Comment m’informer des règles d’urbanisme ?

Le Code des relations entre le public et l’administration pose les droits à l’information des usagers

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Jacques Adie et Claire Médroit partagent avec vous leurs méthodes pour obtenir les informations relatives à l’urbanisme.

Jacques : « Savoir s’informer et obtenir copies des documents administratifs, c’est essentiel pour être un propriétaire bien dans ses droits. Tu te souviens de Monsieur Alain FAUX ? Il est en conflit avec la Mairie. En effet, le Maire a l’intention de déclasser son terrain en zone agricole à l’occasion de la révision du PLU. Il a  appelé Madame PETSEK pour avoir copie de la délibération qui arrête le projet de PLU et tous documents le concernant. Il en a besoin pour préparer son dossier de défense et ses observations à déposer au commissaire enquêteur lors de l’enquête publique. »

Claire :  Oui, c’est le minimum pour pouvoir développer ses arguments et la défense de son dossier ! »

Jacques : « Mme PETSEK, qui porte bien son nom, lui a sèchement demandé « Pour quoi faire ? » puis lui a  rétorqué que les documents étaient en libre consultation au service urbanisme. Et que de toute manière, vu le volume des documents, ça lui coûterait très cher en frais de reproduction.»

Claire : « On devrait lui faire suivre le Code de l’amabilité envers les usagers du service public… Heureusement, que tous les agents des Mairies ne sont pas aussi désagréables qu’elle. »

Le Code des relations entre le public et l’administration pose le principe fondamental du droit à l’information :  Livre III – L’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques  Articles L 300-1 à L 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration

 Je vais lui faire suivre ma Fiche méthode Jeffrey VALOIR-MEDROIT :

 MES DÉMARCHES AU SERVICE URBANISME

1. Je peux consulter tous les documents du PLU au service urbanisme de la Mairie ou je peux en demander communication par voie numérisée au choix conformément à l’article L 311-9 du Code des relations entre le public et l’administration.
2. Je prends des notes et je dresse  la liste des documents qui m’intéressent ;
3. Je rédige un courrier recommandé avec avis de réception adressé à Monsieur le Maire, contenant la liste des documents souhaités ;
4. Je propose de venir télécharger les documents volumineux sur une clé USB ou je demande communication par voie numérisée.

En cas de refus, ou de silence sous un délai d’un mois, je saisis la Commission d’Accès aux Documents Administratifs. C’est gratuit.

Comment demander communication du PLU et de tous documents vous intéressant

« Sont considérés comme documents administratifs quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales, ainsi que par les autres personnes de Droit public ou les personnes de Droit privé chargées d’une telle mission.

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. »

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Le Code des relations entre le public et l’administration

Ce code des relations entre le public et l’administration est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Il régit les échanges entre le  public et l’administration.

Quelles sont les différentes étapes du dialogue administratif ?

L’administration a des obligations :

• Délivrer un accusé réception à votre demande

Selon les articles L 112-3 et R 112-5 du Code des relations entre le public et l’administration, cet accusé de réception doit mentionner :

• La date de réception de votre demande et la date à laquelle, à défaut de réponse écrite, elle sera considérée comme acceptée ou rejetée,
• La désignation, l’adresse postale, le numéro de téléphone du service chargé du dossier,
• La liste des pièces et informations manquantes et le délai pour les produire.

Bon à savoir sur les délais de recours

Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation.

Bon à savoir sur les échanges par emails

Votre demande par voie électronique selon l’article L 112-8 du Code des relations entre le public et l’administration : Toute personne dès lors qu’elle s’est identifiée auprès d’une administration peut adresser à celle-ci par voie électronique une demande. L’administration est régulièrement saisie et traite la demande. L’administration doit vous retourner un accusé de réception électronique.

L’accès aux documents administratifs achevés

Livre III L’accès aux documents administratifs – Article L 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

« Sont considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public par l’ETAT, les collectivités territoriales : Dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.

Gardez en mémoire que le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés : Article L 311-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration. (cf. Article L 311-2 du Code des relations entre le public et l’administration).

Le projet de PLU est en phase d’études préalables et n’a pas été arrêté en Conseil municipal. Il s’agit d’un document préparatoire.
Après l’arrêt du projet de PLU en Conseil municipal, il s’agit d’un document achevé, communicable à tout administré qui en fait la demande.

Si l’administration ne détient pas le document demandé, détenu par une autre administration, elle transmet la demande à cette dernière et en avise l’intéressé.

Comment s’exerce vos droits ?
Article L 311-9 du Code des relations entre le public et l’administration

• Vous pouvez décider de consulter sur place les documents
• Vous pouvez demander une copie. Attention aux frais de reproduction. Article R 311-11 du Code des relations entre le public et l’administration
• Vous pouvez le demander par courrier électronique,  sans frais lorsque le document est disponible sous format électronique.

L’administration vous oppose un refus de communication.

Selon l’article L 311-14 du Code des relations entre le public et l’administration :

• La décision de refus doit être motivée et vous indiquer les délais et voies de recours,
• Le silence gardé par l’administration pendant un délai d’un mois vaut refus.
• Votre contestation se fait auprès de la CADA – Commission d’Accès aux Documents Administratifs,
• Vous saisissez la CADA par lettre, télécopie ou voie électronique.

Vous joignez la copie de votre demande restée sans réponse. La commission notifie son avis à l’administration et à l’intéressé dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la demande.

