Comment notifier son recours contre un permis de construire
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Quelles sont les règles pour notifier un recours à l’encontre d’un permis de construire ?
Intenter un recours gracieux ou contentieux à l’encontre d’un permis de construire est soumis à des règles rigides. Parmi les règles à respecter, le Conseil d’État fait un petit rappel dans deux décision du 5 mars 2014.
Vous devez envoyer la copie intégrale du texte de votre recours
Le Conseil d’Etat rappelle les dispositions de l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme :
- L’auteur d’un recours contentieux doit impérativement notifier la copie du texte intégral à l’auteur de la décision (le Maire) ET au bénéficiaire du permis attaqué (le voisin).
- Dans les faits, vous envoyez la copie du dossier par lettre recommandée, avec un bordereau de pièces jointes (indispensable).
- Mais comment prouver que vous avez bien inséré une copie intégrale et pas des pages du bottin ?!
Dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat, le bénéficiaire du permis affirmait qu’il lui avait été adressé copie d’un autre dossier dirigé contre un autre permis de construire. mauvaise foi ou pas ?
Méfiez-vous des vices de forme ou de procédure
Tous les moyens sont bons pour tenter de faire rejeter la requête sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la légalité du permis. Le Conseil d’État ne s’en laisse pas conter. Il répond que le destinataire doit alors prouver qu’il s’est bien rapproché de l’opposant au permis pour obtenir la bonne copie du bon document. On ne gagne pas à tous les coups ! Dans la deuxième affaire, le Conseil d’Etat fait une vraie piqûre de rappel.
Vous devez envoyer votre recours à tous les bénéficiaires du permis de construire
Une association intente un recours à l’encontre d’un permis de construire valant division. Elle n’envoie pas son recours aux quatre bénéficiaires du permis de construire. Sa requête est rejetée pour non respect du formalisme.
Tous les recours gracieux et contentieux doivent impérativement être notifiés à Tous les bénéficiaires du permis de construire valant division. Le non respect des règles de notification est le rejet pur et simple du recours à l’encontre du permis de construire.
