Comment j’ai réussi à faire passer mon terrain de la zone naturelle à la zone urbaine !
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Comment j’ai réussi à faire passer mon terrain de la zone naturelle à la zone urbaine !
Pour ceux qui se découragent, qui ont tendance à baisser les bras, qui pensent que c’est trop compliqué pour eux, qui partent perdants face à l’administration, je tiens à vous partager l’expérience de Sylvette . Elle venait de s’apercevoir que son terrain était classé en zone naturelle et totalement inconstructible dans le projet de PLU de sa Commune. Elle nous a contacté en Octobre 2016.
- Elle s’est d’abord informée auprès de Droit sur terrain sur ses droits et démarches.
- Puis elle a fait ses démarches auprès de l’administration pour empêcher que son terrain soit classé en zone inconstructible dans le nouveau PLU.
- Le commissaire-enquêteur s’est rallié à sa cause lors de l’enquête publique sur le projet de PLU.
- La Commune a modifié le zonage et rendu sa constructibilité au terrain. Bravo à Sylvette, beau travail et belle victoire !
Ci-dessous le témoignage de Sylvette
« Bonjour Jasmine,
J’ai un énorme merci à vous dire !…et à votre site si bien fait !
Il y a quelques mois (en octobre ou novembre), je vous découvrais, vous ai acheté un guide et adressé un message.
J’étais effondrée car je venais de découvrir que dans le PLU en cours, notre terrain devenait inconstructible, passant de la zone Nb à Nh…
10 ans de prêt payé pour rien, et encore 10 ans à payer !!!
Grâce à vous, je me suis battue, j’ai épluché chaque article du PLU, du PADD. J’ai cherché les définitions exactes de chaque terme employé dans le code de l’urbanisme. J’ai également téléchargé plusieurs rapports de commissaire enquêteur, pour analyser la façon dont on s’adressait à eux, et surtout quelles étaient leurs réponses et sur quels critères ils se basaient…! Nous avons présenté notre requête (nous étions les premiers) accompagnée d’un courrier détaillant nos arguments. Dans son rapport, le commissaire enquêteur nous donne raison, et les élus sont aussi d’accord pour nous intégrer en zone UCb, reconnaissant l’erreur de zonage !
Merci ! Je revis !
Bonne journée Jasmine.
Merci encore pour votre site et vos guides.
Sylvette
« Ceux qui pensent que c’est impossible sont priés de ne pas déranger ceux qui essaient ! » 🙂
Un courrier de demande de modification de zonage doit reposer sur une analyse poussée des documents du PLU.
La situation de la parcelle, ses caractéristiques propres, son environnement doivent être confrontées avec le parti d’aménagement retenu par la commune sur le secteur concerné .
Cette analyse est le minimum requis pour pouvoir argumenter de manière objective sur le déclassement de la parcelle.
La matière est très complexe.
Notre accompagnement consiste à rechercher tous les arguments pertinents qui peuvent être variés en fonction des spécificités du dossier.
Je rédige pour vous un courrier argumenté, structuré et illustré.
Le forme de votre courrier est tout aussi importante que le fond pour que vos interlocuteurs vous suivent dans votre raisonnement. Les retours d’expériences le prouvent, cet effort est largement apprécié par les différents interlocuteurs.
“Le guide du propriétaire face au PLU” détaille plus amplement les démarches à mener pour formuler une demande de modification de zonage à l’occasion d’une procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme
Notre guide est destiné aux propriétaires fonciers confrontés à l’application du PLU Plan Local d’Urbanisme. Il est orienté vers la modification de zonage. Un chapitre est consacré à l’organisation de ses démarches avant et pendant l’enquête publique sur le projet de PLU. Des modèles de courriers de demandes de modifications de zonage sont téléchargeables sous format Word. Notre méthode a fait ses preuves ! Les témoignages sur le site prouvent à quel point il est indispensable de s’informer et de mettre en pratique son savoir pour atteindre ses objectifs et réaliser son projet de vie.
Accédez au programme de la formation, cliquez sur l'image. Le guide indispensable au propriétaire de foncier pour être en mesure de défendre ses droits
57 réflexions sur “Comment j’ai réussi à faire passer mon terrain de la zone naturelle à la zone urbaine !”
Bonjour, je suis propriétaire d’un terrain dans un parc naturel régional en France. Le terrain fait 3000 m2, une maison est construite sur une partie. Une deuxième partie est en terrain agricole, et l’autre partie est en zone constructible, mais un zone humide sur la zone constructible a été déclarée en 2008. Nous aimerions diviser le terrain, du coup soit rendre le terrain agricole constructible, et annuler cette zone humide afin de retrouver la constructibilité de l’autre partie du terrain. et autre question, pouvons nous monter des chalets en kits sur un terrain agricole?
cordialement, julie bloch
Bonjour,
Je propose mes services dans le cadre d’un programme en deux étapes relatif aux démarches liées à la modification de zonage d’un terrain.
Vos projets semblent très ambitieux dans un secteur qui doit à priori être soumis à de fortes protections règlementaires.
Il conviendrait de souscrire à la première phase du programme de modification de zonage afin de mettre à plat l’ensemble de ces problématiques.
On ne remet pas en cause une zone humide simplement à moins de disposer d’arguments flagrants démontrant d’une erreur d’appréciation ce qui nécessite généralement d’avoir recours à l’expertise d’un bureau d’études.
Même en présence d’arguments flagrants, cela peut prendre des années de procédure.
