A qui s'adresser pour savoir si le PLU a été annulé

PLU annulé : comment s’informer

Le Plan Local d’Urbanisme – PLU de ma Commune a-t-il été annulé ?

Je vous fais part ici d’une bonne surprise trouvée dans ma boîte aux lettres ce matin ! En effet, j’ai obtenu au delà de mes espérances la réponse à une question que je me posais depuis plus d’un an.

N’ayant pas d’intérêt direct à obtenir la réponse à cette question, j’avais laissé flotter l’interrogation dans mon imagination, sans aucune action pour y tenter d’y trouver solution…

Puis, il y a trois mois, j’ai échangé avec Monsieur M. qui a tout intérêt à savoir si :

« Le PLU de la Commune dont dépend son terrain a-t-il été annulé ? « 

Pour faire court, Monsieur M. s’est rendu à l’enquête publique sur le projet de PLU courant 2012 et a formulé ses observations au commissaire-enquêteur afin de rendre constructible une parcelle lui appartenant.

Le PLU a été adopté définitivement quelques mois plus tard, malheureusement il n’a pas été fait droit à la demande de déclassement de Monsieur M.

Depuis, celui-ci a entendu dire que le PLU avait fait l’objet de recours devant le Tribunal mais n’en sait pas plus. M’intéressant à ce sujet par ailleurs, et ayant eu le même son de cloches aux oreilles, j’ai enfin « agi » pour que le bruit cesse ! 😉

Mes démarches auprès du Tribunal administratif : simple et efficace

J’appelle donc le Tribunal administratif et pose naïvement la question au personnel de l’accueil…Celui-ci très cordial me répond : « Adressez votre demande écrite au Président du Tribunal administratif et joignez copie de la délibération qui approuve le PLU « .

N’ayant plus d’encre pour imprimer mon courrier et la délibération, je décide d’envoyer un simple mais très courtois e-mail au Président du Tribunal Administratif. Toutes les coordonnées sont sur le site du Tribunal administratif.

Un simple mail au Tribunal avec la délibération approuvant le PLU en pièce jointe

J’avais téléchargé la délibération ayant approuvé le PLU sur le site internet de la Commune et je l’ai jointe à mon mail. En deux lignes, j’ai posé la fameuse question :

« Monsieur le Président du Tribunal administratif,

Je vous serai reconnaissante de m’indiquer si la délibération en date du 17 décembre 2012 ci-jointe, ayant adopté le PLU de la Commune de SP, a fait l’objet d’un recours en annulation enregistré au greffe du Tribunal.

Je me tiens à votre disposition pour toute précision complémentaire et vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande ».


Précision : On parle souvent de l’annulation du PLU.

Or, dans le langage juridique, il convient de parler de l’annulation de la délibération approuvant le PLU.

Comme pour tout courrier, j’ai indiqué mon adresse et mes coordonnées téléphoniques en signature de mon e-mail. J’ai donc reçu ce matin le courrier de réponse à ma question ! 🙂

Et j’apprends que :

Le PLU de ma Commune a bien été annulé enfin partiellement !

Le Tribunal administratif m’a envoyé sous épaisse enveloppe A3 tous les jugements rendus fin 2014, début 2015. Pour résumer :

9 jugements ont été rendus :

  • 2 jugements concluent à l’annulation du PLU sur deux motifs précis (ou plus précisément « l’annulation de la délibération en date du 17 décembre 2012 par laquelle le Conseil municipal de la Ville de SP a approuvé le PLU de la Commune » en tant qu’elle a classé la parcelle de Mr C. en zone agricole 😉 ).
  • 7 jugements rejettent les demandes d’annulation des requérants.

Morale de l’histoire : Nous oublions trop souvent que nous sommes des administrés et des usagers du service public et qu’à ce titre nous disposons d’un droit à l’information et à la communication de pièces.

Les ressources procurées par internet facilitent les démarches pour obtenir réponse à ses questions.

Si vous vous posez cette question à propos du PLU de votre Commune :

  1. Demandez copie de la délibération qui approuve le PLU de la Commune. Vous pourrez peut-être la trouver comme moi à télécharger sur le site internet de la Ville ou demandez en simplement la copie à votre Commune.
  2. Posez votre question au Tribunal administratif compétent, en joignant copie de la délibération.

Ma conclusion : Ecrire (même un e-mail) est le plus sûr moyen d’obtenir des réponses fiables et complètes à ses questions !


Cliquez sur l’image pour accéder au Guide du Propriétaire de terrain face au PLU.

Indispensable pour savoir défendre ses droits !
e-book3-Terrains-PLU

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