Quelles sont les associations autorisées à intenter des recours contre les PLU ? Il est utile et efficace de se regrouper et de mener des actions collectives pour se faire entendre. L’action collective a toujours plus de poids que l’action individuelle.
On voit depuis peu se développer et s’organiser les actions de groupe permettant aux consommateurs de défendre leurs droits individuels tout en se regroupant au sein d’une association qui porte leurs recours. Ces actions de groupe sont plébiscitées par le Gouvernement lui-même qui a légiféré sur le sujet par la Loi HAMON du 17 mars 2014. Dans le domaine de l’urbanisme, nous ne sommes plus des consommateurs mais des usagers. Et ce sont les juges qui encadrent les actions des associations et posent les conditions de leur intérêt pour agir à l’encontre d’un Plan Local d’Urbanisme. On en déduit que sont recevables à agir :
Les associations liées à l’urbanisme sur un territoire déterminé
L’objet de l’association doit être lié à l’urbanisme ou aux intérêts urbanistiques
Les statuts et l’objet de l’association doivent être clairs à ce sujet. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé en 2008, que l’association qui :
agit dans le domaine de l’environnement, de l’aménagement harmonieux et équilibré du territoire ET de l’URBANISME, et
exerce son action sur le territoire d’une Commune déterminée,
dispose d’un intérêt à agir pour intenter un recours à l’encontre d’un PLU – Plan Local d’Urbanisme.
Ceci étant, créer une association à la va vite pour intenter un recours n’est pas recommandé. La Loi N° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement limite la recevabilité des recours intentés par les associations. La Loi exige que l’association préexiste à l’acte attaqué. Les juges ont ainsi dans le collimateur les associations ayant déposé leurs statuts en Préfecture dans le but de contester telle ou telle décision précise ou dans le but de donner un intérêt pour agir à des personnes physiques qui en tant que telles n’en disposaient pas. Ces associations de circonstances sont dans le viseur des juges et s’exposent au rejet pur et simple de leurs recours.
Les associations n’ayant pas d’intérêt à agir à l’encontre du PLU
L’objet de l’association est étranger aux préoccupations d’urbanisme
L’association créée pour défendre des activités commerciales a un objet étranger aux préoccupations d’urbanisme. Cela ne lui donne pas intérêt ni qualité pour attaquer la révision d’un Plan Local d’Urbanisme, même si l’un des objectifs est la création d’une zone à vocation commerciale. Une fédération constituée d’associations s’intéressant à la connaissance et à la protection de la nature, à l’environnement et à la qualité de la vie n’est pas recevable à demander l’annulation de la révision du Plan d’Occupation des Sols. Environnement et urbanisme sont deux matières juridiques distinctes et deux préoccupations distinctes. Il en va de même d’une association dont l’objet touche à tous les aspects de la vie collective locale.
Les associations qui ont un objet trop général ou un champ d’action national
L’association ayant un objet très général et dont le champ d’action est national, ne peut se prévaloir d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la délibération approuvant la modification d’un Plan d’Occupation des Sols. Ce qui se comprend aisément puisque les effets d’un POS, ou du PLU sont localisés sur la Commune concernée.
En conclusion, on peut dire que :
« Les statuts et l’objet de l’association doivent se rattacher aux préoccupations d’urbanisme des habitants d’une même Commune »
Ci-dessous le lien vers une courte vidéo claire et pédagogique sur le fonctionnement de la justice.
“Le guide du propriétaire face au PLU” détaille plus amplement le droit à l’information et comment s’organiser pour faire valoir ses droits lors d’une procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme
Notre guide est destiné aux propriétaires fonciers confrontés à l’application du PLU Plan Local d’Urbanisme. Il est orienté vers la modification de zonage. Un chapitre est consacré à l’organisation de ses démarches avant et pendant l’enquête publique sur le projet de PLU, modèles de courriers à l’appui.
Notre méthode a fait ses preuves.
Les témoignages sur le site prouvent à quel point il est indispensable de s’informer et de mettre en pratique son savoir pour atteindre ses objectifs et réaliser son projet de vie.
Accédez au programme de la formation, cliquez sur l'image.
Le guide indispensable au propriétaire de foncier pour être en mesure de défendre ses droits
9 réflexions sur “Recours des associations contre les PLU”
GILLE Gérard
Je vous invite à lire l’avis que j’ai donné sur le site internet de la communauté de communes des coevrons . J’habite dans un petit village de de 180 habitants , environ 60 habitants dans le bourg et suis propriétaire d’un terrain constructible qui deviendra non constructible fin 2019.
