Le POS Plan d'Occupation des Sols et le PLU Plan Local d'Urbanisme

Le POS est mort, vive le PLU !

Le POS est mort, vive le PLU !

En principe, toute commune en France devrait être dotée d’un PLU – Plan Local d’Urbanisme.

Ce principe a été posé il y a près de 15 ans par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain. Or, le principe est passé à la trappe pour beaucoup de Communes.

En effet, élaborer un PLU est une procédure longue, coûteuse, nécessitant un important travail de terrain de l’équipe municipale ainsi que du bureau d’études recruté.

La procédure s’étale le plus souvent sur des années de travail pour élaborer les cartes de zonage, le règlement des différentes zones, un rapport de présentation…Et-cetera !

La liste des documents composant le PLU est longue ! Selon des statistiques récentes, il ressort que plus de la moitié des Communes rurales de France, n’appliquent toujours pas de PLU sur leur territoire. Beaucoup de Communes appliquent encore un POS – Plan d’Occupation des Sols.

On pourrait dire que les POS – Plan d’Occupation de Sols sont les parents pauvres du PLU, sans vision à moyen et long terme. Ils ne sont pas destinés à assurer un développement durable pour le territoire.

C’est pourquoi, la réforme menée par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain – SRU du 13 décembre 2000, visait à les supprimer progressivement au profit des PLU. Or, le parcours d’élaboration du PLU est long, compliqué et parfois semé d’embûches en fonction des changements dus aux échéances électorales.

En tout état de cause, le constat est tiré : de nombreuses Communes appliquent toujours un POS et non un PLU. La loi ALUR s’est penchée sur le sujet et la mise en révision du POS est obligatoire dans un calendrier précis.

L’ultimatum de la loi ALUR : la mise à mort du POS !

  • La révision du POS doit être prescrite avant le 31 décembre 2015,
  • A défaut, le POS sera caduc à compter du 1er janvier 2016.

L’Article L 174-1 du Code de l’urbanisme (issu de la Loi ALUR du 27 mars 2014) pose le principe que les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs.

Le POS caduc implique que la Commune doit appliquer les règles très générales du RNU – Règlement National d’Urbanisme à compter du 1er janvier 2016.

Si la révision du POS est prescrite avant le 31 décembre 2015

La Commune prend une délibération en Conseil municipal avant la date butoir : elle y détermine les modalités de la mise en révision du POS – Plan d’Occupation des Sols, pour le transformer en PLU – Plan Local d’Urbanisme.

Selon l’article L 174-3 du Code de l’urbanisme : « Lorsqu’une procédure de révision du plan d’occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d’être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d’outre-mer, le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d’occupation des sols restent en vigueur jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme et au plus tard jusqu’à cette dernière date. »

Les procédures d’élaboration de PLU qui ne seraient pas abouties à la date du 27 mars 2017 pourront néanmoins se poursuivre. Le RNU s’appliquera jusqu’à l’approbation du PLU et le respect des formalités le rendant exécutoire.

Conséquences pour les propriétaires de terrains

Le POS continuera à être la réglementation applicable pendant ces trois années jusqu’à ce que le PLU soit adopté. Toutefois, il est important que les propriétaires de terrains s’intéressent de près à l’évolution de la réglementation applicable.

Le sursis à statuer pourrait frapper leurs demandes de permis de construire !

  • En effet, le sursis à statuer autorise le Maire à suspendre un projet de construction qui serait contraire à un projet d’intérêt général ou un nouveau zonage contenus dans le projet de PLU.
  • Le sursis à statuer précède souvent un refus du permis de construire.

Si j’étais propriétaire sur cette Commune : Je ferai une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, me permettant d’invoquer le maintien des règles du POS. Moins efficace qu’un permis de construire, il demeure néanmoins un atout important dans son dossier de propriétaire.

Si la révision du POS n’est pas prescrite avant le 31 décembre 2015

Le POS sera caduc à compter du 1er janvier 2016. Il ne sera plus applicable.

Conséquences pour les propriétaires de terrains

Le Règlement National d’Urbanisme, c’est à dire les règles très générales contenues dans le Code de l’urbanisme s’appliqueront dès le 1er janvier 2016 à tout projet de construction.

 

Cliquez sur l’image et laissez-vous guider !

e-book3-Terrains-PLU

Partagez avec vos amis

Commentaires 2

  1. Bonjour,

    Une procédure est en cours dans notre commune pour transformer le POS en PLU.
    Depuis le 27 mars 2017, c’est le Règlement National d’Urbanisme qui s’applique, le POS étant devenu caduc.

    Nous avons découvert, que la parcelle de terrain, jouxtant immédiatement notre maison et jusqu’ici constructible (CU positif obtenu le 9 mai 2016 suite à la succession de mon père) est prévue de passer en zone naturelle (NL) avec le nouveau PLU. L’enquète publique n’a pas encore eu lieu.
    Peut-on empécher ce changement de zonage et si oui comment procéder et à quel titre ?
    Que nous conseillez vous de faire pour éviter cela?

    Pour compléxifier la chose, entre notre maison et cette parcelle de terrain, se trouve la frontière entre 2 communes. 5 mètres seulement séparent cette parcelle de terrain de la porte d’entrée de la maison.
    Il semblerait que cette construction ne soit pas prise en considération dans la mesure ou elle ne se situe pas sur la même commune.

    Merci de vos conseils.

    1. Auteur

      Bonjour,
      Chaque Commune dispose de sa propre réglementation d’urbanisme sur sa Commune. Si le terrain est situé sur la Commune voisine, il convient de se rapprocher de celle-ci (service urbanisme) pour obtenir toutes les informations sur la réglementation applicable. Vous obtiendrez plus d’infos précises dans mon guide gratuit du propriétaire bien dans ses droits et le guide sur le PLU.
      A ce stade, il est impossible de vous dire si la zone naturelle est justifiée et légitime, il convient de vous procurer tous les documents applicables (projet de PLU s’il a été adopté en conseil municipal) et de préparer vos arguments pour vous y opposer lors de l’enquête publique.
      Vous pourriez déjà demander un rendez-vous en Mairie pour obtenir leurs explications et d’une pierre deux coups leur demander communication des documents applicables du PLU.
      Tenez-nous informés,
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*