La procédure de révision du Plan Local d’urbanisme dit PLU

Point de départ : la délibération qui prescrit la révision du PLU

Toute délibération est un document administratif communicable à tout administré qui en fait la demande.

Vous pouvez adresser un email, ayant pour objet communication des documents administratifs composant le PLU, au service urbanisme de la commune.

S’il n’y a pas de service urbanisme, adressez-vous au secrétariat général de la mairie.

Demandez communication des documents par courrier électronique conformément à l’article L 311-9 – 3° du Code des Relations entre le Public et l’Administration.

Les études préalables

Le bureau d’études sélectionné par la commune entame les études préalables en établissant le diagnostic du territoire, la définition du projet de développement du territoire communal et orientations d’aménagement, et organise la concertation avec le public : panneaux d’affichage explicatifs sur la procédure, insertions dans le journal local et sur le site internet de la ville.

Délibération qui porte débat sur le PADD Projet d’Aménagement et de Développement Durable

La délibération et le PADD sont des documents administratifs communicables sur simple demande de tout administré. Voir ci-dessus.

Délibération qui arrête le projet de PLU

La délibération et les documents composant le projet de PLU sont communicables sur simple demande aux administrés qui en font la demande.

Les communes sont souvent très réticentes à communiquer ce projet de PLU et invitent généralement les administrés à attendre l’ouverture d’enquête publique.

C’est contraire à la position officielle de la CADA Commission d’Accès aux Documents Administratifs.

De plus, cela n’a pas de sens puisque les collectivités n’ont pas le droit d’y apporter la moindre modification et que tous les documents annexés à une délibération deviennent publics au même titre que la délibération.

Devoir attendre l’enquête publique (qui ne dure qu’un mois avec quelques permanences du commissaire-enquêteur) pour accéder aux nombreux documents du projet de PLU très complexes à appréhender pour tout administré revient à le priver de son droit à l’information dans des délais raisonnables, à le priver du temps nécessaire à l’analyse des pièces le concernant, à le priver du droit de défendre ses droits sur son terrain nécessitant la rédaction d’un courrier argumenté à déposer officiellement à l’enquête publique.

 Adressez votre courrier recommandé avec accusé de réception et saisissez la CADA si besoin. La démarche est gratuite.

Transmission pour avis aux Personnes Publiques Associées

Les Personnes Publiques Associées (Préfet, chambre d’agriculture, etc.) ont trois mois pour analyser le projet de PLU et rendre leur avis officiel.

Ces avis feront partie du dossier d’enquête publique.

Il est important de les lire pour vous faire une idée des critiques émises, recommandations etc.

Ouverture de l’enquête publique

L’arrêté d’ouverture de l’enquête publique est pris par le maire.

Il convient d’en demander communication ou le plus souvent le télécharger sur le site internet de la ville, car il contient toutes les modalités de tenue de l’enquête :

 

  • adresses où adresser son courriel, son courrier recommandé faisant valoir ses demandes au commissaire-enquêteur,
  • les dates de permanences du commissaire-enquêteur
  • La date de début et date de fin de l’enquête
  • et autres précisions…

Le rapport d’enquête publique

Un mois après la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur rend son rapport et conclusions motivées.

Ce rapport d’enquête est un document administratif communicable sur simple demande.

Il est le plus souvent téléchargeable sur le site de la ville mais vous pouvez faire la demande de communication de ce document en vous basant sur les décisions de la CADA.

Les modifications au projet de PLU

La collectivité apporte les modifications au projet de PLU en tenant compte :

  • des avis des Personnes Publiques Associées
  • des observations du commissaire-enquêteur

L’approbation finale du PLU

Le PLU est définitivement approuvé par délibération du conseil municipal.

S’il s’agit d’un PLU intercommunal, il sera approuvé par le Conseil de la métropole, le conseil d’agglomération, le conseil de la communauté de communes.

La procédure est la même dans les grandes lignes.

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