Droit de passage d’un terrain enclavé

Le propriétaire d’un terrain enclavé est en droit de demander à son voisin un droit de passage (aussi appelée servitude de passage) sur son terrain conformément à l’article 682 du Code civil. Ce droit peut être revendiqué devant le Tribunal de Grande Instance si cela se passe mal avec le voisin. Pour notre part, on privilégie les arrangements amiables…On y gagne du temps, de l’argent, moins de cheveux blancs.

Le droit de passage se formalise dans une convention de servitude et le voisin est en droit de demander une indemnité proportionnée au dommage occasionné. Le montant de cette indemnité est à étudier, à négocier. Il n’y a pas de barème à appliquer, c’est un montant qui est déterminé par les parties et laissé à l’appréciation des juges le cas échéant. La Cour de cassation étend ce droit de passage à l’accès en voiture dans une décision de Janvier 2015.

Ci-dessous une proposition de modèle de lettre imaginaire mais réaliste.

Il s’agit de la première étape pour formaliser sa demande de droit de passage à son voisin.

---

Jean Clavez
Impasse du fond
Sans-Issue

Monsieur René Gocie
Place du Marché
Sans-Issue

Objet :
Droit de passage du terrain cadastré section AJ n° 210 sur votre terrain

Cher Monsieur,

Je fais suite à mon appel de ce jour concernant les conditions de desserte à la voie publique de mon terrain ci-dessus visé en objet et voisin du vôtre.

J’ai le projet de construire ma future habitation sur ce terrain, qui ne dispose d’aucun accès à la voie publique. En effet, le chemin piétonnier utilisé jusqu’à présent pour accéder à ce terrain est d’une largeur insuffisante (1,50 mètres) afin d’y autoriser une construction.

Afin de pouvoir procéder à l’instruction de ma demande de permis de construire, le service urbanisme de la Mairie me demande donc de compléter mon dossier par une convention de servitude de passage justifiant de l’accès de mon terrain à la voie publique.

             Je souhaiterais profiter de l’occasion pour étudier avec vous la possibilité d’inclure dans cette servitude le passage des réseaux publics (eau potable, assainissement et électricité). Comme je vous l’ai indiqué, le passage des réseaux par le chemin piétonnier présenterait des contraintes et difficultés techniques de raccordement trop importantes.

              Je vous confirme donc ma disponibilité pour vous rencontrer le 21 mai prochain à 18 heures, aux abords de votre terrain afin d’étudier ensemble les modalités techniques et financières de ce droit de passage.

Nous pourrons par suite formaliser notre accord dans le cadre d’une convention de servitude établie par un notaire choisi d’un commun accord, et qui préservera ainsi nos intérêts respectifs.

Je vous remercie chaleureusement pour votre accueil téléphonique, et me tiens à votre disposition pour toute précision nécessaire avant notre entrevue.

                Je vous prie de croire, Cher Monsieur, en l’assurance de mes sincères salutations.

---

Sources :

Article 682 du Code Civil : « Le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »

Civ. 3ème, 19 mai 1993, n°91-15.338

Civ. 3ème, 14 janv. 2015, n°14-25.089

« Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que la maison des époux X… est desservie par un escalier extrêmement pentu et que, si l’approche de la maison en véhicule est impossible par cet escalier, l’accès à la propriété reste possible moyennant certains aménagements ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

• “Le guide du propriétaire face au PLU” propose une méthode pour se renseigner sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain et organiser sa démarche de demande de modification de zonage

  Notre guide est destiné aux propriétaires ou futurs propriétaires fonciers confrontés à l’application du PLU Plan Local d’Urbanisme. Notre méthode a fait ses preuves !

  Des modèles de courriers de demandes de modification de zonage sont disponibles sous format Word.

• Les témoignages sur le site prouvent à quel point il est indispensable de s’informer et de mettre en pratique son savoir pour atteindre ses objectifs et réaliser son projet de vie.

  Accédez au programme de la formation, cliquez sur l'image.
  Le guide indispensable au propriétaire de foncier pour être en mesure de défendre ses droits

  

---