Fin des travaux et déclarations
- publié le
Fin des travaux : deux déclarations administratives, deux dates possibles
La construction de votre maison est terminée, vous devez effectuer deux démarches :
- L’une auprès de la Mairie : envoi du formulaire de DAACT pour déclarer l’achèvement administratif
- L’autre auprès du service des impôts : envoi du formulaire H1 pour déclarer l’achèvement fiscal
Dans les deux cas, vous déclarez l’achèvement de la construction. Toutefois, il ne faut pas confondre les dates d’achèvement. En effet, la DAACT implique que vous avez effectué tous les travaux autorisés dans le permis de construire : mur de clôture, piscine, abri de jardin compris.
L’envoi du formulaire H1 implique que la maison est habitable et c’est le cas sans mur de clôture, piscine, ou abri de jardin.
Première déclaration : la DAACT – Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux à la Mairie
Le permis de construire a été accordé pour des travaux précis. Lorsque tous les travaux prévus au permis de construire sont terminés, le constructeur doit signer et envoyer l’imprimé réglementaire de DAACT à la Mairie.
L’administration dispose d’un délai de trois mois pour contrôler la construction
A compter du dépôt de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis.
Le constructeur dispose d’un délai de trois mois et 15 jours pour obtenir l’attestation de non contestation de conformité
En l’absence de réponse à l’issue du délai de trois mois, vous pouvez adresser une demande par lettre recommandée à l’administration : vous y demandez l’attestation certifiant que l’administration n’a pas contesté la conformité des travaux. Cette attestation doit vous être délivrée dans un délai de 15 jours. A défaut, il convient de saisir le Préfet.
L’administration dispose d’un délai de 3 ans pour exercer son droit de visite
Passé le délai, l’administration n’a plus la possibilité de contester la conformité. Toutefois, elle conserve un droit de visite pendant 3 ans. et des sanctions pourront toujours être prononcées.
Le dépôt de la DAACT n’implique pas forcément que la maison est habitable.
Les dates de la DAACT et celles de l’achèvement au sens fiscal n’ont pas à coïncider.
Deuxième déclaration : Le Formulaire H1 adressé au Centre des Impôts Fonciers
Le constructeur déclare l’Achèvement des travaux au sens fiscal : le formulaire H1 sert à recenser les constructions nouvelles et établir leurs valeurs locatives cadastrales. Le constructeur doit y déclarer l’achèvement des travaux permettant l’utilisation effective du bien.
Les critères de l’achèvement au sens fiscal : une maison habitable
La maison est hors d’eau et hors d’air : le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture sont entièrement terminés.
Il ne reste plus qu’à effectuer des travaux d’aménagement qui ne font pas obstacle à son occupation. Il importe peu que certaines malfaçons nécessitent l’exécution de travaux de consolidation ou d’amélioration de faible importance.
Ne rentrent pas en compte dans la notion d’achèvement fiscal les finitions ou travaux d’amélioration tels que peinture, papiers peints, revêtements de sol.
En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque :
- les parquets et carrelages ne sont pas posés ou les plâtres non exécutés.
- l’escalier intérieur n’est pas construit et il n’est pas possible d’accéder à l’étage.
La maison est raccordée aux réseaux
L’habitation est raccordée aux réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement collectif.
Ou, l’installation d’assainissement individuelle est mise en service.
Délai de la déclaration de l’achèvement fiscal
Le délai est de 90 jours à compter de l’achèvement au sens fiscal et donc de l’habitabilité
La déclaration d’achèvement fiscal en fin d’année fait ainsi perdre une année d’exonération de taxes foncières sur propriétés bâties. En effet, l’exonération des parts communale et départementale de la taxe foncière sur propriété bâtie sont applicables deux ans à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement au sens fiscal.
L’achèvement est déclaré en décembre 2015 = Exonération de taxe foncière sur propriété bâtie en 2016 et 2017.
L’achèvement est déclaré en février 2016 = Exonération de taxe foncière sur propriété bâtie en 2017 et 2018.
Une troisième date importante de fin des travaux est la date de la réception des travaux. Cette date ne concerne pas l’administration mais elle demeure très importante pour faire jouer les garanties.
Envoi de la DAACT à la Mairie : Article R 462-1 du Code de l’urbanisme.
Délai de trois mois pour contester la conformité de la construction : Article R 462-6 du Code de l’urbanisme.
21 réflexions sur “Fin des travaux et déclarations”
Bonjour,
J’ai subi un sinistre sur ma maison lors de la tempête Alex et je commence le parcours du combattant avec les assurances… Nous avons construit notre maison et aménagé celle ci en janvier 2017. Nous avons fait la déclaration aux impôts, mais je me rends compte que nous n’avons pas de traces de déclaration en mairie donc pas de conformité. Comment y remédier???
