Modification de zonage : les témoignages des clients de Droit sur terrain

Je vous livre ci-après quelques témoignages de clients ayant obtenu la modification du zonage affecté à leurs parcelles. Je précise ici pour éviter toute confusion quant à mes services que je ne suis pas avocate et ne suis donc pas habilitée à délivrer des conseils juridiques personnalisés.

Mon travail consiste principalement à rechercher dans les nombreux documents composant le PLU les arguments objectifs qui permettront de démontrer d’une adéquation du zonage à modifier avec les caractéristiques propres à la parcelle concernée. Ces choix de zonage de nature urbanistique (parti d’aménagement retenu, critères objectifs justifiant un classement sur une zone donnée) sont contenus dans les différents documents composant le PLU Plan Local d’Urbanisme. Par ailleurs, de nombreux critères selon l’étude du dossier doivent être étudiés, il s’agira principalement de déceler le potentiel d’une parcelle donnée en fonction de ses caractéristiques propres.

Pour tout conseil ou consultation juridique relevant de la compétence d’un avocat, je vous aiguillerai vers les services d’un avocat partenaire.

Valérie Boisson pour des biens en Charente Maritime. Obtention de la modification de zonage demandée lors de l’enquête publique sur le projet de Plan Local d’Urbanisme.

Suite à l’enquête publique, Madame Boisson a obtenu le retrait pur et simple d’une zone d’aménagement (zone AU/OAP) englobant et menaçant le devenir de son terrain dans le futur.

L’analyse par Mme Jovanovic des incohérences du nouveau PLU sur mes parcelles et l’argumentaire qu’elle a rédigé a été particulièrement clair, compréhensible par tout le monde et l’enquêtrice m’a carrément félicitée d’avoir présenté un dossier qui utilise le même jargon qu’elle. A tel point qu’elle a demandé à ce que nous allions sur place pour voir par elle-même le terrain classé en zone Uc que le nouveau PLU voulait intégrer partiellement dans une zone AU, et OAP en plein centre ville, complètement incohérent et contradictoire.

Cette stratégie a été payante car non seulement ma parcelle a été retirée de l’OAP mais l’intégralité de l’OAP a été retiré du projet de nouveau PLU.

Donc Mme JOVANOVIC est non seulement excellente en analyse de PLU, en argumentaire clair et limpide pour nous et pour l’enquêtrice mais également en stratégie. Il faut dire qu’elle a été de l’autre côté de la barrière, elle sait donc comment il faut parler aux personnes que s’occupe des évolutions de PLU.
Je la recommande chaudement et je la remercie également.”

Angélique de La Possession – 97419Obtention de la modification de zonage demandée lors de l’enquête publique sur le projet de Plan Local d’Urbanisme

Un espace est désormais réservé à la demande de modification de zonage d’un terrain en faveur de la réalisation de vos projets.

Suite à l’enquête publique sur le projet de PLU, Angélique et son mari ont obtenu la modification de zonage de la zone inconstructible AUst vers la zone urbaine constructible.

« En 2018, le PLU de ma commune allait être révisé. Depuis plus de 20 ans, mes parents se battent pour qu’une partie de nos terrains soit déclassés. Alors cette année, j’ai voulu m’accrocher et y croire. Au moment de l’enquête publique nous nous sommes dit qu’il n’y avait pas de surprise : soit on fait une demande simple venant du cœur pour demander le déclassement, soit on fait appel à des gens compétents.

Pour ma part j’ai décidé de faire confiance à Madame JOVANOVIC. J’ai tout mis dans ses mains : photos, plans, ancien PLU et différents justificatifs. Autant vous dire qu’elle a fait un travail remarquable.

Les communes ont l’obligation de faire une réponse personnalisée à chaque demande dans le cadre de l’enquête publique. Mais si la demande n’est pas solide, la réponse est souvent succincte et négative. J’ai déposé le courrier de 14 pages rédigé par Madame JOVANOVIC pour le déclassement d’une parcelle d’un peu moins de 600m². Dès que le rapport de l’enquêteur est sorti, nous avons rencontré le directeur de l’urbanisme, qui n’a pas manqué de nous faire comprendre que nous avons fait un courrier exceptionnel.

En juin 2019, le nouveau PLU a été validé, et ma parcelle est passée en constructible. Je remercie infiniment Madame JOVANOVIC pour le travail accompli.