Peu importe que les chalets soient en kits, il n’y a pas de dérogation pour exercer une activité ou implanter des habitats permanents ou saisonniers si c’est interdit par la règlementation locale ceci d’autant s’il n’y a pas d’activité agricole (exploitation déclarée, qualité administrative d’exploitant agricole).
Selon les nombreuses circonstances du dossier, il convient de mener une première analyse pour savoir s’il y a des solutions possibles.
Bonjour j’ai un terrain en zone agricole de 5000m2 cela fait longtemps qu’il est resté sans faire d’exploitation dedans.
J’aimerai le mettre constructible pour pouvoir y habiter mais le maire ne veut pas. Comment puis-je faire pour avoir son accord ?
J’ai lu qu’il faudrai faire une demande de changement de zonage comment puis faire?
Il y a déjà l’eau d’arrivé et pour l’électricité il y a le terrain de foot juste en face car le terrain est situer à 200m du bourg avec accès direct sur la route principale.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je propose mes services dans le cadre d’un programme en deux étapes relatif aux démarches liées à la modification de zonage d’un terrain.
Le sujet est très complexe, multifactoriel (la proximité des réseaux est un critère nécessaire mais pas suffisant à lui seul).
Cela nécessite étude du dossier.
Bonjour, nous sommes propriétaires d’un terrain en zone N. Nous avons entendu dire qu’il serais possible de faire la Demande pour que celui ci devienne constructible? pourriez vous me dire la démarche à suivre stp. Nous avons déjà construit notre maison sur une partie de la parcelle, nous souhaiterions construire pour mettre en location les petits pavillons, sachant que c’est un petit village et que la demande de location pavillonnaire est forte dans notre secteur.
bonjour, nous sommes propriétaire depuis 2004 d’une maison avec un terrain de 3000M2.
Nous souhaiterions diviser notre terrain pour le réduire et y construire sur l’autre terrain une maison que nous habiterons par la suite. Nous avons appris en vérifiant les zones que nous étions sur une zone A (l’ancien proprio était agriculteur).
j’ai deux questions :
– comment faire pour passer en zone à construire?
– comment diviser notre terrain?
par lesquel commencer? merci pour votre réponse,
cordialement,
Doit-on payer des taxes sur un terrain non constructible est classé Zone N . La mairie refuse de le mettre en constructible alors qu’elle c’est sont permis de le classer N sans nous avertir. Merci .
Bonjour,
Je suis à la recherche d’un terrain pour faire construire une maison dans ma commune. J’ai identifié un terrain qui semble à l’abandon dans une zone constructible, j’ai donc fait une demande en mairie pour en connaitre le propriétaire et lui faire une proposition d’achat. Le problème est que lors de cette demande la mairie m’indique que le terrain est classé UD4, ce signifie restriction forte de l’urbanisation, 5% d’emprise au sol maximum autorisée. Le zonage risques peut contraindre encore davantage la constructibilité. Mais surtout qu’il est en partie inconstructible à cause des risques naturels et que donc pour une parcelle 910 m2 dont 235 m2 constructible à 5% d’emprise = une construction d’emprise maximale au sol 11.75 m2 …
Ce qui m’étonne c’est que l’emprise s’applique uniquement sur la partie constructible.. En effet le but de cette restriction est d’évité la densité de l’habitat, donc en toute logique cela devrait s’appliquer sur la surface totale de la parcelle et non uniquement sur la partie constructible.
Ma question est donc de savoir si j’ai bien eu les bonnes informations de la part de la mairie ou si il y a une erreur?
Merci d’avance, cordialement
Bonjour Jasmine,
Je me joints aux messages d’encouragements qui défilent dans vos commentaires. Merci pour votre engagement.
Ma situation : je cherche à acquérir un terrain aujourd’hui en zone N sur lequel la mairie précédente avait autorisé la construction d’une maison de 100m2. Le terrain est accolé à une zone constructible Il est accessible par un chemin forestier en impasse. Il y a un carport dessus. Les réseaux à proximité. Il semble que ce terrain ne soit pas entré dans le PLU qui a été revu il y a quelques années sur la commune. Cependant des engagements écrits (permis de construire, arrêtés municipaux) ont été produits. La situation parait un peu confuse ; le propriétaire ne pouvait pas nous certifier de son côté que le terrain pouvait être construit et/ou aménagé pour y habiter.
Questions : est-il possible d’aménager le carport de 30m2 qui est identifié sur le cadastre (nous n’avons pas besoin de construire une maison plus grande)? Pouvons-nous poser dessus le cas échéant une hll?
Votre réponse me permettra, je pense, d’adapter ma posture dans mes futures rencontres avec la mairie.
Merci encore
Pascal
Bonjour,
Merci pour votre article il donne un peu d’espoir…
Propriétaire d’un terrain agricole, avec eau et électricité, avec sur celui ci une ruine cadastrée qui a été estimée non restaurable , nous essayons pas tous les moyens une solution pour pouvoir y construire notre première petite maison!
Par où commencer ?
Est il possible de faire bouger les choses?
Et surtout, comment ?
Bonjour Sylvette , pourriez vous m’aidez Svp ou me donnez un conseil sur ma parcel Le qui est de 4000m situee’ a la Plana dEza 06340 La Trinite .en zone N non constructible ca fait 10ana que j’adresse des courriers partout mais toujours la reponse attendre si il y aura du changement dans Le zonage ,,,, PLU….. ( terrain AD N15 ) cdt.
Bjr Jasmine, j ai besoin d un renseignement, en vous remerciant.
