CCMI et choix du constructeur

Comment choisir son constructeur de maison individuelle – dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dit CCMI ?

Vous êtes propriétaire du terrain ou avez au moins signé la promesse de vente sur un terrain.

Vous voulez charger un entrepreneur unique de construire votre future maison. La responsabilité est importante, comment s’assurer de faire le bon choix ?

Vous pouvez déjà faire un premier choix en consultant le site de l’Union des Maisons Françaises.

Ensuite, soit vous vous fiez à votre instinct soit vous vous interrogez.

En effet, la direction de la concurrence et de la répression des fraudes a constaté bon nombre d’infractions dans le secteur de la construction de maison individuelle comme :

• Le commencement d’un chantier sans contrat en bonne et due forme,
• Le défaut de garantie de livraison à prix et délais convenus,
• Le défaut d’immatriculation de l’entreprise au registre des métiers.

Les pratiques sont trompeuses : publicité mensongère ou qui laisse planer un doute. L’enquête de la répression des fraudes a même fait apparaître le recours à des « faux constructeurs » : des bureaux d’études qui font signer des contrats de maîtres d’œuvre alors qu’en réalité ils devraient signer des CCMI – Contrats de Construction de Maison Individuelle.

Pour vérifier le sérieux et les compétences du constructeur de maison individuelle, vous pouvez suivre les quelques pistes qui suivent.

Interrogez le constructeur sur les contraintes de la réglementation locale

La construction s’adapte à la réglementation et non l’inverse.

• Règles de hauteur, d’implantation,
• Prescriptions architecturales si le terrain se trouve dans le rayon d’un monument historique ou dans un secteur sauvegardé, et avis obligatoire de l’architecte des bâtiments de France,
• Nature du sol et surcoût éventuel des travaux de fondations…

La réglementation peut imposer des contraintes qui seront reprises dans le permis de construire. Or, respecter ces contraintes amène souvent des surcoûts de construction.

La réglementation impose des menuiseries en bois ou en aluminium à la place du PVC projeté :  surcoût de 8 000 euros !

Si le constructeur vous répond qu’il « n’y a pas de soucis à se faire » ou qu’il « faut attendre d’obtenir le permis de construire », cela revient à être mis devant le fait accompli.

Etre engagé par le Contrat de Construction de Maison Individuelle et réaliser au moment de l’obtention du permis de construire de nombreux surcoûts imposés par la réglementation. Le contrat est signé, le permis obtenu.

A partir de ce moment, pour savoir à qui incombe les surcoûts, il faut souvent entrer en conflit.

En tant que professionnel averti, le constructeur doit être en mesure de vous renseigner en amont sur les contraintes d’urbanisme du secteur. S’il n’a jamais travaillé sur ce secteur de la Commune, il connaît les démarches à effectuer auprès de la Mairie pour obtenir les informations souhaitées.

Par ailleurs et pour vous guider dans votre choix, vous avez tout intérêt à rencontrer un architecte du CAUE.

Renseignez vous auprès de l’architecte du CAUE sur la réglementation applicable

Vous avez la possibilité de rencontrer un architecte conseil du CAUE Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement.

Ces architectes donnent des conseils gratuits et précieux aux particuliers lors de permanences en mairie. Ils ont une très bonne connaissance du secteur et de la réglementation applicable.

Ils peuvent vous renseigner sur :

• l’implantation et l’organisation de votre construction,
• le choix des matériaux et les solutions techniques adaptées à votre projet,
• étudier les règlements d’urbanisme et des contrats de construction.

Vous pourrez avoir connaissance des contraintes réglementaires, d’éventuels surcoûts possibles liées à des prescriptions sur l’aspect extérieur de votre construction, ou la nature du sol et les contraintes sur les travaux de fondations.

Vous faire conseiller par un professionnel neutre et indépendant vous permettra d’avoir des échanges constructifs avec le futur constructeur ! 😉

Et cela vous évitera peut-être de très mauvaises surprises et des surcoûts de dernière minute quand ils sont imposés dans le permis de construire. Plus le budget est serré plus on a intérêt à se renseigner en amont et par soi-même…

Demandez au constructeur une copie du CCMI type, ou contrat de construction de maison individuelle

Cela vous permet de comparer les prestations des différents constructeurs.

Il ne doit pas y avoir de points flous, ambigus dans le contrat. Un contrat sujet à interprétation, que vous ne comprenez pas, ne doit pas être signé en l’état.

Tout doit être clairement défini dans le contrat pour éviter les augmentations de budget en cours de chantier.

Vérifiez la solvabilité du constructeur

Point important pour éviter d’avoir affaire à une entreprise en redressement judiciaire le chantier à peine commencé.

Si des solutions existent, ce seront toujours des retards de chantier et de livraison préjudiciables à votre vie personnelle…

Le constructeur devra aussi présenter des garanties :

• garantie de livraison donnée par une société d’assurance ou un établissement financier qui vous assure de l’achèvement des travaux en cas de défaillance du constructeur,
• assurance de garantie décennale qui vous garantit des cas de malfaçons,
• garantie de bon fonctionnement des équipements,
• assurance de responsabilité civile professionnelle…

Enfin, le bouche à oreille fonctionne bien également ! 🙂

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Il y a sûrement d’autres moyens de bien choisir son constructeur ! N’hésitez pas à nous faire retour de vos expériences, cela nous permet d’améliorer quotidiennement notre contenu pour vous.