Frais d’huissier obligatoires ?

J’ai obtenu mon arrêté de permis de construire ! Je dois l’afficher sur le terrain ! Faut-il obligatoirement recourir aux services d’un huissier pour prouver l’affichage d’un panneau de permis de construire ?

Dans cet article, on vous expose les contraintes légales qui expliquent l’utilité des services d’un huissier. Si ce sujet vous intéresse, et sur demande de nombreuses personnes, nous vous conseillons la lecture de notre article « Affichage du permis sans huissier« .

L’affichage obligatoire du permis de construire

Le panneau d’affichage du permis de construire doit donner certaines indications précises :

• être bien visible de la voie publique par tous,
• rester visible pendant toute la durée du chantier (article R 424-15 du Code de l’urbanisme).

Il convient de prouver que l’affichage a correctement été effectué.

Les objectifs de l’affichage : informer vos voisins

Informer du projet de construction, donner le numéro de permis de construire et les principales indications relatives au permis de construire.

Avec ces informations, les voisins du projet peuvent aller consulter le dossier de permis de construire en mairie.

Si le projet de construction leur porte préjudice :

• pour des motifs de violation de règles de droit privé : il empiète sur une servitude de passage de canalisation, ou
• pour des motifs d’urbanisme : la hauteur de la construction ne respecte pas la réglementation.

S’ils ont un intérêt à agir contre le permis de construire, ils disposent d’un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis pour intenter un recours en annulation.

L’affichage déclenche le délai de recours des tiers

Le délai de recours des tiers court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.

Il est indispensable de pouvoir prouver l’affichage le premier et le dernier jour de ce délai de deux mois, mais aussi pendant cette période continue de deux mois.

En effet, l’affichage doit obligatoirement se faire conformément au Code de l’urbanisme (Articles A 424-15 à A 424-18 du Code de l’urbanisme).

Attention au nouvel article A. 424-16 du Code de l’urbanisme, créé suite à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Désormais, les panneaux d’affichage des permis de construire devront indiquer :

• le nom,
• la raison sociale,
• le nom de l’architecte auteur du projet architectural,
• la date de délivrance,
• le numéro et la date d’affichage en mairie du permis,
• la nature du projet et la superficie du terrain,
• l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Deux possibilités pour prouver l’affichage du permis de construire :

1. Un constat d’huissier de l’affichage du panneau de permis de construire
2. Prouver soi-même l’affichage régulier du panneau

Preuves de l’affichage du panneau de permis de construire

En cas de contentieux, le constructeur devra justifier qu’il a bien rempli les formalités d’affichage prescrites par le Code de l’urbanisme :

1. date du début,
2. continuité de l’affichage,
3. contenu et visibilité suffisants du panneau d’affichage.

Le constat d’huissier est un élément important mais il peut être utile de bénéficier de quelques témoignages des voisins, ou de plusieurs photos prises devant le panneau avec le journal du jour.

Si ce n’est pas le cas, cela laisse la porte ouverte à des opposants au permis de construire pour argumenter devant le juge :

• le panneau a été retiré pendant le délai de deux mois,
• il a été mal affiché et non visible de la voie publique
• il ne respectait pas les mentions obligatoires prévues par le Code de l’urbanisme

La preuve du contraire sera demandée par le juge au constructeur, bénéficiaire du permis de construire.

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