LOI CLIMAT ET RESILIENCE : 160 000 M² DE TERRAINS CONSTRUCTIBLES BIENTOT CLASSES EN ZONE INCONSTRUCTIBLE SUR LA COMMUNE DE MONTEILS
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Loi Climat et résilience de 2021 et conséquences : 160 000 m² de terrains constructibles seront bientôt classés en zone inconstructible sur la commune de Monteils.
Le monde de l’urbanisme est opaque, complexe et souvent loin des préoccupations des propriétaires.
Ainsi, dans un article de La Dépêche du 26.01.2023, le maire de la commune de Monteils également président de l’intercommunalité Ouest Aveyron Communauté nous explique son point de vue.
Le futur PLU intercommunal va déclasser des dizaines de milliers de m² de zones constructibles vers la zone inconstructible
Il explique que la surface des terrains constructibles sur les communes composant l’intercommunalité va être divisée par 10 ou presque !
Il précise qu’une très grande partie des terrains classés constructibles par les communes composant l’intercommunalité vont être déclassés et cela sans aucune contrepartie financière pour les actuels propriétaires.
« Ce qui ne devrait pas faire que des heureux »…
Application de la Loi Climat et résilience
« Ce nouveau cadre entourant les règles d’urbanisation provient de la loi Climat et Résilience promulguée en août 2021 dans l’objectif de concilier la préservation de la nature en ville et du cadre de vie en densifiant le tissu urbain existant et de recycler le foncier. Le but est d’arriver à terme à zéro artificialisation des sols. Nous n’en serons pas encore là mais nous devons nous engager dans cette démarche de réduction très forte des zones constructibles pour être en conformité avec la loi. Sans le règlement du PLUi nous tomberions sous le coup des décisions arbitraires de l’Etat qui seraient encore plus contraignantes pour les communes.«
L’objectif ZAN Zéro Artificialisation Nette du sol consiste à réduire l’extension de l’urbanisation en limitant les constructions sur les espaces naturels, agricoles ou forestiers de 50% d’ici 2030 par rapport aux dis dernières année pour arriver à 0% en 2050.
160 000 m² de terrains constructibles déclassés en zone inconstructible sur Monteils
La commune de Monteils est « touchée de plein fouet par cette mesure qui va faire passer la surface constructible de son village de 18 hectares à 1.8 hectares soit 162 000 m². Plus aucun projet de construction ne sera possible sur ces parcelles appartenant en majorité à des propriétaires privés.
C’est une division par dix des zones constructibles de ma commune et cela ne va pas se faire sans que certains intérêts particuliers soient sacrifiés sur l’autel de l’intérêt général. » C’est peu de le dire… La grande injustice réside également dans le fait que les propriétaires de ces terrains règlent depuis de nombreuses années des taxes foncières évaluées sur terrains constructibles, et qu’il ne seront pas informés du changement de statut constructible à) inconstructible de leurs terrains surtout s’ils ne résident pas sur Monteils.
Le maire constate ainsi que malgré les pertes de valeurs sur bon nombre de terrains, cela pourrait être un mal pour un bien :
Un mal pour un bien ?
« Certains terrains constructibles sont vacants depuis plus de 20 ans.
A quoi cela rime-t-il de les maintenir en zone constructible ? Cela va également engendrer des économies pour la collectivité dans la mesure où nous allons resserrer les réseaux et l’habitat autour du bourg existant. C’est bon pour l’environnement mais aussi pour le tissu social et commercial d’une commune. L’époque où l’on pouvait déposer un permis de construire pour faire une maison en plein milieu de la pampa et quel que soit le coût pour la collectivité c’est terminé. »
La commune de Monteils ne fait que 17 km². On peut imaginer l’ampleur que va prendre l’application de la loi Climat et résilience sur la constructibilité de millions de m² jusqu’à présent constructibles.
Délais serrés pour rendre compatibles les PLU avec la loi Climat
Les PLU devront être mis en compatibilité avec la loi Climat d’ici 2027. Les délais sont serrés et l’étau va se resserrer très vite sur des milliers de terrains constructibles en zone rurale.
De constructible à inconstructible, il y a l’application de la loi et le PLU.
Et vous qui lisez cet article ? Etes-vous propriétaire d'un terrain constructible ou êtes-vous en train d'acheter un terrain constructible ? Si oui, Savez-vous si le PLU de votre commune va être englobé dans une procédure d’élaboration d’un PLU intercommunal ? Savez-vous si une procédure de révision du PLU Plan Local d’urbanisme est en cours sur votre commune ? Ces questions sont cruciales pour vous ... Si vous ne vous intéressez pas au PLU, le PLU lui s’intéresse à votre terrain. De constructible à inconstructible, il y a un PLU.
Vous trouverez plus d’informations sur le PLU dans notre guide gratuit disponible sur le site.
Vous trouverez des informations générales plus détaillées sur la sauvegarde des droits du propriétaire et les démarches associées dans la formation Le Guide du propriétaire face au PLU.
