Les Motifs d’annulation d’un permis de construire

Vous êtes décidé à demander l’annulation du permis de construire devant le Tribunal administratif ? Vous allez devoir intenter un recours en annulation ou recours pour excès de pouvoir. Vous n’avez pas les moyens financiers de vous faire assister par un avocat. Vous décidez de déposer votre requête par vos propres moyens comme vous y autorise la loi.

Pour préparer votre demande : 2 étapes

• la collecte d’informations
• la rédaction de votre requête

La collecte d’informations pour trouver les illégalités du permis de construire

• Vous avez consulté le dossier de permis de construire en mairie,
• Vous avez obtenu toutes les copies nécessaires voire la copie du dossier de permis,
• Vous disposez du règlement d’urbanisme (PLU, PLUi, POS, carte communale) qui s’applique au terrain
• Vous vous êtes renseignés en amont sur toutes les dispositions d’urbanisme applicables à la construction,
• Bref, vous disposez d’éléments concrets pour appuyer votre argumentation ! C’est indispensable !

Vous avez la matière pour rédiger votre requête et développer vos arguments juridiques.

La rédaction de la requête

Vous êtes votre propre avocat, il va vous falloir développer et structurer votre requête comme le ferait un professionnel du Droit. Je me permets donc un peu de jargon juridique, qui est le langage du juge administratif.

Les motifs d’illégalité externe

1. Le signataire de l’arrêté de permis de construire (adjoint au Maire) était incompétent : vous soulevez l’incompétence de l’auteur de l’acte.
2. Les vices de forme ou de procédure : beaucoup d’erreurs peuvent être commises dans l’instruction et la délivrance du permis de construire. Un dossier incomplet qui a faussé l’appréciation de l’administration, des documents contradictoires dans le dossier de permis, une notice paysagère absente du dossier de permis, le défaut de consultation de l’ABF alors que sa consultation est obligatoire. Il faudra vous attacher à prouver que l’irrégularité a eu une incidence sur la décision d’accorder le permis de construire

Les moyens d’illégalité interne

Le détournement de pouvoir 

Considérez-vous que la délivrance du permis de construire a été détournée pour satisfaire d’autres objectifs ou disons le franchement des intérêts privés ?

C’est difficile à prouver et le terrain est glissant devant le juge. C’est un argument à manier avec beaucoup de précautions…

L’autorité administrative a commis un détournement de pouvoir en ce que l’instruction du permis très rapide a permis au bénéficiaire de profiter de l’ancienne réglementation plus avantageuse.

La violation de la loi 

Considérez-vous que le permis délivré est en infraction avec la règle de droit ? Le PLU, le POS, le Code de l’urbanisme, la loi Littoral…

Le permis de construire est entaché d’illégalité en ce qu’il a été accordé en violation du PLU : …

L’erreur de droit

Considérez-vous que l’autorité administrative a fait une fausse ou une mauvaise application des textes juridiques ?

Le permis de construire est entaché d’illégalité en ce qu’il fait une mauvaise application des dispositions du règlement du lotissement.

L’inexactitude matérielle des faits

Considérez-vous que les motifs de fait sur lesquels est basé le permis de construire sont inexacts ?

Le Maire fonde son refus de permis sur l’absence d’accès à la voie publique alors qu’il a été accordé un droit de passage sur ce terrain.

L’erreur sur la qualification juridique des faits

Considérez-vous que la situation de fait n’est pas de nature à fonder en droit le permis de construire ?

Remontons à la jurisprudence de 1914 dite Gomel bien connue des juges :

Une demande de permis de construire en bordure de la place Beauvau à Paris est refusée par le préfet de la Seine au motif que la construction en projet porterait atteinte à une perspective monumentale. Le Conseil d’État détermine que la place Beauvau n’est pas une perspective monumentale, et annule donc la décision du préfet.

L’idéal serait de pouvoir « caser » vos arguments sous un de ces moyens, afin de structurer et de qualifier juridiquement les infractions susceptibles d’entraîner l’annulation du permis de construire.

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