Construire sa piscine en zone agricole ou naturelle
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Comment construire sa piscine en zone agricole
L’histoire se déroule dans le Lubéron, dans un des plus beaux villages de France, à Lourmarin ! En 2012, le Maire de la Commune délivre un permis de construire autorisant l’extension d’une habitation existante.
Cette extension consiste dans :
- la création du cellier,
- d’un abri extérieur ainsi
- qu’une piscine, implantée à 4,5 mètres de l’habitation et intégrée à une terrasse dallée contigüe à l’habitation.
Le Préfet s’insurge contre cette autorisation délivrée en zone NC, dite agricole. En effet, le POS définit la zone NC comme « une zone à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou des richesses du sol ou du sous-sol. »
- L’article NC 1 du règlement du POS interdit en zone NC toutes les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles.
- Mais l’article NC 2 y apporte une exception et autorise la restauration et l’extension des constructions existantes en vue de l’habitat.
Or, pour le Préfet, ces constructions – piscine, cellier et abri de jardin – ne sont pas des extensions à la construction existante. Et là, les débats fusent sur la notion d’extension ! Par conséquent, le Préfet et la Commune de Lourmarin se retrouvent devant le Conseil d’Etat quelques années plus tard…
Les juges voient la piscine comme une extension à la construction existante
Sous réserve de dispositions contraires du document d’urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d’une construction d’habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural. Dans notre cas de figure, la piscine était située à 4,5 mètres de l’habitation et intégrée à une terrasse dallée contigüe à l’habitation.
Votre construction est en zone agricole
- Votre habitation est située sur votre terrain en zone agricole. Vous avez des projets de création de piscine et petites constructions annexes.
- La réglementation est silencieuse. Elle n’interdit pas expressément la création d’une piscine, d’un abri de jardin, d’un cellier.
- Votre projet respecte les deux conditions de proximité et d’esthétique.
- Vous pouvez citer la jurisprudence du Conseil d’Etat du 15 avril 2016 à l’appui de votre demande à la Mairie.
- Nous vous conseillons même de l’écrire sur un courrier annexé à votre demande de permis de construire.
En effet, les services instructeurs ne sont pas forcément informés des dernières jurisprudences. La première demande des Maires de France est d’ailleurs de bénéficier davantage de formations juridiques. L’urbanisme n’est pas leur seul domaine de compétence, mais c’est un domaine complexe et changeant. Vous informer et prendre le temps d’écrire vos demandes fondées en droit est un réflexe précieux. En effet, cela vous permet incontestablement de gagner un temps précieux en évitant un refus de permis de construire.
Les annexes aux logements dans les zones agricoles ou naturelles
Constituent des annexes les garages, piscines, abris de jardins ou d’animaux.
A la différence des extensions, les annexes ne sont pas obligatoirement dans la continuité du bâti existant. Selon la Loi Macron du 6 août 2015, le règlement du PLU peut autoriser les annexes aux logements existants dans les zones agricoles ou naturelles.
Article L 151-12 du Code de l’urbanisme :
« Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. … »
Ce sont les dispositions du PLU qui délimitent ces zones d’extension ou d’annexes aux logements existants. Elles sont soumises à un avis simple de la Commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers – CDPENAF.
Précision sur la Taxe d’aménagement :
- Ces constructions – piscine, abri de jardin, cellier – seront soumises au paiement de la taxe d’aménagement (sauf exonération votée par la Commune pour l’abri de jardin par exemple)
- Chaque m² d’extension portant la surface totale au delà de 100 m² se calcule au taux plein.
Savoir c’est pouvoir, n’ayez pas peur de faire valoir vos droit. Il y a peu de chance que la Mairie ait l’idée spontanée d’assouplir la réglementation sur votre terrain. Le meilleur moyen d’obtenir ce que vous voulez est d’écrire vos demandes développées par des arguments fondés en Droit.
Cliquez sur l’image pour accéder au guide du propriétaire face au PLU.
25 réflexions sur “Construire sa piscine en zone agricole ou naturelle”
Bonjour !
Je suis ravi de tomber sur votre site, vous apportez pas mal de lumière sur beaucoup de sujet tabous avec nos elus locaux..