J habite une maison avec eau et électricité en zone N. J ai une terrasse béton devant de 30 m2 et je voudrais y mettre une véranda. La marie me le refuse du à la zone N. Je souhaite me battre mais je ne sais pas comment faire. Merci pour vos précieux conseils. Cdt fred
Bonjour Fred,
Si le règlement écrit du PLU en vigueur sur votre commune vous l’interdit, il convient d’étudier un dossier de demande de modification de zonage afin que cette zone N affectée à votre parcelle soit soit reclassée en zone urbaine en fonction de sa situation (si justifié), soit reclassée dans un sous secteur de zone N qui autorise extensions et annexes.
Bonsoir jasmine je vous contacte car je suis dans l’impasse j’ai acheté un terrain zone n je fais parti de la communauté des gens du voyage et j’aimerais m’installer que dois-je faire merci
Bonjour,
Il faut que le terrain soit repéré dans le règlement graphique et écrit du PLU en aire d’accueil des gens du voyage Article L 151-13 du Code de l’urbanisme.
Bonjour Jasmine,
Je suis entrain de créer une SCI avec un ami et nous avons comme projet de faire des jardins familiaux.
Le terrain étant en zone agricole au moment ou je l’ai acquis, il est passé en zone naturel protégé au dernier PLUIH.
Nous sommes bloqué car la nouvelle règlementation ne nous permet pas de réalisé ce projet. Aurais tu une solution pour nous ??
Bonjour entre mon habitation et le cimetière existe une zone boisée protégée et à la suite d une construction de lotissement pour permettre faire un bassin de décantation le promoteur a abattu plusieurs arbres. A t il droit ? Puis je contester?? Vers qui tourner ?? P
Bonjour
Je suis propriétaire d’une maison et d’un terrain qui se trouve être en zone A, je souhaitais entreprendre des démarches afin d’y installer un chalet de 16m2 à moins de 10 m de mon habitation sachant qu’il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages car il est accolé à la clôture de mon voisin ( avec son accord) et que derrière cette clôture il y a sa grange.
Ce terrain comporte l électricité et je peux raccorder le chalet aux eaux pluviales .
Le Maire me dit que cela est impossible de faire une demande préalable sur ce terrain pour un chalet qui sera « juste » posé !!
Un grand merci pour votre aide,
Cordialement
Christelle
Bonjour,
Il convient de lire ce qui est autorisé ou interdit dans le règlement du PLU applicable à votre terrain.
Bonjour
Nous avons acheté un terrain en zone n et nous voulons juste un abri pour stocker notre bois et matériel ( tracteur, fendeuse à bois )
Nous avons déposer un permis qui nous a été refusé .
Mais dans le courrier il nous parle de l article L 161-4 car nous ne sommes pas exploitant agricole, pastorale ou forestier .
Nous avons donc fait une demande de numéro de siret pour mon conjoint pour la vente de bois de chauffage.
Nous avons donc refait un permis de construire et nous attendons la réponse.
Le maire a t il le droit de refuser le permis.
Merci de votre reponse
Bonjour,
La réponse à votre question réside dans le règlement écrit du PLU Plan Local d’Urbanisme s’il existe sur votre commune.
En tous les cas, il convient de demander précisément à vos interlocuteurs de vous donner par écrit les motifs d’un éventuel refus afin de vérifier si cela est justifié.
Bonjour nous vivons dans une ancienne grange cadastré situé en zone naturelle depuis plus de 10ans. Nous vivons en autonomie (eau , électricité). Nous avons fait une petite extension sur notre terrain ce qui a amené la mairie a stoppé tout nos projets malgré notre volonté d’être considéré comme résidant du village.( Nous sommes obligés de nous déclarer chez nos parents dans une autre ville pour exister…) Bref comment peux t on faire pour être dans les clous sans pour autant changer le plu (ce que ne veut pas la mairie) puisqu’il faudrait ensuite nous relier au réseau( ce que nous ne souhaitons pas). Merci d’avance.
Bonjour,
Il convient de modifier le PLU et faire identifier votre grange afin d’en changer la destination pour de l’habitation. si vous donnez les bons arguments au Maire, et lui proposez la procédure à mettre en œuvre lors d’une prochaine procédure de révision du PLU, cela pourrait faciliter vos échanges. A moins que les contraintes applicables à la parcelle n’y fassent obstacle. Pour le savoir, il faut commencer par le début et demander un certificat d’urbanisme.
Bonjour,
Et tout d’abord merci pour votre site, très intéressant et complet. Je trouve les témoignages plein d’espoir et cela fait plaisir à lire et me donne du courage ! 🙂 J’aimerais avoir votre avis sur mon cas si vous le voulez bien. Je suis propriétaire depuis peu d’un terrain qui était constructible il y a 10 ans (mes parents ont fait construire la maison familiale à l’époque). Depuis il est passé en Zone Agricole, mais à moins de 300 mètres tout est en zone UC (Zone urbaine de campagne). Un promoteur réalise d’ailleurs 21 villas à moins de 1 km de mon terrain.
Le vrai souci apparemment réside dans le fait que le terrain n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Je me demande donc 1) si une demande de modification du PLU pourrait être prise au sérieux étant donné cela ? et 2) est-ce qu’il existe des alternatives (comme par exemple proposer une maison autonome sans fosse sceptique) ?
Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez m’apporter et merci pour le super travail que vous faites !
Prenez soin de vous,
Merci à vous,
Sylvia
Bonjour Sylvia,
Merci pour votre message ! 🙂
Le PLU en vigueur peut reconnaître dans son règlement écrit et graphique la présence d’habitations en zone agricole n’ayant aucun lien avec une activité agricole.
