PLU et enquête publique

Enquête publique, PLU et pouvoir des administrés

Enquête publique, PLU et pouvoir des administrés

Lors de l’élaboration ou de la révision du Plan Local d’Urbanisme – PLU, le projet doit être soumis à enquête publique (cf Article L 123-10 du Code de l’urbanisme). Au moment de cette enquête, il est temps d’avancer vos pions ! Il est important de développer vos arguments et de défendre votre bout de terrain.

En effet, le Maire a toujours la possibilité après l’arrêt du projet et après enquête publique de modifier le PLU : le zonage initial, le règlement, supprimer l’emplacement réservé, supprimer un espace boisé ayant trop d’emprise, annuler le transfert d’une zone AU en zone naturelle…

Tout d’abord, posons quelques notions essentielles de l’enquête publique.

A quoi sert l’enquête publique ?

  • A informer la population,
  • A recueillir son opinion et ses suggestions sur le projet de PLU avant son adoption définitive.

Comment est-on informé du déroulement de l’enquête publique ?

Le public est informé du déroulement de l’enquête par :

  • les annonces légales dans le journal local (obligatoire),
  • l’affichage de l’arrête de mise à l’enquête en mairie (obligatoire),
  • le site internet de la Ville (facultatif mais recommandé),
  • le bulletin municipal (facultatif mais recommandé).

L’obligation d’informer de la Commune est collective pas individuelle. Le Maire n’a pas l’obligation d’informer individuellement les habitants de sa Commune même s’ils sont directement concernés par l’enquête publique.

Qui peut venir à l’enquête publique ?

Toute personne peut venir présenter ses observations, faire des suggestions ou contre-propositions.

Qui anime l’enquête publique ?

Le Commissaire enquêteur nommé par le Président du Tribunal administratif, est indépendant et impartial.

            Quel est le rôle du commissaire enquêteur ?

Le commissaire-enquêteur recueille les observations du citoyen en recevant le public lors des permanences

Il peut aussi mener son enquête !

  • Approfondir les sujets,
  • Organiser une visite des lieux,
  • Obtenir des réponses ou documents émanant de l’administration.

Que comprend le dossier d’enquête ?

  • Le projet de PLU constitué des documents graphiques, plans, documents écrits explicatifs…
  • Le registre d’enquête destiné à recevoir les observations du public.

Que se passe-t-il après l’enquête ?

Le commissaire enquêteur rédige un rapport qui contient :

  1. Son avis sur le projet,
  2. Ses conclusions motivées, favorables ou défavorables.

Le commissaire-enquêteur donne son avis personnel et motivé dans ses conclusions.

L’enquête publique : moment fort du processus de décision

Le Maire peut et doit tenir compte du rapport d’enquête afin de modifier le projet de PLU avant qu’il ne soit définitivement adopté. Ce n’est pas une obligation mais c’est de l’intérêt de la Commune d’étudier les recommandations du Commissaire enquêteur et de modifier le projet de PLU en conséquence.

Article L 123-10 du Code de l’urbanisme :

« Après l’enquête publique, le Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal. »

Réponses obligatoires à toutes les observations du public

Le commissaire enquêteur doit répondre à toutes les catégories d’observations formulées par le public. Il ne peut pas écarter une observation au motif qu’elle serait trop complexe faute de mettre en cause la régularité de l’enquête publique.

Se tenir informé des enquêtes publiques est indispensable pour défendre les atteintes à sa propriété privée

Tout propriétaire de terrain a intérêt à se tenir informé des modifications apportées par le Plan Local d’Urbanisme.

Pour cela il est indispensable de se déplacer pour vérifier qu’il n’y a aucune atteinte à sa propriété privée :

  • emplacement réservé,
  • inconstructibilité du terrain,
  • projet d’expropriation,
  • erreur de  zonage…

Avant, il est encore temps de défendre ses droits : modification du projet de PLU après l’enquête publique

Le Maire peut modifier son projet après l’enquête publique.

Il disposera des conclusions motivées du commissaire enquêteur et de votre courrier motivé et argumenté.

Défendre ses droits et son bien lors d’une enquête publique relève d’une véritable tactique : obtenir l’avis favorable du commissaire enquêteur, trouver tous les arguments juridiques et se constituer un dossier permettant de renverser la situation…

Après, il faut du temps et de l’argent pour défendre ses droits : saisir le Tribunal, engager un avocat

De l’énergie, de la patience, de l’argent…Après l’adoption du Plan Local d’Urbanisme, les choses deviennent plus compliquées !

