Nécessité de construire en zone agricole
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Nécessité de construire en zone agricole
Pour pouvoir construire en zone agricole, il faut prouver que l’on est un exploitant agricole exerçant une activité agricole.
Il est important d’argumenter sur deux points essentiels :
- le projet de construction est en lien direct et nécessaire avec l’activité agricole,
- l’activité est viable économiquement et s’inscrit dans la durée.
Prouver que la construction est en lien direct et nécessaire à l’activité agricole
Etre agriculteur ne donne pas automatiquement le droit de construire en zone agricole. Le principe demeure l’interdiction de construire ! L’exploitant doit demander une dérogation pour pouvoir implanter son habitation.
La construction projetée a un lien direct et nécessaire à l’exploitation agricole
Il est important de donner tous les arguments afin de prouver que sa présence doit être permanent en raison de :
- la nature et la fréquence des tâches à accomplir en fonction des productions ou des équipements présents sur l’exploitation : weekend, horaires journaliers importants à plusieurs périodes de l’année,
- la nature des activités : surveillance des animaux, suivi des cultures spéciales, accueil à la ferme, vente directe.
Si l’exploitant dispose d’une habitation sur place ou à proximité, il ne pourra pas remplir ce critère aux yeux de l’administration.
Par ailleurs, ce critère pose des limites aux activités accessoires qui ont pour support l’exploitation (restauration, gîte) ou qui sont dans le prolongement de l’acte de production (transformation, vente à la ferme).
En effet, un gîte rural est classé en activité agricole, mais il n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole. Des solutions comme la transformation d’un ancien bâtiment agricole en gîte rural peuvent être étudiées.
La localisation du projet doit être appropriée
Regroupement du bâti, gestion économe de l’espace et intégration paysagère. Les administrations doivent éviter le mitage du territoire.
La Chambre d’agriculture peut vous renseigner afin d’éviter « refus de permis en zone agricole. »
Prouver la viabilité économique de l’exploitation agricole
Deux critères principaux seront retenus, la taille de l’exploitation et la durée.
La taille de l’exploitation
C’est un critère déterminant pour différencier les activités professionnelles des activités de loisirs.
Le Code rural définit deux notions :
- L’Unité de Référence : surface qui permet de mesurer la viabilité économique de l’exploitation compte tenu de la nature de culture et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles,
- L’Activité Minimale d’Assujettissement – AMA – mise en place avec la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (remplaçant la SMI – Surface Minimale d’Installation).
L’AMA intègre les critères de superficie mise en valeur et de temps de travail et ajoute un critère fondé sur le revenu professionnel.
Ces critères techniques sont à examiner de près avec un représentant de la chambre d’agriculture du département concerné.
La durée de l’exploitation
Le constructeur doit démontrer que le projet est viable économiquement dans la durée, plus de 5 ans.
Dans tous les cas, il sera important de préparer une présentation détaillée dans le cadre d’une étude économique qui permettra au service instructeur de conclure à la viabilité de l’exploitation. Des dérogations seront possibles pour les jeunes exploitants, puisque un agriculteur proche de la retraite aura des difficultés à prouver la pérennité de son exploitation.
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“Le guide du propriétaire face au PLU” propose une méthode pour se renseigner sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain et organiser sa démarche de demande de modification de zonage
Notre guide est destiné aux propriétaires ou futurs propriétaires fonciers confrontés à l’application du PLU Plan Local d’Urbanisme. Notre méthode a fait ses preuves !
Des modèles de courriers de demandes de modification de zonage sont disponibles sous format Word.
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45 réflexions sur “Nécessité de construire en zone agricole”
« l’activité est viable économiquement et s’inscrit dans la durée. »
Comment prouver cela quand l’activité n’en est qu’à ses débuts?
Est-ce à dire qu’il faille attendre un certain temps (quelques années) avant de faire ce genre de demande?
Merci.
Oui, la chambre d’agriculture pose des conditions assez strictes pour autoriser les constructions en zone agricole cela passe par la preuve que l’activité est économiquement viable et pérenne et donc préexistante. Il est plus simple mais plus coûteux de s’installer dans une construction existante que de construire un nouveau bâtiment lorsque l’activité n’a pas démarré.
