la préempton de la mairie sur le terrain à vendre

Pas de préemption grâce au C.U

Pas de préemption grâce au C.U – Certificat d’Urbanisme

Comment un propriétaire a échappé à la préemption de son terrain (à un mauvais prix) par la Mairie. Si le sujet vous intéresse, ne ratez pas notre article : Comment éviter la préemption de son terrain ?

En premier lieu, rappelons quelques bienfaits du certificat d’urbanisme !

Certificat d’Urbanisme et gel des dispositions mentionnées

Selon l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ».

Certificat d’Urbanisme et Droit de Préemption Urbain

Le Droit de Préemption Urbain est bien une limitation administrative au droit de propriété. L’arrêt du 21 mai 2008 du Conseil d’État a confirmé que : « toute décision de préemption d’un bien apporte une limitation au droit de propriété ».

En effet, la Mairie a le droit d’acheter votre bien, par priorité sur quiconque, à un prix souvent inférieur au prix du marché.

Supposons que votre certificat d’urbanisme ne mentionne pas le DPU ou Droit de Préemption Urbain. Cette absence de DPU s’applique pendant 18 mois, soit pendant toute la durée de validité du Certificat d’Urbanisme !

Mais, il ne doit pas s’agir d’un oubli ou d’une erreur de l’instructeur du certificat d’urbanisme. Il doit s’agir de l’absence de DPU voté par la Mairie au moment de la délivrance du certificat d’urbanisme.

En effet, si le droit de préemption est instauré par une délibération de la Commune postérieurement à la délivrance de votre certificat d’urbanisme.

Ce droit de préemption ne pourra pas être appliqué en cas de vente du terrain et ce pendant toute la durée de validité du certificat d’urbanisme (soit 18 mois).

Alors, vous voyez qu’il est utile pour un propriétaire de terrain de demander régulièrement la mise à jour d’un certificat d’urbanisme sur son terrain. Même sans aucun projet, c’est un jocker gratuit et utile !

Sauvetage du terrain de la préemption par la Mairie

Prenons un exemple concret :

  1. 28 mai 2015 : Le Certificat d’Urbanisme est délivré sans la mention « Droit de préemption urbain applicable à votre terrain ».
  2. 10 juillet 2015 : Une délibération est adoptée par la Commune, qui instaure le Droit de préemption urbain sur la zone où se situe votre terrain.
  3. 17 décembre 2015 : la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est envoyée à la Commune, l’informant de la mise en vente de votre terrain.
  4. La Commune pourrait être tentée de préempter votre terrain pour réaliser une opération de logements sociaux, mais le certificat d’urbanisme du 28 mai 2015 s’impose à la Commune. En effet, ce certificat d’urbanisme ne mentionne pas la faculté de préempter par la Commune : pas de mention, pas de préemption !

C’est ainsi, que l’heureux détenteur du certificat d’urbanisme a échappé :

  • A l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur son terrain par la Commune,
  • Au prix de vente fixé par le service des Domaines, souvent inférieur au prix du marché,
  • A un contentieux engagé pour contester ce prix de vente inférieur au prix du marché,
  • A l’évaluation du prix par le juge de l’expropriation souvent inférieur au prix du marché !

Tous les propriétaires de terrains devraient disposer d’un Certificat d’Urbanisme mis à jour régulièrement dans leurs dossiers.

Pour compléter cet article, nous vous conseillons de lire l’article sur ce blog : Une taxe non due grâce au C.U.


Nous ne demandons qu’à améliorer cet article ! Pour cela, n’hésitez pas à nous faire part de vos remarques !

Si vous avez trouvé cet article utile, n’hésitez pas à le partager ! Si vous avez des commentaires à nous faire, n’hésitez pas à nous les partager !
Si vous voulez être informés de la mise en ligne de notre guide pratique sur le sujet :

Aimez notre page Facebook

ou,

Laissez votre mail et cliquez sur « Envoyez moi les guides pratiques » !newsletter droit sur terrain

A bientôt !

Commentaires 6

  1. Bonjour
    Nous avons signé un compromis de vente pour notre maison + un terrain de 58 Ares occupe actuellement par un fermier.
    Nous avion s’informe celui-ci en novembre oralement de notre intention de vendre il devait nous redire si il voulait acheter notre terrain. Jusqu’en janvier pas de nouvelles nous l’avons appeler pour lui annoncer que nous avions un acheteur. Il nous a dit que si il trouvait un accord avec le futur acquéreur il ne ferait pas valoir son droit de préemption. Il a signé un protocole d’accord avec le futur acquéreur par acte notarié et maintenant il nous envoie un recommandé pour faire valoir son droit de préemption. A-t-il le droit de préempter alors qu’il a signé un. Protocole d’accord ? Sachant que ce terrain ne vaut rien nous voulions en faire donation à notre futur acquéreur mais là notaire a absolument voulu noter un prix dans le compromis de vente ? Est-il encore possible de faire donation au futur acquéreur ou à sa concubine puisque celle-ci n’apparaît pas sur le compromis de vente…… l’agriculteur est de mauvaise foi et revient à chaque fois sur ce qui a été dit même devant le notaire. Merci de votre réponse Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour,
      C’est à l’acquéreur de faire valoir la violation du protocole d’accord. Il convient de prendre conseil auprès de votre notaire.

  2. Bonjour,

    Je viens d’acheter une maison et j’ai retrouvé papier de 1984 de l’UUBANISME qui stipulait que le bien n’était pas préemptable .
    Puis je le présenter pour éviter les 2 mois de préemption par la mairie svp
    Merci
    Cordialement
    Catherine L

    1. Auteur
  3. Bonjour,

    C’est bien difficile de comprendre ce que nous achetons, pour ma part je tombe de haut et je vais croiser les doigts dès ce jour….
    Merci pour vos précieuse infos, juste une chose un certificat d’urbanisme peut il changer d’une année à l’autr

    1. Auteur

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *