Permis de construire : vos droits et démarches en 4 étapes
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Permis de construire : vos droits et démarches en 4 étapes
- Vos droits sur les questions de permis de construire tacite, possibilités de déroger à la réglementation, affichage du permis avec ou sans huissier, refus de permis, sursis à statuer…
- Vos démarches sur les aspects de raccordements aux réseaux, déclarations à effectuer, recours contre un avis de l’architecte des bâtiments de France, recours contre un refus de permis de construire…
19 réflexions sur “Permis de construire : vos droits et démarches en 4 étapes”
Bonjour,
Je viens d’obtenir un permis de construire en bonne et due forme de la mairie où se fera la construction de notre maison individuelle.
A peine le panneau affiché le 9 mars les voisins sont venus nous dire que la construction leur ferait perdre de l’ensoleillement sur leur terrasse et qu’ils désapprouvent le fait que la maison soit accolée à la leur (limite separative comme demandé par le PLU). Ils ont ajouté qu’ils allaient nous bloquer pour la construction.
Je voulais savoir si leur recours avait des chances d’aboutir sachant que nous sommes en région parisienne et donc zone urbaine.
Pour faire court leur terrasse est éloignée d’environ 12,60m et la nôtre le sera de 10 m (également demandé par le PLU) du trottoir.
Par ailleurs la luminosité ne sera atténuée que durant quelques heures.
J’espère que vous pourrez me renseigner car cette situation est très stressante.
Merci d’avance et très cordialement.
Bonjour,
Pour vous, il ne s’agit que de quelques heures, pour votre voisin il s’agit peut être des meilleures heures. En tout état de cause, personne ni même vous n’apprécieriez qu’une nouvelle construction voisine vienne vous priver de luminosité…
Votre permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers, c’est écrit sur votre arrêté. Ce qui signifie que le permis peut être parfaitement légal d’un point de vue urbanistique mais parfaitement illégal d’un point de vue du droit privé. Il n’appartient pas à la mairie de le vérifier, si les règles de distance du PLU sont respectées.
Il y a un article sur le Blog, « Démolir malgré permis de construire » qui fait état de deux décisions récentes du tribunal civil très sévères ayant ordonné la démoliton de la construction faisant obstacle à l’ensoleillement. A votre place, je chercherai une solution à l’amiable après avoir eu confirmation avec un avocat.
En 1989 j’ai acheté2 terrains dans un lotissement. Pour chacun de ces terrains il m’a été attribué un SHON. Je n’ai construit que sur un terrain et voudrai maintenant construire sur le deuxième en utilisant le SHON qui m’a été attribué. La Mairie me dit que ce n’est plus valable : est-ce vrai ?
Bonjour,
L’appellation de SHON/SHOB n’existe plus. On parle désormais de surface de plancher.
Bonjour
Je souhaites effectuer une division parcellaire de mon terrain de 1 060 m2 sur lequel j’ai ma résidence principale. Cette division permettrait de vendre 425 m2 comme terrain à bâtir et de garder ma maison sur les 635m2 restant.
La loi ALUR a supprimé le COS et la surface minimum pour construire. La mairie à mis à jour son PLU en juin 2019 mais a maintenu le COS de 0.2 et a décidé de déplacer la limite de construction de 4 à 6m des limites de propriétés en latéral et en fond de terrain. La parcelle est située sur une zone URI2C (ex-UE2) . Il me semble que cela est en contradiction avec la loi ALUR
merci de votre réponse
Bonjour
Tout à fait, le COS ne peut plus figurer dans le règlement du PLU. Vous devez confondre avec une autre notion.
Jasmine
Bonjour
Lors du dépôt de notre permis de construire , il existait un emplacement réservé pour agrandissement de voierie, à la signature de l acte authentique, le PLU avait été supprimé, de ce fait le notaire a retirer la ligne concernant cette emplacement car ce dernier n existait plus.
A ce jour nous desirons clôturer , en deposant notre declaration prealable , la mairie nous informe que l emplacement etant sur le permis il faut donc reculer alors qu aujourd’hui aucun nouveau PLU n a encore etait etabli . Peuvent ils conserver cet emplacement ,peut on cloturer dessus ?
Merci beaucoup de votre aide
Cordialement
Bonjour !
Le Maire doit instruire votre demande de déclaration préalable en fonction de la réglementation actuellement en vigueur.
Il faut donc consulter le zonage sur votre terrain (demandez copie du plan de zonage) et vérifier si un numéro d’emplacement réservé y figure.
S’il n’y a plus de PLU et qu’il est en cours d’élaboration. Il convient que le Maire justifie légalement par écrit sur quel fondement juridique il base cette obligation de recul. Il faut donc lui poser la question par écrit recommandé (le courrier simple n’existe pas 🙂 il disparaît, se perd, et ne revient plus jamais parfois !) ou par email au service urbanisme.
Tenez-moi informée !
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour !
Le Maire doit instruire votre demande de déclaration préalable en fonction de la réglementation actuellement en vigueur.
Il faut donc consulter le zonage sur votre terrain (demandez copie du plan de zonage) et vérifier si un numéro d’emplacement réservé y figure.
S’il n’y a plus de PLU et qu’il est en cours d’élaboration. Il convient que le Maire justifie légalement par écrit sur quel fondement juridique il base cette obligation de recul. Il faut donc lui poser la question par écrit recommandé (le courrier simple n’existe pas il disparaît, se perd, et ne revient plus jamais parfois !) ou par email au service urbanisme.
Tenez-moi informée !