Intenter un recours contentieux pour s’opposer aux projets de la Commune sur son terrain, ou à un zonage inadapté à l’environnement.

Plusieurs années peuvent ainsi être perdues !


Exemple de PLU revu et corrigé suite à l’avis défavorable du Commissaire-enquêteur

Avis défavorable du commissaire-enquêteur

Sur le site de Paris Normandie, on parle de l’enquête publique ayant eu lieu pour le PLU de Roncherolles-sur-le-Vivier. En effet, la procédure pour établir le nouveau PLU – Plan Local d’Urbanisme a débuté en 2011. Plusieurs étapes se sont succédé : étude par un cabinet d’urbanisme, réunions publiques, transfert de la compétence à la Métropole et du 24 août au 24 septembre 2015, une enquête publique.

Quarante-deux habitants se sont présentés pour rencontrer le commissaire-enquêteur, six courriers ont été reçus et dix-neuf observations notées. Au final, le commissaire-enquêteur a rendu un avis défavorable sur le projet de PLU.

Notons les critiques du commissaire-enquêteur qui pourraient aider les personnes actuellement dans la situation d’une enquête publique :

  • Des éléments faisaient défaut, comme la définition des espaces boisés classés
  • Des informations sur les emplacements réservés ont été demandées, ainsi qu’un plan de zonage complet

Nouvelle procédure, nouvelle enquête publique

Pour ne pas prendre de risques, la municipalité a décidé de relancer la procédure. La Maire doit revoir les limites de zones et surtout les cavités souterraines, dont un bureau d’études a réalisé un diagnostic. La prochaine enquête publique à septembre ou octobre 2016.

Les habitants en participant à l’enquête publique ont ainsi négocié avec l’appui du commissaire-enquêteur de revoir la copie du projet de PLU !

Que se serait-il passé si les gens ne s’étaient pas déplacés à l’enquête publique ?

  1. Le commissaire-enquêteur sans connaissance des failles du projet de PLU aurait émis un avis favorable au PLU,
  2. Le PLU définitif aurait été adopté, des gens auraient été lésés et n’auraient eu d’autres recours que contentieux…


Cliquez ici pour accéder au Guide du Propriétaire de terrain face au PLU.

Indispensable pour savoir défendre ses droits !
e-book3-Terrains-PLU

Commentaires 14

  1. Bonjour,

    La révision du PLU est en cours sur ma commune. Il y a un gros sujet de friction ( autorisation d’implantation d’une carrière à proximité de nombreuses habitations). Durant l’enquête publique, la commune a tracté dans les boîtes aux lettres, vantant son projet. Est-ce autorisé et cet évènement ne pourrait il pas faire l’objet d’un recours en nullité ?

    Merci

    1. Auteur

      Bonjour,
      Sujet sensible et compliqué pour les riverains de ces carrières…
      Je pense que la Commune a liberté de communiquer comme elle l’entend auprès de ses administrés, sauf particularités propres à votre cas.
      Dans ce type de situation, je ne peux que vous conseiller de vous regrouper entre riverains en association afin de faire entendre et valoir votre voix et envisager un éventuel recours collectif contre le PLU.
      Les collectifs manifestent, grondent mais peu de résultats tangibles… A mon sens, seule la voie procédurière et juridique permet de sauvegarder ses droits, sa santé, son patrimoine.
      Pour cela, il faut anticiper et s’organiser. C’est l’objectif du guide gratuit que je mets à votre disposition dans la boutique.
      A bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

  2. J’habite dans un petit hameau dépendant d’une commune située à deux kms, il y a un P.L.U en cours sur lequel le commissaire enquêteur a émit un avis favorable, je n’ai pas consulté lePLU dans les délais, ne me sentant pas concerné par les décisions prises, et n’ayant pas été informé d’une décision à mon encontre, en effet je suis propriétaire de ma résidence principale sur un terrain formé de deux parcelles entièrement clos de murs, nous nous portés acquéreur d’un des deux terrains en 2006 (Classé en zone constructible) et constate que celui-ci a été déclassé en « zone nature ou agricole » c’est l’incompréhension totale.J’ai fait un courrier au Maire pour un recours gracieux en lui demandant de bien vouloir cette décision « absurde » au cour du prochain conseil municipal qui doit approuvé ou non le PLU, suite à l’avis favorable du commissaire enquêteur.J’ai aussi mis en évidence le caractère SPOLIATIF et FINANCIER de cette décision. Qu’en pensez-vous, puis-je espérer un retour au bon sens. MERCI

