Le Plan Local d'Urbanisme symbolisé par un livre ouvert

S’informer sur le PLU, indispensable

S’informer sur le PLU est indispensable avant l’achat d’un terrain

Jean SUISSUR est très intéressé par l’achat d’un terrain mais il a entendu parler d’une mésaventure arrivée récemment à un certain Jean AYMAR. S’il pouvait éviter de commettre la même erreur…

Il se rend au service urbanisme de la Mairie pour se renseigner sur le PLU Plan Local d’Urbanisme qui s’applique au terrain qu’il projette d’acheter. Il a quelques questions à poser, et la première est de savoir quand le PLU a été adopté par le Conseil Municipal ?

PLU adopté par le Conseil municipal récemment

On lui répond qu’il a été adopté il y a six mois. Il demande alors si le PLU fait l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal ? La réponse est évasive. La personne à l’accueil ne sait pas trop lui répondre et son chef de service est en congés.

Demander une confirmation écrite sur un éventuel contentieux du PLU

  • Il écrit un courrier à Monsieur le Maire dans lequel il demande si le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fait l’objet d’un recours.
  • Le Maire lui répond que le PLU a bien été attaqué devant le Tribunal administratif, cependant le jugement n’est attendu que dans un an au meilleur des cas.
  • Jean SUISSUR se rend alors au service urbanisme et demande à consulter le document d’urbanisme qui sera applicable sur la Commune si le PLU venait à être annulé par le Tribunal.
  • Il met à plat le sujet avec son notaire pour étudier la possibilité d’insérer une condition suspensive dans la promesse de vente le mettant à l’abri en cas d’annulation du PLU.

La condition suspensive à insérer dans la promesse de vente

  • Le vendeur est pressé de signer la promesse de vente et il y a un autre acquéreur intéressé par le terrain.
  • Mr SUISSUR n’a pas le temps d’interroger la Mairie au sujet d’un éventuel recours sur le PLU.
  • Il va voir le notaire et lui demande d’insérer une condition suspensive dans la promesse de vente.
  • « la promesse de vente est soumise à la condition suspensive que le PLU ne soit pas l’objet d’un recours contentieux dont l’annulation pourrait rendre inconstructible le terrain ».
  • Evidemment, l’autre condition suspensive garantissant l’achat sera celle de l’obtention d’un permis de construire purgé de tour recours et retrait.

Chaque cas juridique est unique. Monsieur SUISSUR veut être sûr de ne pas commettre d’erreur dans l’achat de son terrain.

La solution est de savoir s’informer et d’en parler avec un juriste spécialisé, notaire ou avocat, s’adresser au bon interlocuteur qui lui apportera une réponse juste et adaptée à sa situation.

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