le raccordement à l'assainissement collectif

Je refuse l’assainissement collectif !

Je refuse l’assainissement collectif

Le raccordement des immeubles à l’assainissement collectif est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout. L’obligation de raccordement concerne tous les immeubles si le raccordement ne comporte pas de difficultés excessives.

Contourner cette obligation est donc possible si les difficultés techniques de raccordement sont excessives.

  1. Difficilement raccordable veut dire difficilement réalisable à un coût raisonnable.
  2. Le coût raisonnable est remplie lorsque le coût des travaux de branchement restants à charge du propriétaire excède la somme de 8 000€, selon l’article « Raccordement au réseau collectif : pas d’obligation systématique » du réseau Confi-ANC-e _ la Confédération Indépendante pour un ANC équitable.

Quelles conditions d’exonération pour l’immeuble difficilement raccordable ?

  1. Si la date de construction est antérieure à celle de la mise en service de l’égout public et,
  2. Si le raccordement n’est pas réalisable au plan technique dans les conditions habituelles (le terrain est situé en contrebas de l’égout)

Dans ces conditions, l’immeuble peut être exonéré mais il doit être équipé d’une installation d’assainissement autonome recevant l’ensemble des eaux usées domestiques.

Un propriétaire exonéré du raccordement au réseau collectif d’assainissement

Un litige oppose une Commune et un propriétaire récalcitrant qui dispose d’une installation d’assainissement autonome.

  • Le propriétaire refuse de se raccorder au réseau d’assainissement collectif et donc de s’acquitter de la redevance liée à l’assainissement collectif.
  • Les juges décident que la preuve doit être apportée par la Commune que le raccordement ne présente pas de difficultés excessives, ou que l’immeuble n’est pas difficilement raccordable.
  • En l’occurrence, le raccordement impossible en mode gravitaire nécessitait la pose de 202 mètres de canalisation et l’installation d’un poste de relèvement pour un coût total estimé à environ 12 709 Euros !
  • Or, la maison en cause disposait d’une installation d’assainissement autonome conforme à la réglementation applicable.
  • Le tribunal administratif a annulé le titre de redevance (appelée la PFAC – Participation pour Financement à l’Assainissement Collectif) émis à l’encontre du propriétaire et a enjoint au maire de lui accorder une dérogation à l’obligation de raccordement au réseau d’assainissement collectif.

Arrêt du 30 novembre 2010 (CAA Lyon, 30 Novembre 2010, N° 10LY00416) : La COMMUNE DE BEAUMONT-MONTEUX n’apporte aucun élément tendant à démontrer que le raccordement de la maison de M. A au réseau d’assainissement collectif ne présenterait pas des difficultés excessives ; qu’elle ne conteste pas que, comme l’a relevé le tribunal administratif, le raccordement qui est impossible en mode gravitaire nécessiterait la pose de 202 mètres de canalisation et l’installation d’un poste de relèvement pour un coût total estimé en 2005 à 12 709 euros ; que la commune ne conteste pas davantage que la maison en cause dispose d’une installation d’assainissement autonome conforme à la réglementation applicable.

Un propriétaire obligé de se raccorder au réseau collectif d’assainissement

  • Un propriétaire de terrain situé en contrebas du hameau desservi par le réseau public est en litige avec la Commune.
  • Il refuse de se raccorder au réseau collectif d’assainissement et donc de s’acquitter de la redevance d’assainissement.
  • La Commune démontre qu’elle a facilité le raccordement à l’assainissement collectif, car elle a acheté une pompe de refoulement individuelle permettant le raccordement.
  • Les juges valident l’obligation pour le propriétaire de se raccorder à l’assainissement collectif.
  • En effet, il n’y avait pas de difficultés excessives pour se raccorder.
  • Le propriétaire doit donc s’acquitter de la redevance d’assainissement.

Ce litige est arrivé devant le Conseil d’Etat le 16 décembre 2010.


Sources : Articles L 1331-1 du Code de la Santé Publique et suivants

Arrêté du 19 juillet 1960 relatif à l’obligation de raccordement aux égouts – 4°) Exonération possible pour les immeubles difficilement raccordables.


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Commentaires 17

  1. Bonjour, j’habite prés du centre d’une ville de 100 000 habitants mais la rue dans laquelle se trouve ma maison n’est pas desservie par le système de raccordement collectif. J’ai été obligé de négocier avec des fonds voisins une servitude de passage de tout à l’égout pour pouvoir raccorder ma maison à une rue plus loin, non mitoyenne à ma parcelle. Aujourd’hui je reçois une PFAC car j’ai obtenu un permis de construire pour une extension de ma maison, mais le service de mise à disposition du réseau publique dans ma rue n’est toujours pas effectif (et n’est pas prévu). Sur quelle base puis-je demander une exonération de cette PFAC ? Par avance merci pour votre réponse

    1. Auteur

      Bonjour,
      Si vous êtes raccordé effectivement au réseau public, il semble logique de payer la PFAC. Je suppose que vous cherchez une astuce pour l’éviter compte tenu du fait que votre adresse est sur une rue non raccordable. Je n’ai pas la réponse à cette question, je regrette.
      Jasmine – Droit sur terrain

  2. Bonjour
    J’ai un terrain en contre bas de la route, à 65 m du tampon d’égout suite à la pose du tout à l’égout dans le lieu dit de CHatenais à Vendeuvre du Poitou.
    J’ai fait un courrier fin sept 2018 pour dire à la mairie que je ne souhaitais pas me raccorder car le cout était d’environ 8000€ + la taxe de 2400€.
    Leur retour en décembre 2018 refusait mon propos me disant que le montant que j’annonçais était faux (depuis j’ai fait faire un devis : terrassement + pompe de relevage à 7775€ hors poste électricité pour le raccord de la pompe).
    Et que j’avais signé l’accord en 2014 de poser un regard de branchement sur mon terrain.
    Par ailleurs :
    Ma fosse sceptique date de 2007 (« périmée ») et j’envisage de la faire refaire par une phytoépuration (+ mare de biodiversité pour créer une zone humide).
    Et j’ai fait faire un devis pour la phytoépuration = 8965€.

    Quelles sont mes possibilités de ne pas avoir à me raccorder et de rester en autonome
    Et sachant que je viens de recevoir une mise en demeure des impots pour le 1er tiers de 800€ (/2400€) majorés à 920€ pour la taxe de raccordement que j’ai refusée de payer à ce jour.

    Merci pour votre éclairage et conseils.

    1. Auteur

      Bonjour,
      Je renvoie ces questions au réseau ConfiANCe en général puisque leur spécialité est notamment l’assainissement/juridique/administratif.
      Vous trouverez facilement leur adresse internet sur Google.
      A mon sens, il faut étudier plus avant les contraintes techniques propres à la situation, configuration de votre parcelle, le coût en découlant afin d’établir un courrier argumenté mettant en avant les critères émis par la jurisprudence (à citer dans le courrier). Le courrier est envoyé par lettre RAR. Toutefois, si le refus est maintenu du côté collectivité, il ne reste à priori plus que la voie contentieuse. A moins, qu’il n’y ait possibilité de saisir un médiateur de l’eau sur votre commune.
      Voyez avec eux s’ils sont partenaires du concessionnaire. Si ce n’est pas le cas, ils peuvent formuler la demande auprès de ce dernier.
      Pour le reste de votre question, je ne peux entrer dans le détail, cela me prendrait trop de temps à la traiter..Tous les conseils et retours d’expériences sont bienvenus !
      A bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

  3. Bonjour,

    Nous venons d’acheter un terrain sur lequel nous faisons actuellement bâtir notre maison.
    Nous avons contacter la communauté de communes qui gère depuis quelques mois la compétence assainissement . Nous avons contacté le service en question qui nous a informé que le montant d’un branchement au tout à l’égout était de 2 500€ environ, valeur haute.
    La « bouche d’assainissement » est située à 3m de notre terrain, au centre de la petite route qui passe devant. Cela n’implique donc aucune difficulté, ni déviation.

    Nous venons de recevoir le devis de la communauté de communes … et là surprise le montant du devis est bien supérieur à celui que nous attendions au vue des caractéristiques des travaux. Voici le détail du devis :

    « Fourniture et pose d’une boîte de branchement EU avec tabouret, réhausse en diamètre 315 et regard hydraulique
    Fourniture, pose et piquage de tuyau PVC DN 160, y compris enrobage du tuyaux 4/10 et percement du regard
    Terrassement, découpe chaussée, remblaiement et compactage 3500€ »
    Participation pour le financement de l’assainissement collectif 700,00€
    Un contrôle de conformité de 100€
    soit un total de 4300€ pour un branchement d’assainissement simple puisqu’il s’agit d’une simple ligne droite à la bouche existante.

    Le devis ne mentionne pas le nom de l’entreprise réalisant les travaux, le service de la CC n’a pas souhaité le mentionner non plus lors de mes appels.
    Le tarif nous parait hautement exagéré, notamment par rapport à ce qui avait été annoncé par téléphone.
    Nous souhaiterions pouvoir établir un autre devis pour vérifier leur proposition.
    En sachant que la CC est la seule à détenir cette compétence, nous sommes perdus concernant nos droits et possibilités.