Anna de Vallières les grandes – 41 – Obtention de la modification de zonage demandée lors de l’enquête publique sur le projet de Plan Local d’Urbanisme

Suite à l’enquête publique, Anna a obtenu la modification du zonage naturel inconstructible dans le projet de PLU vers un zonage urbain constructible immédiatement.

Je remercie beaucoup Madame Jovanovic de « Droit sur Terrain » pour son professionnalisme : écoute, réactivité, pertinence.
Mon problème était la perte de constructibilité lors d’un changement d’une carte communale vers un PLU intercommunal.
En effet, malgré un certificat d’urbanisme opérationnel positif, la mairie demandait à ce que mon terrain soit déclassé de la zone urbaine vers la zone naturelle. Le service urbanisme m’opposait un refus de permis de construire..
J’étais motivée mais désespérée et Mme Jovanovic m’a permis d’obtenir gain de cause, à savoir rétablir la constructibilité du terrain. Et je viens de déposer une nouvelle demande de permis de construire.
Je remercie très vivement et très chaleureusement Mme Jovanovic, et je souhaite à tout détenteur de terrain rencontrant des problèmes pour se faire reconnaître et entendre, de pouvoir transmettre son dossier à cette personne compétente, qui saura en discerner les caractéristiques et les possibilités, liées à chaque commune ou PLU et à chaque terrain. Tout le meilleur à Toutes et Tous … Anna « .

Depuis son témoignage, Anna a obtenu son permis de construire et se prépare à construire sa future maison.

Philippe et Guillaume – Région Hauts de France – Obtention de la modification de zonage demandée lors de l’enquête publique sur le projet de Plan Local d’Urbanisme

Suite à l’enquête publique, Philippe a obtenu la modification du zonage applicable à sa parcelle agricole pour lancer une activité artisanale de pension animalière et le droit de construire son habitation sur le site.

FIN 2018, nous sommes devenus propriétaires d’un terrain situé en zone agricole sur une commune du département du Nord dont le PLUi était en cours d’élaboration en 2018/2019.
Notre projet (familial) étant de permettre à notre fils et sa compagne d’y construire et d’exploiter ensuite une pension animalière (activité de type Economique/Artisanale) ainsi que leur habitation.
Nous avons découvert alors la complexité du monde de l’urbanisme. C’est là que j’ai découvert le Blog de Jasmine Jovanovic « Droit sur Terrain ».
Début 2019, nous sommes entrés en contact avec Jasmine, lui avons exposé notre projet afin de trouver une approche nous permettant de le rendre viable.
En ce début d’année 2019, la bonne nouvelle est tombée, notre dossier a reçu un avis favorable de la part du Maire de la commune, des services de l’urbanisme de la communauté de commune et du commissaire enquêteur, notre projet va pouvoir ce faire dans les prochains mois
Pour en arriver là, il aura fallu un an de discussions avec l’administration et surtout grâce à l’aide précieuse de Jasmine qui nous a permis de déposer les bonnes demandes.
Jasmine c’est toujours montrée disponible et d’excellent conseil. Elle nous a accompagnée sur la réflexion, la construction et l’élaboration de notre requête écrite destinée au commissaire enquêteur et c’est montrée très disponible (réunions téléphoniques, rédaction du courrier de demande de modification de zonage, etc…)
Jasmine nous a permis de ne jamais baisser les bras et de faire face en toute quiétude à l’administration.
Merci à Jasmine pour ta compétence, ton expertise, ta compréhension de notre besoin et ton aide.
Je recommande et conseil le recours à Jasmine et à « Droit sur Terrain ».

Duna et l’association des PLUmés d’A. – 84 – Abandon du projet de PLU et remise à l’étude en concertation avec les habitants

Grâce à l’association des usagers créée par Mme JP, le projet de PLU a été retiré dans son intégralité sur décision du conseil municipal. Les études ont repris depuis le début en concertation avec les habitants concernés.

“Bonjour Jasmine,
Je voulais vous remercier, nous avons déplacé des montagnes grâce à votre aide. Merci encore et continuez à aider les gens comme vous le faîtes contre ce système aveugle et sourd. Avant de tomber sur votre site, je croyais que c’était impossible de se faire entendre.
Mme J-P
Association créée pour la défense des intérêts urbanistiques et des droits des habitants de la Ville.

