Le POS est mort, vive le PLU !
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Le POS est mort, vive le PLU !
En principe, toute commune en France devrait être dotée d’un PLU – Plan Local d’Urbanisme.
Ce principe a été posé par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain dite SRU. Or, le principe a été passé à la trappe pour beaucoup de Communes pendant de longues années. Elaborer un PLU est une procédure longue, coûteuse, nécessitant un important travail de terrain de l’équipe municipale ainsi que du bureau d’études recruté.
La procédure s’étale le plus souvent sur des années de travail pour élaborer les cartes de zonage, le règlement des différentes zones, un rapport de présentation…Et-cetera !
La liste des documents composant le PLU est longue ! Beaucoup de Communes rurales de France, n’appliquaient toujours pas de PLU encore récemment. Elles appliquaient un POS – Plan d’Occupation des Sols.
On pourrait dire que les POS – Plan d’Occupation de Sols sont les parents pauvres du PLU, sans vision à moyen et long terme. Ils ne sont pas destinés à assurer un développement durable pour le territoire. C’est pourquoi, la réforme menée par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain – SRU du 13 décembre 2000, visait à les supprimer progressivement au profit des PLU. Or, le parcours d’élaboration du PLU est long, compliqué et parfois semé d’embûches en fonction des changements dus aux échéances électorales. La loi ALUR s’est penchée sur le sujet et la mise en révision du POS est obligatoire dans un calendrier précis.
L’ultimatum de la loi ALUR : la mise à mort du POS !
- La révision du POS doit être prescrite avant le 31 décembre 2015,
- A défaut, le POS sera caduc à compter du 1er janvier 2016.
L’Article L 174-1 du Code de l’urbanisme (issu de la Loi ALUR du 27 mars 2014) pose le principe que les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs.
Le POS caduc implique que la Commune doit appliquer les règles très générales du RNU – Règlement National d’Urbanisme à compter du 1er janvier 2016.
Si la révision du POS est prescrite avant le 31 décembre 2015
La Commune prend une délibération en Conseil municipal avant la date butoir : elle y détermine les modalités de la mise en révision du POS – Plan d’Occupation des Sols, pour le transformer en PLU – Plan Local d’Urbanisme.
Selon l’article L 174-3 du Code de l’urbanisme : « Lorsqu’une procédure de révision du plan d’occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d’être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d’outre-mer, le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d’occupation des sols restent en vigueur jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme et au plus tard jusqu’à cette dernière date. »
Les procédures d’élaboration de PLU qui ne seraient pas abouties à la date du 27 mars 2017 pourront néanmoins se poursuivre. Le RNU s’appliquera jusqu’à l’approbation du PLU et le respect des formalités le rendant exécutoire.
Conséquences pour les propriétaires de terrains
Le POS continuera à être la réglementation applicable pendant ces trois années jusqu’à ce que le PLU soit adopté. Toutefois, il est important que les propriétaires de terrains s’intéressent de près à l’évolution de la réglementation applicable.
Le sursis à statuer pourrait frapper leurs demandes de permis de construire !
- En effet, le sursis à statuer autorise le Maire à suspendre un projet de construction qui serait contraire à un projet d’intérêt général ou un nouveau zonage contenus dans le projet de PLU.
- Le sursis à statuer précède souvent un refus du permis de construire.
Si j’étais propriétaire sur cette Commune : Je ferai une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, me permettant d’invoquer le maintien des règles du POS. Moins efficace qu’un permis de construire, il demeure néanmoins un atout important dans son dossier de propriétaire.
Si la révision du POS n’est pas prescrite avant le 31 décembre 2015
Le POS sera caduc à compter du 1er janvier 2016. Il ne sera plus applicable.
Conséquences pour les propriétaires de terrains
Le Règlement National d’Urbanisme, c’est à dire les règles très générales contenues dans le Code de l’urbanisme s’appliqueront dès le 1er janvier 2016 à tout projet de construction.
Cliquez sur l’image et laissez-vous guider !
