Erreur de zonage au PPR
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Erreur de zonage au PPRi ou Plan de Prévention des Risques inondation
Le Plan de Prévention des Risques inondation dit PPRi
Le Plan de Prévention des Risques inondation – PPRi, élaboré par le Préfet, peut classer en zone à risques et parfois totalement inconstructible des terrains qui ne le méritent pas ! Cet article complète « Zone rouge, PPRi à la loupe« .
Heureusement, cela ne se fait pas du jour au lendemain.
- Des études de risques sont menées
- Un projet des documents composant le PPRi est élaboré
- Ce projet est soumis à enquête publique
- Suite à cette enquête, l’administration peut encore modifier son projet
- Enfin, les documents du PPRi sont adoptés définitivement
- Le PPRi s’impose alors à tous les administrés.
L’enquête publique : le moment de s’informer et d’agir
L’administration n’a pas l’obligation d’informer individuellement les propriétaires de terrains concernés par des changements de zonage du déroulement de l’enquête publique.
Si le propriétaire de terrain est en désaccord avec le projet de zonage, il doit impérativement s’être informé par lui-même et se rendre à l’enquête publique.
Cette procédure lui permettra de :
- mettre en évidence l’erreur de zonage,
- de la contester auprès du Commissaire-enquêteur,
- et par là même auprès de l’administration.
Le zonage d’un Plan de Prévention des Risques inondation
Ce zonage n’est pas lié par le découpage cadastral des parcelles ou par le périmètre d’une propriété. Il a même été jugé que les limites de zones d’un Plan de Prévention des Risques pouvaient traverser une même construction !
Chaque partie de la construction étant, dans ce cas de figure, soumise aux règles spécifiques de la zone dont elle relève.
Terrain classé à tort en zone de risque « aléa fort »
Toutefois, si vous constatez que votre terrain a été classé à tort en zone de risques, il faut en demander la modification au Préfet. Le meilleur moment pour faire cette demande de modification est l’enquête publique.
Votre intervention à l’enquête publique doit être écrite, justifiée et argumentée par le plus grand nombre d’éléments objectifs. Pour illustrer une intervention auprès du commissaire-enquêteur, et la manière de se manifester ci-dessous une proposition de courrier.
Celui-ci est inspiré d’une décision du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 20 juin 2013, dans laquelle les juges ont constaté l’erreur manifeste d’appréciation du classement en zone d’aléa fort d’un terrain (classement intervenu suite à une crue exceptionnelle en 2002, Rieu – Gard).
Mme Marie Planche
14 Allée Osec
Restosec
Monsieur le Commissaire enquêteur
Lettre établie en double exemplaire dont un remis en mains propres contre décharge le …………..(cachet et signature de l’agent administratif)
Objet :
Demande de modification du zonage « aléa fort – inconstructible » du Projet de Plan de Prévention des Risques inondation
Parcelle cadastrée section AJ numéro 2110
Monsieur le commissaire-enquêteur,
Le projet de Plan de Prévention des Risques inondation (ci-après le PPRi), actuellement mis en enquête publique, m’amène à vous formuler les observations suivantes.
Je suis propriétaire d’une parcelle cadastrée, section AJ Numéro 2110, 14 Allée Osec.
Cette parcelle a été classée en zone rouge d’aléa fort, inconstructible dans les planches graphiques du PPRi.
Or, les parcelles situées en contrebas et en mitoyenneté de ma propriété sont classées en zone d’aléa modéré.
Les documents du PPR ne justifient pas ce traitement différencié eu égard à la topographie des lieux.
J’ai par ailleurs fait établir le rapport d’expertise ci-joint qui établit sur mon terrain une hauteur d’eau maximale de 30 centimètres lors de la crue de référence.
Mon habitation étant située à 25 centimètres au-dessus du niveau de la voie publique et n’ayant jamais subi aucune inondation.
Je déduis de l’ensemble de ces éléments que le classement de ma parcelle en zone rouge, aléa fort, résulte d’une erreur matérielle produite dans les documents graphiques du PPRi.
Par conséquent, je vous serai reconnaissante de bien vouloir consigner l’erreur ainsi commise dans votre registre d’enquête et d’en demander la rectification dans vos conclusions futures.
Vous remerciant de l’attention portée à ma demande,
Je vous prie de croire, Monsieur le commissaire enquêteur, en mes cordiales salutations.
Mme Marie Planche
À Monchy-Lagache, une commune de 687 habitants, coupée par la vallée de l’Omignon.
Une zone boisée est occupée par de nombreux terrains inoccupés, pâtures ou petits bois. Ces terrains qui avaient une certaine valeur d’environ 30 euros le m2. Un nouveau PLU – Plan Local d’Urbanisme vient classer certaines de ces zones inondables et inconstructibles.
En dehors du village, 80 hectares de terres sont déclarés Zones Agricoles Protégées et inconstructibles. Les habitants attaquent le PLU devant le Tribunal administratif d’Amiens. Le 29 décembre 2015, le tribunal d’Amiens annule la délibération qui adopte le PLU de Monchy-Lagache.
Le Tribunal a estimé que ces zones qualifiées d’inondables étaient en fait juste des zones humides.
La demande d’abrogation
Si l’autorité administrative « traîne » à opérer les rectifications demandées, il est possible de lui demander d’abroger le règlement illégal :
- La zone « rouge » inondable est exagérée et correspond à un « aléa moyen bleu » permettant de construire sous conditions,
- Les cas possibles sont nombreux…
L’abrogation du règlement peut être demandée à toute époque, même après l’expiration des délais de recours.
En cas de refus, il conviendra de saisir le juge administratif du refus illégal d’abroger le règlement illégal.
Votre demande d’abrogation se fonde sur l‘article L 243-2 du Code des relations entre le public et l’administration :
« L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé.
L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. »
En d’autres termes, la Loi impose au Maire de modifier le zonage du PLU si celui-ci est illégal ou sans objet.