Bonjour,
Je suis dans le meme cas que vous.
J’ai contacté une association qui a remportté plusieurs combats en annulation de plu.
l’ideal est d’etre plusieurs et de mener une action de groupe
.
cordialement
J’ai moi même été victime d’un changement de PLU suite à l’achat des terrains qui entourent le mien par un grand groupe de promoteurs immobilier. Grosse suspicion de corruption au niveau du service d’urbanisme de la mairie.
Je suis un particulier à la recherche d’une association qui pourrait m’aider pour obtenir l’annulation du PLU.
Je cherche également des gens qui sont dans une situation semblable à la mienne afin de faire des actions en groupe.
Il semble évident que individuellement nous ne sommes pas pris au sérieux mais si nous nous regroupons nous aurions peut être plus de chance d’être écoutés.
Nous sommes dans la région parisienne mais nous acceptons l’aide d’où quelle vienne.
Bonjour,
Suivez la page Facebook Droit sur terrain, il y aura du changement en 2020 par la mise en place de groupes Facebook dédiés aux habitants d’une commune donnée.
Vous pourrez proposer votre groupe de manière anonyme si vous le souhaitez, en me contactant en message privé.
Cela permettra aux habitants d’une même Commune d’échanger des informations précieuses collectées lors de leurs recherches, entretiens avec les services de la Ville, de trouver des réponses à leurs questions, et le cas échéant d’organiser la défense de leurs droits collectivement.
N’hésitez pas à me contacter à contact@droitsurterrain.com afin que l’on échange sur votre problématique.
Joyeuses fêtes
Jasmine
nous sommes un collectif qui doit créer une association contre le PLU de BILIEU 38850 (ISERE).
dans les statuts l’objet nous pose question;
avez vous des réponse?
merci par avance
Effectivement, l’objet des statuts est essentiel.
Il convient de vérifier la jurisprudence mise à jour sur le sujet, car à ma connaissance l’objet doit viser précisément la défense des intérêts urbanistiques des habitants de la commune concernée.
N’hésitez pas à mutualiser les frais d’avocat spécialisé en urbanisme pour vous faire confirmer et valider vos statuts qui s’ils sont mal rédigés peuvent impliquer l’irrecevabilité de votre requête.
bonjour, il y a 20 ans j’ai acheté ma propriété de 1500m2 à Sarzeau (56370). Sur ce terrain, classé constructible, j’ai bâti ma maison en 1995. Au nom de la loi du hameau, ou de la loi littorale, ou de la loi de je ne sais qui, ma parcelle est devenue terrain agricole, zone humide en 2013. Je ne peux plus rien construire. Je suis entouré de propriétés bâties dont les heureux propriétaires conservent leur doit. Mes enfants désiraient éléver une maison de vacances non plus aucun droit de construction. Nous perdons la somme de 300.000€ ce qui n’est pas rien. Une vie de travail pour rien.
Je me tiens à votre disposition et s’il faut adhérer à votre assos pas de probléme, contactez moi.
merci
Avez-vous lu notre article Zonage illégal : contester à tout moment. Le PLU ayant été adopté en 2013, vous êtes hors délai pour attaquer le PLU devant le Tribunal administratif. Toutefois, il vous reste la voie de l’exception d’illégalité pour faire reconnaître l’illégalité du zonage de votre parcelle dans le PLU.
Il vous faut faire la demande de la communication du dossier de PLU si ce n’est déjà fait. Par lettre RAR, demandez copie sous version numérisée des documents vous intéressant : réglement, plan de zonage, rapport de présentation. Disposer de ces documents sur une clé USB vous fera gagner du temps et vous évitera de payer d’éventuels frais de reproduction.
Nous avons également publié un article sur l’obligation pour la Commune de communiquer les documents administratifs demandés par les usagers.
En cas de retard ou refus à vous les communiquer, vous pouvez saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, appelée CADA.
Nous rédigeons actuellement des guides pratiques plus simples d’utilisation, pour agir étape par étape. Inscrivez-vous à notre newsletter ou likez nous sur Facebook pour être informés de leur parution.
A très bientôt,
N’hésitez pas à revenir vers nous pour plus de précisions.