L’administration saisie d’une demande de communication portant sur un document administratif qu’elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle le transmet à cette dernière et en avise l’intéressé.

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Faisons un point sur les documents communicables au public aux différentes phases d’élaboration du PLU.

Les documents relatifs au PLU communicables au public

Avant l’adoption du projet de PLU et pendant les études préalables

Sont communicables dès ce stade :

• Le dossier relatif à l’ancien PLU et toujours en vigueur,
• La délibération du conseil Municipal décidant de l’élaboration, de la révision du PLU, de la modification du PLU,
• Les échanges de courriers entre la Municipalité et les services de l’Etat.
• Par contre, les documents composant le dossier de PLU sont préparatoires et non communicables.

A partir de l’adoption du projet de PLU en Conseil municipal

Sont communicables :

• Le projet de PLU, le rapport de présentation, les annexes graphiques, le règlement soit tous les documents composant le projet de PLU,
• Le rapport d’un expert-géomètre,
• Les prescriptions préfectorales, le « porter à connaissance » du Préfet.

Pendant le déroulement de l’enquête publique exposant tout le projet de PLU à la population

Sont communicables les documents détachables de l’enquête publique :

• Le dossier de l’ancien PLU,
• L’arrêté du Maire ouvrant l’enquête publique,
• Les prescriptions préfectorales relatives à l’élaboration du PLU,

La CADA n’intervient pas si l’enquête publique est en cours.

A la clôture de l’enquête publique sur le projet de PLU

Sont communicables tous les éléments constitutifs du dossier ainsi que les éléments nouveaux apportés par l’enquête publique.

Ce régime s’applique à toute procédure d’enquête publique (élaboration d’un PPR).

• Le dossier initial du projet, ses annexes techniques, les documents graphiques,
• Les avis techniques et expertises, une étude géologique, un rapport d’expert,
  (après occultation des éléments protégés par le secret de la vie privée),
• Les documents résultant de l’enquête publique : Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont communicables dès leur remise à l’autorité compétente,
• Le registre d’enquête mis à la disposition des administrés,
• Les avis de l’ensemble des personnes publiques associées – PPA – consultées sur le projet de PLU,
• Les conclusions motivées consignées sur le registre d’enquête publique,
• Les courriers se rapportant à l’enquête : les lettres adressées par des particuliers au cours de l’enquête publique,
• Les courriers adressés par le Maire au Ministre de l’environnement, au Préfet au sous Préfet dans le cadre d’une procédure d’exposition aux risques pour la Commune,
• Une lettre adressée au Maire par le délégué régional à l’architecture et à l’environnement.

A compter de l’approbation définitive du PLU en Conseil municipal

Toutes les pièces du dossier de PLU sont communicables y compris :

• Les propositions de la Commission départementale de conciliation relative à la révision du PLU,
• Tous les documents composant le PLU définitif : le rapport de présentation, les cartes de zonage, les annexes graphiques, le règlement, le PADD, les OAP….
• Les prescriptions préfectorales et en particulier le « porter à connaissance »,
• Les avis techniques et expertises,
• Les documents résultant de l’enquête publique,
• Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont communicables dès leur remise à l’autorité compétente,
• Le registre d’enquête mis à la disposition des administrés, sans qu’il y ait lieu de procéder à une quelconque occultation, s’agissant d’informations consignées librement et en toute connaissance de cause par les participants à l’enquête,
• Les courriers se rapportant à l’enquête : les lettres adressées par des particuliers au cours de l’enquête publique.

Les documents issus de l’enquête sont communicables dès la clôture de celle-ci, avant même que le commissaire enquêteur ait remis son rapport à l’autorité administrative. Les documents élaborés par le commissaire enquêteur sont communicables à compter de leur remise à l’autorité administrative.

Ce régime s’applique à toute procédure d’enquête publique, par exemple dans cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques.

Avis de la CADA sur l’obligation de communication des documents administratifs

• Les avis émis par les services de l’Etat dans le cadre d’une procédure de révision d’un PLU ayant été abandonnée sont immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande. Alors même que la Commune n’a pas renoncé à la révision de son PLU et qu’une nouvelle procédure a d’ores et déjà été engagée (cf. Avis 20132195 du 20 Juin 2013).
• Le rapport établi par trois ateliers citoyens à l’occasion de la concertation organisée pour la révision du PLU de la Commune constitue un document administratifs communicable dès lors que la procédure de révision du PLU est achevée (cf. T.A de Nîmes du 13 juin 2013 N°12000119 M.T).
• Pour les documents volumineux, l’administration est en droit de proposer une consultation sur place suivie de la délivrance de photocopies des éléments qui auront été sélectionnés à cette occasion. De même, l’administration a la possibilité d’étaler dans le temps la communication afin qu’elle reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services, notamment dans le cas des petites communes.
  

  “Le guide du propriétaire face au PLU” détaille plus amplement les démarches à mener pour se renseigner sur le Plan Local d’Urbanisme

  Notre guide est destiné aux propriétaires fonciers confrontés à l’application du PLU Plan Local d’Urbanisme. Il est orienté vers la modification de zonage. Un chapitre est consacré à l’organisation de ses démarches avant et pendant l’enquête publique sur le projet de PLU. Des modèles de courriers de demandes de modifications de zonage sont téléchargeables sous format Word. Notre méthode a fait ses preuves ! Les témoignages sur le site prouvent à quel point il est indispensable de s’informer et de mettre en pratique son savoir pour atteindre ses objectifs et réaliser son projet de vie.

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