le raccordement à l'assainissement collectif

Je refuse l’assainissement collectif !

Je refuse l’assainissement collectif

Le raccordement des immeubles à l’assainissement collectif est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout. L’obligation de raccordement concerne tous les immeubles si le raccordement ne comporte pas de difficultés excessives.

Contourner cette obligation est donc possible si les difficultés techniques de raccordement sont excessives.

  1. Difficilement raccordable veut dire difficilement réalisable à un coût raisonnable.
  2. Le coût raisonnable est remplie lorsque le coût des travaux de branchement restants à charge du propriétaire excède la somme de 8 000€, selon l’article « Raccordement au réseau collectif : pas d’obligation systématique » du réseau Confi-ANC-e _ la Confédération Indépendante pour un ANC équitable.

Quelles conditions d’exonération pour l’immeuble difficilement raccordable ?

  1. Si la date de construction est antérieure à celle de la mise en service de l’égout public et,
  2. Si le raccordement n’est pas réalisable au plan technique dans les conditions habituelles (le terrain est situé en contrebas de l’égout)

Dans ces conditions, l’immeuble peut être exonéré mais il doit être équipé d’une installation d’assainissement autonome recevant l’ensemble des eaux usées domestiques.

Un propriétaire exonéré du raccordement au réseau collectif d’assainissement

Un litige oppose une Commune et un propriétaire récalcitrant qui dispose d’une installation d’assainissement autonome.

  • Le propriétaire refuse de se raccorder au réseau d’assainissement collectif et donc de s’acquitter de la redevance liée à l’assainissement collectif.
  • Les juges décident que la preuve doit être apportée par la Commune que le raccordement ne présente pas de difficultés excessives, ou que l’immeuble n’est pas difficilement raccordable.
  • En l’occurrence, le raccordement impossible en mode gravitaire nécessitait la pose de 202 mètres de canalisation et l’installation d’un poste de relèvement pour un coût total estimé à environ 12 709 Euros !
  • Or, la maison en cause disposait d’une installation d’assainissement autonome conforme à la réglementation applicable.
  • Le tribunal administratif a annulé le titre de redevance (appelée la PFAC – Participation pour Financement à l’Assainissement Collectif) émis à l’encontre du propriétaire et a enjoint au maire de lui accorder une dérogation à l’obligation de raccordement au réseau d’assainissement collectif.

Arrêt du 30 novembre 2010 (CAA Lyon, 30 Novembre 2010, N° 10LY00416) : La COMMUNE DE BEAUMONT-MONTEUX n’apporte aucun élément tendant à démontrer que le raccordement de la maison de M. A au réseau d’assainissement collectif ne présenterait pas des difficultés excessives ; qu’elle ne conteste pas que, comme l’a relevé le tribunal administratif, le raccordement qui est impossible en mode gravitaire nécessiterait la pose de 202 mètres de canalisation et l’installation d’un poste de relèvement pour un coût total estimé en 2005 à 12 709 euros ; que la commune ne conteste pas davantage que la maison en cause dispose d’une installation d’assainissement autonome conforme à la réglementation applicable.

Un propriétaire obligé de se raccorder au réseau collectif d’assainissement

  • Un propriétaire de terrain situé en contrebas du hameau desservi par le réseau public est en litige avec la Commune.
  • Il refuse de se raccorder au réseau collectif d’assainissement et donc de s’acquitter de la redevance d’assainissement.
  • La Commune démontre qu’elle a facilité le raccordement à l’assainissement collectif, car elle a acheté une pompe de refoulement individuelle permettant le raccordement.
  • Les juges valident l’obligation pour le propriétaire de se raccorder à l’assainissement collectif.
  • En effet, il n’y avait pas de difficultés excessives pour se raccorder.
  • Le propriétaire doit donc s’acquitter de la redevance d’assainissement.

Ce litige est arrivé devant le Conseil d’Etat le 16 décembre 2010.


Sources : Articles L 1331-1 du Code de la Santé Publique et suivants

Arrêté du 19 juillet 1960 relatif à l’obligation de raccordement aux égouts – 4°) Exonération possible pour les immeubles difficilement raccordables.


