Erreur sur classement agricole
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Erreur sur classement agricole au PLU
Vous êtes en désaccord avec le zonage agricole du PLU s’appliquant à votre parcelle. Or, le PLU a été adopté il y a plusieurs années et vous n’avez pas intenté votre recours dans les délais. Un arrêt très intéressant de la Cour d’appel de Nantes rendu le 17 avril 2015 nous informe d’une démarche à succès.
Il y a, selon nous, deux points importants à retenir de cet arrêt :
- Les motifs de l’erreur du classement des terrains en zone agricole.
- Le PLU a été adopté définitivement en 2006 or le recours a été intenté bien plus tard, en 2011 !
Les motifs de l’erreur du classement en zone agricole dans le PLU
Pour contester le classement en zone agricole de leurs terrains, les dénommés L. font valoir plusieurs arguments :
- Le plan de zonage du PLU ne fait pas apparaître toutes les maisons composant le hameau du Cosquer, et notamment celle de Mme L.,
- Les terrains classés en zone agricole n’ont pas fait l’objet d’une utilisation agricole depuis au moins quinze ans,
- L’une des parcelles a été viabilisée,
- Leurs terrains ne peuvent être identifiés comme étant à protéger, puisqu’ils ne représentent ni une surface importante ni une surface agricole utile,
- En effet, leurs surfaces respectives de 974 et 973 m² sont insuffisantes pour les besoins de l’agriculture intensive,
- Leurs terrains sont bordés au sud et à l’est par des parcelles construites, classées en zone U,
- Le classement en zone agricole est contraire à l’objectif de densification du hameau du Cosquer prévu par le PLU qui prévoit notamment d’autoriser le comblement des dents creuses et les constructions à l’intérieur de l’enveloppe bâtie,
- Le classement est discriminatoire par rapport aux parcelles voisines et similaires classée en zone U, et les parcelles en cause sont viabilisées.
Le Tribunal administratif saisi en 2011 rejette la demande des consorts L. en 2013. Ces derniers décident de porter l’affaire devant la Cour d’Appel.
Les juges reconnaissent l’erreur de classement en zone agricole
En effet, les arguments retenus par la Cour d’Appel sont :
- Le PLU mentionne que les cultures fourragères liées à l’activité d’élevage nécessite de garantir des surfaces agricoles importantes,
- Deux zones d’ouverture à l’urbanisation ont été délimitées au nord du bourg et le PLU prévoit de combler les dents creuses à l’intérieur de l’enveloppe bâtie existante selon un principe de densification,
- Les terrains des consorts L. se situent au sein du hameau,
- Les documents graphiques du PLU approuvé le 31 juillet 2006 ne font pas apparaître l’ensemble des maisons du hameau du C., et notamment ni la maison de Mme L., construite en 2002, ni la maison située sur la parcelle voisine,
- L’absence de mention de ces deux maisons sur les documents graphiques a été de nature à exercer une influence sur la décision du conseil municipal de classer les terrains en zone agricole,
- La Commune a commis une erreur d’appréciation sur le classement des terrains des consorts L. en zone agricole.
Les juges demandent à la Commune de corriger l’erreur en trois mois
La Cour d’Appel demande à la Commune de réexaminer le classement des parcelles appartenant aux consorts L. dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt.
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9 réflexions sur “Erreur sur classement agricole”
Changement de zonage pour une parcelle de 763 m2 Agricole au seul motif qu’en 1995, à la transformation de POS en PLU aucune demande de permis de construire n’avait été déposée sur cette parcelle. Or cette parcelle appartenait à notre mère et notre famille à cette époque traversait de gros problèmes de santé et était loin d’imaginer qu’un déclassement était possible parce-que m’a-t-on dit à la Mairie qu’il n’avait pas le temps matériel d’interroger tous les propriétaires, donc, par défaut, déclassement. En 2020, à BRIANCON, le nouveau PLU va être étudier, quelle démarches devons-nous entreprendre pour retrouver la constructibilité de notre terrain.