Merci d’avance pour votre réponse,
Fanny
Bonjour,
Désolée, je n’ai aucune réponse à votre question. Il convient de voir avec votre assistance juridique.
Bonjour,
J’ai dépose un PC pour rénover une cave fruitière en habitation et 2012. J’ai fait la déclaration fiscale en 2014 et y habite depuis.
Les travaux ne sont pas finis pour autant, mais la maison est habitable. Depuis 5 ans, l’élu à l’urbanisme me cause des soucis car mon toit est en panneaux sandwiches, alors que mon PC le prévoit en tuile. Je sais qu’il me faudra me mettre en conformité et cela ne me pose aucun souci.
En revanche, avant de poser les plaques imitation tuiles (la charpente d’origine ne supporte pas la charge des tuiles), j’ai fait de nombreuses interventions : pose de gouttières, rajout de fixations sur mes panneaux, réparations de fuites..au moins 1 intervention par an.
L’élu en question me convoque encore pour le toit. Les interventions effectuées me couvrent -elles ? Peut-on annuler mon PC ?
Quels peuvent-être ses actions contre moi ?
Je n’ai pas rempli mon dossier de fin de travaux à la mairie pour ce toit mais aussi pour un litige concernant l’ensemble des mes menuiseries et qui pouvait entraîner un changement complet de ces dernières.
Cela suffit-il à prouver ma bonne foi ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Vous n’avez pas respecté le dossier de PC et vous exposez à priori à ne pas obtenir la conformité.
Le PC est définitif passé un délai assez court et ne peut plus vous être retiré. Ceci étant, il convient de respecter les obligations posées par le PC ou l’on s’expose à des travaux effectués en infraction du PC délivré. Il convient de trouver un compromis toujours par rapport à la réglementation en vigueur. Pour cela, il vous faut disposer du règlement écrit du PLU en vigueur ne serait-ce que pour vérifier que les obligations que l’on vous impose sont toujours d’actualité. Je dis cela pour éventuellement trouver des arguments de négociation. Ceci étant, cela ne peut que se négocier avec diplomatie puisque l’obligation de respecter le dossier de PC perdure. Par ailleurs, il y a peut être de la jurisprudence sur le sujet. A approfondir à votre cas particulier, une réponse ministérielle du 11 octobre 2018 qui s’exprime sur un sujet délicat lié au PLU et obligations sur l’aspect extérieur des constructions. Cette réponse indique que la loi n’autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux sauf si le secteur fait l’objet d’une protection particulière (sites patrimoniaux remarquables). En dehors de ces secteurs, seul l’aspect de revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir interdire un matériau ou son imitation.
Bonjour,
Nous avons déposé un permis de construire en 2019 suite à l’achat de notre maison. Permis de construire concernant :
– changement de destination d’une partie d’un local commercial en habitation
– création d’une terrasse en bois
– création d’une ouverture dans la cuisine avec baie vitrée
– création d’ouvertures en toitures dans le grenier
A ce jour, le 10/05/2020, seules la terrasse et les ouvertures en toiture ne sont pas faites. Faut-il envoyer le document H1 sachant que la maison est habitable mais que la terrasse (qui sera faite prochainement) n’est pas encore faite actuellement et qu’elle est bien reprise sur le H1 avec déclaration de sa surface ? si oui, comment fait-on pour déclarer à postériori la surface de cette terrasse ?
D’autant plus que ce document H1 est censé être envoyé 90 jours au plus tard après la déclaration d’achèvements des travaux déposée en mairie (déclaration forcément non envoyée encore…)
Merci pour votre aide, car nous sommes dans le flou total.
Cordialement
Bonjour et merci d’avance pour vos précisions !
En 2000, achat d’une maison d’environ 90m2 habitable, réhabilitée en 1966 via un PC.
De 2000 à 2004, dépôts successifs de plusieurs DP pour tx de modifications, d’agrandissements et de piscine.
l’ensemble de ces tx représentent une surface de plancher totale d’environ 70m2 + 50m2 de piscine.
Toutes mes DP ont été acceptées par la mairie et il n’y a jamais eu de recours de voisinage ou autre.
Par contre, je n’ai pas réalisé certains tx et en ai fait d’autres (principalement des ouvertures) non prévus tout en respectant les règles d’urbanisme du POS de l’époque.
Questions
1- la prescription de 10 ans prévue à l’article L421-9 ou autre du code de l’urbanisme est elle acquise dans mon cas si je peux prouver la fin de tx ?
