PC accordés sur 2 autres terrains distants de moins de 100 m ( à quelques semaines d’intervalle ) , avec le même chemin communal d’accès , précisent dans l’article 3 de l’arrêté : pour pouvoir bâtir les lots détachés , le chemin d’accès existant à ces derniers devra avoir une plateforme carrossable d’une largeur de 4 m .
Réponse de la mairie : l’accord est tacite , donc pas d’arrêté , donc pas de condition !! j’ai dit que je trouvais celà étrange , réponse : si c’est vous qui le dites , alors !!!!!! Merci et bonne journée C Niewrzeda
Bonjour !
Ils sont plutôt cool dans votre Commune ! 🙂
A mon sens, le permis tacite est conforme à la réglementation applicable et on ne peut s’affranchir des règles d’urbanisme. Je ne suis pas convaincue que la DDT, Préfecture suive les « conseils » de la personne (responsable de l’urbanisme ?) qui vous les a prodigués (à l’oral….).
Attention, le délai de retrait d’un permis tacite illégal car non conforme à la réglementation est de 4 mois à compter de son obtention.
Pour pouvoir se prévaloir d’un permis tacite, il faut l’afficher sur le terrain, et suivre les prescriptions énoncées.
Ceci étant, une fois le permis tacite définitif (hors délai de retrait), la Commune va se retrouver dans une « impasse », c’est le cas de le dire.
En effet, la voie étant communale, et le permis accordé, je présume qu’elle devra procéder à l’élargissement de ce chemin ne serait-ce que pour des motifs de sécurité. Je ne serai pas surprise que le SDIS – Service départemental d’incendie et de secours ne soit pas favorable à cet accès tel que décrit. A vérifier dans les faits et selon circonstances de l’espèce.
A bientôt de vos nouvelles
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour
J’ai fait une déclaration préalable en vue d’une division foncière pour créer un lot à bâtir sur mon terrain.
J’ai recu une autorisation mais avec réserve et cette réserve porte sur un litige que j’ai avec le département (mon terrain est en bordure d’une route départementale)
Cette autorisation est arrivée au dela du delais d’un mois et je pourrais donc bénéficier d’une autorisation tacite.
Ma question est de savoir, si au cas ou le litige avec le département arrivait devant les tribunaux,le juge prendrait en compte l’autorisation tacite(et donc sans réserve ) ou l’autorisation arrivée hors délai.
Bonjour,
Je regrette ne pouvoir répondre à votre question par trop évasive.
Une autorisation tacite peut être retirée car illégale. Quant à l’issue d’un litige devant les tribunaux, seul un avocat pourra vous répondre avec toutes les pièces de votre dossier lui permettant de confronter votre situation aux différentes réglementations applicables.
Un avocat spécialisé en urbanisme vous prendra quelques centaines d’euros pour répondre précisément à votre demande dans le cadre d’une consultation juridique.
Jasmine – Droit sur terrain
bonjour et merci pour votre réponse.
vous parlez de retrait pour permis illégal mais qu’appelez-vous illégal?
en effet, à ce jour la commune est en RNU mais la carte communale est en cours d’instruction (mon terrain fait parti de la future carte). De plus, celui-ci n’est dans aucun périmètres spécifiques évitant ainsi toutes contraintes
quels peuvent être ses arguments pour procéder à un retrait?
bonne journée
Bonjour,
Si votre terrain est en dehors des Parties actuellement urbanisées, si la construction comporte des risques d’atteintes à la sécurité et salubrité publique (risque inondable par exemple), si la desserte en réseaux est insuffisante, si l’accès à la voie publique est insuffisant, si la carte communale classe votre terrain hors secteur urbanisé (sursis à statuer précédant un refus) etc…etc…Le monde de l’urbanisme est riche de possibilités. C’est pourquoi, il faut se ménager toutes les preuves, procéder à l’affichage et attendre que les délais de recours (2 mois) et retrait (3 mois) soient expirés.
Bonne journée
Jasmine – Droit sur terrain
bonjour,
après avoir déposé mon permis de construire en mairie (date et cachet mairie) il y a maintenant 2mois et 10 jours, sans réponse d’aucune administration, j’ai appelé la mairie pour obtenir un certificat / attestation de non décision. Surprise, la secrétaire de mairie me dit ne pas avoir envoyé mon dossier au service instructeur mais qu’il n’est pas question d’obtenir un permis tacite.
dans cette commune, la carte communale est en cours et mon terrain est entièrement viabilisé (eau, assainissement et tout à l’égout). Puis je espérer obtenir gain de cause?
Bonjour,
Il faut suivre les démarches exposées dans l’article, procéder à l’affichage et conserver les preuves.