Jasmine – Droit sur terrain
Bonsoir
Je viens de rencontrer le service d’urbanisme de ma ville au sujet de la réhausse de mon toit. C’est un pavillon en banlieu parisienne. Après un premeir refus du projet (toit plat et maison « cube »), nous avons refait les plans avec un toit à 20°. Ils sont visiblement d’accord avec ces nouveaux plans. Mais ils viennent alors de me donner un document sur l’écoulement des eaux pluviales non plus dans l’égout de la ville EP mais par un système d’infiltration des eaux pluviales sur mon terrain. Je me demande juste si ils peuvent m’obliger à faire ces transformations au risque de me refuser le permis de construire. En effet je ne rehausse qu’une partie du toit de mon pavillon, et au fond du jardin j’ai mon atelier dans lequel je travaille. Il n’est donc pas question que je creuse dans tout le jardin pour diriger les eaux pluviales de tous mes batiments vers un regard et un puits d’infiltration. Il n’a jamais été prévu que je fasse des tranchées puisque c’est un simple réhausse d’un toit vétuste et je n’en aurais pas les moyens financiers.
Bonjour !
La question est intéressante mais trop technique et relevant d’une appréciation de fait (obligation du PLU en la matière, etc…). Vous pouvez toujours écrire à la Mairie en demandant quels sont les arguments de fait et de droit qui imposent ce système d’infiltration. Ecrivez n’appelez pas. Ils doivent justifier leur demande par écrit.
A bientôt de vos nouvelles
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 2001 d’une vieille grange datant de 1884 avec un vrai charme de type provençal, c’est la seule de ce genre dans les alentours. Le PLU n’est toujours pas appliqué dans mon village. Il le devrait très prochainement, l’enquête publique est en cours. Cette grange se trouvait jusqu’à présent dans une zone NAE mais dans le nouveau PLU cette zone est appelée à devenir agricole. Je souhaitais valoriser pour cette bâtisse demander un changement d’usage pour en faire un restaurant. La situation géographique est idéale elle se trouve dans le périmètre d’un rond point très passager. Pour l’instant la mairie se retranche derrière le futur PLU et ne veut pas prendre de décision. Ils m’ont proposé de faire un courrier au commissaire enquêteur pour attirer son attention. Mais que puis je lui dire si la Mairie ne prend aucune initiative ?
Bonjour,
Demandez lui par écrit que le bâtiment soit identifié dans le PLU afin d’y autoriser le changement de destination, de grange à restaurant.
Pendant que vous y êtes, demandez également d’y autoriser les travaux d’extensions et les constructions d’annexes (conformément à la Loi Macron de 2015).
Vous trouverez des éléments d’informations et les références des textes dans mes articles de blog.
En principe, ces dérogations doivent être soumises à l’avis de la CDPENAF – Commission de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
En attendant, vous pouvez constituer un dossier pour le commissaire-enquêteur, ce sera déjà ça de fait. Avec les photos, plans et vues aériennes justifiant vos arguments et surtout d’insister sur le fait que votre projet ne va pas nuire à la qualité paysagère du site. C’est ce que la CDPENAF examine pour donner son avis sur les dérogations précitées.
Tenez-nous informés, votre projet est intéressant.
Jasmine – Droit sur terrain
En gros le maire ma dit que si on voulai faire des travaux pas de soucis mais lui et la mairie ne sont pas au courant et toute demande officielle fera donc une « enquete » et nous pourrions être obliger de quitter notre maison . Il doit bien y avoir quelque chose à faire légalement
Bonjour,
Vous n’avez pas à quitter votre maison si elle vous appartient sauf si elle a été construite illégalement et que la procédure pénale engagée aboutit à un jugement ordonnant la démolition d’une construction illégale en zone naturelle.
Suivez les instructions que je vous ai donné dans ma précédente réponse.
La réponse à votre problème se trouve d’abord dans la réglementation applicable. Il n’est pas possible de vous répondre sans aucune idée de la réglementation applicable à votre terrain et ce sont des éléments indispensables à détenir quel que soit votre interlocuteur : avocat, administration…
A bientôt sur le site
Bon courage
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Petite précision :
Votre terrain dispose de références cadastrales.
Avec ces références cadastrales, il vous faut récupérer la réglementation applicable.
Il ne peut pas être inexistant dans le PLU, il y a forcément un règlement écrit.
Imprimez un plan de cadastre à jour.
Et voyez si la bâtisse apparaît sur le plan de cadastre.
A vous lire,
Bien cordialement.
Jasmine – Droit sur terrain
Le soucis pour qu’il passe constructible ou autre c’est que l’accès de ma maison et très dangereux il donne sur une départemental et impossible de faire une autre entrée par rapport à un cour d’eau. … j’ai demander au maire enfaite notre maison n’existe pas sur leur plan de zonage ce n’est qune zone naturelle . Mais nous payons quand même impôt foncier et locaux je ne comprend pas …
Mes parents son en indivision sur un terrain d’un peu plus de 6000m2 non constructible une des bâtisse et cadastrée depuis plus de 20ans et habiter celle-ci et en très mauvaise état terrain en zone naturelle qu’elle recours pour au moins faire des travaux
Bonjour,
Faites une demande de certificat d’urbanisme opérationnel à la Mairie pour le projet de réhabilitation de la bâtisse. C’est gratuit et la réponse se fera sous deux mois.
Demandez à la Mairie ou l’administration concernée :
– l’extrait de plan de zonage
– le règlement de zone afférent
– les éventuelles annexes
Si le PLU ou autre document d’urbanisme est en cours d’évolution, vous pouvez peut-être faire une demande pour identifier le bâtiment dans la nouvelle réglementation fin d’autoriser : réhabilitation, extensions, annexes (cf. Loi Macron de 2015).
J’ai rédigé des articles dans la rubrique Propriétaires comme construire en zone naturelle.
Revenez vers nous avec ces précisions,
Bonne journée
Jasmine – Droit sur terrain