Zone agricole ou zone urbaine, appel au juge pour en juger

Erreur sur classement agricole

Erreur sur classement agricole au PLU

Vous êtes en désaccord avec le zonage agricole du PLU s’appliquant à votre parcelle. Or, le PLU a été adopté il y a plusieurs années et vous n’avez pas intenté votre recours dans les délais.

Qu’à cela ne tienne ! Un arrêt très intéressant de la Cour d’appel de Nantes rendu le 17 avril 2015 confirme que tout est possible !

Il y a, selon nous, deux points importants à retenir de cet arrêt :

  1. Les motifs de l’erreur du classement des terrains en zone agricole.
  2. Le PLU a été adopté définitivement en 2006 or le recours a été intenté bien plus tard, en 2011 !

Les motifs de l’erreur du classement en zone agricole dans le PLU

Pour contester le classement en zone agricole de leurs terrains, les dénommés L. font valoir plusieurs arguments :

  • Le plan de zonage du PLU ne fait pas apparaître toutes les maisons composant le hameau du Cosquer, et notamment celle de Mme L.,
  • Les terrains classés en zone agricole n’ont pas fait l’objet d’une utilisation agricole depuis au moins quinze ans,
  • L’une des parcelles a été viabilisée,
  • Leurs terrains ne peuvent être identifiés comme étant à protéger, puisqu’ils ne représentent ni une surface importante ni une surface agricole utile,
  • En effet, leurs surfaces respectives de 974 et 973 m² sont insuffisantes pour les besoins de l’agriculture intensive,
  • Leurs terrains sont bordés au sud et à l’est par des parcelles construites, classées en zone U,
  • Le classement en zone agricole est contraire à l’objectif de densification du hameau du Cosquer prévu par le PLU qui prévoit notamment d’autoriser le comblement des dents creuses et les constructions à l’intérieur de l’enveloppe bâtie,
  • Le classement est discriminatoire par rapport aux parcelles voisines et similaires classée en zone U, et les parcelles en cause sont viabilisées.

Le Tribunal administratif saisi en 2011 rejette la demande des consorts L. en 2013.

Ces derniers décident de jouer le tout pour le tout et portent l’affaire devant la Cour d’Appel. Ils ont bien fait de persévérer !

Les juges reconnaissent l’erreur de classement en zone agricole

En effet, les arguments retenus par la Cour d’Appel sont :

  • Le PLU mentionne que les cultures fourragères liées à l’activité d’élevage nécessite de garantir des surfaces agricoles importantes,
  • Deux zones d’ouverture à l’urbanisation ont été délimitées au nord du bourg et le PLU prévoit de combler les dents creuses à l’intérieur de l’enveloppe bâtie existante selon un principe de densification,
  • Les terrains des consorts L. se situent au sein du hameau,
  • Les documents graphiques du PLU approuvé le 31 juillet 2006 ne font pas apparaître l’ensemble des maisons du hameau du C., et notamment ni la maison de Mme L., construite en 2002, ni la maison située sur la parcelle voisine,
  • L’absence de mention de ces deux maisons sur les documents graphiques a été de nature à exercer une influence sur la décision du conseil municipal de classer les terrains en zone agricole,
  • La Commune a commis une erreur d’appréciation sur le classement des terrains des consorts L. en zone agricole.

Les juges demandent à la Commune de corriger l’erreur en trois mois !

La Cour d’Appel demande à la Commune de réexaminer le classement des parcelles appartenant aux consorts L. dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt !

Belle victoire reposant sur des arguments solides et fondés en droit comme dans les faits.

Pour plus de précisions sur les critères objectifs du classement en zone agricole, nous vous conseillons de lire notre article Comment classer un terrain agricole.

Ci-dessous le lien vers une courte vidéo claire et pédagogique sur le fonctionnement de la justice.


 

Cliquez ici pour accéder au Guide du Propriétaire de terrain face au PLU.

Indispensable pour savoir défendre ses droits !
e-book3-Terrains-PLU

 

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Commentaires 3

  1. Bonjour Jasmine.

    C’est marrant parce que c’est exactement la situation dans laquelle nous sommes: une partie de notre parcelle est en zone agricole alors qu’elle est très petite (1500m2) et que de l’autre côté de la rue des terrains similaires sont en zones constructibles. La parcelle n’est plus utilisée comme zone agricole depuis… 2007 ! Soit 10 ans en arrière.

    Marrant à quel point il y a de similitudes avec notre situation.

    En revanche je trouve dommage de devoir passer par la voie judiciaire (il serait intéressant, pour compléter votre article, de savoir combien cela a coûté aux consorts L. d’ailleurs…) n’y a t il pas des voies amiables pour faire passer ton terrain de zone agricole à zone constructible?

    Benjamin.

    1. Auteur

      Bonjour Benjamin,

      Je travaille à ce jour sur des dossiers pour tout tenter à l’amiable. Il n’est pas de votre intérêt de vous infliger des années de procédures !
      Ceci étant, citer la jurisprudence en la matière fait partie des arguments incitant à la négociation.
      Il convient de travailler en concertation avec la Commune pour trouver un compromis satisfaisant et vous permettant de mener à bien vos projets.
      L’article reste à compléter et développer je suis d’accord avec vous. Dès que j’aurais un peu plus de temps 🙂
      A bientôt
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  2. Bonjour, nous essayons en vain de faire déclasser un terrain agricole en constructible et cela depuis avril 2014.
    Nous souhaitons procéder à une division de parcelle et jouir de celle où figure une ruine sans toit mais toujours cadastrée. Le PLU vient d’être renové, quelles pistes avez vous.

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