Bonjour,
A 3 ans de la retraite (insuffisante), je suis en train d’acheter un terrain agricole qui en plus se trouve dans un parc régional et une ZNIEFF (ou quelque chose comme ça). Je compte y installer une petite exploitation de poules pondeuses (50 à 75 unités) en tant qu’activité sécondaires (cotisant solidaire à la MSA) et si possible un ou deux accueils à la ferme (en habitation légère).
Il y existe déjà un petit batiment agricole de 47 m2 en bon état que j’aimerais bien transformer en habitation principale (ou sécondaire s’il faut). Une surface modèste, mais je m’en contenterai.
Sur le terrain il y a déjà une arrivée d’eau de la ville, même un ruisseau d’ailleurs, l’électricité est possible (traverse le terrain) aussi, et l’ensemble est à 37 m2 de la première habitation. Il y a par contre une petite parcelle d’env. 10 m entre le terrain et la première maison.
Le terrain n’est malheureusement plus concerné par un PLU, mais en RNU.
Pensez-vous que mon projet soitréalisable, défendable ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
Renseignez-vous en mairie, un PLU intercommunal est peut être en cours d’élaboration.
C’est le cas de beaucoup de communes soumises aujourd’hui au RNU.
Sur la compréhension des règles applicables et faisabilité de votre projet, je vous invite à suivre les indications données dans notre formation du guide du propriétaire face au PLU (demande de certificat d’urbanisme opérationnel).
Sur une demande de modification de zonage afin d’adapter le futur zonage (si PLU i en cours), notre formation vous donne également des éléments et modèles de courriers.
Sur la spécificité de votre projet, il conviendra de prendre un accompagnement personnalisé supplémentaire ou d’attendre les prochaines formations qui porteront sur les projets en zones agricoles et/ou naturelles.
Bonjour,
Je suis diplômé agricole et j’entre dans le parcours Jeune Agriculteur.
J’ai l’opportunité d’acheter un terrain de 9 hectares (3 de forêt et 6 agricoles).
La commune est sous le RNU, il n’y a pas de PLU.
Ma première question, il y a une bâtisse cadastrée en ruine de 50 M2, puis-je agrandir la bâtisse pour faire mon habitation et de combien ?
Ma seconde question, j’aimerai créer un gîte type cabane dans les arbres sans fondation dans la partie forêt, aurais-je le droit ?
Je vous remercie pour votre réponse,
Emmanuel
Bonjour,
Voir l’article sur le blog : Le certificat d’urbanisme opérationnel. Cela confirmera la position de la DDT sur la faisabilité de votre projet au regard des contraintes en vigueur (loi littoral, loi montagne etc) et servitudes d’utilité publique. Sous le RNU, c’est la DDT qui apprécie (au nom de l’Etat) la faisabilité de votre projet.
Bonjour,
Nous ne sommes pas exploitants agricoles mais notre terrain acquis il y a plus de 10 ans et attenant à notre résidence principale (jardin) et qui n’était pas en zone agricole, a été classé en zone Abc à la suite du dernier PLU. La mairie sait que nous ne sommes pas exploitants agricoles. Or nous souhaiterions mettre en place une serre, celle-ci s’y oppose. Quels sont les recours possibles?
Cordialement,
Francoise
Bonjour,
Cela nécessite analyse du dossier par un avocat. Demandez un certificat d’urbanisme opérationnel afin que le refus soit motivé (justifié), et l’avocat vous indiquera la marche à suivre pour contester le certificat d’urbanisme s’il revient négatif sur la faisabilité de votre projet.
