Enquête publique sur le PLU. Menez une stratégie gagnante !

Vous êtes propriétaire d’un terrain bâti ou non ?

Vous ne vous intéressez pas à la réglementation d’urbanisme à savoir le PLU Plan Local d’Urbanisme sur votre commune ?

Pourtant, une enquête publique sur le projet de PLU révisé est en cours.

Mais, vous pensez que le Maire est seul et unique décideur. Pour faire simple, nous parlons de la réglementation la plus courante : le PLU – Plan Local d’Urbanisme.

Aujourd’hui, être propriétaire d’un terrain et ne pas s’intéresser à l’évolution du PLU de sa Commune revient un peu à :

Le PLU en marche

Des évolutions et mises à jours régulières

Il faut savoir qu’un PLU devrait très souvent être mis à jour pour être compatible avec les nouvelles lois et les documents d’urbanisme de rang supérieur. Le Maire dispose de plusieurs procédures pour cela. Il peut enclencher une révision générale du PLU, ou bien une révision dite allégée / simplifiée ou bien encore une modification ou une modification simplifiée.

Le code de l’urbanisme définit chaque champ d’intervention de chaque procédure.

• L’administration n’a aucune obligation d’informer Mr Durand, que le nouveau PLU révisé identifie son terrain pour un projet d’école dans un emplacement réservé. Or, cet emplacement réservé aboutit à rendre le terrain de Mr Durand inconstructible.
• Les PLUmés du Morbihan, et ceux de Savoie ont appris trop tard que leurs terrains constructibles avaient été déclassés en zone naturelle ou agricole.

Il existe bien d’autres cas possibles. L’urbanisme est un monde de surprises souvent mauvaises pour les propriétaires non avertis.

Le propriétaire de terrain doit s’informer par lui-même sur l’évolution du PLU de sa Commune.

Supposons que vous entendez contester les projets du PLU sur votre terrain.

Anticipez l’enquête publique sur le PLU

1 – Vous envoyez votre courrier au Maire bien avant l’arrêt du projet de PLU par le Conseil Municipal.

Adressez au Maire votre courrier de contestation par lettre recommandée avec avis de réception. Vous exposez clairement votre demande dans votre courrier : déclassement du terrain en zone constructible, contestation de l’emplacement réservé pour le projet d’école, contestation du classement de votre terrain en zone naturelle.

Compte tenu des enjeux et de l’importance de présenter un dossier professionnel, je vous recommande d’avoir recours aux services de Mme Jovanovic Jasmine, consultante en urbanisme, spécialiste du PLU et de la modification de zonage.

contact@droitsurterrain.com

Elle établit pour vous l’audit urbanistique de votre terrain et travaille en collaboration avec des cabinets d’avocats dont l’expertise est établie.

2 – Le Maire fait droit à votre demande dans le projet de PLU.

3 – Le Conseil municipal arrête le projet de PLU et le Maire ouvre l’enquête publique.

Vous réitérez votre demande écrite à l’enquête publique. Deux précautions valent mieux qu’une, le projet de zonage peut encore être modifié après enquête et avant arrêt définitif du zonage.

4 – Le PLU définitif est adopté.

Si tout s’est bien déroulé, votre terrain est à l’abri de tout danger réglementaire.

Supposons un deuxième scénario.

Le Maire s’oppose à votre demande dans le projet de PLU mis à l’enquête publique.

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Anticipez l’enquête publique sur le PLU et gagnez au deuxième tour

1 – Vous envoyez votre courrier au Maire avant l’arrêt du projet de PLU par le Conseil Municipal.

Adressez au Maire votre courrier de contestation par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous exposez clairement votre demande dans votre courrier : déclassement du terrain en zone constructible, contestation de l’emplacement réservé pour le projet d’école, contestation du classement de votre terrain en zone naturelle….

2 – Le Maire refuse de faire droit à votre demande  dans le projet de PLU.

3 – Vous me consultez : contact@droitsurterrain.com

Je procède à l’analyse urbanistique de votre dossier et vous oriente sur les démarches immédiates à mener.

4 – Le Conseil municipal arrête le projet de PLU et le Maire ouvre l’enquête publique.

Vous renouvelez votre demande à l’enquête publique. Vous joignez votre courrier argumenté et réussissez à convaincre le commissaire enquêteur du bien fondé de votre demande.

5 – Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à votre demande.

Son avis favorable est consigné dans le registre d’enquête. Le projet de PLU peut encore être modifié après l’enquête publique sous certaines conditions.

Anticipez l’arrêt du PLU, mettez tous les atouts de votre côté

6 – Le PLU définitif est adopté

Le PLU définitif est adopté et fait droit à votre demande. Votre terrain est à l’abri de tout danger réglementaire.

Le PLU définitif est adopté et ne fait toujours pas droit à votre demande.

Nous vous conseillons d’être actif le plus bien en amont de l’enquête publique et de l’arrêt officiel du projet de PLU. C’est essentiel pour la sauvegarde de vos droits.