les juges passent à la loupe les zones inondables

PPRI : Zones rouges à la loupe

PPRI : Zones rouges à la loupe

Les juges étudient de près le classement des terrains en zones rouges inondables, et totalement inconstructibles. Erreur de jugement ou erreur de zonage, les juges annulent les documents administratifs en cause : les PPRI – Plans de Prévention des Risques Inondations.

Annulation des PPRI : Des zones rouges non justifiées

Les juges n’hésitent pas à annuler les PPRIPlans de Préventions des Risques Inondations.

Ils estiment que les délimitations des zones devenues inconstructibles ne correspondent pas aux réalités de terrains.

Pour exemple, le PPRI de la Faute sur Mer a été totalement annulé le 30 janvier 2015.

L’association à l’origine de l’annulation, explique que des zones non submergées par la tempête Xynthia en 2010 sont devenues totalement inconstructibles et classées en zone rouge. L’incompréhension s’aggrave car des secteurs ayant été submergés sont restés constructibles.

L’avocat de l’association parle du Plan de Prévention des Risques adopté mi 2012, comme d’un travail précipité, fait sous le coup de l’émotion et au final mal fait !

Il faut rappeler que la Ville de La Faute-sur-Mer avait été très durement touchée par la tempête Xynthia en février 2010. Le PPR avait été adopté à peine deux ans après, mi 2012. Et, il est annulé le 30 janvier 2015.

Un arsenal de procédures juridiques pour élaborer le PPRI

Il faut dire qu’à peine deux ans pour élaborer un PPRI, c’est très court !

La lourdeur figée des procédures d’élaboration des documents d’urbanisme entraîne des délais d’élaboration très longs.

Or, à la lecture des jugements, on a l’impression que les auteurs des PPRI ont manqué de temps et que leur analyse du territoire est faussée.

Durée d’élaboration trop longue du PPRI et pas assez de temps d’études pour permettre à leur auteur d’en affiner le zonage ? C’est contradictoire !

Oui, mais non ! Car, les obligations procédurales sont implacables et font se resserrer l’étau des études, entre délais de concertation, délais d’enquête publique, délais de modifications des documents après enquête, délais pour une nouvelle enquête si les modifications sont trop importantes.

Une procédure trop complexe est source d’erreurs

Toutes ces contraintes de procédures font se mordre la queue du serpent de mer !

Trop de réglementation entraîne trop de complications qui amènent trop de longueurs. Il en résulte trop d’erreurs sanctionnées par trop d’annulations de justice. L’annulation de justice nous ramène au point de départ.

Il n’y a plus de PPRI, il faut le refaire ! Il faut donc reprendre la procédure dès le début ! Retour au point de départ :

Et trop de réglementation entraine trop de complications qui amènent trop de longueurs ! Il en résulte trop d’erreurs.

À Monchy-Lagache, une commune de 687 habitants, coupée par la vallée de l’Omignon.

Une zone boisée est occupée par de nombreux terrains inoccupés, pâtures ou petits bois. Ces terrains qui avaient une certaine valeur d’environ 30 euros le m2. Un nouveau PLU – Plan Local d’Urbanisme vient classer certaines de ces zones inondables et inconstructibles.

En dehors du village, 80 hectares de terres sont déclarés Zones Agricoles Protégées et inconstructibles. Les habitants attaquent le PLU devant le Tribunal administratif d’Amiens.

Le 29 décembre 2015, le tribunal d’Amiens annule la délibération qui adopte le PLU de Monchy-Lagache.

Le Tribunal a estimé que ces zones qualifiées d’inondables étaient en fait juste des zones humides.

La responsabilité pénale des auteurs d’un PPRI

Peut-on reprocher aux auteurs du PPRI d’ouvrir un large parapluie en laissant subsister des zones rouges inconstructibles ?

L’ancien Maire de la Faute sur Mer a été condamné à 4 ans de prison ferme pour homicide involontaire et mise en danger de la vie d’autrui. 29 personnes sont décédées lors du passage de la tempête Xynthia.

Les juges ont souligné que la faute la plus grave avait été de rendre constructibles des terrains qui n’auraient pas dû l’être et de délivrer des permis de construire sur ces terrains.


Rendre constructible ou pas ? Telle est la question à trancher !

Les juges tranchent et rentrent dans le détail pour apprécier si telle parcelle doit être classée en zone rouge.

Ce n’est pas la solution et cela ne fait que rajouter aux délais ! Comment abandonner ce vieux réflexe consistant à croire qu’un arsenal de procédures juridiques nous préserve des erreurs ?

Les résultats tendent à l’inverse, il faut croire…

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Commentaires 6

  1. Bonjour Jasmine,

    Merci de votre reponse et de votre aide.
    verification faite auprès de la mairie, le PPRi est un projet à ce jour, il n’est pas validé, ils ne savent pas quand il y aura une enquête publique. Ils veulent juste me montrer éventuellement le plan de zonage, il n’y a pas encore de règlement, es ce normal ?
    J’ai reçu un CU opérationnel négatif pour faire du logement. Ce projet PPri est donc opposable.
    Que pouvez vous me conseiller de faire ?
    Vous parlez d’études à réaliser pour prouver l’erreur ? Qui fait cela ?
    Il y a forcément erreur car nous avons obtenu notre permis de construire en 2012 pour faire des commerces. que pouvez vous me donner comme méthodes à suivre pour faire des recherches car cela fait depuis 1977 que le terrain n’est plus inondable. Merci d’avance et bravo pour votre engagement auprès du public.
    Pb

    1. Auteur

      Bonjour !

      Le PPRi n’est pas juridiquement opposable s’il en est au stade de projet et non approuvé. Toutefois, le Maire a le pouvoir d’opposer un refus d’autorisation lorsqu’il y a des risques pour la sécurité. Comme je vous l’ai dit, il faudrait demander une consultation juridique d’avocat spécialisé en urbanisme. Etant donné, le contexte et la problématique posée, votre dossier doit être analysé par un professionnel du Droit averti. Les consultations varient entre 300/400 euros, et vous donnent une assise juridique pour discuter avant l’arrêté définitif du PPRi. Je vous ai également conseillé d’appeler un cabinet d’hydrogéologie et demander un devis pour une expertise sur le caractère inondable de vos terrains. Mais peut-être que l’avocat vous proposera une meilleure stratégie. A mon sens, vous ne pouvez économiser sur des conseils juridiques dans ce type de contexte.
      Tenez-nous informés ! Le site sera prochainement relooké pour proposer une assistance plus poussée aux usagers et répondre aux nombreux besoins en la matière. En maintenance dès demain…
      A bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

  2. bonjour,

    Suite à un certificat opérationnel refusé et ayant le moral fatigué Par les difficultés, je suis heureuse d’être tombée sur votre site qui me donne espoir et je vous en remercie.

    Nous avons obtenu un permis de construire en 2009 et un permis modificatif en 2012 pour construire un bâtiment de + 1OOO m2 destiné à des bureaux Ou commerces.

    Nous avons construit ce bâtiment. Il est partiellement occupé Par des commerces au rez-de-chaussée. Il est vide de 850 m2 suite à un arret de chantier.

    À ce jour, j’essaye de changer de destination et de le passer en logement. Mais entre temps, un PPRi est passé Par la, et même si on sait depuis le permis initial que la zone est inondable. Malgré une surélévation conformément au instructions du permis, et notre souhait de faire du logement en R+1 à Une hauteur de +4 mètres du sol, la zone est inondable aléas fort donc zone rouge. Notre bâtiment est situé en centre ville de la commune !!!

    La Mairie a voté contre le PPRI et prépare un nouvel PLU annulé Par le tribunal. Le maire est favorable à notre projet mais il est bloqué.

    Situation injuste pour moi, votre expertise pour éventuellement m’aider serait la bienvenue.

    Merci d’avance de votre action pour trouver des solutions face à l’administration.

    Dans l’attente de vous lire,

    Cordialement,

    Pb

    1. Auteur

      Bonjour Madame,

      Si votre terrain est en zone rouge, vous n’obtiendrez aucune autorisation administrative. De plus, faire du logement reviendrait à engager votre responsabilité en cas de problème. La seule solution paraît d’attendre que la réglementation du PPR soit modifiée. Il faut constituer le fond documentaire de votre dossier : Plan de zonage du PPR, et règlement de la zone du PPR. Interrogez les auteurs du PPR pour connaitre avec précision les motifs du classement en zone rouge.
      Suite à cela, il vous faudra certainement solliciter une consultation juridique d’avocat qui vous établira les pistes à suivre.
      Si vous intentez un recours en justice à l’encontre de ce zonage en PPR, il vous faudra démontrer soit l’erreur matérielle commise soit l’erreur d’appréciation dans le classement de votre terrain en zone rouge. Tout cela nécessite un travail approfondi de collecte des données et de prouver le caractère non inondable de votre terrain.
      Il vous faut procéder par étape.
      Tenez-nous informés
      Jasmine – Droit sur terrain

    1. Auteur

      Bonjour !

      Je comprends que l’on perde le sourire face à ces imbroglios juridico-administratifs !
      Gardez courage ! J’ai des exemples concrets de personnes qui se sont battues et ont réussi à obtenir gain de cause : la clé du succès c’est votre savoir !
      A bientôt !
      Jasmine – Droit sur terrain

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