Comment sauver son permis de construire ?

Vous avez déposé un dossier de demande de permis de construire, actuellement en cours d’instruction. Vous êtes en droit de demander la communication des avis préalables obtenus par l’administration sur votre dossier. Depuis le 1er janvier 2015, l’ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables, vous donne droit à la communication de ces avis.

Les avis préalables obtenus par l’administration

L’instructeur du permis de construire doit consulter certains organismes en fonction du projet de construction et de sa situation au regard du Plan Local d’Urbanisme :

• les organismes gestionnaires de réseaux,
• l’Architecte des Bâtiments de France, si périmètre de monument historique…

Votre projet de construction se situe dans le périmètre d’un monument historique, il faut obtenir un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France.

Vous ne demandez pas communication des avis préalables

L’Architecte des Bâtiments de France rend un avis défavorable

1. La Commune est tenue de vous opposer un refus de permis de construire.
2. Votre dossier est clôturé par l’arrêté de refus de permis de construire.
3. Vous auriez du adapter votre projet aux demandes de l’ABF.
4. Après un refus, vous devrez déposer un nouveau dossier de permis de construire.
5. Tout repart à zéro : les délais d’instruction, les demandes d’avis…

Nous vous conseillons la lecture de notre article Avis de l’ABF et permis de construire pour plus de précisions sur les modalités des recours. En effet, vous devez vous adresser au Préfet de Région pour qu’il examine la légalité de l’avis de l’ABF.

Vous avez demandé communication des avis préalables

Vous avez préparé et adressé votre lettre type de communication des avis préalables

Vous avez soit déposé votre courrier en Mairie et conservé une copie avec le cachet de la Mairie, reçu le 2 mars 2015, ou vous avez envoyé un courrier par lettre recommandée.

1. L’instructeur vous transmet les avis obtenus sur votre dossier, dont l’avis défavorable de l’ABF.
2. Vous disposez du temps nécessaire pour échanger avec l’instructeur et l’ABF pour comprendre ce qui doit être modifié.
3. Vous modifiez les documents relatifs aux modifications demandées et déposez les pièces modifiées dans le cadre d’un dossier modificatif de permis de construire.
4. L’instructeur transmet le dossier modifié à l’ABF qui annule et remplace celui précédemment transmis et sollicite un nouvel avis de l’ABF sur le dossier modificatif.
5. L’ABF rend un avis favorable car le dossier est conforme à ses demandes et vous avez sauvé votre dossier et gagné un temps précieux en récupérant l’erreur en cours de route.

Faire cette demande le plus tôt possible permet d’anticiper d’éventuels problèmes voire de gagner un temps précieux dans la mise en route de son chantier.

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