Seule une étude de dossier et démarches à mener éventuelles pour compléter le dossier vous permettront de mettre en place un dossier de demande de modification de zonage susceptible d’être étudié, et donné suite favorable. Vous pouvez me contacter via l’onglet Mes services pour mener cette étude préalable, et évaluer les chances de succès d’une telle demande.
Bonjour Jasmine,
Merci pour vos précieux conseils! Nous nous sommes portés acquéreur d’un terrain agricole de 3000 m2 (Zone A) situé dans un lieu-dit. Les maisons voisines sont toutes en zone A3. Avons-nous une chance de pouvoir y construire un jour notre maison? Quelles sont les démarches?
Merci d’avance!
Marie-Laure
Bonjour Marie-Laure,
1°) Mon guide du propriétaire malin et bien dans ses droits, 2°) Le certificat d’urbanisme opérationnel sur la faisabilité de votre projet, 3°) Récupérez le réglementation applicable (zonage et règlement) sur le site de la Mairie ou auprès du service urbanisme. Les réponses sont dans la réglementation applicable à vos terrains.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour, je me trouve dans un cas similaire, ma parcelle est certes plus grande (4500m2), mais plus cultivée depuis 60ans!!, pas de ferme à proximité, mais une urbanisation qui petit à petit entoure cette parcelle, sur trois cotés avec une route permettant l’accès sur le quatrième. Les viabilités sont en limites. Un certificat d’urbanisme reconnaissant cette parcelle constructible à été déjà délivré il y a longtemps (puis changement sans informations),Cela fait bientôt quarante ans que nous essayons de faire valoir nos arguments mais sans succès , le PLU à été rejeté et le nouveau en cours d’élaboration. Grace à votre guide il semble que l’argument de l’erreur de Zonage puisse être invoquée. Faut-il forcement intenter une action? à quel moment? ou action amiable auprès de la Mairie et du commissaire enquêteur peuvent-il suffire?
Cordialement
Bonjour !
Il faut faire valoir vos droits dès maintenant dans un courrier argumenté de demande de modification du zonage affecté à votre parcelle dans le projet de PLU.
En effet, plus tôt vous intervenez plus tôt vous vous laissez de chance de mener à bien vos négociations avec la Mairie qui le proposera à son bureau d’études.
Il est d’ailleurs possible que ce changement soit prévu dans le futur PLU modifié. Sur les arguments à développer, il faut être objectif. Vous devez vous baser sur les documents du PLU (rapport de présentation et PADD notamment) pour trouver des arguments pertinents qui seront pris en compte tant par le commissaire-enquêteur que éventuellement le juge administratif.
Abonnez vous à la newsletter ou à Facebook, j’envisage de proposer un guide sur le sujet.
A bientôt de vos nouvelles
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour Jasmine.
C’est marrant parce que c’est exactement la situation dans laquelle nous sommes: une partie de notre parcelle est en zone agricole alors qu’elle est très petite (1500m2) et que de l’autre côté de la rue des terrains similaires sont en zones constructibles. La parcelle n’est plus utilisée comme zone agricole depuis… 2007 ! Soit 10 ans en arrière.
Marrant à quel point il y a de similitudes avec notre situation.
En revanche je trouve dommage de devoir passer par la voie judiciaire (il serait intéressant, pour compléter votre article, de savoir combien cela a coûté aux consorts L. d’ailleurs…) n’y a t il pas des voies amiables pour faire passer ton terrain de zone agricole à zone constructible?
Benjamin.
Bonjour Benjamin,
Je travaille à ce jour sur des dossiers pour tout tenter à l’amiable. Il n’est pas de votre intérêt de vous infliger des années de procédures !
Ceci étant, citer la jurisprudence en la matière fait partie des arguments incitant à la négociation.
Il convient de travailler en concertation avec la Commune pour trouver un compromis satisfaisant et vous permettant de mener à bien vos projets.
L’article reste à compléter et développer je suis d’accord avec vous. Dès que j’aurais un peu plus de temps 🙂
A bientôt
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour, nous essayons en vain de faire déclasser un terrain agricole en constructible et cela depuis avril 2014.
Nous souhaitons procéder à une division de parcelle et jouir de celle où figure une ruine sans toit mais toujours cadastrée. Le PLU vient d’être renové, quelles pistes avez vous.