Ce règlement écrit peut d’ailleurs développer les conditions d’amélioration du bâti et autoriser la réhabilitation, des extensions et annexes à l’habitation existante dans une certaine mesure telle que détaillée dans chaque règlement écrit de PLU propre à chaque commune. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez demander au Maire d’adapter son règlement écrit dans une prochaine procédure de modification du PLU afin de l’autoriser. Si le terrain est isolé, il est peu probable que le Maire accepte de classer en zone urbaine quoique l’on voit dans certains PLU des micro zones urbaines. Tout dépend de beaucoup de facteurs !
Assainissement individuel est toléré en général en l’absence d’assainissement collectif. Si la maison a été édifiée légalement en son temps avec un permis de construire, il n’y a à priori pas de raison que le maire s’oppose à aménager le règlement du PLU en votre faveur. A étudier selon le dossier.
Bonjour,
Premièrement je tenais à vous remercier pour votre site. Je suis dans une situation assez particulière et j’aurai aimé connaître votre avis. Je suis propriétaire d’une maison sur un terrain classé en zone N. Le terrain était constructible lorsque la maison a été construite en 1969, sauf qu’entre sa construction et 1989, mon terrain a été reclassé en zone N. Ce terrain je l’ai hérité de ma mère en 2009 qui elle même l’a hérité de sa mère en 1991, aussi je ne sais ni quand ni pourquoi mon terrain a été reclassé. Je ne m’en suis rendu compte qu’il y a peu, et depuis je cherche des réponses auprès de la mairie et du cadastre, sans succès. Personne ne peut, ou ne semble vouloir répondre à mes questions.
Auriez-vous une idée de ce qui pourrait justifier ce reclassement? Pour information, les terrains à côté du mien sont dans le même cas (maison sur terrain classé N) alors que l’autre côté de la rue est constructible. Derrière mon terrain se trouve une zone Natura 2000 jusqu’à une rivière à 400 mètres de chez moi. Il y a aussi un château situé à environ 250 mètres à vol d’oiseau. Et, selon vous, ai-je une chance de rendre mon terrain constructible à nouveau?
Je vous remercie par avance de vos conseils,
Cordialement.
Marine
Bonjour,
Il vous faut déjà demander un rendez-vous avec le responsable urbanisme de la mairie pour avoir des débuts de réponses argumentés. Le zonage d’un terrain doit être décidé en fonction de ses caractéristiques propres (à étudier selon le contexte et critères retenus pas le code de l’urbanisme) conformément au parti d’aménagement retenu par la Commune (à étudier dans les documents du Plan Local d’Urbanisme notamment rapport de présentation – Tome des justifications des choix de zonage retenus, …). Ces documents sont complexes à lire, c’est pourquoi je vous conseille en premier lieu d’échanger avec un professionnel.
Il est très difficile d’établir un PLU exempt d’erreurs, à la parcelle près. De plus, un PLU est soumis au respect des nouvelles lois (amené à être régulièrement modifié), au respect des documents supra communaux etc…Même s’il est très complexe de comprendre les choix retenus, et que les professionnels concernés peuvent émettre des postulats qui semblent incontestables, il faut être persévérant et garder un esprit critique car votre interlocuteur peut se tromper malgré toute son assurance.
Les étapes sont donc selon moi :
1. Rdv avec un opérationnel de la mairie qui connaît le PLU – Service urbanisme pas un élu ni le maire sauf si la commune est trop petite et que le seul interlocuteur est le maire. Auquel cas, celui ci est au four et au moulin et doit disposer de bonnes compétences en urbanisme.
2. Vérifier que ces affirmations sont en cohérence avec les documents du PLU (règlements graphiques et écrit, rapport de présentation précité).
3. Relever toutes les incohérences et faire appel à un professionnel tel que moi 🙂 pour analyser le PLU et conclure sur d’éventuels motifs de contestation du zonage affecté.
4. En fonction de ces conclusions, vous disposerez des démarches à mener pour tenter de faire reconnaître à la mairie que le zonage affecté doit être corrigé lors d’une prochaine procédure de révision du PLU.
Si cette tentative échoue, il convient d’étudier les différentes démarches pouvant être menées.
L’urbanisme est une matière très complexe, et les démarches à mener ne peuvent résulter que d’une étude du dossier.
Bonjour,
Mon copain et moi aimerions racheter le terrain de son grand-père pour y construire une maison. Ce terrain de 5000m²est classé en zone naturelle. Il acceuille aujourd’hui des vaches et moutons. Nous allons faire une demande de modification de zonage à la mairie pour qu’il soit en Uc.
Le terrain est sur un coteau, et les maisons environnantes sont classé en Uc.
Avez-vous des exemples de demandes à me donner ? et des conseils ?
Merci,
Bonjour,
Le zonage d’un terrain doit être décidé en fonction des caractéristiques propres au terrain, et compatible avec les projectons du document d’urbanisme applicable. Cela nécessite donc étude de votre dossier.
Si vous souhaitez une étude synthétique et accompagnement dans vos démarches, vous pouvez me contacter via l‘onglet Mes services.
Bonjour Jasmine,
Je vous contacte car j’aimerais savoir si il est toujours possible de demandé une modification du PLU.
Mes parents et grands parents ont achetés des terrains il y a plus de 30 ans, et s’en sont servis en terrain de camping pendant toutes années dans l’attente qu’un jour ils deviennent constructible. En 2013 un PLU à été élaboré.
Et classé la zone en 2AUR, si les propriétaires n’acceptait pas la proposition de repli, ils devaient céder leur terrain à la commune. Ma famille a donc signé le protocole. Mais aujourd’hui 6 ans plus tard aucun travaux d’aménagement n’a été réalisé.