Je suppose que vous aviez eu en retour un récépissé de preuve du dépôt de votre dossier de permis. La secrétaire de Mairie vous a fait perdre le temps du délai d’instruction par sa négligence, et c’est notamment pour pallier à ces négligences qu’un délai ferme d’instruction de deux mois a été légalement instauré, au terme duquel le permis tacite est obtenu.
L’instructeur aurait déjà du recevoir tous les avis des organismes consultés (il dispose d’1 mois pour cela). L’attitude de cette personne est pour le moins contestable et vous cause un préjudice certain de temps perdu, ceci étant ce sont des choses qui arrivent encore dans les très petites communes apparemment (du moins, j’espère que cela reste exceptionnel).
Par ailleurs, il faut garder en mémoire que le Maire peut procéder au retrait du permis tacite dans un délai de trois mois à compter de son obtention s’il est illégal.
Donc ce n’est pas encore gagné, il faut afficher de votre côté pour faire courir les délais de recours des tiers (deux mois).
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour, moi idem j’ai pas eu le retour du permis de construire mais le problème qui se pose est que la borne incendie n’à pas assez de débit est ce un motif pour le rejet dù permis tacite? Sachant que dans ce cas là toute les constructions autour seraient en dans en cas d’incendie et sinon il y aurait il une solution? Merci par avance.
Bonjour,
Vous avez le droit de demander les avis obtenus dans le cadre de l’instruction du permis de construire. Pour plus de détails et précisions sur la borne incendie, il serait utile de demander communication de l’avis de l’organisme sollicité tel que SDIS. Il m’est impossible de répondre de manière générale à ce type de question.
Votre permis tacite s’il est illégal peut être retiré dans un délai de trois mois par l’administration. Il convient de voir avec l’instructeur les prescriptions à respecter et imposées par l’avis obtenu.
N’hésitez pas à nous tenir informés des suites.
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour
Je souhaiterai avoir votre avis sur mon dossier.
J’ai déposé un permis de construire le 14/6/2016 et il m’a été demandé dans les 15 jours un complément d’information (profondeur des fondations). J’ai retourné ce document le 4/7/2016. N’ayant pas eu de retour de la mairie depuis, j’ai compris que j’avais désormais un permis tacite depuis le 4/9/2016. La mairie est tout à fait en phase avec moi sur ce point. Cependant elle m’informe que l’administration en charge de ce dossier (DDE ?) ferait une opposition à ce permis tacite parce qu’il n’y a pas de borne incendie à moins de 200 m (environ 600 m).
1 – est-ce un motif valable de rejet du permis tacite , sachant que par ailleurs de nombreuses autres constructions (plus anciennes) ne sont pas non plus à moins de 200 m d’une borne
2 – et j’aurais du commencer par là : quel(s) document(s) dois-je obtenir de la mairie pour procéder à l’affichage sur le terrain que je projette d’acheter ?
Cdlt
Bonjour,
En cas de permis tacite, l’administration doit vous délivrer un certificat sur simple demande qui atteste de l’absence d’opposition à la réalisation du projet, et indique la date de transmission du dossier au Préfet (Article R 424-13 du Code de l’urbanisme).
Vous avez le droit d’obtenir communication des avis reçus sur votre dossier et donc de l’avis de la DDT. Cela vous permet d’avoir les références des textes applicables et motivation.
N’hésitez pas pour plus de précision et nous tenir informés des suites
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Quand est il du permis de construire tacite suite à confirmation de la demande quand il y a eu sursis à statuer et que c’est l’article L111-8 du Code de l’urbanisme qui s’applique. Il ne devrait pas y avoir de retrait de ce PC Tacite mais certains maires le font tout de même par abus de pouvoir et il faut être fort pour aller au tribunal administratif surtout lorsque le retrait illégal est notifié : vu l’article de loi, oui mais lequel ?
Bonjour !
Un permis tacite peut être retiré s’il est illégal dans un délai de trois mois à compter de sa naissance.
1/ Le retrait du permis peut être contesté si le délai du contradictoire n’a pas été respecté. L’administration doit vous informer avant le retrait du permis (10 jours au moins) afin que vous puissiez présenter vos observations écrites. Le non respect de ce délai entraîne illégalité du retrait.
2/ L’arrêté de retrait peut être contesté par un recours pour excès de pouvoir s’il est démontré que le PC tacite était bien légal.
La consultation juridique détaillé d’un avocat permet de disposer des arguments et jurisprudence pertinente.
L’objectif étant de négocier avec le Maire en restant dans les délais de recours, et d’obtenir gain de cause à l’amiable autant que possible.
N’hésitez pas pour plus de précisions.
Bien cordialement.
Jasmine – Droit sur terrain