Sylvette – Obtention de la modification de zonage suite à l’enquête publique sur le projet de PLU

Sylvette a obtenu la modification de zonage de son terrain classé en zone naturelle inconstructible dans le projet de PLU suite à l’enquête publique.

« J’ai un énorme merci à vous dire !…et à votre site si bien fait ! Il y a quelques mois (en octobre ou novembre), je vous découvrais, vous ai acheté un guide et adressé un message. J’étais effondrée car je venais de découvrir que dans le PLU en cours, notre terrain devenait inconstructible, passant de la zone Nb à Nh. J’ai cherché les définitions exactes de chaque terme employé dans le code de l’urbanisme (………..). Et victoire! Dans son rapport, le commissaire enquêteur nous donne raison, et les élus sont aussi d’accord pour nous intégrer en zone UCb, reconnaissant l’erreur matérielle de zonage ! Merci, merci ! Je revis ! Bonne journée Jasmine.”

Il s’agit d’une sélection de témoignages, tous ne peuvent être mis en ligne ou feront l’objet d’une page à part entière ultérieurement.

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22 réflexions sur “Modification de zonage : les témoignages des clients de Droit sur terrain”

  1. Bonjour j’ai acheté un terrain en guadeloupe depuis 10 ans je savais qu’il était agricole sachant qui a toute une famille qui habite déjà maintenant je voudrais juste déposer des conteneur pour y habiter c’est pas simple comment faire une lettre au maire pour ma demande merci d’avance

  2. Bonjour,
    J’aurais besoin de vos conseils.
    Nous sommes en train d’acheter une ancienne maison se trouvant en zone constructible . La maison initiale est à la limite d’une zone N (dite naturelle). Le propriétaire a fait construire, il ya plus de 30 ans des annexes à la maison, dont une se trouve en partie sur cette zone N. Une déclaration de travaux a été faite et a été approuvée. Sur base de ces informations, nous avons signé le compromis.
    Une semaine après la signature, l’urbanisme nous signale qu’il revient sur sa décision et qu’il place les annexes comme ‘illégale’.
    Le problème est que nous voulions construire une piscine sur cette parcelle … et sachant qu’une construction y était , on espérait que cela soit faisable.
    Pour le moment, nous ne recevons que des retours négatifs de l’urbanisme qui restent 100% sur la théorie : Zone N = non constructible.
    Je me dis que la dernière option restante pourrait alors être de faire une demande de changement de terrain et essayer de faire passer cette parcelle en zone U….mais est-ce une utopie ou est-ce envisageable?
    Que nous conseillez vous à faire comme démarches?
    Un grand merci de votre retour

  3. François, le 19 Mars 2022,
    Bonjour Madame Jasmine JOVANOVIC , question posée à l’Urbanisme de la commune pour savoir les dates de révisons très prochaines. Réponse faite : Le Conseil municipal vient juste de délibérer pour le lancement d’une révision de PLU. La procédure est à son début et nous ne pouvons vous en dire plus pour l’instant. Idem, deuxième lettres pour demander les dates !!!
    Comment connaître les délais de la période fixée et les dates de l’enquête de révision du PLU, s’agissant de changer la destination d’un terrain agricole en terrain constructible situé en bordure des zones constructibles. Quel genre de lettre faut-il faire à l’Urbanisme, quels arguments faut-il apporter pour avoir satisfaction ? Peut-on remettre la lettre établie à la mairie avant les dates fixées, contre signature, la dernière a été retournée en indiquant qu’il m’appartenait de m’informer ? Il est à noter que plusieurs demandes ont été établies depuis 2 000. La commission se montre réticente à être favorable, comment savoir pourquoi ?
    Cordialement.
    Zimini François.