Je viens d’acquérir une maison via un viager et j’aimerais faire des travaux ( dont une piscine et la remise en état de l’habitation ), le problème étant que je suis en zone « NCo » la piscine mets donc interdite malgré que tout mes voisins en disposent. La démolition des murs pour reconstruire à l’identique aussi.. Que faire ? ..
Merci de votre aide !
Bonjour,
Je souhaite acquérir un terrain en partie agricole et en partie zone naturelle.
Je suis éleveuse canin et souhaiterais donc construire mon exploitation ainsi que mon habitation sur la partie en zone agricole.
Pouvez-vous me confirmer que cela est bien possible ? La construction de ma maison dépendra uniquement du PLU de la commune ? et par rapport à toutes les questions réponse que j’ai lu ici apparemment il y aurait le droit de construire une piscine également sur mon terrain mais sous réserve d’acceptation du maire ?
Dois-je d’abord déposer le permis de construire pour mon exploitation puis celui pour mon habitation ? Peut-on faire les deux en même temps ?
Merci beaucoup pour votre t »temps et toutes ces réponses.
Cordialement
Ornella
Bonjour
Mon terrain est découpe en 2 zones n et u
Ma maison est en zone U.
La zone N commence à raz ma maison et je souhaite réaliser une piscine et garage à 4m de ma maison sur la zone N. Je respecte tous les critères d’implantation par rapport aux limites les hauteurs, les couleurs etc….mais la mairie me refuse le PC car pour que je puisse faire ces annexes ma maison doit être aussi sur la zone N et non en U….
Pour eux la notion de construction existante dans le règlement de la zone N sous entend sur la même zone et pas dans une zone différente. Pourtant dans le lexique nationale de l’urbanisme, il est précisé que les annexes doivent être sur la même unité foncière et non pas sur le même zonage….
Est ce que la mairie a le droit de ne pas se conformer au lexique nationale d’urbanisme ? Est il correct de considérer que lorsque le mot « construction existante » est utilisé dans le règlement de la zone N, il faut sous entendre que la maison doit être en zone N même si cela n’est pas précisé ? Merci d’avance
bonjour
je suis en zone NB : Il s’agit de terrains fortement boisés où le caractère de « bois habité »
je souhaite implanter ma piscine à 2.75 m de ma maison sans terrasse bétonné juste des dalles sur lit de sable
la mairie refuse car par rapport à article 8 : il considère que la piscine est une annexe et donc qu’elle doit être à 4 m de la maison
sinon il souhaite que je fasse une dalle de plus de 0.6 m entre la maison et la piscine pour que cela soit considéré comme une annexe contigue
est ce correct ? je ne le lis pas de cette façon moi
ARTICLE NB 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
1°) Les constructions annexes non contiguës et les piscines doivent être implantées à une
distance maximale de 20m des habitations sans pouvoir être inférieure à la moitié de la
hauteur du bâtiment le plus haut et à 4 m pour les annexes. »
cordialement
Bonjour,
Si les annexes sont autorisées, il est probable que les extensions le soient. Il me semble que le prolongement par dalle, terrasse et piscine peut être considérée comme extension. A vérifier dans règlement NB.
bonjour.
dans mon cas j’ai acheté une maison dans un petit lieu dit ou se trouve d’autre habitant mais qui a été référencer en zone agricole après notre achat . j’ai fait une demande de travaux pour pouvoir remplacer ma clôture existante fait de grillage rouillé et d’une haie difforme par un petit muret de moins de 1 m de haut et du claustras en pvc . cette demande m’a été refusé sous couvert que les travaux envisagé aurait un impact négatif fort sur le paysage agricole, qui est lui même entouré d’une route extrêmement passante et ou de nombreux voisin ont eux aussi des clôture similaire a ce que je veux réaliser. J’ai envoyé un recours gracieux au maire de ma ville et le silence est sa seule réponse, autant dire que je suit désabusé. QUE FAIRE ?
Bonjour,
Face à de telles attitudes fermées, il convient de vous regrouper entre propriétaires concernés pour envisager une démarche commune qui fera poids auprès de l’administration. Des solutions peuvent être trouvées, il convient de les proposer noir sur blanc par un collectif d’habitants.
Pour plus d’infos sur vos démarches, vous pouvez me contacter via le rubrique Mes services.