Bonjour,
Je suis vigneron depuis 3 ans et depuis 1 an je me suis engagé dans une installation JA. J’ai eu obtenu permis de construire pour un chai et un point de vente. Récemment j’ai demandé un permis pour une habitation de 90m². Le but étant d’habiter sur place pour gérer le point de vente, le travail de cave et le travail administratif tout étant un minimum présent pour les enfants. Le permis m’a été refusé car, au vue de la DDTM, je ne vinifie pas au moins 500hl. Ce critère est un critère non écrit pour affirmer le concept de « habitat nécessaire à l’exploitation ». Or apparemment ce n’est pas un critère lié à la durabilité de l’exploitation ni lié à la quantité de travail à fournir…surtout que dans l’un ou l’autre cas tout dépende de la valorisation du produit ou du nombre des employés. Quelqu’un aurait des explications à cette position de la DDTM ? Je suis dans le Gard.
Merci d’avance
Carlo
Bonjour vous avez trouvé une solution?
Je suis dans la même situation que vous agricultrice depuis 11 ans.
Et on me bloque.
Bonjour,
Nous avons acheté un ancien corps de ferme avec une maison et une grange non attenante (mais à 5 m de la maison), en zone N. Nous souhaitons faire un logement temporaire dans une partie de la grange (donc changement de destination) pour y vivre pendant les travaux sur la maison (ce serait a priori possible selon la mairie, en plan communal). Nous utiliserons par après une partie de ce logement (comme chambre d’amis, pièce bureau notamment), mais souhaiterions également avoir la possibilité de faire de la location saisonnière (gîte ou chambres d’hôtes ; l’aménagement permettrait de faire soit l’un, soit l’autre).
1. Quel type de changement de destination devons-nous demander ? Changement en habitation, avec sous-destination logement ?
2. Faut-il indiquer dans la demande de PC la location saisonnière éventuelle ? Et faudra-t-il se décider si ce sera gîte ou chambre d’hôtes ?
Crdlt,
Bonjour,
Mon mari et moi sommes propriétaire depuis quelques temps déjà d’un terrain agricole jamais exploité de 8000m2 avec une vieille habitation sans permis de construire mais viabilisé en eau et électricité( acheté dans la famille avec un proche qui y vivait) et nous voudrions depuis peu par passion monter un elevage felin / canin. Malheursement habitant le centre ville nous sommes sans jardin et nous aimerions donc monter notre élevage sur le terrain acheté en y construisant une habitation ou en rénovant celle déjà présente. Pensez vous que cela est faisable ? Sachant que la révision du PLU ne se fera pas avant 6-10 ans pour une demande de déclassement.
En vous remerciant
Amanda
Bonjour,
Cela me paraît tout à fait faisable à priori. Il convient de présenter votre dossier à la mairie, vous renseigner à la chambre d’agriculture.
Bonjour, J ai signé est un compromis de vente pour acheter une ancienne exploitation agricole dont le propriétaire actuel est en retraite et a vendu ses terres . donc aujourd’hui je n’achète que la maison et les bâtiments avec 4500 m² de terrain après deux mois la Safer n’a pas préempter dessus . je vais le transformer en tourisme mettre des gîtes en bois sur le petit bout de terrain . Quelles démarches dois-je faire. Car le maire me dit qu’il sera peut-être pas possible de faire du tourisme . alors que cette exploitation n’est plus en activités depuis plus d’un an
Bonjour,
Ce qui est autorisé est écrit dans la réglementation d’urbanisme en vigueur sur votre commune disponible sur le site de la ville, ou dans les locaux de la mairie.
S’il s’agit d’un RNU, il faut demander un certificat d’urbanisme opérationnel.
Bonjour je possède un terrain de 13 hectares avec 2 hectares d’eau .
Je voudrais me lancer dans l’élevage de poules pondeuses bio et de miel , est ce que je peut prétendre à construire ma maison principale sur ce terrain car ma présence est indispensable.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il conviendrait de déposer votre demande de CUo certificat d’urbanisme opérationnel auprès de la mairie détaillant votre projet et demandant de répondre oui ou non sur sa faisabilité.