    1. Jasmine Jovanovic

      Bonjour Monsieur,
      C’est très complexe et cela nécessite étude du dossier. Il est courant que les administrés n’obtiennent pas réponses satisfaisantes à leurs demandes. Cela nécessite déjà de comprendre le choix de zonage affecté au terrain qui doit être justifié dans le PADD/Rapport de présentation – Tome des justifications des choix de zonage en cohérence avec les caractéristiques propres au terrain puis de confronter vos arguments de contestation point par point sur la base de ces faits objectifs. Vos interlocuteurs sont débordés par la complexité de la tâche rendue encore plus difficile si besoin était par les nombreuses lois et réformes, et centaines de décrets nouveaux qui prolifèrent à vitesse grand V !
      Il faut étudier le dossier et en découler la stratégie à mener pour vous sortir de cette impasse. Vous ne trouverez pas de courrier type qui ne peut exister puisque cela découle notamment des caractéristiques propres à votre parcelle, et celles de son environnement immédiat en cohérence avec le PLU, les documents supra communaux, le code de l’urbanisme, et toutes les nouveautés législatives incessantes ! Bon courage à vous et à nous professionnels du secteur ! 😉

  4. Bonjour,

    Nous avons acheté votre kit à 89euros. Nous n’avons pas encore eu de retour de votre part, cela dit, une question reste ouverte et le temps presse pour nous. Je vous la pose donc ici. Un emplacement réservé peut-il n’avoir fait l’objet d’aucune information publique ni même l’apparition dans la révision du PLU en question ?
    Je m’explique : Il y’a 17ans, notre mairie à classée notre terrain en emplacement réservé. A ce jour, n’ayant rien trouvé sur le site internet après demande de récupération d’archive concernant les délibérations qui ont permis ce changement, la Mairie me répond tout naturellement que le document n’existe pas. Un oubli soit disant…. Comment est-ce possible et comment faire valoir ce monstrueux tord causé à notre famille ?
    D’avance je vous remercie

  5. Bonjour,

    Je vous contact concernant une problématique concernant la modification du périmètre d’un lotissement jouxtant ma propriété.
    J’ai acquis ma maison fin septembre 2018. lors de l’achat j’étais au courant qu’un lotissement devait se construire dans les champs derrière et venir jusqu’à mon terrain. l’ancien propriétaire à qui j’ai acheté la maison à fait délimiter et borner une bande de 5m de large à la mairie pour acheter sa tranquillité. Malheureusement les anciens propriétaires se sont séparés avant d’acheter cette parcelle. Lors de l’enquête publique, dans le dossier, la bande de 5m est bien identifiée comme NE faisant PAS partie du périmètre du lotissement et qu’elle est réservé pour l’ancien propriétaire. Surprise il y a 2 mois, des géomètres faisaient un pré-bornage des futures parcelles du lotissement et ils ont inclus cette bande dans le lotissement. La mairie peut-elle inclure cette bande de terrain dans le lotissement alors qu’elle étaient exclus lors de l’enquête sans information préalable?
    Merci d’avance de l’intérêt que vous porterez à ma problématique.
    Cordialement

  6. Sylvain ollivier

    Bonjour Madame,

    Nous avons fait construire en 2001, en 2017 révision du PLU et notre terrain est passé en zone NP zone remarquable, nous l’ avons appris lors de notre demande d’ extension de garage après une possible réclamation , il était validé, est il possible d engager un recours ou devons attendre la prochaine révision du PLU pour engager notre demande auprès du commissaire enquêteur.
    Cordialement,

    1. Bonjour,
      Le recours à l’encontre d’un PLU est possible à tout moment.
      Par exemple, vous demandez un certificat d’urbanisme d’information, votre avocat intente un recours via l’exception d’illégalité en invoquant que le CU repose sur une disposition illégale du PLU (l’espace remarquable).
      Le juge administratif examine vos arguments et peut rendre un jugement qui fait injonction au maire dans un délai déterminé de mettre en œuvre la modification de son PLU afin de rectifier l’erreur commise.
      Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat (vérifier tout de même sa protection juridique et frais susceptibles d’être remboursés par l’assurance – 1000 euros sur un forfait d’avocat de 3000 euros TTC, le jeu en vaut la chandelle..), il convient effectivement d’attendre la prochaine procédure de modification du PLU.