Bonjour Votre page me semble bien utile mais chaque cas semble être différent…
Je suis moi aussi tomber sur une réponse négative lors d’une demande en mail pour une piscine face a mon service urbanisme de ma commune.
Mon terrain est en zone urbaine pour moitié et zone NPa pour le reste .
voici la reponse de la ville :
« Cette partie de la parcelle est située en zone NPa, zone naturelle.
Votre projet n’est donc pas réalisable.
Seul un abri de jardin de 10m² maximum pourra y être autorisé et à la condition que la parcelle n’en comporte pas déjà un. »
ma reponse :
Nous avons bien pris connaissance de votre reponse négative , nous avons pourtant été conseillé depuis sur cette possibilité par un pisciniste.
A la différence des extensions, les annexes ne sont pas obligatoirement dans la continuité du bâti existant. Selon la Loi Macron du 6 août 2015, le règlement du PLU peut autoriser les annexes aux logements existants dans les zones agricoles ou naturelles.
Article L 151-12 du Code de l’urbanisme :
« Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. … »
leur 2eme reponse :
Effectivement, cet article du Code de l’urbanisme prévoit que le « règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. »
C’est le cas du PLU actuel de la ville de Saint-Malo qui a choisi d’autoriser certaines annexes (abri de jardin et garage) et d’en limiter leur surface.
La loi Macron peux t’elle fonctionnée?
merci d’avance pour votre devouement
Bonjour,
Si je comprends, le règlement de zone NPa s’applique à votre projet de piscine considéré comme annexe; car n’étant pas située dans la continuité du bâti existant.
Il convient de lire attentivement ce règlement de zone N et NPa du PLU dans ses paragraphes « Autorisations, Interdictions, Autorisations sous conditions » pour en déduire si votre projet peut être réalisé.
La Loi Macron laisse liberté aux auteurs du PLU de définir si l’annexe peut être implantée à 30 mètres maximum du bâti existant etc…CF. leur 2ème réponse.
Toutefois, si « les annexes et extensions » sont autorisées dans le PLU sur la zone concernée sans apporter plus de précisions sur la hauteur, l’emprise, la densité, on en déduit à mon sens que ce qui n’est pas interdit est autorisé. Pas dans toutes les proportions bien entendu, il y a des usages locaux, une homogénéité à respecter en comparant ce qui se fait par ailleurs par exemple.
Si j’ai bien compris la situation…
La construction d’une piscine constitue t elle une « occupation ou utilisation du sol » ? Je souhaite implanter ma piscine dans ce secteur de mon terrain, mais je suis en zone N… ☹️ Elle serait collée à ma terrasse dallée.
Est ce que la subtilité serait de faire une déclaration préalable pour une extension de l habitation existante ? Et non pour une nouvelle construction ?
Il n’y a pas de subtilité dans la réglementation applicable, vous devez vous y conformer. Le règlement de zone N peut autoriser les extensions et annexes.
Bonjour,
Nous avons déposé une déclaration préalable de travaux pour construire une piscine sur notre terrain.
Nous avons reçu cette semaine la réponse négative de la mairie. Voici leur argument » notre parcelle est située en zone N et du coup ne sont autorisés que l’adaptation, le changement de situation, la réfection ou l’extension des constructions existantes ainsi que la réalisation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ».
Sauf que dessus sont mentionnés des textes de 2008 (carte communale) et 2012 (arrêté prefectoral). Or notre permis de construire pour notre maison a été accepté en 2013! Donc ça me semble complètement incohérent… si on nous a accordé de construire une maison, je ne vois pas pourquoi on nous refuse aujourd’hui une piscine!
Je dois rencontrer le maire ce vendredi pour échanger à ce sujet avec lui.
Qu’en pensez-vous?
Cordialement.
Bonjour !
J’ai pris du retard dans le traitement des questions, je crains que vous n’ayez déjà franchi l’étape des explications avec le Maire.
Bien à vous
Jasmine – Droit sur terrain
BONJOUR
JE SUIS DANS LE MÊME CAS. AVEZ VOUS EU GAIN DE CAUSE ?
MR FIX maitrefix@wanadoo.fr
Bonjour
Je viens de recevoir un refus pour la construction d une piscine 6.90 * 3.00 car mon terrain est en zone naturelle. Cette piscine devait se faire à proximité de mon habitation 5m avec une terrasse commune.