Même si le règlement de zone du PLU autorise les habitations liées à une exploitation agricole, les critères liés à la nécessité et autres critères sur la pérennité de l’activité, la cohérence avec la taille de l’exploitation etc etc sont épluchés de près par les services concernés. Le CUo accompagné d’un courrier explicatif très précis sur votre situation, votre projet (business plan à l’appui) et demandant( que toutes les consultations soient faites à l’occasion de votre demande de CUo vous permettra de savoir si à l’échelle de votre département et selon les caractéristiques propres à votre dossier cela peut être accepté. Je prépare une Formation « Que puis-je faire sur ce terrain » qui permet d’orienter les démarches dans ce type de situation. La date de parution sera annoncée sur Facebook.
bonjour,
J’exerce actuellement une activité au sein du ministère de l’intérieur, compatible avec une activité agricole.
Je viens d’hériter d’une propriété de trente hectares composés de bois, plantations de peupliers et prairies (8ha).
J’ai le matériel pour l’entretien de cette propriété. Ce matériel est entreposé dans un hangar accolé à la maison familiale se trouvant en indivision après la transmission du patrimoine parental.
Il me faut donc un nouvel hangar pour abriter ce matériel n’étant plus le bienvenu à proximité de la maison familiale.
Or mon logement actuel n’offre pas la possibilité de stocker ce matériel , il se situe à 2 minutes de route de la propriété.
Mon projet serait de transformer ces 8ha de plaine en activité de culture de sapin, avec vente sur place et visite des plantations ouvertes au publique et aux groupes scolaires locaux pour des sortes pédagogiques. De ce fait implanter mon habitation et hangar sur cette propriété serait quasi ment obligatoire. A cela s’ajoute les vols fréquents de ce produit en période de Noel et du matériel confortant la nécessité d’une présence quotidienne.
J’ai eu un entretien avec le Maire de la commune qui suit favorablement le projet. La commune est soumise à une carte communale.
Ces arguments vous paraissent ils recevables?
Pardon rectificatif mon domicile actuel se trouve à 20 minutes de route du site abritant le projet.
Bonjour,
Désolée pour le retard à vous répondre. Votre commentaire était dans la rubrique spams.
Il conviendrait d’adresser une demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour avoir la position officielle de l’administration sur votre projet au regard de la réglementation d’urbanisme en vigueur.
Bonjour,
Travaillant dans un service instructeur des autorisations d’urbanisme, je vais tenter de vous répondre.
Les constructions en zone agrcole sont très encadrées, y compris pour les agriculteurs eux-mêmes, et encore plus s’il s’agit d’un logement de fonction.
Apparemment, vous n’êtes pas encore agriculteur, et si j’ai bien compris vous le serez à titre accessoire.
Il sera donc impératif de justifier de la pérennité économique de l’exploitation, et il vous faudra fournir une analyse économique très détaillée de votre activité pour justifier du revenu prévisionnel de celle-ci sur plusieurs années, mais ce n’est pas impossible pour les bâtiments techniques.
Je serais plus réservé sur le logement de fonction.
En effet, si vous êtes exploitant agricole pour moins de 50% de votre temps de travail, cela ne pourra pas se justifier. Et pour une activité sylvicole, un logement n’est pas considéré comme indispensable. Sans compter qu’il existe déjà une habitation sur l’exploitation.
Je vous conseillerais donc dans un premier temps de négocier avec l’indivision l’utilisation de cette habitation et de ne demander la construction que du hangar, qui devrait être possible avec un bon dossier.
Au gré du développement de votre activité agricole, vous pourriez ensuite demander la construction du logement.
Bien cordialement,
Bonjour L.C,
pourrions nous échanger en privé sur un projet d’installation familiale (couple exploitant) ?
Merci beaucoup
Simon
Bonjour Jasmine,
Nous sommes à 1 semaine de signer un compromis de vente sur un terrain agricole. Je suis cotisant solidaire et voudrait
démarrer une activité agricole de culture de champignons et héliciculture.
Le terrain fait 6ha mais seul 1/2 ha fera l’objet de cette activité. Le reste étant du Causse, non cultivable, ne pouvant servir à aucune
exploitation de maraîchage ou d’élevage.
