Construire hors des parties actuellement urbanisées dans les communes sans document d’urbanisme

Dans une commune qui ne dispose pas de document d’urbanisme, une construction ne peut être autorisée qu’à la condition qu’elle soit située dans une Partie Actuellement Urbanisée.

Le principe est  :

l’inconstructibilité en dehors des Parties Actuellement Urbanisées.

Mais la loi a prévu des exceptions au principe.

Délibération du Conseil municipal pour autoriser la construction en dehors des PAU – Parties Actuellement Urbanisées

Le conseil municipal peut prendre une délibération motivée pour construire en dehors des Parties Actuellement Urbanisées. Le Maire veut éviter la diminution de la population sur sa Commune. Il a la possibilité de faire adopter une délibération par son Conseil municipal pour autoriser un lotissement, ou un projet de construction.

C’est un choix qui peut être assez coûteux pour la Commune en fonction des frais assumés pour l’extension des différents réseaux afin de viabiliser les terrains. Il faut donc que le Conseil municipal argumente et motive concrètement sa délibération, pour ne pas faire l’objet d’un contentieux.

Le contrôle sur les constructions hors parties urbanisées

La Loi ALUR du 24 mars 2014 impose un double contrôle sur les constructions hors Parties Urbanisées

Le projet doit être soumis à l’avis de la Commission départementale veillant à la préservation des espaces naturels, agricoles, et forestiers.

L’avis simple de la Commission

Un avis simple suffira pour certaines constructions comme les constructions à l’intérieur d’un ancien périmètre agricole, ou nécessaires à l’activité agricole.

L’avis conforme de la Commission

Un avis conforme est nécessaire pour les délibérations motivées que l’on évoque plus haut. La Commission peut s’opposer à la délivrance des permis de construire en dehors des Parties Actuellement Urbanisées.

Dans ses objectifs de lutte contre l’étalement urbain, la loi ALUR met ainsi un frein aux projets de constructions en dehors des parties actuellement urbanisées.

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