Je lis dans Article L 151-12 du Code de l’urbanisme :
« Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Puis-je prétendre à pouvoir faire construire ma piscine sachant qu’on ne creuse pas, le terrain étant en pente, on la pose, et elle vient s intégrer à la terrasse. Coté pente, nous montons un mur que nous allons rhabiller de pierres comme la maison.
Merci de me donner votre avis
Bonjour,
Je n’ai pas la réponse à votre question qui nécessite étude de dossier.
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
je dispose d’une parcelle séparée en 2 zones :
Zone UD sur laquelle j’ai construit ma maison, et zone A qui constitue mon jardin. J’ai déposé une Déclaration préalable pour construire une piscine à cheval sur les zones UD et A mais la mairie a refusé car aucune construction n’est autorisée en zone A (sauf agricole).
Sur la base de l’article L151-12, j’ai déposé un recours gracieux mais la mairie l’a refusé au motif que l’article L151-12 n’est pas applicable car le PLU ne mentionne pas
« la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintient du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. et en outre, ces dispositions doivent avoir été soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers ».
–> est-il pertinent d’aller plus loin ou dois-je abandonner mon projet de piscine ?
merci
Bonjour,
Compte tenu de ce que vous exposez, il semblerait que cela soit peine perdue en effet. Il conviendrait de vous renseigner auprès de la Commune afin de savoir si une procédure de modification / révision du PLU est en cours.
Cela vous permettrait peut-être d’obtenir une légère modification du zonage afin d’intégrer votre projet de piscine.
A bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour
je possède une ferme auberge sur mon exploitation agricole (je suis éleveur) je souhaiterai l’enjoliver en rajoutant une piscine juste à coté, on me dit que c’est impossible car je suis sur un terrain agricole, pourriez vous confirmer ou bien me donner une solution ?
d’avance, merci
Bonjour !
Je n’ai pas de boule de cristal encore pour deviner ce que la réglementation autorise sur votre terrain ! 🙂
1°) Références cadastrales
2°) Plan de zonage
3°) Règlement afférent au zonage
Bien à vous
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour !
Plan de zonage et réglement applicable du PLU vous donneront la réponse à votre question.
Bonne journée
Jasmine-Droit sur terrain
Bonjour, Merci de votre réponse, comment effectuer ces démarches? est ce le PLU qu’il faut modifier?comment justifier de le modifier auprès du maire?cela ne semble pas si simple,
Bonjour !
Si la réglementation actuelle interdit votre projet, il faudrait faire modifier la réglementation. A savoir identifier votre bâti dans le PLU, et demander à la Mairie qu’elle réglemente la possibilité d’extensions et d’annexes (Loi Macron de 2015). Cela ne peut se faire que lors d’une prochaine procédure de modification du PLU de la Commune. Il faut donc vous rapprocher du service d’urbanisme et leur demander si et quand ce serait prévu. De plus, il faut voir avec eux l’incidence de ce chemin communal sur leur autorisation. Rapprochez-vous d’eux et faîtes nous retour. Il y a des articles plus explicites sur le blog, où vous trouverez plus de précisions.
Bonne journée
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Nous sommes vignerons et possédons des vignes a la frontière de 3 communes.
Nous avons construit notre maison sur la même parcelle que notre cave, en zone agricole, sur une des commune.
Nous souhaitons construire une piscine a 5 m de la maison mais c ‘est sur une autre commune, en zone naturelle, où il n’y a pas de construction. Le maire de ce village nous a dit de demander une autorisation de travaux mais a finalement refusé l’ autorisation de construire au motif que c ‘ est une zone naturelle et que nous ne pouvons rien y construire .
Pouvons nous avoir un recours à cette décision?
Avons nous une chance de pouvoir un jour construire une piscine ?
Avons nous plus de chance en redemandant une piscine naturelle? Une piscine hors sol ? Un bassin pour les poissons?!une reserve pour les pompiers?
Entre notre maison et l’ endroit ou nous souhaitons construire une piscine, il y a un chemin communal
Est ce que Cela empêcherait la piscine d ‘être une extension de notre maison au sens de l’Article L123-1-5 du code de l’urbanisme ?
Bonjour !
La réglementation d’urbanisme doit autoriser votre projet. Il faut donc faire les démarches pour faire modifier la réglementation si elle s’oppose à votre projet.
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain