Formulaire cerfa 13410-02

Certificat d’urbanisme ? oui merci !

Certificat d’urbanisme ? C’est gratuit ! Oui merci !

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Ce compagnon vous accompagnera pas à pas dans l’achat serein d’un terrain à bâtir.


Vous êtes intéressé par l’achat d’un terrain ?

Pour connaître rapidement les règles applicables et ne pas se trouver embarqué dans la promesse d’acheter un terrain qui ne vous convient pas.

Une solution simple :

  1. Demandez les références cadastrales du terrain. L’adresse du terrain vous permet d’obtenir ces références sur le site du cadastre.
  2. Remplissez un formulaire de certificat d’urbanisme et envoyez le en Mairie. Vous n’avez pas besoin d’attendre d’être chez le notaire pour faire cette demande. Tout administré peut obtenir ces renseignements d’urbanisme sur le terrain convoité.
  3. Il est important de connaître la différence entre les deux types de certificat : l’un d’information très générale, l’autre plus précis sur la faisabilité du projet.

Le Certificat d’Urbanisme d’information générale

L’administration indique :

  • les règles d’urbanisme qui s’appliquent au terrain
  • la liste des taxes et contributions d’urbanisme
  • les éventuelles servitudes d’utilité publique

Le certificat d’urbanisme opérationnel ou détaillé

Pourquoi est-il recommandé de demander un certificat d’urbanisme opérationnel avant  de déposer sa demande de permis de construire ?

  • Le dossier de demande de permis n’est pas prêt à être déposé,
  • On n’a pas les fonds pour construire cette année,
  • Le projet d’agrandir la maison est prévu pour dans un an

Par contre, on réfléchit au projet, on se demande s’il sera autorisé par la Mairie, on se demande si cela va coûter cher en taxes, bref on se pose des questions !

En plus des informations données par le certificat d’information, ce certificat indique si :

  • le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et
  • donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain : Voies et Réseaux.

Pour rappel, il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • le certificat d’urbanisme d’information – cocher le petit a)
  • le certificat d’urbanisme opérationnel – cocher le petit b)

Le certificat d’urbanisme apporte des réponses aux questions que l’on peut se poser mais autant choisir celui qui apporte plus de droits !

Nous vous conseillons vivement la lecture de notre dernier article qui vous éclaire un peu plus sur les bienfaits du certificat d’urbanisme : Comment un certificat d’urbanisme ‘a sauvé la mise !

Le formulaire de demande de certificat d’urbanisme opérationnel

Suivez à la lettre la notice d’explication

  • Cochez le petit b) du formulaire pour obtenir le Certificat d’Urbanisme opérationnel.
  • Tout a son importance : la hauteur de la construction, la distance par rapport aux limites séparatives, son positionnement sur le terrain.
  • Déposer le dossier complet : formulaires et pièces jointes en Mairie contre récépissé ou l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Les délais de délivrance d’un certificat d’urbanisme

  • Deux mois : Certificat d’Urbanisme opérationnel.
  • Un mois : Certificat d’Urbanisme d’information.

Vérifications par l’administration

Pendant ce délai, l’administration va vérifier l’ensemble des pièces requises selon la nature des travaux :

  • Contrôler la compatibilité et la conformité des travaux avec le Plan Local d’Urbanisme : destination, réseaux, implantation et emprise, hauteur, aspect, stationnement, espaces verts et densité.
  • Vérifier le respect de la qualité de l’architecture et l’intégration dans l’environnement proche des travaux.
  • Solliciter l’avis des services ou commissions concernés par les travaux.

En cas de réponse négative à la demande du certificat d’urbanisme opérationnel, l’administration précise les motifs qui s’opposent à la réalisation du projet. Il sera toujours temps de réfléchir aux modifications à apporter au projet.

Le Certificat d’Urbanisme opérationnel garantit le maintien du Droit en vigueur au moment de sa délivrance, et ce pendant une durée de 18 mois. Toutefois, si le PLU – Plan Local d’Urbanisme était annulé entre temps : gare au refus de permis !