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9 réflexions sur “Recours des associations contre les PLU”
Je vous invite à lire l’avis que j’ai donné sur le site internet de la communauté de communes des coevrons . J’habite dans un petit village de de 180 habitants , environ 60 habitants dans le bourg et suis propriétaire d’un terrain constructible qui deviendra non constructible fin 2019.
Bonjour,
Je suis dans le meme cas que vous.
J’ai contacté une association qui a remportté plusieurs combats en annulation de plu.
l’ideal est d’etre plusieurs et de mener une action de groupe
.
cordialement
Bonjour,
Oui et vous pouvez me contacter à ce sujet.
J’ai moi même été victime d’un changement de PLU suite à l’achat des terrains qui entourent le mien par un grand groupe de promoteurs immobilier. Grosse suspicion de corruption au niveau du service d’urbanisme de la mairie.
Je suis un particulier à la recherche d’une association qui pourrait m’aider pour obtenir l’annulation du PLU.
Je cherche également des gens qui sont dans une situation semblable à la mienne afin de faire des actions en groupe.
Il semble évident que individuellement nous ne sommes pas pris au sérieux mais si nous nous regroupons nous aurions peut être plus de chance d’être écoutés.
Nous sommes dans la région parisienne mais nous acceptons l’aide d’où quelle vienne.
Bonjour,
Suivez la page Facebook Droit sur terrain, il y aura du changement en 2020 par la mise en place de groupes Facebook dédiés aux habitants d’une commune donnée.
Vous pourrez proposer votre groupe de manière anonyme si vous le souhaitez, en me contactant en message privé.
Cela permettra aux habitants d’une même Commune d’échanger des informations précieuses collectées lors de leurs recherches, entretiens avec les services de la Ville, de trouver des réponses à leurs questions, et le cas échéant d’organiser la défense de leurs droits collectivement.
N’hésitez pas à me contacter à contact@droitsurterrain.com afin que l’on échange sur votre problématique.
Joyeuses fêtes
Jasmine
nous sommes un collectif qui doit créer une association contre le PLU de BILIEU 38850 (ISERE).
dans les statuts l’objet nous pose question;
avez vous des réponse?
merci par avance
bonjour,
Effectivement, l’objet des statuts est essentiel.
Il convient de vérifier la jurisprudence mise à jour sur le sujet, car à ma connaissance l’objet doit viser précisément la défense des intérêts urbanistiques des habitants de la commune concernée.
N’hésitez pas à mutualiser les frais d’avocat spécialisé en urbanisme pour vous faire confirmer et valider vos statuts qui s’ils sont mal rédigés peuvent impliquer l’irrecevabilité de votre requête.
bonjour, il y a 20 ans j’ai acheté ma propriété de 1500m2 à Sarzeau (56370). Sur ce terrain, classé constructible, j’ai bâti ma maison en 1995. Au nom de la loi du hameau, ou de la loi littorale, ou de la loi de je ne sais qui, ma parcelle est devenue terrain agricole, zone humide en 2013. Je ne peux plus rien construire. Je suis entouré de propriétés bâties dont les heureux propriétaires conservent leur doit. Mes enfants désiraient éléver une maison de vacances non plus aucun droit de construction. Nous perdons la somme de 300.000€ ce qui n’est pas rien. Une vie de travail pour rien.
Je me tiens à votre disposition et s’il faut adhérer à votre assos pas de probléme, contactez moi.
merci
Bonjour !
Avez-vous lu notre article Zonage illégal : contester à tout moment. Le PLU ayant été adopté en 2013, vous êtes hors délai pour attaquer le PLU devant le Tribunal administratif. Toutefois, il vous reste la voie de l’exception d’illégalité pour faire reconnaître l’illégalité du zonage de votre parcelle dans le PLU.
Il vous faut faire la demande de la communication du dossier de PLU si ce n’est déjà fait. Par lettre RAR, demandez copie sous version numérisée des documents vous intéressant : réglement, plan de zonage, rapport de présentation. Disposer de ces documents sur une clé USB vous fera gagner du temps et vous évitera de payer d’éventuels frais de reproduction.
Nous avons également publié un article sur l’obligation pour la Commune de communiquer les documents administratifs demandés par les usagers.
En cas de retard ou refus à vous les communiquer, vous pouvez saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, appelée CADA.
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A très bientôt,
N’hésitez pas à revenir vers nous pour plus de précisions.
Joyeuses fêtes !
Droit sur Terrain
Jasmine