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Certificat d’urbanisme et compromis

Certificat d’urbanisme et compromis

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achat terrain

Un notaire témoigne sur internet. Il souligne un problème récurrent dans le cadre des ventes de terrains et s’exprime ainsi « Beaucoup de gens pensent que le fait qu’un terrain soit constructible signifie qu’ils vont pouvoir construire la maison de leurs rêves.  Ce n’est souvent pas le cas ! »

Petit rappel : la vente se fait en deux temps

  1. La signature du compromis de vente
  2. La signature de l’acte de vente

La signature du compromis de vente

Le compromis de vente vaut vente sous certaines conditions. L’acquéreur s’engage à acheter à certaines conditions, le vendeur s’engage à vendre à certaines conditions. Souvent, il faut aller vite ! Les délais sont courts.

Le notaire s’occupe des pièces administratives et démarches administratives obligatoires. Il rédige les conditions suspensives habituelles dans la promesse de vente.

Les conditions d’achat du terrain à préciser par l’acquéreur

Toutefois, il attend aussi que l’acheteur lui précise à quelles conditions il accepte d’acheter le terrain.

Il peut donner tous les conseils juridiques utiles mais il ne peut pas donner toutes les informations dont l’acquéreur a besoin pour prendre sa décision.

L’acquéreur doit donc se renseigner par lui-même et indiquer au notaire ce qu’il doit rédiger en plus des conditions habituelles dans les « conditions suspensives ».

Parmi les conditions suspensives figurant au compromis de vente, le notaire peut solliciter un certificat d’urbanisme d’information sur demande du vendeur. Le délai d’instruction est seulement d’un mois, ce qui convient au vendeur.

Comme on l’a déjà évoqué dans un article sur les certificats d’urbanisme, le certificat de simple information est trop général.

Compromis déjà signé, information dans le bureau du notaire : se mettre devant le fait accompli

Avoir connaissance d’éléments d’information essentiels le jour de la vente définitive, revient à dire que l’on n’a plus le choix que de signer la vente. On se met devant le fait accompli sans s’autoriser le droit à l’erreur.


Le certificat d’urbanisme opérationnel : une meilleure garantie pour son projet

Informations précises et maintien des droits

L’acquéreur peut demander l’obtention d’un certificat d’urbanisme opérationnel. A préciser par le notaire dans la condition suspensive de la promesse de vente.

Ce certificat lui confirmera :

  1. si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de son projet
  2. l‘état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

De plus, ce certificat d’urbanisme garantit le maintien des droits qui y sont mentionnés pendant 18 mois.

Le certificat d’urbanisme opérationnel n’est pas une autorisation de construire

Si le contexte le permet, l’idéal est de demander que la condition suspensive soit l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours et retrait.

La condition suspensive recommandée : l’obtention d’un permis de construire

La meilleure des garanties demeure l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours et de retrait.

  • purgé de tout recours : aucun voisin n’a intenté un recours contre le permis de construire délivré,
  • purgé de retrait : le délai accordé à la Commune pour retirer le permis de construire est expiré.

Pour résumer, et par rapport aux règles d’urbanisme s’appliquant au terrain, il est possible de mentionner en condition suspensive :

  1. l’obtention d’un certificat d’urbanisme d’information (peu recommandé)
  2. l’obtention d’un certificat d’urbanisme opérationnel (recommandé)
  3. l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours et retrait (idéal)

 

 

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