PLU et recours des associations

Recours des associations contre les PLU

Recours des associations contre les PLU

Quelles sont les associations autorisées à intenter des recours contre les PLU ?

Allons droit au sujet ! Il est souvent très utile et efficace de se regrouper et de mener des actions collectives pour se faire entendre.

L’action collective a toujours plus de poids que l’action individuelle.

On voit depuis peu se développer et s’organiser les actions de groupe permettant aux consommateurs de défendre leurs droits individuels tout en se regroupant au sein d’une association qui porte leurs recours. Ces actions de groupe sont plébiscitées par le Gouvernement lui-même qui a légiféré sur le sujet par la Loi HAMON du 17 mars 2014.

Dans le domaine de l’urbanisme, nous ne sommes plus des consommateurs mais des usagers.

Et ce sont les juges qui encadrent les actions des associations et posent les conditions de leur intérêt pour agir à l’encontre d’un Plan Local d’Urbanisme. On en déduit que sont recevables à agir :

Les associations liées à l’urbanisme sur un territoire déterminé

L’objet de l’association doit être lié à l’urbanisme ou aux intérêts urbanistiques

Les statuts et l’objet de l’association doivent être clairs à ce sujet ! Le Conseil d’Etat a ainsi jugé en 2008, que l’association qui :

  • agit dans le domaine de l’environnement, de l’aménagement harmonieux et équilibré du territoire ET de l’URBANISME, et
  • exerce son action sur le territoire d’une Commune déterminée,
  • dispose d’un intérêt à agir pour intenter un recours à l’encontre d’un PLU – Plan Local d’Urbanisme.

Ceci étant, créer une association à la va vite pour intenter un recours n’est pas recommandé.

La Loi N° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement limite la recevabilité des recours intentés par les associations.

La Loi exige que l’association préexiste à l’acte attaqué. Les juges ont ainsi dans le collimateur les associations ayant déposé leurs statuts en Préfecture  dans le but de contester telle ou telle décision précise ou dans le but de donner un intérêt pour agir à des personnes physiques qui en tant que telles n’en disposaient pas.

Ces associations de circonstances sont dans le viseur des juges et s’exposent au rejet pur et simple de leurs recours.

Les associations n’ayant pas d’intérêt à agir à l’encontre du PLU 

  • L’objet de l’association est étranger aux préoccupations d’urbanisme

L’association créée pour défendre des activités commerciales a un objet étranger aux préoccupations d’urbanisme. Cela ne lui donne pas intérêt ni qualité pour attaquer la révision d’un Plan Local d’Urbanisme, même si l’un des objectifs est la création d’une zone à vocation commerciale.

Une fédération constituée d’associations s’intéressant à la connaissance et à la protection de la nature, à l’environnement et à la qualité de la vie n’est pas recevable à demander l’annulation de la révision du Plan d’Occupation des Sols. Environnement et urbanisme sont deux matières juridiques distinctes et deux préoccupations distinctes.

Il en va de même d’une association dont l’objet touche à tous les aspects de la vie collective locale.

  • Les associations qui ont un objet trop général ou un champ d’action national

L’association ayant un objet très général et dont le champ d’action est national, ne peut se prévaloir d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la délibération approuvant la modification d’un Plan d’Occupation des Sols.

Ce qui se comprend aisément puisque les effets d’un POS, ou du PLU sont localisés sur la Commune concernée.


En conclusion, on peut dire que :

« Les statuts et l’objet de l’association doivent se rattacher aux préoccupations d’urbanisme des habitants d’une même Commune »

Etre isolé face à la complexité des procédures, ou plusieurs à partager des intérêts communs. Cela peut faire toute la différence !


Ci-dessous le lien vers une courte vidéo claire et pédagogique sur le fonctionnement de la justice.

Nota Bene : Il est fait référence au PLU dans le texte pour faire simple et plus « facile » à lire ! Ces règles s’appliquent aussi à tout document d’urbanisme portant sur la réglementation locale : un POS – Plan d’Occupation des Sols, une carte communale, un PLU intercommunal dit PLUi.


Cliquez ici pour accéder au Guide du Propriétaire de terrain face au PLU.

Indispensable pour savoir défendre ses droits !
e-book3-Terrains-PLU

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Commentaires 2

  1. bonjour, il y a 20 ans j’ai acheté ma propriété de 1500m2 à Sarzeau (56370). Sur ce terrain, classé constructible, j’ai bâti ma maison en 1995. Au nom de la loi du hameau, ou de la loi littorale, ou de la loi de je ne sais qui, ma parcelle est devenue terrain agricole, zone humide en 2013. Je ne peux plus rien construire. Je suis entouré de propriétés bâties dont les heureux propriétaires conservent leur doit. Mes enfants désiraient éléver une maison de vacances non plus aucun droit de construction. Nous perdons la somme de 300.000€ ce qui n’est pas rien. Une vie de travail pour rien.
    Je me tiens à votre disposition et s’il faut adhérer à votre assos pas de probléme, contactez moi.
    merci

    1. Auteur

      Bonjour !

      Avez-vous lu notre article Zonage illégal : contester à tout moment. Le PLU ayant été adopté en 2013, vous êtes hors délai pour attaquer le PLU devant le Tribunal administratif. Toutefois, il vous reste la voie de l’exception d’illégalité pour faire reconnaître l’illégalité du zonage de votre parcelle dans le PLU.

      Il vous faut faire la demande de la communication du dossier de PLU si ce n’est déjà fait. Par lettre RAR, demandez copie sous version numérisée des documents vous intéressant : réglement, plan de zonage, rapport de présentation. Disposer de ces documents sur une clé USB vous fera gagner du temps et vous évitera de payer d’éventuels frais de reproduction.
      Nous avons également publié un article sur l’obligation pour la Commune de communiquer les documents administratifs demandés par les usagers.
      En cas de retard ou refus à vous les communiquer, vous pouvez saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, appelée CADA.

      Nous rédigeons actuellement des guides pratiques plus simples d’utilisation, pour agir étape par étape. Inscrivez-vous à notre newsletter ou likez nous sur Facebook pour être informés de leur parution.

      A très bientôt,
      N’hésitez pas à revenir vers nous pour plus de précisions.

      Joyeuses fêtes !

      Droit sur Terrain
      Jasmine

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