  7. Bonjour je veux changer la destination d’une grange sur une commune en RNU (pas de PLU,POS,PPRI ect..), le CUb ma été refuser car elle est proche de la rivière,
    j’aimerais étudier les plan graphique de la rivière (ligne bleu) pour essayer de faire passer le CUb car je pense
    qu’il y a erreur (la ruine est à 20 mètre au dessus du niveau de la rivière). cet en montagne il n’y a jamais eu d’inondation celle-ci ce sont passer à 10 km dans les plaines !
    malgré mes nombreuses recherches sur les sites du département ,ddt,ppri …ect je n’arrive pas à mettre la main sur la délimitation de la rivière et de leur fameuse ligne bleu contestable …
    Savez vous ou je peu trouver ou consulter ça ?
    Je vous remercie et si le projet avance j’aurais surement besoin de vos conseil 🙂

    1. Bonjour,
      Il faudrait adresser un courrier recommandé à la mairie demandant le fondement réglementaire ou légal concernant la rivière en question et interdisant dans un périmètre donné délimité toute construction ou réhabilitation de construction.
      Ce n’est pas à vous en tant qu’administré de chercher les réponses à cette question, c’est à l’administration de répondre à cette question confirmant ainsi la motivation de sa décision de CU négative.

  8. Bonjour,

    Notre hameau a été reclassé en zone agricole en 2019 et le nouveau PLU stipule que “les annexes aux habitations sont limitées à 3”. Faut-il tenir compte des annexes existantes avant l’approbation de ce PLU ou ce chiffre de 3 ne concerne que les annexes à venir ?
    Merci beaucoup d’avance pour votre éclairage,
    Cordialement
    Anne

    1. Bonjour,

      Je dirais que l’on tient compte de toutes les annexes présentes sur le terrain limitées à trois. A vérifier auprès du service urbanisme de la mairie.

  9. Bonjour,

    Voici mon histoire,
    Nous allons bientôt recevoir un courrier notifiant le refus de permis de construire de notre maison.
    Pour raison : Hors zone d’urbanisme. Le ville est sans PLU.

    Il se trouve que nous avons signer les papiers avec un CU positif, hors j’ai appris ce matin que finalement le maire de la ville avait fait passé cet avis de lui même il y a 2 ans. En effet le CU est normalement négatif.. La raison pour laquelle le préfet refuse notamment la construction, il en a refusé une il y a maintenant 2 ans pour les mêmes raisons.
    Nous tombons de très haut, nous avons déboursé 7000 euros de frais, pour la réalisation de plans d’architecte et d’autres choses concernant le terrain. Nous avons les retours positifs de tous le monde concernant les raccordements de ce terrain.
    Nous commençons notre dossier pour défendre ce projet et le rendre réalisable.
    Auriez-vous des suggestions à nous conseiller ?

    Merci d’avance pour votre retour?
    Cdlt, Amandine.

  10. Bonjour,
    Nous avons assisté à un conseil municipal fin 2019 portant sur le nouveau PLUI.
    Nous n’étions pas au courant auparavant de ce nouveau Plan d’urbanisme. Lors de ce conseil municipal il nous a été dit qu’il n’y avait pas de modification pour notre quartier.
    En septembre dernier, je suis allée en mairie pour voir la possibilité de créer une seconde ouverture de notre terrain pour faire une division de parcelle. C’est là que l’on m’a dit que le nouveau PLUI était passé par là et que les règles n’étaient plus les mêmes ! Notre quartier a été divisé en 3 sections : 2AU et UD2 traversée par une zone UV3 !!!
    Notre taux de constructibilité était auparavant de 50%, il a été réduit à moins de 20% empêchant notre projet ! L’un de mes voisins ne pourra pas construire son garage .
    Par contre, à 3 maisons de chez nous on passe sur une tranche constructible à 100% (UV3)favorisant les propriétaires de cette bande et un promoteur qui fait un lotissement !
    puis on repasse en UD2.
    Nombre de propriétaires découvrent la supercherie, n’ayant pas été consultés, et pour nous ayant fait confiance à ce qui nous avait été dit lors du conseil municipal fin 2019.
    Quels sont nos recours ? Merci pour votre réponse

    1. Bonjour,

      Cela nécessite étude du dossier afin d’analyser les justifications du choix de zonage affecté à votre quartier (notamment rapport de présentation).
      Vous disposerez d’un recours éventuel si ces justifications sont notamment contradictoires avec la réalité, etc…
      Je vous invite à souscrire à la Phase 1 du programme d’accompagnement de la demande de modification de zonage afin de procéder à cette première étude.