Depuis 2013 le PLU à subi plusieurs modifications suite à la demande d’autres propriétaires dans le secteur. Notre zone pour l’instant n’a pas changée. Est-il encore possible de demander une modification du zonage ? En effet la zone 2AUr et les parcelles de ma famille sont situées à exactement 3m d’une zone Uba. Nous ne trouvons donc pas cohérent d’être classé en zone 2AUr, c’est à dire non desservis par les réseaux, alors même que quelques mètres plus loin, plusieurs habitations sont raccordées.
Doit t-on donc demander le changement de zone en zone Uba ? Ou bien en zone 1AU ? En sachant que nous souhaitons réaliser des constructions individuelles et non des opérations de logements. Pensez vous que nous avons assez d’arguments pour demander le changement de zone ?
Bonjour Julia,
Cela nécessite étude du dossier. Récupérer le dossier du PLU. Analyser dans le règlement du PLU en quoi consiste cette zone 2AU. Quels objectifs de la Commune (logements sociaux, commerces, autres..).
Etudier si le rapport de présentation du PLU explicite les objectifs sur cette zone 2AU. Voir si ces objectifs sont toujours d’actualité. La superficie des terrains et leur situation par rapport à l’environnement sont notamment des facteurs jouant dans le classement des terrains, permettant à la Commune de programmer l’aménagement du territoire et pallier au déficit de logements collectifs, équipements etc…Il se peut que votre terrain ait été rattaché à tort à cette zone selon sa situation. Ceci étant, vous ne pouvez sortir vos arguments de votre chapeau.. L’analyse du PLU est indispensable.
Pour vérifier la proximité des réseaux publics à votre parcelle, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme opérationnel pour un projet fictif de construction sur la parcelle. C’est gratuit, et l’arrêté vous sera délivré sous un délai de deux mois.
De plus, ce certificat dressera la liste exhaustive des contraintes d’urbanisme sur votre terrain.
Jasmine – Droit sur terrain
Merci beaucoup pour cet article que j’ai trouvé très intéressant !!
Merci à vous ! 🙂
Bonne journée
Jasmine
Bonjour, j espère que vous allez pouvoir nous aider .. Nous louons une maison depuis 2 ans et nous souhaiterions l achetée » les propriétaires sont OK » . La maison a été construite sans permis il y a ,20 ans sur un terrain en zone N ( il y est depuis toujours ) , elle a été déclarée aux impôts dès la fin de construction. La maison ne figure pas sur le cadastre . L impôts foncier ainsi que la taxe d habitation sont payés depuis 20 ans ( ils correspondent a la taille de notre maison ) . L urbanisme de notre ville a rejetée la demande de régularisation … Il y a t il une solution de recours … ? Merci a vous pour l’ aide. On ne sait plus vers qui se tourné ..
Bonjour,
Il est curieux que la construction n’apparaisse pas sur le cadastre. Selon la situation de la parcelle dans son environnement vous pouvez demander différentes modifications. c’est à étudier. Pour le moins d’identifier le bâti existant dans le PLU en relevant l’erreur matérielle commise dans son oubli, et en demandant de l’identifier dans le PLU pour y autoriser travaux sur le bâti (façade), travaux d’extension dans une certaine limite, possibilités d’annexes.
Il y a de l’information sur le BLOG.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
merci pour les informations fournies par le site qui sont très intéressantes. Je suis dans le même cas que de nombreux interlocuteurs. Ma famille possède plusieurs hectares sur une petite commune (ancienne terres agricoles cultivées par ma famille), aujourd’hui plus personne n’est agriculteurs et nous souhaiterions pouvoir les transformer en parcelles constructibles.
Nous avons déjà demandé à plusieurs reprise la révision du PLU auprès de la mairie mais notre demande est toujours rejetée alors que les terrains limitrophes sont constructibles (et que rien ne s’y oppose sur le plan de la viabilité de la construction). C’est une petite commune et j’ai l’impression que le passage en zone constructible dépend plus du bon vouloir du maire et de qui demande… Est-ce qu’il y aurait des recours à votre avis? Est-ce qu’il est possible de demander l’avis d’un avocat? ou des démarches a effectuer en mairie?
N’hésitez pas si vous avez des conseils!
Merci
Bonjour,
Je délivre beaucoup de conseils dans mes différents guides, gratuits ou payants, ainsi que dans les articles du blog et réponses apportées aux commentaires.
Je propose par ailleurs mes services pour faire une étude préalable sur de telles questions. Cette étude permet de mettre à plat la situation du terrain au regard du PLU, de déceler les points forts mais aussi les points faibles et de tirer les conclusions sur les démarches administratives à mener. En effet, sans étude du dossier, il n’est pas possible de répondre à une question précise de manière générale.
Tenez-nous informés
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour Jasmine,
J’aimerais demander votrer avis sur ma situation :
Je suis en train d’acheter un terrain dans une zone UCc du PLU susvisé. C’est à dire c’est constructible. Ilya l’eau et l’elec sur la parcelle et une petit maison d’eté déja. Ilya une route qui passe a coté et les poubelles et boites à lettres sont juste au bord du parcelle.
Mais le comcom a refusé une certificat d’urbanisme pq c’est trop loin d’assaiinissement et c’est une zone assainissement colectif.
Mais je veux des toilettes seches et une systeme lagunage phytoevaporation et quelqu’un m’a parlé des exonnerations de ces règles si ilya du bon raison, comme c’est trop loin pour le connecter au systeme collectif.
