Arrêt des travaux ou référé suspension

Le requérant qui demande au juge l’annulation d’un permis de construire peut aussi demander la suspension de son exécution ou l’arrêt des travaux. Deux requêtes sont possibles pour un double effet :

1. la requête en annulation ou recours pour excès de pouvoir (c’est la même chose !) dont le but est d’obtenir l’annulation du permis de construire.
2. la requête en référé suspension dont le but est de suspendre l’exécution ou d’empêcher le commencement des travaux.

La requête en référé suspension est accessoire à la requête en annulation.

Il est donc inutile de mettre la charrue avant les bœufs, même s’il y a urgence. Il faudra avant tout rédiger sa requête en annulation et s’assurer qu’elle est recevable.

Première étape : s’assurer que les conditions de recevabilité sont remplies

• Êtes vous dans les délais ?
• Avez vous intérêt à agir ?

Deuxième étape : rédiger sa requête en annulation

• Apportez les preuves de votre intérêt à agir : plans de situation de votre terrain ou résidence et lieu du projet. Quelles incidences ? Quel préjudice ?
• Développez vos arguments sur l’illégalité du permis de construire

Troisième étape : rédiger sa requête en référé suspension

La requête doit être fondée sur l’application de l’article L 521-1 du Code de justice administrative :

1. Prouvez l’urgence. Elle s’apprécie en fonction des circonstances, selon les justifications apportées mais aussi les arguments de la défense. Prouver que la construction du bâtiment causerait un dommage irréversible !
2. Prouvez le doute sérieux sur la légalité du permis de construire. Vous pouvez ici reprendre vos arguments développés dans la requête en annulation. D’où l’intérêt d’avoir procédé par étapes. 😉

Quatrième étape : Déposez vos deux requêtes au Tribunal administratif

• La requête en référé suspension doit être accompagnée d’une copie de la requête en annulation (ou recours pour excès de pouvoir).
• Il n’y a pas d’obligation de la notifier au Maire et au bénéficiaire du permis de construire du moment que la requête en annulation a bien été notifiée.

Cinquième étape : Communiquez votre recours en annulation dans les 15 jours

• Vous devez impérativement notifier votre requête en annulation à l’autorité qui a délivré le permis de construire (le plus souvent le Maire de la Commune) ET au bénéficiaire du permis de construire,
• Par lettre recommandée avec avis de réception et conserver les preuves pour le Tribunal administratif (accusés réception) et dans le délai de 15 jours imparti par la loi,
• Il faudra donc prévoir deux copies supplémentaires des dossiers complets déposés au Tribunal.

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Vous êtes arrivés au bout de cet article mais pas au bout de vos peines si vous êtes dans cette démarche !

1. Respecter les formes est indispensable pour que son recours soit recevable.
2. Argumenter sur le fond est indispensable pour que son recours aboutisse.