    1. Auteur

      Bonjour !
      Ce sont les motifs de recours que je déconseille dans mes différents guides… Décision absurde, Spoliatif et financier ne font pas partie du langage de l’urbanisme et peu de chance que ces arguments soient entendus.Malheureusement, les propriétaires de terrains n’ont pas de droits acquis au maintien de la réglementation d’urbanisme sur leurs terrains. Ce n’est pas moi qui le dis, mais les juges administratifs.
      Il convient donc de développer sur les motifs d’ordre d’urbanisme. En quoi, les choix retenus sont incohérents sur votre secteur ou contradictoires avec les documents d’urbanisme, ou le code de l’urbanisme ou la jurisprudence applicable. Si vous voulez être entendu, il convient de revoir votre stratégie de défense. Le sujet est compliqué, les personnes spoliées nombreuses, et cela ne change pas le cours des choses…A ce stade, je serai bien incapable de vous dire ce que j’en pense, cela nécessite une étude de dossier. Cela me prend en moyenne de 5 à 10 heures de travail d’analyse d’un dossier et documents du PLU afférents pour déceler les arguments les plus pertinents afin de contester un zonage sur un terrain donné, son environnement, etc…Je peux parfois y passer une vingtaine d’heures en fonction de la complexité du dossier. Suivez les conseils des différents guides, il y en a plusieurs gratuits à télécharger, et les conseils du blog, vous comprendrez mieux je l’espère la situation compliquée dans laquelle vous vous trouvez. Vous risquez en effet de tout perdre, et c’est le moment ou jamais de défendre votre terrain.
      A bientôt de vos nouvelles
      Jasmine – Droit sur terrain

  3. Bonjour, le PLU de la commune ou je possède un terrain a été annulé, la commune a relancée cette année de nouvelles démarches pour un nouveau PLU. J’ai déposé un dossier en tenant compte de vos conseils.
    En relisant le compte rendu du conseil municipal décidant de l’élaboration de ce nouveau PLU, dans les moyens de communication avec les administrés, il est fait mention de réunions publiques, de rencontres avec les élus, mais pas d’enquête publique. Cela est-il possible ? la Municipalité peut-elle s’en affranchir?
    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour,
      L’enquête publique est ouverte via un arrêté officiel du Maire et dure un mois. Si le projet de PLU a été arrêté en Conseil municipal il y a deux mois, il est probable que la Mairie attende le retour des Personnes Publiques Associées qui disposent d’un délai de trois mois pour donner leurs avis sur le projet de PLU.
      Suite à la réception de ces avis, le dossier d’enquête publique est complété desdits avis et soumis à enquête publique.
      Certaines procédures de modifications PLU très simplifiées permettent de s’affranchir de la procédure d’enquête publique, ce qui ne semble pas être le cas dans votre situation puisqu’une procédure d’élaboration du PLU est obligatoirement soumise à enquête publique.
      A bientôt de vos nouvelles
      Jasmine – Droit sur terrain

  4. Bonjour,
    Deux de nos parcelles (collées l’une à l’autre) ayant jusqu’à présent toujours été constructibles viennent de passer agricoles. Ces parcelles sont coincées entre une zone « UC » donc dite urbaine et une zone « NH » donc naturelle, mais avec de nombreuses maisons déjà existantes et avec accès à la route des deux côtés .
    D’après le plan d’alimentatien en eau potable PAE, fourni par la mairie, tronçons, vannes, débitmères entourent ces parcelles.
    D’après le plan du réseau d’assainissement ASS, toujours fourni par la mairie, les raccords pour eaux usées sont à proximité et il ne semble rien à voir à signaler sur le plan des servitudes SUP.
    Le commissaire enquêteur vient d’être nommé et l’enquête publique commence d’ici la fin du mois.
    Nous avons pris un avocat mais sommes un peu perdus dans ce tunnel administratif que nous ne connaissons pas.
    Quels sont les documents à fournir au commissaire ? Quels arguments mettre en avant pour mettre les chances de notre côté ?
    Un grand merci pour votre aide, vos articles et votre guide sont très bien faits !
    Bien à vous,
    Camille Freysselinard Repiton