Maintenant je suis sur le point de l’acheter mais le proprietaire a parlé au comcom et ilya des histoires entre eux depuis des années et le comcom a dit qu’ils vont changer le terrain en zone naturelle pour eviter des soucis avec!
Alors j’ai besoin d’agire vite et tout suite pour demander une permis de construction sous l’exonneration et avec les systemes de toilettes seches et traitements eco des eaux grises.
Vous pensez qu’il y a une cjhance pour reussir avec?
Devrais je contacter un avocat, ou ily a d’autres gens qui peuvent mieux m’aider et soutenir ma démande avec tout ca?
Je vais contacter déja HALEM pq je veux monter une yurt le temps de construire ma petite maison en terre et paille
Si vous pouvez m’aider avec tout ça je serais tres reconaissante.
J’espere vous pouvez me comprendre pq la francais n’est pas ma premiere langue
merci, cordialement, Rebecca
Bonjour Rebecca,
Si un nouveau PLU est en cours d’élaboration qui aboutira à classer votre terrain en zone naturelle, il convient d’agir très rapidement afin d’une part de contester le classement en naturelle si justifié, et d’autre part de déposer la demande d’autorisation d’urbanisme avant que l’avancement du nouveau PLU ne permette d’opposer un sursis à statuer précédant le plus souvent un refus de permis de construire. De plus, si vous n’avez pas signé le compromis de vente, assurez-vous d’insérer la bonne condition suspensive avec le notaire d’obtention d’un permis de construire purgé de recours et retrait. Concernant votre problème d’assainissement, rapprochez vous du service SPANC de votre Ville afin d’avoir les informations spécifiques à votre cas. Vous serez bien mieux renseignée que sur internet.
A bientôt de vos nouvelles
Jasmine – Droit sur terrain
Je n’ai pas eu la chance d’obtenir un résultat, comme votre témoin Sylvette.
Je suis en pleine ville, la municipalité devait-elle chercher des m2 de zones « naturelles » pour son image ? Ma parcelle construite était en UBc2 et, survenant une réforme du PLU, la moitié passe en NJ m’interdisant de vendre à ma fille la partie arrière pour construire . L’avis du commissaire-enquêteur était pour le reclassement en zone UBc2 de la parcelle, la mairie n’a pas suivi. Le vote du conseil a eu lieu.
Quel sorte d’argument trouver pour un recours, est-il possible ?
Bien cordialement,
Christian
Bonjour Christian,
Il ne s’agit pas vraiment de chance. J’ai parlé avec Sylvette, elle a beaucoup travaillé sur son dossier et n’a rien lâché.
Il se trouve que la Mairie avait oublié 3 ou 4 constructions sur son plan de zonage dont la sienne et classé son secteur en zone naturelle inconstructible.
Elle a démontré dans ses écrits l’erreur matérielle de zonage qui a été modifiée après enquête publique, et le secteur reclassé en zone constructible en conséquence.
L’urbanisme se vit, c’est du concret. La Commune a justifié le choix de zonage retenu sur votre parcelle dans les documents du PLU et notamment dans le rapport de présentation.
Si vous missionnez un avocat spécialisé en urbanisme dans le cadre d’une consultation juridique, celui ci ne pourra vous répondre sur vos chances de succès qu’après avoir analysé la réalité de l’environnement de votre terrain, et la compatibilité avec les dispositions dudit rapport de présentation. Et pas que, le sujet est complexe et nécessite une expertise afin de trouver les arguments les plus pertinents dans le cadre d’un recours.
Si le commissaire-enquêteur était en votre faveur, c’est qu’il y a des arguments sérieux à développer.
Bon courage et à bientôt de vos nouvelles
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour et merci pour votre site qui est une source d’informations et d’espoir. Mon père vient de décédé en nous laissant en héritage des terrains zone UC (constructibles) nous souhaitons en vendre pour pouvoir payer les droits de succession. Nous avons déposé un Certificat d’Urbanisme opérationnel qui a été accepté et est encore valide, mais lorsque nous avons déposé la demande de division parcellaire, le maire de la commune nous a opposé un sursis à statuer ! nulle part et personne ne nous avait prévenu que cela était possible il ne veut pas se prononcer avant 2020 date du nouveau PLUi … avons-nous une solution pour que le maire puisse revenir sur sa décision … nous devons en plus payer des frais de succession sur la valeur de terrain constructibles qui ne le seront peut être plus dans quelques mois ? merci pour votre réponse
Bonjour !
Un arrêté de sursis à statuer peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux tant sur sa motivation que sur le respect des formalités.
Le Maire ne peut geler tous les terrains de sa Commune en attendant un PLUi en 2020 ! D’autant que les calendriers sont rarement respectés et souvent repoussés.
De plus, vos terrains sont en zone UC..A votre place, j’étudierai les possibilités de recours à l’encontre de cette décision. Vous pouvez soit demander une consultation juridique d’avocat pour évaluer vos chances de succès, l’avantage dans votre situation est de pouvoir mutualiser les frais. Je vous recommande Maître Benjamin Ingelaere, présent sur ce site dans la Rubrique Avocats. Peu importe qu’il soit sur Paris et vous dans le Sud, une procédure devant le tribunal administratif est écrite. Ce qui compte, c’est le développement de vos arguments dans le mémoire. Je propose par ailleurs d’être le relais de l’avocat afin de constituer un fonds documentaire complet et dresser un historique clair de la situation afin d’alléger son travail et permettre de cibler plus rapidement les failles de la procédure. Vous pouvez faire appel à mes services via la rubrique Devis en me donnant les références cadastrales et le nom de la Ville concernée. La dernière fois qu’un client a absolument voulu choisir un avocat sur sa Ville, il a été déçu et est revenu vers moi pour la suite des démarches. Il a perdu du temps et presque perdu son procès car il n’a pas su choisir le bon interlocuteur.