Nous sommes actuellement locataire à 25 min du terrain proprement dit et nous voulons pouvoir installer une maison d’habitation, voir
un habitat léger pour démarrer l’activité et pouvoir arrêter notre location, se préserver des interminables trajets liées à l’activité, préserver
nos enfants de ces a/r et les faire grandir sur ce terrain ainsi que les mettre à l’école dans la commune jouxtant notre futur propriété.
A savoir que nous cherchons depuis 5 ans à nous installer et que nous desesperions de trouver un jour ce terrain.
Le propriétaire nous a fourni les documents suite à une demande de CU mais nous n’y comprenons rien…pouvons-nous vous les envoyer ?
Cdlt et merci pour ce que vous faites
sTA
Bonjour et merci pour votre message.
Vous pouvez évidemment vous adresser à moi dans le cadre de mes prestations de service en adressant votre problématique via le formulaire Mes services .
Toutefois, je précise ici que je réponds gratuitement uniquement aux questions posées sur le blog. Ce qui me demande déjà d’y consacrer un temps certain ou certain temps selon les questions posées et mon aptitude à y répondre immédiatement.
Les échanges privés sont réservés à mes clients ou ceux qui souhaitent le devenir. Merci de votre compréhension.
Bonjour
je suis en projet d ‘installation et j’ai acheté une parcelle agricole où je n’ai pas l’électricité (et cela me couterait 15 000 euros!). Or mes productions nécessitent une chambre froide (fleurs) et lieu déshumidifié (graines)…donc besoin élec!.
J’ai trouvé une parcelle en zone A plus proche d’une arrivée électrique et de 400m2.Parfait. Mon hangar devrait faire 60m2!
Or d’après le PLU on ne peut faire de nouvelles constructions QUE si ces dernières sont en continuité ou proximité des existantes…et il n’y a rien sur la parcelle.
Par contre il y a des maisons proches (hameau de maisons pierre ).
Je ne peux vraiement rien faire….?
merci pour votre réponse
sofi
Bonjour !
Je l’ignore, cela nécessite l’étude du règlement applicable. Envoyez toujours votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel, cela ne coûte rien et répond à la faisabilité de votre projet dans un arrêté officiel.
Jasmine-Droit sur terrain
bonjour, et tout d’abord merci pour vos articles instructifs. j’avais une question : je suis agriculteur à titre principal, je cultive 7,5 hectares de chênes truffiers irrigués (les 7,5 hectares sont d’un seul tenant), ce qui correspond à une SMI dans mon département. dans un premier temps je comptais juste construire un petit hangar pour abriter le tracteur et le matériel d’irrigation. mon soucis c’est que cette hiver (première année de production) je me suis fait voler une grosse partie de la récolte, car je n’habite pas sur place, et çà les gens le savent. de plus les truffiers sont plantés dans un vallon entouré de collines, donc invisible depuis la route. j’ai fais quelques surveillance de jour comme de nuit, mais trop peu pour dissuader les voleurs. pour une lutte efficace contre le vol, il faudrait être sur place en permanence durant l’hiver, et je me vois mal passer tout l’hiver dans une caravane. j’en arrive à la conclusion qu’il faudrait que j’habite sur place. pensez-vous que, le vol étant le problème majeur auquel les trufficulteurs sont confrontés, cela soit une raison suffisante pour obtenir, en plus du hangar, un permis pour construire une maison d’habitation ?
merci d’avance pour votre avis.
Bonjour!
Je conseille très souvent pour éviter les pertes de temps de faire la demande d’un certificat d’urbanisme opérationnel (cochez le petit b pour un projet de construction à détailler dans une note descriptive).
Cette note descriptive vous permet de détailler très précisément les contraintes de présence dues à la valeur de votre production. Vous aurez ainsi les motifs du refus éventuel de l’administration, en effet, sur un CU opérationnel la Commune doit d’une part renseigner la présences des réseaux et équipements publics mais également se prononcer sur la nécessité de votre présence sur l’exploitation agricole. C’est une appréciation de fait par les différentes instances administratives, ce qui « passe » dans un département peut être retoqué dans l’autre. Il convient donc de vous rapprocher des instances décisionnaires (par écrit pour éviter hésitations, fausses informations délivrées à la va vite), et l’idéal est d’obtenir l’arrêté de certificat d’urbanisme qui en outre maintient le régime le plus favorable de taxe d’aménagement…
Ensuite, sur la réponse apportée, vous verrez si nécessité de pousser plus avant la démonstration de la nécessité de votre présence sur l’exploitation agricole.
Si d’autres personnes ont vécu des expériences similaires, vos témoignages sont les bienvenus. La question de la nécessité de construire en zone agricole est récurrente sur le site.
Evidemment, si vous suivez les conseils du site, vous avez déjà votre plan de zonage et le règlement qui s’y rapporte pour implanter votre projet de construction sur la parcelle cadastrale adaptée au regard de la réglementation applicable.
A bientôt de vos nouvelles
Jasmine – Droit sur terrain
Salut !
Olivie , regardez la Loi ALIUR / Elan
Cordialement
Bonjour,
Je me permet d’envoyer ce message car j’ai une petite interrogation .
Ma compagne et moi même sommes tout deux enfants d’exploitants agricole dans le sud de la France .
Nous souhaitons lancer une activité commune de culture d’agrume (citron caviar),en plein champs sur 1 terrain d’environ 1 hectare ( nous sommes en train de faire les démarches pour devenir exploitant agricole ).
Compte tenu de la faible rusticité de cet agrume (utilisation de bruleur l’hiver …) et son prix au kilo (vols)nous souhaitons construire notre domicile directement sur la parcelle.
Le problème qui se pause à nous , est que pour le moment l’activité agricole n’est pas notre activité principale . Pensez-vous que notre demande sera automatiquement refusé ou y a t-il des dérogations possible ? Merci à vous . Cordialement .
Bonjour !
Je doute que l’administration valide le critère de la nécessité de construire en zone agricole à savoir que votre présence permanente sur le site est indispensable à la culture d’agrume.
Je vous invite à lire les articles sur le sujet dans la rubrique Construire. Ceci étant, je ne connais pas précisément les contraintes que vous évoquez.
Il conviendrait de déposer votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour avoir la réponse à vos questions en précisant tous ces éléments dans la note descriptive du projet : culture et détails sur l’activité ainsi que préciser affiliation MSA en activité secondaire.
Vous aurez la position de l’administration sur votre situation.
Tenez-moi informée !
Jasmine – Droit sur terrain
Bonsoir.
Ma compagne et moi-même souhaiterions créer une exploitation agricole afin de pouvoir bénéficier par la suite de la construction d’un « logement de fonction » sur un terrain agricole qui appartient à sa famille.
Nous sommes actuellement en train de nous pencher sur l’activité en elle-même qui pourrait avoir vocation à débloquer plus facilement l’accord de la Mairie pour le permis de construire.
Sur l’un de vos articles [ https://droitsurterrain.com/activite-agricole/ ], il est marqué :
« Sont considérées comme activités agricoles
Polyculture, arboriculture, maraîchage, horticulture, pépinières
Élevage bovin, caprin, ovin
Centre équestre »
Nous avons une préférence pour l’arboriculture, et nous pensons faire une vente à la ferme de produits.
Selon vous, quelle serait l’activité agricole, arboriculture ou non, la plus propice à un accord de la Mairie?
Cordialement.
Bonjour !
Comme expliqué dans l’article ci-dessus, il faut que l’habitation sur le terrain soit nécessaire à exercer l’activité agricole en question. Il est important de donner tous les arguments afin de prouver que sa présence doit être permanente en raison de la nature et la fréquence des tâches à accomplir en fonction des productions ou des équipements présents sur l’exploitation : weekend, horaires journaliers importants à plusieurs périodes de l’année,la nature des activités : surveillance des animaux, suivi des cultures spéciales, accueil à la ferme, vente directe. Il ne s’agit pas simplement d’exercer une activité agricole.
Il faut donc penser votre projet en conséquence de ce lien de nécessité à prouver. Rapprochez-vous de la Mairie pour un premier contact et leur demander quels critères sont habituellement retenus pour accorder un permis de construire en zone agricole.Vous avez tout intérêt à avancer en concertation avec eux pour faire avancer votre projet.
