Permis de construire et abus de l’instructeur
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Permis de construire et abus de l’instructeur
L’instruction du permis de construire et les demandes de pièces complémentaires
Certains services instructeurs de permis de construire commettent parfois des abus dans l’instruction des dossiers de permis de construire. Il a été ainsi constaté que ces services pouvaient parfois exiger, à des fins dilatoires, ou disons le clairement de manière abusive, des pièces complémentaires non prévues par le code de l’urbanisme.
En effet, dans ce cadre on estime que demander des pièces qui n’ont pas à être demandées dans le cadre de l’instruction d’un dossier de permis de construire constitue une manœuvre du service instructeur pour faire repousser les délais. Ces pratiques sont donc reconnues comme dilatoires et donc illégales.
Le Décret du 27 avril 2015 (en application de la Loi ALUR) interdit expressément ces pratiques abusives
Ci-dessous un extrait du décret :
« Enfin, afin de combattre les pratiques dilatoires et illégales consistant pour certains services instructeurs à demander des pièces qui ne figurent pas au nombre de celles qui doivent entrer dans le contenu d’une demande d’autorisation d’urbanisme, le décret interdit expressément toute pratique en ce sens. »
Ainsi, à une tentative du service instructeur d’interrompre le délai d’instruction en demandant la production d’une pièce non prévue par le Code de l’urbanisme, il serait possible de répondre :
Jean Aymar
12 rue de Sassufi
Mondroi s/Seine
à
Monsieur Le Maire
Hôtel de Ville
Mondroi s/ Seine
Objet :
Demande de permis de construire déposée le …………………., enregistrée sous le numéro…………….
Monsieur,
Nous faisons suite à la demande du service instructeur de produire les documents notariés composant notre succession au titre de la justification d’un titre nous autorisant à construire.
Nous vous informons que nous n’y donnerons pas suite.
En effet, l’attestation notariée de propriété fournie lors du dépôt de notre demande de permis de construire suffit amplement selon les textes en vigueur à prouver d’un titre nous habilitant à construire sur le terrain.
La pièce demandée ne figure pas dans la liste établie à l’article R 431-4 du Code de l’urbanisme et n’a donc pas à être produite à l’administration, conformément au Décret du 27 avril 2015 d’application de la loi ALUR.
Nous vous remercions de nous confirmer par retour que la non production de ces pièces n’aura pas pour effet de repousser les délais d’instruction de notre dossier.
Dans cette attente, et vous remerciant de votre compréhension.
Nous vous prions de croire, Monsieur, en nos cordiales salutations. »
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Le décret du 27 avril 2015 interdit aux services instructeurs de demander des pièces non énumérées
Cette disposition très générale concerne :
- Les demandes de permis de construire (Article R 431-4),
- Les déclarations préalables portant sur un projet de construction, sur construction existante ou changement de destination (Article R 431-35 et R 431-36),
- Les demandes de permis d’aménager (Article R 441-2),
- Les déclarations préalables portant sur un projet d’aménagement (Article R 441-10),
- Les demandes de permis de démolir (Article R 451-2 et suivants).
2 réflexions sur “Permis de construire et abus de l’instructeur”
Bonjour
A paris , non seulement le code de l urbanisme est violé sur tous les permis attribués, non respect des délais d’instruction,, demande pièces en continu et rallongement des délais .
En consultant la base de données des permis , aucun permis ou autorisations ne sont donnés dans les délais impartis
Et le tribunal administratif approuve ne pleine violation avec le code de l urbanisme
Je viens d’assister à un exemple lamentable, et même odieux, d’une instructrice de permis de construire en mairie. A au moins trois reprise cette personne a demandé aux demandeurs des documents et des détails, absolument pas prévus dans les articles du Code de l’Urbanisme qui les liste de manière à la fois précise et limitative. Les demandeurs s’y sont pliés, dans la crainte d’un prolongement « in aeternam » du délais d’instruction… Pour ma part j’ai été en charge de l’instruction de permis de construire pendant plus de 15 ans, et je connais assez bien le problème, je n’ai réellement jamais vu un comportement à la fois aussi imbécile et despotique; en fait le rôle du fonctionnaire est à la fois un service et il consiste aussi à aider le citoyen dans sa démarche, non pas à le harceler et à rallonger les délais de façon discrétionnaire.
Evidemment le crétinisme des « petits chefaillons » n’est pas prêt de s’éteindre.
J’ai proposé à ces gens une position ferme, avec mise en cause de l’employée et recours hiérarchique… mais le citoyen est souvent peureux…