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Commentaires 11

  1. Bonjour,

    Suite à mon courrier envoyé au réseau confiance, après une rapide réponse me demandant des détails et ma facture d’eau , je n’ai plus eu de nouvelles, ceci malgré 2 autres courriers de ma part, par quel autre moyen puis je contacter Mme REVEILLAULT ,?
    Cordialement
    A SENECHAL

    1. Auteur

      Bonjour,

      Je suis comme vous, je l’ignore. Je ne fais pas partie du réseau ConfiANCe.
      Toutefois, je sais qu’ils font un excellent travail de qualité et précis à l’aide des usagers.
      Peut-être Mr Reveillault est-il débordé ou en congés. Je ne saurai vous le dire. Leur site met en ligne des informations précises et utiles.
      La réponse à votre problème s’y trouve peut-être.

      Bonne journée,
      Bien cordialement.

      Jasmine Jovanovic

  2. Bonjour je viens de recevoir une lettre le demandant une participation assainissement De 2386 euros , nous n étions pas au courant de cette taxe , rien n apparaît sur le permis ni sur les annexes , que puis je faire pour contester

    1. Auteur

      Bonjour !

      La PFAC dite Participation financière à l’assainissement collectif est votée par le conseil municipal. Mon premier réflexe serait de vérifier le calcul et son application à mon cas particulier. Pour cela, je demanderai copie de la délibération votée par le Conseil municipal.
      Première démarche de disposer d’éléments concrets et écrits pour voir ce qu’il est possible de contester ou pas.
      Bonne journée
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  3. Bonjour

    Puis je demander de ne plus payer la taxe de raccordement aux eaux usées, car je ne suis pas raccordé ayant une fosse individuelle et on habitation est en contre bas de la route ?
    merci

    A S

    1. Auteur

      Bonjour !

      Il manque des précisions pour pouvoir vous répondre.
      En tout état de cause, je renvoie toujours ces questions au réseau ConfiANCe.
      Ils sont très spécialisés et pointus sur toutes ces questions d’assainissement et de paiement des taxes.
      J’ai déjà eu à leur poser une question, ils m’ont répondu rapidement, précisément en me joignant les textes applicables !
      Je vous recommande vivement de prendre contact avec eux.

      On serait ravis que vous nous teniez informés, le pouvoir du partage de l’information sur internet fait que votre expérience peut aider de nombreuses autres personnes.
      Je le constate régulièrement dans la gestion de ce blog. 🙂

      A bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

  4. Bonjour,

    Notre commune a décidé d’installer le tout à l’égout dans le hameau où nous habitons.
    Nous ne sommes pas d’accord sur le prix demandé car nous avons été contraint, il y 7 ans d’installer une fosse septique aux normes et à un coût assez important.
    Nous aimerions faire un courrier leur demandant de rendre compte de l’argent déjà dépensé à leur demande pour cette fosse septique.
    Sauf que nous ne savons pas vraiment comment nous exprimer…Pouvez-vous nous aider?
    Nous vous remercions par avance pour votre réponse

    1. Auteur

      Bonjour !

      Il manque trop de précisions à votre question pour vous répondre.
      A compter de la mise en service d’un réseau collectif, la Mairie est en droit de contraindre au raccordement.
      Ceci étant, en quoi consiste le « prix demandé ».. Est-ce des difficultés de raccordement à votre parcelle ..Y a t il un surcoût à prévoir en raison de la configuration de la parcelle…
      Sur les questions pointues d’assainissement, il y a un site très intéressant que je recommande : http://reseauconfiance.org/.
      C’est un réseau d’associations d’usagers de l’assainissement. Vous verrez dans la page Qui sommes-nous les relais dans les différentes régions.
      J’ai déjà eu à leur poser une questions, ils sont réactifs, sympas et compétents ! 🙂

      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  5. une telle prise d’otages de la part de l’état est inadmissible! tous les services des eaux seront d’accord pour dire qu’ils ne savent pas traiter les rejets chimiques (medicaments) donc un assainissement autonome et un mode de vie sain seront toujours plus respectueux de l’environnement que toutes les propositions politico-libérales datant de dix ans et de plus ineptes. cordialement bisou

    1. Auteur

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