2-La non opposition à ma dernière DP vaut elle conformité des tx indiqués sur mes DP antérieures sans DAACT?
3-Si je dépose une DAACT pour ma dernière DP cela valide t-il les tx fait antérieurement s’ils apparaissaient sur cette DP?
Encore merci.
Marc
Bonjour,
Merci pour vos informations très utiles !
J’ai une question relative à la DAACT et je ne trouve pas de réponse sur internet, peut-être pourrez-vous m’éclairer..
Est-il possible de déclarer l’achèvement partiel d’une construction d’une maison individuelle ?
Dans mon cas, j’ai un « Carport » rattaché à la maison sur le permis de construire mais pour des raisons de budget je souhaite retarder sa construction. Sera-t-il possible d’avoir la DAACT sans ce carport ?
Et de finir plus tard les travaux en déposant à nouveau une DAACT ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonne journée !
Bonjour,
Merci pour votre message ! 🙂
A ma connaissance et sans avoir fait de recherches fouillées sur le sujet, il semble que le code de l’urbanisme ne le prévoit que lorsque le dossier prévoit la réalisation par tranche de travaux.
Par exemple, dossier de VEFA vente en état futur d’achèvement.
CF. Articles R 461 et suivants du code de l’urbanisme
Il conviendrait de vous rapprocher de la mairie afin de connaître leur position. Je crains qu’ils ne vous demandent de déposer un dossier modificatif de permis, sans le carport.
Bonsoir,
Nous vivons dans notre maison en construction que les parquets et carrelage n’ont pas été posé.
Le contrôleur fiscal m’a dit que le moment j’y habite , c’est le moment prise en compte l’achèvement des travaux, hors que nous avons la facture d’achat et les carrelages , les parquets ont était posé par notre soins après 6 mois car entre temps mon époux était malade et nous avons eu un accident ( on a gardé les pièces justificatifs) .
Quel est la date prise en compte pour la déclaration l’achèvement des travaux ( format H1), c’est la date que j’habite dans cette maison? ou alors la date que les parquets et les carrelages ont été posé?
Merci de votre réponse.
Mme Pignatelli
Bnojour,
je viens de recevoir pour la 3 eme fois le formulaire H1 pour la declaration de ma construction.
cependant ce document doit etre envoyé dans les 90 jours de l’achevement des travaux, or les travaux sont toujours en cours.
Est ce normal de recevoir 3 fois ce document pour une declaration qui n’est pas faisable au vu de l’avancement des travaux?
De plus ils mettent sur la feuille l’achevement fiscal correspond aux locaux utilisable (gros oeuvre,maconnerie,couverture et branchements reseaux exterieur et dans votre site on nous dis que ce n’est pas achevés tant que les parquets/ carrrelage ne sont pas posés? qui croire?
quand dois je donc envoyé ce satané papier?
Merci pour les reponses
Bonjour Monsieur,
Cela fait plaisir de bon matin de lire des questions aussi fraîchement posées ! 🙂
Donc à la question « Quand dois-je envoyer ce satané papier ? », je dirais et sauf erreur de ma part (évolution de la jurisprudence non connue due à ma très grande faute) que selon la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, l’avancement des travaux doit permettre une utilisation effective de l’immeuble en cause, et donc être habitable pour une construction à usage d’habitation. Ainsi, ne peut être considéré comme achevé un immeuble dans lequel il reste à construire l’escalier et poser les parquets et carrelages. Conseil d’Etat Arrêt du 27 février 1950. Parquets non posés : CE arrêt du 12 janvier 1953.
Par contre, s’il s’agit de simples travaux de finitions ou autres qui ne font pas obstacle à l’occupation des lieux, l’immeuble peut être considéré comme achevé.
Est ce normal de recevoir trois fois le formulaire H1 ? Vous feriez bien de vous adresser directement au service des impôts qui vous l’envoie.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour
Je viens de recevoir en août 2018 un terrain familiale suite à une donation.
Nous sommes en train de composer le permis de construire afin de réaliser notre résidence principale. Nous aimerions éviter de payer la taxe foncière sur les terrains à bâtir d’en janvier 2019; savez vous si le récépissé du dépôt de permis fait foi ou s il faut la validation du permis de construire avant le 1er janvier??
En vous remerciant
Cdl
Bonjour
Je l’ignore, toutefois si vous pouviez revenir vers nous quand vous aurez la réponse, cela pourrait aider les internautes qui nous lisent. 🙂
A bientôt de vos nouvelles
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je souhaiterais faire 2 agrandissements sur ma maison en 2 phases.