8 réflexions sur “Le POS est mort, vive le PLU !”
Bonjour,
Ma commune a opté pour le PLU(est-il obligatoire partout,nous avons 1650 habitants).
Trois terrains ont été choisis,tout le reste n’est plus constructible.
En ce moment nous avons le commissaire enquêteur.
Je perds .deux terrains constructibles,que faire…………
Mon fils va devoir acheter un terrain!!!!!!!!!!il n’en a pas les moyens
Bonjour,
Il convient de démontrer que votre terrain doit être rattaché à la zone urbaine conformément à l’article R 151-18 du Code de l’urbanisme et aux objectifs poursuivis par le rapport de présentation et PADD. Par exemple, la zone limitrophe si elle est classée en zone U expose les critères pour qu’un terrain y soit rattaché. A vous d’analyser les justifications des choix de zonage retenus dans le rapport de présentation du PLU pour en déduire les arguments à développer par rapport à votre parcelle. Le règlement écrit de zone qui édicte les règles de constructibilité doit également coller à votre demande. Selon les situations, la problématique peut être plus complexe en fonction des lois particulières s’imposant : Loi Montagne, Loi littoral…
Il faut alors démontrer que l’urbanisation de votre parcelle se situe en continuité de l’urbanisation existante. C’est complexe, et il vous faudra certainement recourir aux services d’un expert pour vous aider dans cette démarche.
Bonjour
Nous avons acheter un terrain.
Le permis d’aménager à été validé sous le POS.
Mais notre demande permis sera déposée prochainement et le PLU est aujourd’hui en vigueur.
Nous avons eu un retour de la mairie disant que nous devrons nous conformer au POS et non pas au PLU pour notre projet… Est ce normal?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
Le permis de construire ayant été instruit et délivré sous l’empire du POS, l’arrêté vise ses règles qui s’appliquent. Sous toutes réserves des particularités du dossier, il conviendrait de déposer une nouvelle demande sous l’empire du PLU (à vérifier selon dossier)…
Jasmine – droit sur terrain
est ce que je peux poser une question
bonjour !
Bien sûr ! C’est le but de la case commentaire ! 🙂
A vous lire
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Une procédure est en cours dans notre commune pour transformer le POS en PLU.
Depuis le 27 mars 2017, c’est le Règlement National d’Urbanisme qui s’applique, le POS étant devenu caduc.
Nous avons découvert, que la parcelle de terrain, jouxtant immédiatement notre maison et jusqu’ici constructible (CU positif obtenu le 9 mai 2016 suite à la succession de mon père) est prévue de passer en zone naturelle (NL) avec le nouveau PLU. L’enquète publique n’a pas encore eu lieu.
Peut-on empécher ce changement de zonage et si oui comment procéder et à quel titre ?
Que nous conseillez vous de faire pour éviter cela?
Pour compléxifier la chose, entre notre maison et cette parcelle de terrain, se trouve la frontière entre 2 communes. 5 mètres seulement séparent cette parcelle de terrain de la porte d’entrée de la maison.
Il semblerait que cette construction ne soit pas prise en considération dans la mesure ou elle ne se situe pas sur la même commune.
Merci de vos conseils.
Bonjour,
Chaque Commune dispose de sa propre réglementation d’urbanisme sur sa Commune. Si le terrain est situé sur la Commune voisine, il convient de se rapprocher de celle-ci (service urbanisme) pour obtenir toutes les informations sur la réglementation applicable. Vous obtiendrez plus d’infos précises dans mon guide gratuit du propriétaire bien dans ses droits et le guide sur le PLU.
A ce stade, il est impossible de vous dire si la zone naturelle est justifiée et légitime, il convient de vous procurer tous les documents applicables (projet de PLU s’il a été adopté en conseil municipal) et de préparer vos arguments pour vous y opposer lors de l’enquête publique.
Vous pourriez déjà demander un rendez-vous en Mairie pour obtenir leurs explications et d’une pierre deux coups leur demander communication des documents applicables du PLU.
Tenez-nous informés,
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain