PLU et enquête publique

Enquête publique, PLU et pouvoir des administrés

Enquête publique, PLU et pouvoir des administrés

Lors de l’élaboration ou de la révision du Plan Local d’Urbanisme – PLU, le projet doit être soumis à enquête publique (cf Article L 123-10 du Code de l’urbanisme). Au moment de cette enquête, il est temps d’avancer vos pions ! Il est important de développer vos arguments et de défendre votre bout de terrain.

En effet, le Maire a toujours la possibilité après l’arrêt du projet et après enquête publique de modifier le PLU : le zonage initial, le règlement, supprimer l’emplacement réservé, supprimer un espace boisé ayant trop d’emprise, annuler le transfert d’une zone AU en zone naturelle…

Tout d’abord, posons quelques notions essentielles de l’enquête publique.

A quoi sert l’enquête publique ?

  • A informer la population,
  • A recueillir son opinion et ses suggestions sur le projet de PLU avant son adoption définitive.

Comment est-on informé du déroulement de l’enquête publique ?

Le public est informé du déroulement de l’enquête par :

  • les annonces légales dans le journal local (obligatoire),
  • l’affichage de l’arrête de mise à l’enquête en mairie (obligatoire),
  • le site internet de la Ville (facultatif mais recommandé),
  • le bulletin municipal (facultatif mais recommandé).

L’obligation d’informer de la Commune est collective pas individuelle. Le Maire n’a pas l’obligation d’informer individuellement les habitants de sa Commune même s’ils sont directement concernés par l’enquête publique.

Qui peut venir à l’enquête publique ?

Toute personne peut venir présenter ses observations, faire des suggestions ou contre-propositions.

Qui anime l’enquête publique ?

Le Commissaire enquêteur nommé par le Président du Tribunal administratif, est indépendant et impartial.

            Quel est le rôle du commissaire enquêteur ?

Le commissaire-enquêteur recueille les observations du citoyen en recevant le public lors des permanences

Il peut aussi mener son enquête !

  • Approfondir les sujets,
  • Organiser une visite des lieux,
  • Obtenir des réponses ou documents émanant de l’administration.

Que comprend le dossier d’enquête ?

  • Le projet de PLU constitué des documents graphiques, plans, documents écrits explicatifs…
  • Le registre d’enquête destiné à recevoir les observations du public.

Que se passe-t-il après l’enquête ?

Le commissaire enquêteur rédige un rapport qui contient :

  1. Son avis sur le projet,
  2. Ses conclusions motivées, favorables ou défavorables.

Le commissaire-enquêteur donne son avis personnel et motivé dans ses conclusions.

L’enquête publique : moment fort du processus de décision

Le Maire peut et doit tenir compte du rapport d’enquête afin de modifier le projet de PLU avant qu’il ne soit définitivement adopté. Ce n’est pas une obligation mais c’est de l’intérêt de la Commune d’étudier les recommandations du Commissaire enquêteur et de modifier le projet de PLU en conséquence.

Article L 123-10 du Code de l’urbanisme :

« Après l’enquête publique, le Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal. »

Réponses obligatoires à toutes les observations du public

Le commissaire enquêteur doit répondre à toutes les catégories d’observations formulées par le public. Il ne peut pas écarter une observation au motif qu’elle serait trop complexe faute de mettre en cause la régularité de l’enquête publique.

Se tenir informé des enquêtes publiques est indispensable pour défendre les atteintes à sa propriété privée

Tout propriétaire de terrain a intérêt à se tenir informé des modifications apportées par le Plan Local d’Urbanisme.

Pour cela il est indispensable de se déplacer pour vérifier qu’il n’y a aucune atteinte à sa propriété privée :

  • emplacement réservé,
  • inconstructibilité du terrain,
  • projet d’expropriation,
  • erreur de  zonage…

Avant, il est encore temps de défendre ses droits : modification du projet de PLU après l’enquête publique

Le Maire peut modifier son projet après l’enquête publique.

Il disposera des conclusions motivées du commissaire enquêteur et de votre courrier motivé et argumenté.

Défendre ses droits et son bien lors d’une enquête publique relève d’une véritable tactique : obtenir l’avis favorable du commissaire enquêteur, trouver tous les arguments juridiques et se constituer un dossier permettant de renverser la situation…

Après, il faut du temps et de l’argent pour défendre ses droits : saisir le Tribunal, engager un avocat

De l’énergie, de la patience, de l’argent…Après l’adoption du Plan Local d’Urbanisme, les choses deviennent plus compliquées !

Intenter un recours contentieux pour s’opposer aux projets de la Commune sur son terrain, ou à un zonage inadapté à l’environnement.

Plusieurs années peuvent ainsi être perdues !


Exemple de PLU revu et corrigé suite à l’avis défavorable du Commissaire-enquêteur

Avis défavorable du commissaire-enquêteur

Sur le site de Paris Normandie, on parle de l’enquête publique ayant eu lieu pour le PLU de Roncherolles-sur-le-Vivier. En effet, la procédure pour établir le nouveau PLU – Plan Local d’Urbanisme a débuté en 2011. Plusieurs étapes se sont succédé : étude par un cabinet d’urbanisme, réunions publiques, transfert de la compétence à la Métropole et du 24 août au 24 septembre 2015, une enquête publique.

Quarante-deux habitants se sont présentés pour rencontrer le commissaire-enquêteur, six courriers ont été reçus et dix-neuf observations notées. Au final, le commissaire-enquêteur a rendu un avis défavorable sur le projet de PLU.

Notons les critiques du commissaire-enquêteur qui pourraient aider les personnes actuellement dans la situation d’une enquête publique :

  • Des éléments faisaient défaut, comme la définition des espaces boisés classés
  • Des informations sur les emplacements réservés ont été demandées, ainsi qu’un plan de zonage complet

Nouvelle procédure, nouvelle enquête publique

Pour ne pas prendre de risques, la municipalité a décidé de relancer la procédure. La Maire doit revoir les limites de zones et surtout les cavités souterraines, dont un bureau d’études a réalisé un diagnostic. La prochaine enquête publique à septembre ou octobre 2016.

Les habitants en participant à l’enquête publique ont ainsi négocié avec l’appui du commissaire-enquêteur de revoir la copie du projet de PLU !

Que se serait-il passé si les gens ne s’étaient pas déplacés à l’enquête publique ?

  1. Le commissaire-enquêteur sans connaissance des failles du projet de PLU aurait émis un avis favorable au PLU,
  2. Le PLU définitif aurait été adopté, des gens auraient été lésés et n’auraient eu d’autres recours que contentieux…


Cliquez ici pour accéder au Guide du Propriétaire de terrain face au PLU.

Indispensable pour savoir défendre ses droits !
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