Étant sur une commune avec PLU et ne dépassant pas 150 m2 au sol, il me semble que j’ai le droit à 40 m2 sans permis de construire avec seulement une déclaration de travaux. Si je souhaite faire 30m2 dans un premier temps( véranda + aménagement dune partie du garage ). Après la fin des travaux qu’elle est la durée minimum qu’il faut laisser avant d’envisager la seconde phase? Cette seconde phase consiste à faire une surélévation du reste du garage de 20m2 qui impliquera un permis de construire cette fois si j’ai bien tout compris.
Merci d’avance pour votre réponse
Julien
Bonjour Julien,
Si vous ne faîtes qu’un aménagement intérieur de votre garage, cela n’a à priori pas à être déclaré. Je ne comprends pas bien le sens de votre question à vrai dire, il n’y a pas de durée minimum à respecter sauf erreur de ma part. A moins que vous ne vouliez déposer en réalité deux déclarations de travaux pour éviter le dossier de permis de construire, auquel cas le service urbanisme vous demandera certainement de déposer un permis de construire pour la deuxième phase comme vous l’indiquez.
Je vous invite à simuler le calcul de votre taxe d’aménagement, tout m² construit au delà de 100 m² de surface existante compte double. Donc 50 m² d’extension peut revenir très cher en taxes. Je vous déconseille de simuler sur un simulateur sur internet, il convient notamment de vérifier le taux communal applicable sur votre rue et sur votre Commune, de vérifier que le taux indiqué le cas échéant sur votre certificat d’urbanisme a bien été maintenu si plus favorable, que les exonérations votées par la Commune vous ont bien été appliquées. Ces vérifications ne peuvent être effectuées par un simulateur à moins que la magie de la technologie n’arrive à mettre à jour ces données tout au long de l’année pour 36 000 communes …mais je n’y crois pas personnellement. Et déclarez bien de la surface taxable créée dans votre feuillet de déclaration des impositions, beaucoup d’erreurs sont commises en la matière.. Enfin, attention à l’obligation de recours à un architecte au delà de 150 m². Si la Commune vous l’impose pour votre deuxième phase de travaux autant le savoir tout de suite. Vous pouvez prendre rdv avec l’architecte du CAUE – Conseil Architecture et Urbanisme, ses permanences de réception du public sont gratuites. Il pourra très utilement vous conseiller sur votre projet.
Bien à vous
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour
Merci pour ce partage d’informations.
Je suis très embêtée car je n’ai pas fait ma déclaration de fin de travaux pour l’aménagement des combles dans les temps et surtout je n’en savais rien ! Les impôts m’ont envoyé une déclaration H1 et je me suis rendu compte que je suis à plus de 90 jours car l’achèvement des travaux date du 1 mars et nous sommes le 16/06… vais-je perdre mon exonération de taxe foncière ( accession à la propriété ) pour cette étourderie ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Je pense qu’un notaire serait plus habilité à vous répondre. Un redressement fiscal sur quelle base : la donation ..
Vous pouvez également vous rapprocher de la DGFiP qui pourra vous donner un certain nombre d’explications sur la prise en compte des valeurs et dates applicables.
Tenez-nous informés,
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Après la renovation de ma maison, destinée à devenir maison d’hôtes, ils restent des malfaçons concernant toutes les menuiseries qui ne sont pas étanches, et des murs aux rez-de-chaussée qui ne sont pas isolés. L’affaire contre l’architecte et les artisans est en justice. L’expert commandé par mon assurance a écrit dans son rapport que la maison n’est pas exploitable en l’état.
Malgré ces faits le géomètre du Cadastre a constaté que les travaux seraient achevés et le bien utilisable. La taxe foncière a été modifiée en conséquence comme si les travaux étaient terminés.
Dois-je payer la nouvelle taxe foncière ou puis-je la contester? Que me conseillez-vous?
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour,
Je ne peux vous conseiller sur vos démarches malheureusement. Cela relève plus d’une consultation sur dossier à confier à un avocat.
A mon sens, il faudrait creuser la notion fiscale d’achèvement , pour apprécier si les critères pris en compte par l’administration fiscale sont bien remplis dans votre cas.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Auriez vous des informations et la législation concernant l’habitat précaire.
A votre écoute.
Cordialement
Jacques Guérin
Bonjour Monsieur,
Je vous joins les liens vers les articles concernés : Loi ALUR chalets et mobil homes, chalets mobil homes et autorisations, Loi ALUR habitat de loisirs ou permanent.
Je cite les sources et textes de lois. Si vous percevez une erreur ou confusion, merci de m’en faire retour.
Joyeuses fêtes de fin d’année.
Jasmine – Droit sur terrain
Les commentaires sont fermés.