Vous pouvez aussi déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel (projet de construction pour telle activité agricole), vous aurez une réponse écrite sur la faisabilité de votre projet.
A bientôt de vos nouvelles !
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour.
Je voudrais adquerir un terrain agricole de 7 hectares comme projet de microferme et vente directe .Ma question est savoir si cette activité pourrait débloquer un permis de construction de chalet pour y habiter sur place en justifiant de cette présence.Savoir qui décide ,le Maire ou autre organisme.
Merci!
Cordialement
Alberto
Bonjour !
Il convient de demander copie de la réglementation applicable : plan de zonage et règlement afférent à votre terrain.
Chaque Commune dispose de sa propre réglementation.
Vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme opérationnel pour connaître la faisabilité de votre projet et les contraintes réglementaires sur le terrain.
Ces démarches vous permettront d’en savoir plus.
Tenez-nous informés !
Bonne année 2018
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Moi et mon ami possédons un terrain de 5 hectares et nous allons devenir exploitant agricole à partir du 1er janvier 2018.
Nous aimerions faire du mobile homme qui est déjà sur place la destination d’un abris de jardin/espace de stockage pour notre activité.
élevage volailles (production œuf).
Je ne sais pas ou donné de la tête concernant la demande de construction, changement de destination…car je n’ai pas vue de changement de destination allant d’une structure n’étant pas considérer comme une habitation déjà sur place à un abris de jardin.
cordialement
Mlle Fourmond Tiffanie
Bonjour !
Le plus simple serait de vous renseigner en Mairie.
Du moment que la structure sert à votre activité agricole, je ne pense pas qu’il y ait de problème particulier à ce changement de destination.
Concernant la case à cocher pour la destination initiale, un bref échange avec le service urbanisme de votre Mairie devrait vous aider à cocher la bonne case.
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous avons un terrain de 1 hectare,je deviens agricultrice et j ai 1 projet de culture nécessitant ma présence journalière.
Il me faudrait un hangar avec une petite partie d habitation,et,une partie de transformation aux normes d hygiène.
Pensez-vous que 1 permis de construction d un hangar avec partie habitable peux mettre accordée?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Pourquoi pas ! Vous semblez à priori répondre aux critères demandés.
Faîtes une demande de certificat d’urbanisme opérationnel dans lequel vous exposez votre projet et le situez sur un plan.
La Mairie vous répondra dans un arrêté officiel sur la faisabilité de votre projet.
Vous pouvez également vous rapprocher de la Chambre d’agriculture de votre département.
Tenez-nous informés,
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous sommes mon épouse et moi sommes propriétaires d’un terrain agricole de près de 6 hectares et avons pour le loisir un troupeau de 4 chevaux. Nous exploitons notre terrain agricole pour produire le fourrage nécessaire à nos équidés. La précision importante à vous signaler est que nous ne sommes pas des agriculteurs. Néanmoins nous avons besoin de construire un hangar pour stocker la production de foin. Nous avons déposé un permis de construire qui viens de nous être refusé pour la raison suivante : nous ne sommes pas agriculteur et en tant que particulier propriétaire de terre agricole nous n’avons pas le droit de construire quoique ce soit.
Notre question : quel solution existe t’il pour pouvoir construire quand même notre hangar ?
On vous remercie de votre réponse et de votre aide éventuelle.
bonne réception, Cordialement.
Marielle et Loic CADO
Bonjour !
Tout d’abord, une petite précision, vous auriez évité de la paperasse voire des frais si vous aviez d’abord déposé un certificat d’urbanisme opérationnel.
Cela vous prend quelques minutes à remplir le formulaire de demande de C.U, en précisant votre projet et en joignant un plan de cadastre : l’administration vous répond sous un délai de deux mois sur la faisabilité de votre projet.
Si vous n’avez aucun bâti sur vos terrains même une ruine, et qu’il vous faut construire un nouveau bâtiment, cela ne peut se faire que dans le respect de la réglementation actuellement en vigueur.
