Permis de construire et délai d’instruction

Les délais pour construire à partir du dépôt de sa demande

A partir du moment où vous déposez votre demande de permis de construire, vous devez organiser votre planning de construction. Vous devez donc savoir la date prévisible de démarrage de la construction pour le dépôt de la Déclaration d’Ouverture de Chantier.

A noter le décret du 9 juillet 2015 visant à réduire les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et accélérer la construction. Délais passant de six à cinq mois, pensez à vérifier que l’article consulté est mis à jour au 1er janvier 2016.

Vous avez déposé votre demande de permis de construire d’une maison individuelle ?

Quel est le délai pour obtenir votre permis de construire ? Prenons le cas le plus courant.

Délais d’instruction du permis de construire d’une maison individuelle

En principe, le délai d’instruction est de deux mois pour la construction d’une maison individuelle (Article R 423-23 du Code de l’urbanisme).

Ce délai peut être plus long dans deux cas :

1. la demande de pièces complémentaires et
2.  tous les cas particuliers de majoration de délais (avis de l’Architecte des Bâtiments de France, enquête publique liée au projet…)

La demande de pièces complémentaires : un mois à partir du dépôt de la demande

A partir du dépôt de la demande, le service instructeur dispose d’un délai d’un mois pour étudier votre dossier et vous demander des pièces complémentaires par lettre recommandée ou courrier électronique (Article R 423-38 du Code de l’urbanisme).

Passé ce délai d’un mois sans demande de pièces complémentaires : le délai d’instruction reste de deux mois (Article R 423-43 du Code de l’urbanisme).

En cas de demande de pièces complémentaires dans le délai d’un mois

Vous disposez d’un délai de trois mois pour adresser les pièces manquantes au service instructeur (Article R 423-39 du Code de l’urbanisme).

Ne tardez pas trop à produire les documents. A défaut de production des pièces dans ce délai, votre demande est rejetée.

Le délai d’instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes par le service instructeur (Article R 423-39 c) du Code de l’urbanisme).

Petit rappel : le service instructeur ne peut que réclamer des pièces limitativement énumérées, sont interdites les manœuvres dilatoires tendant à réclamer des pièces inutiles.

Les cas particuliers de majoration de délai supérieur à deux mois

Ces délais particuliers permettant d’ajouter au délai d’instruction un, deux, trois mois (voire plus) sont visés aux articles R 423-24 et suivants du Code de l’urbanisme.

Idem, la Mairie ou service instructeur DDT vous informera dans le mois suivant le dépôt du dossier. Il vous sera donc indiqué par courrier si un autre délai s’applique :

• Consultation d’autres services nécessaires,
• Autorisation de défrichement à obtenir,
• Avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France…

Il faut être bien accroché, formé et agile intellectuellement pour s’y retrouver. Renvois à d’autres articles, complexité des procédures liées aux fameuses autres législations parallèles à l’urbanisme mais s’imposant aux autorisations d’urbanisme…Il y a de quoi se perdre dans ce labyrinthe même pour des professionnels chevronnés et compétents. 🙁

Un des cas les plus courants est l’obtention de l’avis de l’ABF ou Architecte des Bâtiments de France.

L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dit ABF

L’ABF doit donner son avis lorsque le projet est situé dans un espace protégé :

• à l’intérieur du périmètre de protection défini par un rayon de 500 mètres autour d’un ou plusieurs monuments historiques,
• dans des zones de secteurs sauvegardés,
• des Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.

Ces zones sont délimitées au PLU- Plan Local d’Urbanisme ou au POS – Plan d’Occupation des Sols. Elle seront mentionnées dans votre certificat d’urbanisme.

Si vous êtes concerné, nous vous conseillons la lecture de notre article : Avis de l’ABF et permis de construire.

Pour rencontrer votre ABF, vous pouvez vous adresser auprès du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine. Le STAP est un service de l’Etat, rattaché à la Direction des affaires culturelles. Il s’agit donc d’un service public auquel ont accès égal tous les usagers.

Le site officiel de l’administration française service-public.fr a mis en ligne un annuaire très complet de l’administration en France. Faites votre recherche par département, vous disposerez des adresses e-mail, téléphones et parfois des noms des responsables de services : rubrique « culture, loisirs, jeunesse et sports », puis « architecture et patrimoine ».

N’oubliez pas les conseils précieux des architectes du CAUE, qui donnent des permanences de réception du public. Ils peuvent vous aider à vous repérer dans les méandres des réglementations dès la conception du projet, cela vous fera gagner du temps.

---