Quel que soit votre choix, agissez vite, le délai de recours est de deux mois.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je viens d’acheter un terrain 1 hectare 200 dans les Pyrénées Orientales. C’est un terrain en Zone A secteur AA. Il se situe à proximité de vignes. J’ai rencontré le Maire de la commune. Je lui ai dis que je souhaitais y cultiver mes propres fruits et légumes. Il m’a dit que cela ne lui posait aucun problème. Par contre il m’a bien précisé que je ne pouvais y faire aucune construction et installation. La seule chose qui m’est autorisé,mais sous condition à déclaration, c’est de clôturer le terrain. De mon côté, je souhaiterai plus tard pouvoir avoir des poules. Mais pour cela, j’ai besoin de leur construire un petit habitat (poulaillé) adapté. Pensez-vous que je pourrais obtenir une autorisation ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour !
Tout ce qui est autorisé ou interdit de construire figure dans la réglementation locale comme j’ai du le dire une centaine de fois sur ce blog ! 🙂
Quel est le zonage du terrain, et que dit le règlement de zone ?
Bien cdt
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je prends connaissance de ce blog. et c’est pile poil ce que je recherche.
Je suis actuellement propriétaire d’un terrain d’1 Ha en zone N. Le plu va etre révisé et il y a deja des rdv de fixé en mairie. Je compte y participer pour proposer mon projet de vie! en effet sur cet Ha, nous aimerions créer un ensemble de logement insolites (type roulottes, bulles ou encore cabanes). Je pense appuyer sur le côté touristique, dynamisme de la ville et intéret pour les commerces de proximité. D’autant qu’il n’y à pas de logements de ce type autour de chez nous. Notre projet s’inscrit directement dans une dynamique de valorisation de l’environnement.
Mais en terme de droit, j’avoue que je pêche un peu.
Pouvez vous m’aider?
Quelle démarches? quelle nouveau zonage possible pour mon projet?
Par avance, merci
Bonjour !
C’est un sujet passionnant et complexe, car il n’y a pas de zonage pour de l’habitat insolite ! Cela dépend du type de construction. Si vous lisez les articles sur le sujet sur le site vous verrez que la loi s’attache à la nature de la construction : chalet, mobil home, caravane…La législation est différente pour chaque cas de figure, et donc le zonage doit s’adapter à cette législation. La réglementation locale ne pourra aller à l’encontre de la loi. C’est pourquoi, il faut selon moi déterminer précisément avant tout quel type d’installation pour de l’habitat insolite pour ensuite le faire rentrer dans le cadre légal le plus souple.
J’envisage un guide pratique sur le sujet, suite à un échange avec Adeline de Hotes-insolites.
Restez en contact via Facebook ou en vous abonnant à la newsletter.
Bonne journée
Jasmine – Droit sur terrain
Bravo à tous et continuons à faire disparaître des zones naturelles pour votre nombrilisme et que le béton vous enterre tous. Merci
Bonjour !
Il ne s’agit en aucun cas de faire disparaître des zones naturelles.
Dans 90% des cas rencontrés, les propriétaires concernés par ces demandes de déclassement ont légitimement des arguments à faire valoir : urbanisation environnante, absence totale d’intérêt paysager sur des parcelles non entretenues, en friches, plantées d’arbres malades…
On peut comprendre que dans ces cas particuliers, le propriétaire du terrain se demande pourquoi le voisin peut construire et pas lui. Mes articles sont fondés sur de la jurisprudence et la reconnaissance par les tribunaux de l’illégalité d’un classement en zone naturelle lorsque l’environnement du terrain ne le justifie pas.
Il ne s’agit que de cas particuliers, jugés au cas par cas, sur lesquels on ne peut avoir un jugement superficiel d’ensemble.
En revanche, lorsque je vois des dizaines d’hectares de terres agricoles/naturelles englouties dans le bétonnage laissant place à d’immondes centres commerciaux qui tuent le paysage, et les petits commerces qui font le charme de nos centre ville / le gagne pain de nombreuses personnes, je trouve cela scandaleux et ne dis pas bravo.
Effectivement, le bétonnage est à condamner or dans ces cas de figure le pot de béton ratisse tout sur son passage sans concession ou considération des conséquences désastreuses à venir.
Concernant ce blog et les conseils prodigués, ils reposent sur les décisions des juges, les articles du Code de l’urbanisme. Les propriétaires qui me contactent veulent construire en harmonie avec la nature, souvent sur des petites parcelles d’une superficie inférieure à 500 m².
A l’heure où la problématique du logement est aussi critique et difficile, je comprend parfaitement que nombre de propriétaires cherchent à faire valoir leurs droits sur leurs terrains
tout en respectant la nature et l’environnement.
Jasmine – Droit sur terrain
bonjour ,
peut on se battre contre un nouveau projet de p l u i
terrain de 4000 mètres carrés en 2 a u , depuis , voir plus de 12 ans et voila que la mairie décide de le déclasser et de le mettre en zone naturelle au prochain p l u i courant 2018
j ai fait ma demande pour passer ce terrain en zone 1 a u sur le cahier de doléances, mais visiblement , c est déjà décidé .
ce terrain est une dent creuse entre 2 maisons face au nouveau lotissement a venir ,
que dois je faire comme démarche ?
cordialement
Bonjour !
Il conviendrait de vous rapprocher de l’autorité administrative en charge du PLU et faire une demande écrite de modification de la réglementation.