Pour être certain d’avoir un droit acquis à construire selon les règles applicables au moment de l’achat du terrain : demandez un permis de construire en condition suspensive.


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Commentaires 7

  1. Madame,

    Je suis propriétaire d’un terrain de 5000 m2 où est construite ma maison.
    Un PLU vient d etre validé le 12 juin 2017 sur ma commune. Ce dernier rendrait ma parcelle de terrain en zone agricole donc non constructible.
    Je suis allée à la mairie ceci afin d avoir accès au futur zonage du PLU sur les conseils de la communauté de commune. En effet, j ai envoyé en R avec AR le 28 fevrier 2017 une demande de CU opérationnel ceci dans le but de poser un permis de construire et de vendre un partie mon terrain. N ayant jamais eu de réponse de ma commune malgré mes relances telephoniques j’ai décidé de contacter directement la Comcom qui instruit mon dossier. La comcom m explique qu ils n ont recu ma demande que le 26 mai 2017 et m informe que le PLU vient d etre approuvé.
    Je me suis rendue à la mairie ceci afin de consulter le futur zonage du PLU et constater si oui ou non mon terrain est passé en zone agricole. La secrétaire n a pas voulu me montrer les documents. La seule chose que la secretaire a bien voulu me dire : « il est trop tard votre terrain est passé en zone agricole »…

    1. Auteur

      Bonjour,

      A votre place, j’écrirai d’ores et déjà un courrier recommandé à la Mairie pour signaler que la demande de CU opérationnel envoyée fin février par RAR n’a été transmise que fin mai à la Com com. les délais n’ont pas été respectés et ce retard vous a causé préjudice.
      Les relances téléphoniques sont peine perdue comme je le dis souvent sur le blog.
      Je conseille toujours d’écrire et en cas d’hésitation par recommandé. On peut rester très cordial en envoyant un recommandé avec la formule : « Veuillez excuser la forme recommandée du présent courrier dans l’objectif de préserver nos intérêts respectifs… »
      Les écrits sont les seules preuves de votre acharnement à faire valoir vos droits devant l’inertie de vos interlocuteurs.
      Et en cas de contentieux, la procédure devant le Tribunal administratif étant écrite, votre avocat dispose de vos courriers pour preuves.

      Ceci étant dit, concernant le déclassement de votre terrain en zone agricole.

      Il vous faut demander (lettre RAR) communication :

      – la délibération du 12 juin 2017 ayant adopté le PLU
      – la délibération ayant prescrit la révision ou l’élaboration du PLU
      – la délibération ayant tiré le bilan de la concertation et porté débat sur le projet de PADD
      – l’extrait de plan de zonage (format A4) de la parcelle cadastrée section…….numéro…..
      – le règlement correspondant au zonage de la parcelle
      – le PADD – Plan d’Aménagement et Développement durable du PLU adopté le 12 juin 2017
      – le rapport de présentation du PLU adopté le 12 juin 2017 (+200 pages généralement – vous pouvez demander l’envoi par email sous format numérique. c’est consacré par le Code des relations entre le public et l’administration)

      D’ailleurs, vous pouvez demander l’envoi sous format numérique de toutes les pièces énumérées avec pour objet : communication des documents administratifs composant le PLU de la Ville de ………….conformément au Code des relations entre le public et l’administration

      La Mairie dispose d’un délai d’un mois pour vous transmettre ces documents. A défaut de communication dans ce délai, vous saisissez la CADA – Commission d’accès aux documents administratifs. Les Mairies respectent les avis de la CADA dans la grande majorité des cas.

      Enfin, je vous conseille de vous rapprocher dans les plus brefs délais d’un avocat spécialisé en urbanisme afin d’intenter un recours contentieux à l’encontre de la délibération ayant approuvé le PLU. L’avocat pourra déterminer et démontrer s’il y a eu erreur dans le choix du zonage agricole sur votre parcelle : erreur d’appréciation ou erreur matérielle, et s’il y a eu des vices de procédure dans l’élaboration du PLU.