      1. Bonjour en 2017 avant d acquérir mon terrain j ai consulté le révision du plu qui classe mon terrain en zone up donc constructible en 2019 la mairie le classe en zone naturelle dans un nouveau zonnage je précise que le plu est encore en révision est en attendant la visite du commissaire enqueteur à la permanence de la mairie du tignet Alpes Maritimes je trouve qu il ya des incohérence entre les différents documents du plu merci pour votre conseil

  11. Bonsoir, voici mes questions svp :
    – Est-ce que l’urbanisme peut refuser un permis de construire quand un CU possède un sursis à statuer EBC, et malgré une déclaration préalable validée sans recours par le maire + par courrier 3 jours avant révision du PLU ?
    – Est-ce que l’urbanisme a le droit de demander copie d’une donation du notaire, faite aux enfants, pour le même dossier ?
    Merci vivement pour votre aide.
    Cordialement.
    ASM

    1. Jasmine Jovanovic

      Bonjour,
      Je regrette mais cela demande analyse de votre dossier concrètement en fonction de la situation, des pièces du dossiers, de la réglementation d’urbanisme, des éléments de procédure. Bref, une consultation juridique d’avocat sur dossier me semble plus appropriée à répondre à vos questions.

  12. Bonjour
    je viens vers vous concernant ma problématique rencontrée sur ma parcelle

    en effet j’ai acquis ce bien en juin dernier et ces jours je compte établir une extension de 20 m2,
    mon bien est en zone UCB et donc respecte cette dimension, lors d’un rendez vous urbanisme avec la mairie
    celle-ci m’a confirmée mes projets à savoir extension possible dans ma zone car en ucb et maximum 20 m2 sur un niveau.
    on m’a même conseillé lors de ce rendez vous de détruire la maison actuelle (datant de 1920) pour construire une nouvelle 10 m plus loin. faisant état des retours de la mairie je procède alors à la DP pour extension au 16 sept. le 20 nov je reçois un mail me précisant que le projet est refusé car il ne respect pas le PPRI de seine et marne et que je suis en zone marron zone où je ne peux construire ou établir des extensions de plus de 10m 2

    je me vois alors aujourd’hui contraint suite à un retour après plus d’un mois et demi depuis mon dépôt à annuler les travaux dejà entamés et ne plus pouvoir effectuer de nouvelles constructions alors que cela m’a été proposée par la mairie chose importante et qui aurai pu avoir une conséquence pour moi énorme

    la zone marron en question est vraiment effectuée de manière très large et d’ailleurs son zonage laisse à désirer notamment des maisons coupées en deux zone marron et zone jaune clair je ne pense pas que l’inondation effectue un choix de maison lors de sa venue

    comment puis je me retourné contre ce PPRI et comment puis réclamer autre chose que des excuses auprès du service urbanisme après ce rendez vous où d’entrée on aurait du me présenter le PPRI et le PLU

    dans l’attente de vous lire
    cordialment

    1. Jasmine Jovanovic

      Bonjour,
      Mes conseils récurrents sur le site de toujours disposer d’un certificat d’urbanisme à jour dans son dossier, sont notamment liés à la difficulté de lire l’ensemble des documents d’urbanisme pour être sûr de disposer de la liste exhaustive des contraintes d’urbanisme. Lors de l’instruction d’un certificat d’urbanisme, l’instructeur devra dresser la liste exhaustive des contraintes et notamment les risques naturels dont le PPR.
      Cela vous permet donc de disposer rapidement (un mois) d’un document fiable (arrêté du Maire) et qui maintient les droits sur une réglementation d’urbanisme plus favorable dans certaines conditions pendant 18 mois.
      Si vous pouvez démontrer que le zonage est inapproprié à votre parcelle, car les justifications de ce choix de zonage marron exposées dans la note de présentation du PPR contredit totalement la réalité de votre parcelle, alors vous disposez des premiers arguments vous permettant de faire valoir peut-être une erreur matérielle de zonage ou erreur d’appréciation à faire valoir lors d’une prochaine procédure de modification/révision du PPR.
      Si vous ne pouvez attendre cette prochaine procédure qui peut n’intervenir que dans quelques années selon les cas, il convient à mon sens de vous associer à d’autres personnes concernées par la même problématique pour tenter d’obtenir l’enclenchement d’une procédure de modification du PPR. Je ne dis pas que ce sera simple, il convient d’être organisé, et surtout de prendre attache avec un avocat spécialisé en urbanisme qui orientera précisément vos arguments juridiques. En dernier recours, la saisine du tribunal administratif toujours sous couvert des conseils de votre avocat. Vous regrouper dans un collectif vous permettra de mutualiser les frais.

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