Evidemment, il faut motiver par des arguments objectifs : présence des réseaux publics et desserte par la voie publique.
Eviter les arguments subjectifs de vie personnelle, ils ne sont pas pris en compte par l’administration.
Si le PLUi est adopté définitivement alors il vous faudra déposer un recours gracieux et/ou contentieux si vos arguments le justifient.
Pour le savoir, il vous faudra certainement prendre l’assistance d’un avocat spécialisé en urbanisme.
Je vous conseille de vérifier dans vos contrats d’assurance, si vous disposez d’une protection juridique pouvant prendre en charge les frais d’avocat.
Il y a un article sur ce sujet dans la rubrique Propriétaires.
A bientôt de vos nouvelles.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Si l’enquête publique est terminée, il conviendrait de vous rapprocher des services d’un avocat en urbanisme.
Votre assurance couvre peut être votre protection juridique et donc prend en charge vos frais d’avocat ?
J’ai rédigé un article sur le sujet « rubrique propriétaires ».
Si le commissaire-enquêteur ne vous a pas suivi, il conviendrait de faire analyser votre dossier par un spécialiste pour voir si tout ou partie de la parcelle (proximité réseaux publics et desserte par la voie publique) peut légitimement être classée en zone U.
Tenez-nous informés
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Eh bien ! La lecture de cet article nous redonne de l’espoir.
Je pensais que ma situation était inédite mais depuis peu que je consulte votre site très instructif, je me considère aussi comme un PLUmé de ?
BRETAGNE !
Depuis le 15 janvier dernier nous sommes propriétaires d’un lot, le N°9, le dernier qui était à vendre dans un lotissement de 9 lots.
Le 30 janvier, nous avons un refus de permis de construire.
Le 9 février, une rencontre est organisée dans les locaux de la communauté de commune de Quimperlé dans le Finistère, sont présents ma femme, la personne qui a étudié notre demande de permis, le Maire, l’ancien propriétaire du terrain et le négociateur immobilier qui s’est occupé de la vente de tous les lots.
Bilan de cette table ronde, la personne de la communauté de commune nous dit que cette parcelle a perdu tous ses droits, car suite à la DDACT déposée le 12/03/2012, il s’est passé 5 ans et, qu’entre temps le PLU de mars 2014 qui a classé, non pas 1 mais 2 lots de ce lotissement en Zone naturelle humide, s’applique.
Cette même personne conclut donc que ce terrain ne sera jamais constructible. Au passage, malgré le zonage du PLU pour notre lot et celui d’à côté, elle a autorisé en septembre 2016 un permis de construire sur la parcelle voisine.
Mes questions :
– Pourquoi le PLU rendu exécutoire en mars 2014 n’a t’il pas tenu compte à ce point du projet de lotissement ? Classant ainsi totalement deux lots viabilisés en Znh.
– Ne voyez-vous pas une erreur matérielle au titre de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme ? Car il y a bien une contradiction entre le zonage du PLU et l’intention de la collectivité locale qui était bien en acceptant en 2011-2012 un permis d’aménager pour ce lotissement et ainsi voir 9 habitations individuelles se construire sur 9 lots.
– Quels sont les droits et leur durée qui s’appliquent, en matière de lotissement ? Puisque nous avons entendu 5 ans, 10 ans.
– Quels recours avons-nous ?
D’avance merci pour vos éclaircissements.
Cordialement
Bonjour,
Votre site internet est vraiment très intéressant et j’ai trouvé la réponse sur beaucoup de questions. Mais il m’en reste 1 !
Nous avons un élevage de poneys sur 8 hectare de terrain. Nous sommes en train d’acheter du terrain à côté de notre maison donc les poneys vont être déplacer. Nous aimerions commencer un projet touristique (camping aire naturelle, 15-30 emplacements). Notre terrain (et terrain futur) est intégralement classé zone N. Normalement, un projet touristique ne devrait pas poser problème en zone Nl (nature loisirs). Faut-il attendre la révision du PLU pour faire une demande de changement ou peut-on faire autrement (car il s’agit le changement d’un sous catégorie ?)?
Cordialement,
Kelly
Bonjour Kelly,
Merci pour le compliment ! 🙂
Demandez à la Commune (par écrit) si une procédure de révision du PLU est en cours ou à venir. Beaucoup de Commune sont concernées par l’élaboration d’un PLU intercommunal, ce qui est l’occasion pour vous de demander la modification de la réglementation applicable.
En attendant, demandez communication des documents du PLU afin de les étudier et trouver les arguments pour défendre votre projet : rapport de présentation du PLU, PADD, réglement, carte de zonage de la Commune…
Précision : il s’agit d’un sous secteur de zone N. Pour affecter un sous secteur NL sur la carte de zonage et lui attribuer le règlement correspondant, il faut modifier les documents du PLU dans le cadre d’une procédure officielle de révision. Le Maire ne décide pas seul, il doit demander l’avis des personnes publiques associées, et la CDPENAF – Commission de protection des espaces naturels et forestiers.
Bonne journée et à bientôt de vos nouvelles,
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour, jolie message d’encouragement
Bonjour,
Oui, et les témoignages encouragent à se dire que c’est possible.
Sylvette avait été interpellée par un témoignage sur le site d’une personne ayant réussi à faire diminuer des trois quarts un espace boisé classé sur son terrain pendant l’enquête publique menée sur le PLU. L’espace boisé interdisait toute construction ! Cela lui a donné la motivation pour aller se battre pour son terrain et elle a bien fait ! 🙂
Bonne journée
Jasmine – Droit sur terrain