Afin de vérifier ce qui est autorisé ou interdit en terme de construction, il vous faut donc récupérer le règlement du PLU ou du POS qu’applique votre Commune.
Si cette réglementation est en cours d’évolution comme c’est le cas dans de nombreuses communes, c’est le moment de vous manifester pour faire évoluer une réglementation trop rigide.
En effet, les procédures de révision et modification du PLU, ou transformation du POS en PLU permettent de revoir le zonage sur une parcelle et d’assouplir le règlement correspondant.
A voir ce qu’il est possible de faire en prenant rendez-vous avec le responsable de l’urbanisme de votre Commune.
Je ne vois pas d’autre moyen. La réglementation d’urbanisme s’impose et il n’est pas possible d’y déroger. Le seul moyen est de faire modifier cette réglementation.
En résumé :
– il vous faut le règlement de votre zone sur les 6 hectares. Des parcelles peuvent être à cheval sur deux zones..
– il vous faut savoir si la réglementation d’urbanisme est en cours d’évolution
J’ai rédigé un article cheval et activité agricole qui peut vous intéresser sur la nécessité ou non d’être agriculteur. Les juges ayant eu à se prononcer sur la nature du bail consenti à une association proposant des ballades équestres. la définition de l’activité agricole décrite dans le Code de l’urbanisme ayant été retenue par les juges pour cette association n’ayant pas statut d’agriculteur. Le sujet mérite peut-être d’être creusé en fonction de vos activités…
N’hésitez pas pour plus de précisions et à me tenir informée !
Bonne journée
Bien cordialement
Jasmine -Droit sur terrain
Bonjour,
Je possède un terrain agricole, dans l’exploitation agricole de mes parents qui peut au regard de l’administration être constructible.
Je suis également exploitant agricole mais sur une autre exploitation situer à 6km qui n’a pas de lien avec celle de mes parents.
Est ce que je peux demander un permis de construire sur le terrain que je possède en prétextant le motif du rapprochement du lieu de travail ?
Ou, il y a une possibilité que mes parents demande un permis de construire en leur nom pour un de leur enfant ? Merci d avance
Bonjour Michel,
Selon ce que je comprends, vos parents ont qualité d’exploitants agricoles et habitent sur les lieux où se situe votre terrain.
J’ai écrit plusieurs articles sur le sujet « Construire en zone agricole« .
Si vos parents ont déjà leur habitation à proximité du terrain, il me paraît peu probable qu’ils obtiennent un permis de construire pour une deuxième maison.
Si vous justifiez devoir être présent sur les lieux en raison de la nature et des contraintes de l’exploitation, vous devriez pouvoir obtenir un permis en votre nom. Mais il ne s’agit pas pour vous de prétexter un rapprochement du lieu de travail, je crains pour vous une levée de bouclier de l’administration.
Il s’agit de prouver en quoi votre présence sur les lieux est indispensable et nécessaire.
La Chambre d’agriculture de votre département pourrait peut-être vous aider dans le montage de votre dossier?
N’hésitez pas pour plus de précisions, on attend de vos nouvelles !
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Et lorsque que l on veut créer une exploitation agricole il faut bien des locaux et vivre sur place mais comme il faut déjà avoir une exploitation pour avoir des locaux …
Cela me rappelle la scène du formulaire rouge dans les douze travaux d Astérix …
Bonjour !
J’aime beaucoup la comparaison ! La potion magique ne nous sert à rien ici ! 😉
Pour la peine je mets le lien !
Cela sent le vécu ! Comme j’ai travaillé en Mairie, j’ai quelques anecdotes à ce sujet…
Connaître ses droits, écrire plutôt que de se faire ballader et attendre des réponses claires et fondées de l’administration.
Voilà notre mode opératoire pour éviter la folie ! 😉
A noter que la Loi du 6 août 2015 permet de construire des extensions et annexes à un bâtiment agricole existant.
Il est aussi possible d’identifier un bâtiment agricole dans le PLU pour en permettre le changement d’affectation en habitation.
Ce sont des pistes qui peuvent être intéressantes à creuser.
Bonne journée !
Jasmine – Droit sur terrain