    1. Auteur

      Bonjour !
      Dans ce cas de figure, je ne peux que vous conseiller le recours à mes services ! 🙂
      L’enquête publique est une étape essentielle pour faire valoir ses droits ! L’accès aux réseaux publics et à la voie publique sont des arguments importants mais non suffisants. Dans votre cas, il conviendrait de reprendre l’historique et en faire une synthèse en vue de sa compréhension immédiate par le commissaire-enquêteur.
      Il conviendrait par ailleurs de contester le zonage agricole selon les circonstances de fait, le potentiel agricole inexistant par exemple. Les arguments à développer découlent de l’analyse des différents documents composant le PLU et notamment le rapport de présentation et PADD en confrontation avec la réalité de l’environnement du terrain.
      J’ai de l’expérience en la matière… N’hésitez pas à me demander un devis gratuit via la rubrique Mes services.
      A bientôt de vos nouvelles
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  5. Bonjour ,nous possedons un terrain accolé à une zone urbanisée d une part et contre une propriete agricole (elevage de reine abeilles et mielerie .Le nouveau PLUi nous l a classé en zone agricole malgré notre demande de constructibilité ?Est ce a cause de cette activité agricole .Nous preparons l enquete publique ,quels elements apporter pour faire basculer la decision ?
    Merci pour vos conseils
    Cordialement
    Annick Magnolo
    PS je suis pas a pas vos conseils du glossaire :proprietaire de terrain .(tres interressant)

    1. Auteur

      Bonjour !
      Je ne peux deviner les éléments à apporter car vous tirerez toutes les conclusions et arguments de la lecture attentive des documents du PLU intercommunal :
      – Planche de zonage sur votre secteur
      – Règlement
      – Rapport de présentation
      – PADD
      Votre lecture doit être orientée vers votre activité :
      – quel type de zonage cohérent dans l’environnement immédiat
      – l’homogénéité du zonage sur votre secteur
      – qu’est ce qui est autorisé et interdit par lerèglement
      – est ce cohérent avec les prescriptions du rapport de présentation et PADD
      – y a t il d’autres secteurs de la Commune ayant bénéficié d’un zonage plus favorable pour activité agricole
      etc….
      Vos arguments s’étofferont au fur et à mesure de la lecture des documents du PLUi.
      N’oubliez pas que le projet de PLU approuvé en Conseil municipal vous permet d’obtenir copie de tous les documents numérisés composant le PLU.
      Par ailleurs, les Personnes Publiques Associées – PPA (dont Chambre d’agriculture) ont un délai de trois mois pour rendre un avis écrit sur le projet de PLU.
      Le dossier d’enquête publique devra comporter copie de ces avis des PPA et vous avez le droit d’en obtenir les copies toujours numérisées, pour appuyer vos arguments.
      Tenez-nous informés et merci pour le compliment encourageant !
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  6. Ne peut on pas porter plainte pour vol de patrimoine contre tous ces élus qui je pense doivent avoir du mal à se regarder dans un miroir le matin en se levant.

    1. Auteur

      Bonjour !
      Les PLUmés se sentant spoliés par la réglementation d’urbanisme prennent de l’essor dans de nombreuses Communes de Bretagne.
      Ils mettent en place des actions juridiques pour faire valoir leurs droits.
      A ce jour, pour éviter de se retrouver spolié de son terrain sans en avoir été informé, il est indispensable que tout propriétaire se tienne informé de toute procédure de modification de la réglementation d’urbanisme. C’est contraignant or, les Communes n’ont pas d’obligation d’information des propriétaires touchés par ces modifications.
      Par suite, les voies de recours sont le contrôle de légalité du service de la Préfecture et la justice via la saisine du tribunal administratif. C’est contraignant puisque cela demande des connaissances dans une matière complexe et réservée aux initiés et de l’argent pour défendre ses droits avec l’aide d’un avocat.
      Ceci pour conclure qu’en matière d’urbanisme, le droit de propriété n’est ni protégé, ni sacré, ni inviolable. C’est le nid de profondes injustices et une refonte de la Loi devrait être réfléchie pour donner plus de droits aux administrés !
      Bonne année 2018.
      Jasmine – Droit sur terrain

  7. J ‘habite a environ une centaine de metres de ce terrain de jeux pour enfants qui ce situe derriere la maison du temps libre que va t’il ce passer quand nous aurons de nouvelles innondations ou va aller l’eau deja que actuellement elle s’arrete a un dizaine de metres de nos habitation aussi bien coté etangs que coté rue des catalanes c’est vraiment impensable que notre maire immagine des constructions a cet endroit qui est en plus le seul espace vert de la rive droite et impensable aussi le fait de vouloir transferer ce terrain de jeux en face ce terrain est pratiquement humide ou innondé les trois quart de l’année autant dire qu’il veut pratiquement le suprimer sans oublier aussi que ce terrain de jeux jouxte un superbe terrain de boules tres ombrager par des muriers platanes et ou va t’il le mettre ce terain .
    je demande tout simplement que ce projet de betonner encore et encore soit abandonner CORDIALEMENT M . NICLOT

    1. Auteur

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