    Peut-on demander un devis pour ces travaux par une entreprise ? Doit-on et peut-on demander à la CC une autre étude ? Ces montants sont-ils réglementés ou dépend-ils « du bon vouloir de la CC ?
    L’entreprise choisie par la CC, n’ayant aucune concurrence peut donc pratiquer des prix exorbitants.

    Merci pour vos éclaircissements.
    Cordialement,

    1. Auteur

      Bonjour,
      Vous pouvez déjà contester le devis par lettre recommandée avec accusé de réception en expliquant ce que vous exposez ici. Et faire valoir que vous allez demander d’autres devis gratuits à des entreprises concurrentes. Informez nous de leur réponse.
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  4. Bonjour,

    Suite à mon courrier envoyé au réseau confiance, après une rapide réponse me demandant des détails et ma facture d’eau , je n’ai plus eu de nouvelles, ceci malgré 2 autres courriers de ma part, par quel autre moyen puis je contacter Mme REVEILLAULT ,?
    Cordialement
    A SENECHAL

    1. Auteur
  5. Bonjour je viens de recevoir une lettre le demandant une participation assainissement De 2386 euros , nous n étions pas au courant de cette taxe , rien n apparaît sur le permis ni sur les annexes , que puis je faire pour contester

    1. Auteur

      Bonjour !

      La PFAC dite Participation financière à l’assainissement collectif est votée par le conseil municipal. Mon premier réflexe serait de vérifier le calcul et son application à mon cas particulier. Pour cela, je demanderai copie de la délibération votée par le Conseil municipal.
      Première démarche de disposer d’éléments concrets et écrits pour voir ce qu’il est possible de contester ou pas.
      Bonne journée
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  6. Bonjour

    Puis je demander de ne plus payer la taxe de raccordement aux eaux usées, car je ne suis pas raccordé ayant une fosse individuelle et on habitation est en contre bas de la route ?
    merci

    A S

    1. Auteur

      Bonjour !

      Il manque des précisions pour pouvoir vous répondre.
      En tout état de cause, je renvoie toujours ces questions au réseau ConfiANCe.
      Ils sont très spécialisés et pointus sur toutes ces questions d’assainissement et de paiement des taxes.
      J’ai déjà eu à leur poser une question, ils m’ont répondu rapidement, précisément en me joignant les textes applicables !
      Je vous recommande vivement de prendre contact avec eux.

      On serait ravis que vous nous teniez informés, le pouvoir du partage de l’information sur internet fait que votre expérience peut aider de nombreuses autres personnes.
      Je le constate régulièrement dans la gestion de ce blog. 🙂

      A bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

  7. Bonjour,

    Notre commune a décidé d’installer le tout à l’égout dans le hameau où nous habitons.
    Nous ne sommes pas d’accord sur le prix demandé car nous avons été contraint, il y 7 ans d’installer une fosse septique aux normes et à un coût assez important.
    Nous aimerions faire un courrier leur demandant de rendre compte de l’argent déjà dépensé à leur demande pour cette fosse septique.
    Sauf que nous ne savons pas vraiment comment nous exprimer…Pouvez-vous nous aider?
    Nous vous remercions par avance pour votre réponse

    1. Auteur

      Bonjour !

      Il manque trop de précisions à votre question pour vous répondre.
      A compter de la mise en service d’un réseau collectif, la Mairie est en droit de contraindre au raccordement.
      Ceci étant, en quoi consiste le « prix demandé ».. Est-ce des difficultés de raccordement à votre parcelle ..Y a t il un surcoût à prévoir en raison de la configuration de la parcelle…
      Sur les questions pointues d’assainissement, il y a un site très intéressant que je recommande : http://reseauconfiance.org/.
      C’est un réseau d’associations d’usagers de l’assainissement. Vous verrez dans la page Qui sommes-nous les relais dans les différentes régions.
      J’ai déjà eu à leur poser une questions, ils sont réactifs, sympas et compétents ! 🙂

      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  8. une telle prise d’otages de la part de l’état est inadmissible! tous les services des eaux seront d’accord pour dire qu’ils ne savent pas traiter les rejets chimiques (medicaments) donc un assainissement autonome et un mode de vie sain seront toujours plus respectueux de l’environnement que toutes les propositions politico-libérales datant de dix ans et de plus ineptes. cordialement bisou

    1. Auteur

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