      Demandez un ou plusieurs devis gratuits. Sur ce site, je recommande les services de Maître Benjamin Ingelaere

      N’hésitez pas pour plus de précisions.
      Jasmine – Droit sur terrain

  2. Madame,
    J ai envoyé en recommandé une demande de CU opérationnel pour mon terrain le 2 mars 2017 dans le but de déposer un permis de construire et/ou de vendre le terrain. La mairie, qui n instruit pas les demandes a renvoyé notre dossier à la communauté de communes. Malgré nos relances telephoniques à notre communes nous n avons jamais eu de réponses. J ai donc contacté directement la Com. com. qui m à informé qu ils avaient réceptionné notre demande de la mairie le 26 mai 2017.
    La mairie aurait oublié de transmettre notre demande alors ue nous appelions très régulièrement pour avoir des nouvelles.
    Sur les conseils de la Comcom je suis allée demander le zonage du futur PLU à la mairie mais ils ont refusé de me le montrer me disant simplement : c est trop tard votre terrain est passé en zone agricole! Le PLU à été validé le 12 juin 2017.
    Pouvez vous m aider rapidement si je dois poser un recours.
    Merci pour votre réponse.

  3. Bonjour,
    Dans votre exemple pou illustrer l’effet d’arrêt sur image du cuo qu’en est-il si la demande de permis de construire concerne un projet différent que celui pour lequel a été obtenu un cuo ? Est-ce que cette demande de permis est étudiée en fonction du nouveau PLU ou du PLU valable au moment de l’obtention du cuo ?
    Merci d’avance et merci pour cet article très clair et instructif !

    1. Auteur

      Bonjour !

      Votre Certificat d’Urbanisme opérationnel maintient l’état du Droit en vigueur à la date de sa délivrance.

      La dernière page du formulaire permet de rédiger :
      – la note descriptive du projet,
      – préciser la nature de l’opération envisagée ainsi que
      – la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés (agricole, habitation, commerce).

      L’accord délivré par le certificat d’urbanisme opérationnel porte ainsi sur la localisation approximative du bâtiment , sa destination, et les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus.

      Le certificat d’urbanisme opérationnel est nettement moins précis qu’une demande de permis de construire.

      Pour connaître l’état du Droit en vigueur au moment de la délivrance du Certificat d’urbanisme, vous pouvez doubler votre demande d’une demande de copie du zonage et du Règlement applicable à ce zonage.
      Ce règlement vous indiquera plus précisément les règles applicables à votre demande de permis de construire.

      La modification ou révision du PLU intervenue postérieurement ne sera pas prise en compte lors de l’instruction du Permis de construire, l’instructeur devra se référer au maintien des dispositions visées au Certificat.

      Pour illustrer l’expression de l’arrêt sur images et des bienfaits apportés par le certificat d’urbanisme, deux exemples :

      – La délivrance du Certificat d’urbanisme empêche la mise en œuvre du droit de préemption urbain instauré postérieurement. Pendant toute la durée de validité du certificat, vous pourrez librement vendre votre terrain sans risquer la préemption de la Mairie.
      – Il a été confirmé que la Participation pour voirie et réseaux non instituée à la date de délivrance du Certificat ne peut pas être exigée si la demande de permis de construire est déposée dans le délai de validité du certificat, même si la commune a institué entre temps la taxe.

      Mais si le Certificat est illégal car l’instructeur a commis une erreur, un oubli, ce ne sont pas les dispositions « erronées » qui s’appliqueront mais l’état du Droit en vigueur au moment de la délivrance du C.U.

      Voir nos articles sur le sujet : « Pas de préemption grâce au C.U » et « Taxe non due grâce au C.U ». Il est toujours utile d’avoir un C.U chez soi ! 😉

      En espérant avoir répondu à votre demande, revenez vers nous si besoin de plus de précisions !
      A bientôt !

      Droit sur Terrain
      Jasmine Jovanovic

        1. Auteur

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